ECO DEVELOPPEMENT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ECO DEVELOPPEMENT
Dénomination : ECO DEVELOPPEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.433.373

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 25.06.2014 14248-0242-012
16/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300375*

Déposé

14-01-2013



Greffe

N° d entreprise : 0502433373

Dénomination (en entier): ECO DEVELOPPEMENT

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4430 Ans, Rue de la Station 52

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Bressoux, le 14 janvier 2013, en cours

d enregistrement, que:

1. Madame MARCELLINI Lina, née à Cepagatti (Italie) le 27 mai 1940, veuve de Monsieur DI GIROLAMO Aldo, non remariée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, rue Jules Destrée 31.

2. Monsieur LEDENT Dominique Yves Pierre Ghislain, né à Frameries le 30 janvier 1966, domicilié à 4357 Donceel, Rue du Stier 29.

3. et son épouse, Madame DI GIROLAMO Nathalie, née à Montegnée le 21 janvier 1971, domiciliée

à 4357 Donceel, Rue du Stier 29.

Epoux mariés sans contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu ils le déclarent.

4. La société en nom collectif « THEUX ASSURANCES », RPM 826.012.903, ayant son siège social à 4910 Theux, rue Hovémont 135-137.

Société constituée par acte sous seing privé du 10 mai 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge le premier juin 2010, sous le numéro 2010-06-01/0078151.

Ici représentée conformément à l article 8 de ses statuts par son gérant, Monsieur MARTUCCI Bruno Carlo Filippo, né à Verviers, le 23 février 1972, registre national 720223 153 04, domicilié à 4960 Pont-Malmedy, Hetche 10.

5. Monsieur DELHASSE Philippe Marie Justin Julien Armand, né à Verviers le 15 mars 1953, époux de Madame MALVAUX Anne Elvire Jeanne Ghsilaine, née le 23 mai 1953, domicilié à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 1.

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Louis Philippe GUYOT, Notaire à Spa.

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination  ECO DEVELOPPEMENT .

Le capital social de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/zéro du capital.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

- Madame MARCELLINI, prénommée sub 1), déclare souscrire trente sept (37) parts sociales pour un montant total de sept mille quatre cents euros (7.400 EUR).

- Madame DI GIROLAMO Nathalie, prénommée sub 3), déclare souscrire dix-neuf (19) parts sociales pour un montant total de trois mille huit cents euros (3.800 EUR).

- Monsieur LEDENT Dominique, prénommé sub 2), déclare souscrire dix-neuf (19) parts sociales pour un montant total de trois mille huit cents euros (3.800 EUR). _- la société en nom collectif THEUX ASSURANCES, prénommée sub 4), déclare souscrire vingt (20) parts sociales pour un montant total de quatre mille euros (4.000 EUR) ;

-Monsieur DELHASSE Philippe, prénommé sub 5), déclare souscrire cinq (5) parts sociales pour un montant de mille euros (1.000 EUR).

Ensemble : zéro (0) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que la somme de sept mille euros (7.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société. La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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STATUTS.

La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit:

TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1. Forme et dénomination.

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ECO DEVELOPPEMENT ».

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l abréviation "RPM" suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d entreprise.

Article 2. Siège.

Le siège social est établi à 4430 Ans, Rue de la Station 52. Il peut, par simple décision de la gérance dûment publiée, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres:

- Le commerce sous toute ses formes, dont l e-commerce, le commerce par correspondance, le commerce ambulant, en gros ou en détail ;

- L'acquisition, la vente et l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de tous brevets, licences, marques de fabriques, marques, procédés, inventions et droits quelconques.

- L'importation, l'exportation, la commission, la représentation et en général, le commerce sous toutes ses formes de tous équipements industriels, pièces de rechange, pièces détachées, matières et matériaux divers, y compris toutes transformations et modifications.

- Le commerce de détail en alimentation générale et articles de ménage, en articles d'ameublement, d'entretien et d'équipement ménager, articles de droguerie, couleurs et produits d'entretien, verreries et céramiques mobilières, dinanderie, ferronnerie pour l'ornementation, articles de coutellerie, appareils électriques, articles de lustrerie et d'éclairage, matériel radio-électrique, machines et meubles de bureau, porte-plume et stylos, articles de décoration et d ornementation. - Le commerce de détail en articles de sport, de pêche, de chasse, de jouets et en articles pour enfants, en articles divers, articles pour petits animaux domestiques et tous autres animaux. - Le commerce de détail à départements multiples : produits alimentaires et tabacs, produits textiles, vêtements et chaussures, articles de luxe, articles de précision, objets d'art, autos, motos, bicyclettes, articles de bureau, de musique, produits de beauté et articles de toilette, articles d'orfèvrerie, de bijouterie-joaillerie et de bijouterie de fantaisie, produits d'horlogerie. - Le commerce de fleurs, de plantes, arbustes d ornement, la création de montages floraux, la création ou l entretien de jardins, parcs ;

-L exploitation de commerces, le commerce en gros et en détail, de fleurs naturelles et/ou artificielles ;

-l achat, la vente en gros et en détail, la conception, la réalisation, la production et la diffusion sous toutes ses formes, de tous produits et marchandises relatifs au domaine floral naturel ou artificiel, et au secteur de la décoration d habitations, jardins et domaines publics.

- Le commerce en gros ou en détail de graines, semences, engrais et articles de jardinage ; - La culture et autre reproduction de fleurs et plantes.

- La production, la distribution, l'exploitation, l'achat, la vente, seule ou en participation, de films publicitaires ou autres.

-L achat, la vente, la conception, la création, la réalisation, la production et la diffusion de tous produits et marchandises relatifs au prêt-à-porter et notamment le commerce de vêtements, sous-vêtements, articles en cuir ou autres et accessoires de mode (sacs, pochettes, bijoux, lunette, etc.), article de mercerie, linge de table et de maison, produits de parfumerie en général, d hygiène et de beauté en tous genres.

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- L'édition de toute Suvre littéraire ou musicale, de tout document ou réalisation photographique, sonore ou publicitaire.

-L'exploitation de laboratoires, d'ateliers ou de galeries participant à la réalisation de tout ou partie des activités du présent objet social.

- Le dépôt, la concession, la licence l'exploitation et toute espèce de mise en Suvre des droits de propriété littéraire, artistiques et industriels relatifs aux biens produits, distribués et autres.

-La formation et l organisation d ateliers créatifs, l organisation de spectacles, défilés et d évènement en tous genres.

-La vente en ligne, la fourniture d informations, de services ou de produits sur internet ou autres moyens de diffusion, la création de communautés virtuelles sur l Internet, la création de contenus multimédias pour la diffusion sur internet ou sur d autres média.

- L'activité de consultant et l'exercice de mandat d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

- Toutes opérations se rapportant aux affaires immobilières dans le sens le plus large du mot comme l'achat, la vente, la location, la gestion, l'exploitation de tous immeubles ainsi que la construction et la restauration, l'exploitation ou l'aménagement d'immeubles, la mise en valeur d un patrimoine immobilier, la location de tout bien ou droit réel immobilier;

- La gérance d'immeuble, la promotion immobilière, l'activité de marchand de biens immobiliers. - La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.

- La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.

- Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires.

- L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, fiscales et autres, évoquées dans le présent objet social.

Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Elle pourra affecter en hypothèque tous biens immobiliers.

Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs

associés.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital.

Le capital social s élève à la somme de vingt mille euros (20.000 EUR). Le capital est représenté

par cent (100- parts sociales sans désignation de valeur, toutes égales entre elles et libérées à

concurrence de sept mille euros (7.000 EUR).

TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE.

Article 15. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés et/ou désignés dans les statuts.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi

ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

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Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée. Le gérant désigné par l'assemblée est révocable ad nutum par l'assemblée générale. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

Article 18. Pouvoirs de la gérance.

Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société. Ils sont chacun compétents pour accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Article 19. Signatures - Représentation générale.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, si la société en compte moins que trois, par deux sinon. Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.

Article 20. Délégation de pouvoirs.

Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie

de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 25. Réunion.

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai à une heure fixée par la gérance dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels.

Les réunions des assemblées générales se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 26. Convocations.

Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués par la gérance. Une convocation est

valablement signée pour la gérance par un fondé de pouvoir.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes

adoptées pour ladite convocation.

Les convocations sont adressées par lettres recommandées aux associés, quinze jours au moins

avant la réunion de l'assemblée.

Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-

dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans le mois de la demande.

Si tous les associés sont présents ou dûment représentés, il ne doit plus être justifié de la formalité.

Article 27. Admission.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres d'associés ou d'obligataires cinq jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité.

Article 28. Représentation.

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.

2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera mentionnée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article 10, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord

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pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.

5. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué par lui, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 29. Vote par correspondance.

Tout associé est autorisé à prendre part au vote par correspondance. La gérance adresse des

formulaires établis à cette fin aux associés qui en font la demande quinze jours avant la réunion de

l'assemblée. Pour être admis, un formulaire contient les mentions suivantes :

- L identité complète de l'associé;

- Le nombre de parts pour lesquelles celui-ci prend part au vote;

- L ordre du jour précis de la réunion avec pour chaque proposition sujette à délibération le sens du

vote, positif, négatif ou l'abstention;

- Le délai de validité du vote.

Chaque formulaire doit de surcroît être daté, signé, et déposé au siège social ou dans tout autre

endroit indiqué dans le formulaire cinq jours francs avant la réunion.

Si l'assemblée arrête une décision qui amende l'ordre du jour de manière à faire perdre au vote son

sens, le vote par correspondance est censé minoritaire.

Si aucun associé n'assiste à la réunion, celle-ci est reconvoquée indépendamment des votes

exprimés par correspondance.

Article 31. Nombre de voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN - REPARTITION.

Article 35. Année sociale.

Sauf le premier exercice social et en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le

premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 37. Répartition des bénéfices.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation

de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/-

dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition de la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 39. Dissolution.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par la gérance alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et des émoluments, et ne fixe le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.

Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation. Dans les cinq mois de la mise en liquidation, ils soumettent en outre les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des organes élus. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Décisions transitoires.

Volet B - Suite

Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce qui suit :

1. Fixer le nombre de gérant à un:

2. Nommer en qualité de gérant : Monsieur DELHASSE Philippe, prénommé sub 5, ici présent et qui accepte.

Il est nommé pour toute la durée de la société.

Il exercera son mandat à titre rémunéré.

Il aura les pouvoirs fixés dans les présents statuts étant toutefois convenu, sans que la présente clause soit opposable aux tiers, que toutes dépenses de plus de cinq mille euros (5.000 EUR) devra être préalablement autorisée par décision de l assemblée générale à la majorité des quatre cinquièmes (4/5ièmes).

3. Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité morale pour se terminer le 31 décembre 2013.

En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi du mois de mai 2014.

4. Ne pas nommer de commissaire. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.

5. Le ou les gérants ainsi désignés disposent jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile, en collège s'il y a lieu, des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Roland STIERS.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif et une attestation de banque.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Adresse
RUE DE LA STATION 52 4430 ANS

Code postal : 4430
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Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne