ECO-IMMO-CONSULT BY PHILIPPE FICHEFET

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ECO-IMMO-CONSULT BY PHILIPPE FICHEFET
Dénomination : ECO-IMMO-CONSULT BY PHILIPPE FICHEFET
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 839.355.252

Publication

28/09/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : ECO-IMMO-CONSULT by PHILIPPE FICHEFET

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE VISE VOIE 301 à 4041 VOTTEM

N' d'entreprise : Ucl g ' 3 55 " ..? 5,Q.,,

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte sous seing privé établi l'an deux mil onze, le 1 e juillet, les soussignés:

- Monsieur FICHEFFET Philippe Pierre Jean François, né le 28 juillet 1961 à Liège, Fonctionnaire,

époux de GUITENS Carine, domicilié rue Visé Voie, 301 à 4041 VOTTEM, NN : 61.07.28-351-42

-Madame GUINTENS Carine Jeannine, née le 14 septembre 1967 à Glons, épouse de FICHEFFET Philippe'

domiciliée rue Visé Voie, 301 à 4041 VOTTEM, NN : 67.09.14-076-04,

ont déclaré arrêer comme suit les status de la société sous forme de société en commandite simple

qu'ils ont formée entre eux.

Monsieur FICHEFFET Philippe participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité,

solidaire et responsable.

Madame GUINTENTS Carine participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire

simple.

Les soussignés déclarent que le capital est souscrit de la manière suivante :

Monsieur FICHEFET souscrit 90 parts sociales,

Madame GUINTENS souscrit 10 parts sociales.

Le capital social est intégralement libéré par le versement, à due concurrence par chaque soussigné, d'une

somme de 1.000 E au profit du compte spécial 363-0930972-06 ouvert à cet effet par les soussignés

auprès de la banque ING

Article 1 - Forme et durée

1.1. La société est une société en commandite simple.

1.2. Elle est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le 1 er juillet 2011. La société peut être

dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 2 - Dénomination et siège social

2.1. La société est dénommée « ECO-IMMO-CONSULT by PHILIPPE FICHEFET ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et commande et autres documents émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1. la dénomination sociale ;

2. la mention « société en commandite simple » ou en abrégé « S.C.S » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3. l'indication précise du siège de la société ;

4. le numéro d'entreprise suivi ou précédé des mots « RPM » accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

2.2. Le siège social est établi à 4041 Vottem, Visé Voie, 301. II peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du gérant.

Le gérant a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant, lequel peut en outre créer en Belgique ou à l'étranger, partout où il le juge utile, des succursales, bureaux ou dépôts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 3 - Associés commandités et commanditaires

3.1. Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société.

Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés en cette qualité dans l'acte constitutif ou qui l'acquièrent par la suite. L'acquisition ou la perte de la qualité d'associé commandité fait l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.

3.2.Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité, pour autant qu'ifs ne se trouvent point visés par les dispositions de l'article 207 du Code des sociétés.

Article 4 - Objet social

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, seule ou en participation avec des

tiers

-la vente de tout matériel lié au développement durable et, notamment, de matériel photovoltaïque ;

-la prospection, l'intermédiation et l'agence commerciale ;

-l'étude et la consultance dans les domaines des énergies renouvelables et durables.

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir d'une manière générale toutes opérations

industrielles, commerciales, financières ou autres, mobilières et immobilières.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, d'association, de fusion ou autrement dans toute société, associé

ou entreprise commerciale, industrielle ou financière dont l'objet est analogue ou connexe au sien.

Article 5 - Cessibilité des titres

5.1. La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne peut s'effectuer qu'à l'égard d'un associé commandité ou s'engageant à le devenir, moyennant l'agrément de tous les autres associés commandités.

En cas de refus d'agrément, les associés commandités opposants auront le choix, soit de reprendre les parts de l'associé commandité cédant, aux mêmes conditions de cession, soit de céder leur propre participation à ces mêmes conditions, aux associés commandités qui auront marqué leur accord sur la cession.

5.2.La cession de tout ou partie des parts d'un associé commanditaire ne peut s'effectuer que moyennant l'agrément de tous les autres associés, qu'ifs soient commandités ou commanditaires.

Les dispositions du Code des sociétés applicables, en pareille hypothèse, aux sociétés privées à responsabilité limitées seront appliquées par analogie.

Article 6 - Dispositions spécifiques en cas de décès d'un associé

6.1. En cas de décès d'un associé commandité, les autres associés commandités continuent la société,

sans préjudice de leur droit de procéder à la liquidation de la société.

6.2. En cas de décès de l'associé commandité unique, les associés commanditaires doivent procéder à la

liquidation de la société.

6.3. En cas de décès d'un associé commanditaire, les ayant droits deviennent propriétaires des parts.

Article 7 - Nature des parts et indivisibilité de celles-ci

7.1. Les parts sont nominatives.

7.2. Il est tenu au siège social un registre des parts contenant la désignation précise des associés, leur qualité d'associé commandité ou commanditaire et le nombre des parts sociales appartenant à chacun d'eux.

Lorsque le transfert de parts sociales a lieu pour cause de mort, le registre des parts portera, outre la signature du gérant, la mention : "transfert pour cause de mort".

Tout associé et tout tiers intéressé peuvent en prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres, à leur demande.

Les transmissions de parts seront inscrites dans le registre avec leur date ; elles n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ce registre et pour autant que les dispositions de l'article 5 des présents statuts aient été respectées.

7.3. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Dans ce cas, si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société et moyennant le respect de l'article six des statuts.

7.4. En cas de démembrement du droit de propriété des parts, l'usufruitier exerce seul le droit de vote à l'assemblée générale, sauf pour les décisions pour lesquelles la loi a prévu des majorités spéciales, auquel cas l'accord du nu-propriétaire est également requis.

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Article 8-Responsabilité

8.1. Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société.

8.2. Les associés commanditaires ne sont responsables des engagements et pertes de la société qu'à concurrence de leur mise en capital.

Article 9-Administration, gestion

9.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités et par ceux-ci, à la majorité simple.

Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

9.2. Le gérant a tous les pouvoirs d'accomplir les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

II a de ce chef, la signature sociale et représente la société vis-à-vis des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Dans tous les actes, juridiques ou non, qu'il accomplit pour la société, le gérant fera suivre sa signature de l'indication de sa qualité de gérant.

9.3. Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et par le conseil de gérance s'il y en a. l'assemblée générale pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.

9.4. Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à imputer sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

Article 10-Assemblée générale

10.1. L'assemblée générale est compétente pour délibérer sur toutes les questions qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs du gérant.

10.2. Le gérant doit convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées par lettres recommandées à tous les associés quinze jours au moins à l'avance. Elles ne sont pas nécessaires si tous les associés consentent à se réunir. 10.3. Tout associé commanditaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées. Les associés commandités ne peuvent se faire représenter que pour des motifs médicaux impérieux, dûment justifiés. Dans ce cas, les peuvent se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit I ui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.

Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.

10.4. L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année de plein droit le troisième mercredi du mois de mai, à 18 heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

10.5. Chaque part sociale confère une voix. Les associés qui possèdent plusieurs parts disposent d'un nombre de voix égal à celui de leurs parts.

10.6. L'assemblée ne peut valablement délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour ou sur ceux qui y sont ajoutés à la demande unanime des associés commandités et pour autant que l'intégralité du capital soit alors représentée à l'assemblée.

Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être traitées que si les associés commandités présents ou représentés possèdent au moins les deux tiers des voix attachées à l'ensemble des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation a lieu et l'assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.

10.7. Les décisions concernant les objets visés à l'alinéa précédent doivent être prises à la majorité des deux tiers des associés commandités présents ou représentés.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont dressés par le présent et signés par les associés présents ayant effectivement pris part au vote.

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" -f ése:rvé au Moniteur belge

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Volet B - Suite

Article 11-Exercice social

11.1. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

11.2. Par dérogation, le premier exercice social débute le 1er juillet 2011 et se termine le

31 décembre 2012. Pour autant que de besoin, il est précisé que la société reprend tous les engagements

et tous les droits et obligations en découlant, pris en son nom depuis le 1er juillet 2011.

Article 12- Comptes annuels et affectation du résultat

12.1. Le dernier jour de l'exercice, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

12.2. L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge à l'égard du gérant, sauf si des réserves sont spécifiquement actées dans le procès verbal.

12.3. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur celui-ci, il est prélevé annuellement cinq pour cent minimum pour être affectés à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fond atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et de la réserve légale et indisponible créée par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et pertes. Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires, si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 13-Liquidation, dissolution

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale désigne à cet effet un liquidateur dont elle fixe les pouvoirs, les responsabilités et la rémunération s'il y a lieu. L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix, l'entrée en fonction du liquidateur étant conditionnée à l'homologation de ce dernier par le Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Le solde favorable éventuel de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal. Réunis en assemblée générale extraordinaire, les soussignés arrêtent comme suit les dispositions transitoires :

a)Le premier exercice social débute le 1er juillet 2011, pour se terminer le 31 décembre 2012.

b)La première assemblée générale statutaire se tiendra le mercredi 15 mai 2013, à 18 heures.

c)La société reprend tous les engagements et tous les droits et obligations en découlant, accomplis pour son compte depuis le 1er juillet 2011. Cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société jouira de la personnalité juridique, c'est-à-dire à compter du dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent. Ces engagements sont réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. d)Monsieur PHILIPPE FICHEFET est nommé gérant non statutaire. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

e)L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur PHILIPPE FICHEFET pour procéder à l'accomplissement de tous les actes nécessaires ou utiles en vue de la publication au Moniteur de l'acte constitutif.

Fait et signé à Vottem, le 19/08/2011, en six exemplaires originaux, chaque associé ayant retiré le sien et les autres étant destinés à l'accomplissement des formalités légales ou aux archives de la société.

PHILIPPE FICHEFET,

Associé comm n lité,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ECO-IMMO-CONSULT BY PHILIPPE FICHEFET

Adresse
RUE VISE VOIE 301 4041 VOTTEM

Code postal : 4041
Localité : Vottem
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne