EFFITAX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EFFITAX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.332.632

Publication

08/10/2014
ÿþ Mod POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

11111

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Réservé

Au

Moniteur

beige

N° d'entreprise :0834.332.632

j Dénomination (en entier) : EFFITAX

(en ab );

Lit

Forme juridique ÎSociété Privée à Respon abilité Limitée

!Siège :Rue de la Costale, 72/A à 4300 Waremme. f (adresse complète)

Objet(slde l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION SPRL

Texte :





!Aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel COÉME, associé à Tilleur, le l24 septembre 2014, l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée EFFITAX a décidé de qui suit :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution - Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du'rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, et de l'état y !annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Jean Mullenders, Expert-comptable, ;dont les bureaux sont situés à 4000 Liège, rue de l'Académie, 16, en date du 11.8 septembre 2014 sur l'état joint au rappórt de la gérance.

=Le rapport de l'Expert-comptable, conclut dans les termes suivants':

I« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit: des

Isociétés, les Gérants ont établi un état comptable arrêté au 15 septembre 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, !fait apparaître un total de bilan de 219.700,65 e et un passif net du mêmemontant constitué uniquement par des fonds propres.

'Toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active- et passive, établi conformément à l'article 181, § ler, C. !Soc, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de la signature du présent rapport de contrôle,

jLes renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément ;aux normes de révision de l'Institut des Expert-comptable, nous permettent Ide conclure que l'état résumant la situation active et passive au 15 septembre 12014 de la SPRL « EFFITAX » traduit d'une manière complète, fidèle et correcte Ila'situation de la société, sous réserve des conséquences de contrôles fiscaux flet sociaux pour les années qui n'ont pas encore été prescrites.

'Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes !contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.»

Mentionner sur la derniere page du 'tolet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne on des pe,soru e

ayant pouvoir de représenter la persoime morale' l'égard des tiers

Au verso Nom et signai' r e

~ 1

Volet B - suite

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité et décide de donner décharge au gérant de la société pour l'exécution de son mandat.

Deuxième résolution - proposition de dissolution de la société

L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Toutes pièces et documents émanant de la société mentionneront qu'elle est en .dissolution. Les associés décident de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite-dissolution, comme indiqué ci-après et ainsi que le permet" la loi du 19 mars 2012, entrée en vigueur le 17 mai suivant.

Troisième résolution - Répartition des résultats de la liquidation.

Les associés décident que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement est repris par lui et à charge pour ce dernier de devoir supporter les frais liés à la dissolution de la société (frais d'acte, de comptabilité et de révisorat notamment) et toutes autres dettes éventuelles, dans la même proportion.

Quatrième résolution - Clôture de la dissolution- annulation du registre des actions nominatives :

L'assemblée constate la clôture de la dissolution de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à compter de ce jour. En conséquence le registre des actions nominatives sera annulé pour être remis à la personne qui sera chargée de la conservation des pièces de la société. Les comparants se reconnaissent avertis des conséquences d'une liquidation et clôture de liquidation en seul acte, notamment à l'égard des créanciers non révélés par la situation active et passive dont question ci-avant.

Cinquième résolution : Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société - pouvoirs

L'assemblée désigne Madame Françoise JANS ci-avant nommée, aux fins de garder les pièces dont la loi ordonne la conservation et ce pour les délais fixés

par la loi, à son domicile, où ces pièces devront être présentées à qui de droit.- Tous pouvoirs sont donn de réaliser toutes démarches administratives rel la société.

En outre, tous pouvoirs sont donnés à Madame F fins d'effectuer les formalités et démarches r procédure de clôture de la liquidation.

ANNEXE

Une expédition de l'acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à

ervées pour être dernière afin solution de

mmée, aux dre de la

eptembre 2014.

lt éntrnnner sur ia dernrere page du Volet 8: Au recto: Nom et titrante du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne:, ay,-dit "

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso -Nom et signature

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 21.07.2014 14341-0600-010
26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 16.07.2013 13331-0241-011
09/03/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301689*

Déposé

07-03-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

ont constitué une société civile et ont requis le notaire soussigné d'établir les statuts d'une société

privée à responsabilité limitée dénommée «EFFITAX», ayant son siège à 4300 Waremme, rue de la

Costale, 72a, comme suit :

STATUTS (extrait)

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée «EFFITAX».

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et

autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :

- de la dénomination de la société,

- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme

commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,

- l indication précise du siège de la société,

- le numéro d entreprise,

- le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège

du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social

- le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 4300 Waremme, rue de la Costale, 72a

Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet l exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à article 38

de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de

toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la

qualité de conseil fiscal, soit une des qualités visées à l article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l Arrêté

Royal du 4 mai 1999 relatif à l Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

Madame JANS Françoise Guillemine Rosalie Elisabeth Marie, née à Waremme, le 27 avril 1969, numéro national 69.04.27 006-79, et son époux Monsieur LOWETTE, Yves Pierre Marie, né à Waremme, le 13 avril 1968, numéro national 68.04.13 155-38, domiciliés à 4300 Waremme, rue de la Costale, 72 a,

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : EFFITAX

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 4300 Waremme, Rue de la Costale 72 Bte a

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Anne MICHEL, notaire associé de résidence à Tilleur, le 7 mars 2011, que

0834332632

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d études et travaux sur ces sujets, à l exception de l activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d autres professions,

" la fourniture d avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu il s agisse d une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal. Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des Réviseurs d entreprises ou des cabinets d audit visés à l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en 186 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l avoir social.

La majorité des parts doit être détenue par des conseillers fiscaux, membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l organe de gestion.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques.

La majorité des gérants, associés ou non, doit avoir la qualité de conseil fiscal et doit être membre de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Une minorité de gérants, associés ou non, peuvent être des personnes ayant à l étranger une qualité reconnue équivalente à celle d expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.

Lorsqu un seul gérant est nommé, celui-ci doit posséder la qualité de conseil fiscal. Lorsque plusieurs gérants sont nommés, la majorité de ceux-ci au moins doit avoir la qualité la qualité de conseil fiscal.

Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n entraîne pas, même s il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les gérants sont nommés par l assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaire ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance de qualités et du port des titres d expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d exécution, à l exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l assemblée générale.

Le gérant qui n a pas la qualité d expert-comptable ne peut se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l exercice de la profession et des missions de l expert-comptable visées à l article 34 de la loi du 22 avril 1999.

Le gérant peut nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l exercice de la profession d expert-comptable et/ou conseil fiscal.

Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l exercice de la profession d expert-comptable ou le port du titre d expert-comptable et/ou conseil fiscal.

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

Article 14 - Assemblées générales

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net sert d abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

Anne MICHEL, Notaire associé

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre 2011.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2012.

3° Est désignée en qualité de gérant non statutaire : Françoise JANS, ci-avant nommée, qui accepte.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. 4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT D ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Déposé : une expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EFFITAX

Adresse
RUE DE LA COSTALE 72, BTE A 4300 WAREMME

Code postal : 4300
Localité : WAREMME
Commune : WAREMME
Province : Liège
Région : Région wallonne