ELECTRICITE GENERALE CHRISTIAN DEBOUGNOUX

Divers


Dénomination : ELECTRICITE GENERALE CHRISTIAN DEBOUGNOUX
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 829.030.591

Publication

20/10/2014
ÿþ(en entier): Electricité générale Christian Debougnoux

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège: Heggen, 47 C à 4837 Baelen

(adresse complète)

Objet(s) de l'apte :DISSOLUTION, MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

D'un acte reçu par le Notaire François ANGENOT, Notaire suppléant, désigné par ordonnances de Monsieur le président du Tribunal de 1 ère instance de Liège, du 30 juillet 2014 et du 12 septembre 2014, en remplacement de Maître Jean Luc ANGENOT, Notaire à la résidence de Welkenraedt en date du 29 septembre 2014, enregistré à VERVIERS 11e 3 octobre 2014, référence 05 volume 027 folio 046, case 0008 par Madame A. JORIS, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Electricité générale Christian Debougnoux », ayant son siège social à 4837 BAELEN, Heggen 47 C, portant le numéro d'entreprise (BCE) 0829.030.591, assujettie à la taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE829.030.591, constituée suivant un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, le 6 septembre 2010, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 8 septembre suivant, sous le numéro 10304771,

A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, toutes à: l'unanimité:

Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et. la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 du code des sociétés, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et le rapport de contrôle.

1- RAPPORT SPECIAL DE LA GERANCE PREVU PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Monsieur le Président donne connaissance du rapport de la gérance daté du 5 septembre 2014 et justifiant la proposition de dissolution de la société

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de Ia société arrêté à la date du 5 septembre 2014.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.

Les associés déclarent en avoir parfaite connaissance.

DONT ACTE.

2- RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE

La Fiduciaire DORTU & ERNST SPRL, de Welkenraedt, représentée par Monsieur Thierry ERNST, Expert-Comptable, a établi en date du 10 septembre 2014 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

MOD WORP 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0829.030.591 Dénomination

Dépose au Greffe Lle

WebErareferiegÈGE

89 OCT. 2011i

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

« 10. Conclusion

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Conseil de gestion de la société Electricité Générale Christian Debougnoux sprl a établi un état comptable arrêté au 5 septembre 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 180.630,49

et un actif net de 162.832,28 E. Le montant de la dette vis-à-vis de l'administration fiscale a été versé à la Caisse de dépôt et Consignation ce qui rend possible une dissolution et liquidation en un seul acte.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et à l'issue de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Experts-Comptables, il ressort que:

-l'état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du Conseil de gérance soient réalisées avec succès ;

-nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, à la date de signature du présent rapport ont fait l'objet d'un versement à la Caisse de Dépôt et Consignations.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 14.423,23 E qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. »

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.

Le gérant déclare avoir effectué le paiement du précompte mobilier pour le compte de la société au moyen

de (ON OMET).

DONT ACTE.

3-DISSOLUTION ET LIQUIDATION

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « Electricité générale Christian

Debougnoux » est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par ia gérance.

4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et qu'il n'existe aucune dette vis-à-vis de tiers autre que les associés, à l'exception de dettes fiscales, salariales et sociales (qui ont fait l'objet d'un versement à la Caisse de Dépôt et Consignations), l'expert-comptable et le notaire ayant été provisionnés.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société privée à responsabilité limitée « Electricité générale Christian Debougnoux » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de fa société aux comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 5 septembre 2014.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée « Electricité générale Christian Debougnoux » sont aux pro-'fits et risques des comparants.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe de gestion de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

En conséquence de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée « Electricité générale Christian Debougnoux » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4837 Baelen, Heggen, 47 C.

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Réservé Volet B - Suite

au pRO FISCO

Moniteur

belge



Lès associés confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.



FRAIS

Les associés déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa dissolution et de sa liquidation s'élève approximativement à la somme de HUIT CENTS EUROS (800,EUR) Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise.

Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité, chacune une à une«

pour extrait analytique conforme,

Le Notaire François ANGENOT, en date du 7 octobre 2014,

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte du 29 septembre 2014

- le rapport du gérant contenant la situation active-passive datant de moins de trois mois

- rapport de contrôle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ELECTRICITE GENERALE CHRISTIAN DEBOUGNOUX

Adresse
Si

Code postal : 4837
Localité : BAELEN
Commune : BAELEN
Province : Liège
Région : Région wallonne