ELECTRICITE LOUIS ERIC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ELECTRICITE LOUIS ERIC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.380.293

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 30.06.2014 14228-0214-013
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 04.07.2013 13259-0019-013
29/09/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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RF Mr

Déposé eu greffa du

Trlbunél de Carmei'ce de Fluy, le

1g SFP, 2011

Mentionner sur la dernière pane du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : ELECTRICITE LOUIS ERIC SPRL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4210 Marneffe rue du Buck 19

N° d'entreprise : a 3 3 . 3 So . 13 3

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Yves SOMVILLE, de résidence à Court-Saint-Etienne, en date du 9 septembre

2011, dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte que:

1°) Monsieur LOUIS Eric né à Huy le 12 février 1968

domicilié à 4210 Mameffe rue du Buck 19.

Registre national numéro 68021221789.

2°) Madame DELATHUY Cindy, née à Huy le 7 septembre 1983 domiciliée à 4210 Marneffe rue du Buck 19.

Registre national numéro 83090710437.

Représentée par Monsieur Eric LOUIS, en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 8 septembre

2011, laquelle est restée annexée à l'acte de constitution.

Ont exposé ce qui suit:

1. Ils constituent entre eux une société commerciale, sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « ELECTRICITE LOUIS ERIC SPRL », dont le siège social est établi à 4210 Mameffe rue du Buck 19.

2. Le capital social fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, constitué au moyen d'apports en nature à concurrence de seize mille sept cents (16.700,00) euros et d'apports en espèces à concurrence de mille neuf cents (1.900,00) euros, sera représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

3. Souscription : Les parts sociales sont à l'instant souscrites, comme suit:

APPORT EN NATURE

Monsieur Eric LOUIS fait l'apport en nature et quasi-apport de son fonds de commerce d'activités

d'électricien comprenant :

« - toutes les immobilisations corporelles liées à son activité professionnelle d'électricien ;

- toutes les immobilisations incorporelles liées à son activité professionnelle d'électricien ;

- ta reprise d'un crédit professionnel auprès de la Banque CENTEA S.A. portant le numéro C10-57026662-

21 pour un solde de six mille deux cent quarante euros dix cents(6.240,10) »

Plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après.

Conformément au Code des Sociétés les comparants aux présentes ont établi le rapport des fondateurs, en

date du 25 aoüt 2011.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises AELVOET & PARTNERS SPRL rue de la Grande Haie 139 à 1040

BRUXELLES conclut en ces termes : « Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé suivant

les règles d'une revue limitée conformément aux normes sur l'apport en nature et le quasi-apport de l'Institut

des Réviseurs d'Entreprises et portant sur la cession de son activité d'électricien par Monsieur Eric LOUIS à la

société privée à responsabilité limitée « ELECTRICITE LOUIS ERIC SPRL», société en formation, nous

sommes en mesure de conclure que :

1. L'évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature et du montant attribué en compte-courant en contrepartie du quasi-apport relèvent de la responsabilité des fondateurs de la société ;

2. Monsieur Eric LOUIS sera fondateur, associé et gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ELECTRICITE ERIC LOUIS SPRL », société en formation. Il désire céder à celle-ci à la date de constitution de la société l'universalité des biens liés à ses activités professionnelles y compris toutes les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et le crédit professionnel en cours, tels que décrits ci-avant ;

3. La description de l'apport et du quasi-apport répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

4. Les modes d'évaluation adoptés sont justifiés dans le cadre de l'opération visée ;

5. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, telle que décrite ci-après, savoir :

a) L'attribution de 167 nouvelles parts sociales entièrement libérées de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ELECTRICITE LOUIS ERIC SPRL », société en formation, pour un montant total en capital de 16.700 EURO qui seront émises au moment de la constitution ;

b) La reprise passivement du crédit auprès de CENTEA SA pour un solde de 6.240,26 EURO ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

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c) L'attribution d'un montant de 2.059,74 EURO dû à la date de constitution de la société

d) L'attribution d'un prix variable qui est fonction du chiffre d'affaires futur réalisé par la société, fixé comme suit

i)Une somme égale à 15% du chiffre d'affaires réalisé pendant le premier exercice comptable prenant cours au moment de la constitution jusqu'au 31 décembre 2011- sera due le 1 janvier 2012 ;

ii)Une somme égale à 15% du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2012 sera due le 1 janvier 2013 ; iii)Une somme égale à 15% du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2013 sera due le 1 janvier 2014 ; iv)Une somme égale à 15% du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2014 sera due le 1 janvier 2015 ; v)Une somme égale à 15% du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2015 sera due le 1 janvier 2016 ; vi)Une somme égale à 15% du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2016 sera due le 1 janvier 2017 ;

e) Plus aucune somme ne sera due au cédant après le 1 janvier 2017 ;

f) En tout état de cause, la valeur totale de l'actif incorporel ne pourra excéder 50.000 EURO.

6.Le cessionnaire s'engage à ne pas céder totalement ou partiellement les immobilisations corporelles ou

incorporelles cédées sans l'autorisation préalable et expresse des cédants, tant que le prix ne sera pas

intégralement payé.

7. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion

».

Bruxelles le 25 aoat 2011

Signé AELVOET & PARTNERS SPRL (B-0481)

Représenté par Pascal AELVOET

Réviseur d'entreprises (A-01472) »

L'apport de l'universalité du fonds de commerce n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée,

conformément à l'article 11 du Code NA

Il lui est attribué cent soixante-sept

parts sociales pour l'apport en nature

tel qu'il est décrit dans le rapport du

réviseur d'entreprises(à savoir les

immobilisations corporelles estimées à

25.000,00 euros, dont huit mille trois

cents euros feront l'objet d'une inscription

en compte-courant)

APPORT EN ESPECES

En outre est souscrit un apport en espèces

de mille neuf cents euros par Madame

Cindy DELATHUY, et lui est attribué dix-

neuf parts sociales

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six

parts sociales: 186.-

Représentant l'intégralité du capital souscrit.

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1) Que chacune des parts sociales ici souscrite est libérée en nature à concurrence de cent pour cent et en espèces à concurrence de mille neuf cents euros.

2) Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été versés à un compte

spécial numéro 068-8935123-92 ouvert auprès de DEXIA Banque, ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée ce

31 août 2011.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

L'attestation justifiant ce dépôt restera ci annexée.

Ensuite les comparants ont déclaré constituer une société dont les statuts stipulent notamment ce qui suit: La société, commerciale, revêt la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ELECTRICITE LOUIS ERIC SPRL ».

Le siège social est établi à 4210 Mameffe rue du Buck 19.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- l'installation électrique générale du bâtiment

- l'installation électrique industrielle

- l installation d'enseignes lumineuses, de chauffages électriques, de systèmes de détection de vol et incendie, de luminaires, de câblage informatique, de téléphonie intérieure, d'appareils électo-ménagers, de matériel Hi-FI, d'appareils d'aération, de ventilation et de conditionnement, de câbles aériens ou souterrains.

La société pourra accepter des mandats d'administrateurs, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés, mandats exercés à titre onéreux ou gratuit.

La société pourra d'une façon générale prendre des intérêts par souscription, voie d'apports, association, fusion ou par tout autre mode dans toute société, maison ou entreprise de même nature ou ayant en tout ou en partie un objet identique, analogue, similaire ou accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées tant en nature qu'en espèces pour l'intégralité.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants sont rééligibles. A défaut d'indication de durée, le mandat de la gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de ia société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.

Conformément à la loi et sauf organisation par les statuts d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers (en ce compris dans tous actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu'en justice soit en demandant soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes est confiée à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Tant que la société ne répondra pas aux critères imposés par la loi, il lui sera loisible de ne pas nommer de commissaire et dans ce cas chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit, le troisième jeudi de mai à 11 heures . Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi) à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, qu'il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les co propriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles limitations légales.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels. Il établit s'il échet un rapport de gestion, le tout conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé. Le solde sera affecté par décision de l'assemblée générale.

La gérance peut proposer à l'assemblée générale qu'avant la répartition du solde, il soit affecté tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à nouveau, de fonds de prévision ou de réserves extraordinaires ou à l'attribution de tantième au profit de la gérance.

C'est l'assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en fonction qu'aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et caetera.

La société pourra être dissoute anticipativement.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédés par eux.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce de HUY, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

* A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une durée

indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur Eric LOUIS, prénommé, qui accepte.

Ce mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

* A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer actuellement de commissaire étant donné que

suivant les estimations faites, la société répondra aux critères visés par la loi.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe des présents statuts pour se terminer le trente

et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le troisième jeudi de mai deux mille treize, à onze

heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps:

- une expédition de l'acte du9 septembre 2011 avec attestation bancaire et une procuration - rapport des fondateurs

- rapport du Réviseur d'Entreprises

d Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.05.2015, DPT 27.07.2015 15341-0235-013

Coordonnées
ELECTRICITE LOUIS ERIC

Adresse
RUE DU BUCK 19 4210 MARNEFFE

Code postal : 4210
Localité : Marneffe
Commune : BURDINNE
Province : Liège
Région : Région wallonne