ELENE

Dénomination : ELENE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 549.838.164

Publication

10/04/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) : ELENE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4601 Argenteau rue de Saint Remy 24

(adresse compl�te)

ObIet(s) de :CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Christine D�ME, notaire � la r�sidence de Li�ge, Notaire associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Anne Fran�oise HONHON et Christine D�ME, Notaires associ�s", ayant son si�ge social � Li�ge. Avenue de Fontainebleau, 2, en date du vingt-six mars deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

1. Monsieur ANTONACCH10 Lucien�, n� � Bella (Italie), le 3 d�cembre 1949, num�ro national 49.12.03 071-79, et son �pouse,

2. Madame PITERS Jos�e H�l�ne, n�e � Saint-Remy, le 2 novembre mil 1951, num�ro national 51.11.02

276-36,

Domicili�s ensemble � 4601 rue de Saint Remy 24, Argenteau.

Epoux mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens en vertu de leur contrat de mariage re�u par le notaire Jean HERVE d'Argenteau, en date du &juin 1973, non modifi� jusqu'� pr�sent, ainsi qu'ils le d�clarent

A. CONSTITUTION

a constitu� une soci�t� commerciale et a dress� les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �ELENE�, ayant son si�ge social � 4601 Argenteau, rue de Saint Remy 24 au capital de cinq cent cinquante-huit mille euros (558.000 EUR), repr�sent� par cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cinq cent cinquante-huiti�me (1/558) de l'avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign� le plan financier.

1) SOUSCRIPTION

Les comparants d�clarent souscrire les cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales, en esp�ces, au prix de mille euros (1000 � ) chacune, comme suit :

- Monsieur Lucien() ANTONACCHIO, pr�cit�, souscrit quatre cent nonante-trois (493) parts sociales par apport en nature d'une valeur de quatre cent nonante-trois mille euros (493.000 E), d�taill� ci-dessous.

- Madame Jos�e H�l�ne PITERS, pr�cit�e, souscrit soixante-cinq (65) parts sociales par apport en nature d'une valeur de soixante-cinq mille euros (65.000 E), d�taill� ci-dessous.

Soit ensemble, cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

2)LIBERATION APPORTS EN NATURE

I.Rapports

a) Rapport du R�viseur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

11111111111�.1111111111

tp,9- e3s -A

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

LO SPRL ALAIN LONHIENNE, r�viseur d'entreprises, sis � 4140 Sprimont rue de l'Agneau 5A, a dress� en 'date du 26 f�vrier 2014, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s pour les apports en nature effectu�s par Monsieur Luciano ANTONACCHIO et Madame Jos�e H�l�ne PITERS.

ce rapport dont un exemplaire sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de li�ge en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes, conclut dans les ternies suivants :

� Les investigations effectu�es conform�ment aux normes de r�vision et aux recommandations de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s portant sur ('apport en nature effectu� � la constitution de la SPRL ELENE me permettent d'attester que

- les apports en nature que Monsieur Luciano ANTONACCHIO et Madame Jos�e P1TERS se proposent d'effectuer consistent en un ensemble de biens immobiliers compos�s d'une parcelle de terrain � Vis� et d'une maison � Li�ge d�tenues en propri�t� par Monsieur Luciano ANTONACCHIO ainsi que d'un terrain sis � Vis� (Argenteau) d�tenu conjointement en personne physique par les �poux. Ces �l�ments rentrent dans le cadre de l'objet social de la SPRL ELENE ;

- la r�mun�ration de cet apport consiste en la remise de parts sociales aux apporteurs;

les modes d'�valuation adopt�s r�pondent aux principes g�n�ralement admis et me paraissent pleinement justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale des parts sociales � �mettre en contrepartie ;

- l'�valuation propos�e par les fondateurs aboutit � une valeur nette des apports en nature de 558.000,00 � ; - compte tenu de l'apport en nature, la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de ces apports sera fix�e comme suit

Ll'atbibution � Monsieur Luciano ANTONACCHIO de 493 parts sociales sans d�signation de valeur nominale pour un montant total de 493.000.00 � ;

d'attribution � Madame Jos�e P1TERS de 65 parts sociales sans d�signation de valeur nominale pour un montent total de 65.000.00 E.

J'attire l'attention des parties sur le fait que la parcelle de terrain situ�e chauss�e d'Argenteau, 20, � 4601 Vis�, est grev�e d'une hypoth�que inscrite le 11 septembre 1998 au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge

r. au nom de Monsieur Luciano ANTONACCI-110 pour s�ret� d'une somme de 2.000.000,00 FB, soit 49.578,70 E,

en principal, et d'une somme de 100.006,00 FB, soit 2.478,93 E, en accessoires et en int�r�ts, au profit de la

banque ING.

Jo crois enfin utile de rappeler que:

- tant l'�valuation que le mode de r�mun�ration des apports ont �t� arr�t�s sous la responsabilit� des

fondateurs;

- ma maison ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

b) Rapport des Fondateurs

Les fondateurs ont dress� en date du 26 f�vrier 2014 le rapport sp�cial prescrit par la disposition l�gale

.<1 susdite. Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce.

11. Description des apports

c::

eq Monsieur Luciano ANTONACCH10 d�clare lib�rer sa souscription en nature de quatre cent nonante-trois

mille euros (493.000 � ) � concurrence de la totalit� par l'apport de la totalit� des droits qu'il d�tient dans les c::

c:: biens immeubles repris ci-dessous � la description des biens aux points "I � 3, soit la totalit� des droits en pleine propri�t� des biens repris aux points 1 et 2 et la moiti� des droits indivis en pleine propri�t� du bien repris au point 3.

Madame Jos�e 1:J1-l'ERS d�clare lib�rer sa souscription en nature de soixante-cinq mille euros (65.000 E) �

et concurrence de la totalit� par l'apport de 1a totalit� des droits qu'elle d�tient dans le bien immeuble repris ci-

dessous � la description des biens au point 3, soit la moiti� des droits indivis en pleine propri�t�. ri)

DESCRIPTION DES BIENS

,COMMUNE DE VISE - 3�me D.0 Argenteau

Une parcelle de terrain sise Chauss�e d'Argenteau 20 cadastr�e suivant extrait cadastral datant de moins d'un an section A num�ro 159/03 E pour une superficie de quinze ares nonante-cinq centiares (15a 95ca).

( )

Joignant ou ayant joint: ZIECK Robert HANS, BOULANGER Alain Bernard Christian & PONCELET Isabelle

Jos�phine F�licie Ghislaine et SCIV SPRL/ A L'OREE DU BOIS.

et

Revenu cadastral : 5798 E

2.VILLE DE L1EGE 16�me D.0

Une maison sise nie de Berghes 9 cadastr�e suivant extrait cadastral datant de moins d'un an section D num�ro 881 D pour une superficie de z�ro are quatre-vingt centiares (00a 80ca).

(" " " )

" Joignant ou ayant joint: EICH Didier Henri; BATISSONS NOTRE AVENIR et YILDIZ Gevriye & KAYA

t Behiye.

,

Revenu cadastral : 2420 E

(...)

3. COMMUNE DE VIS� 3�me D.0 Argenteau :

Une p�ture sise rue Saint-Remy cadastr�e suivant extrait cadastral datant de moins d'un an section A num�ro 0957 A pour une superficie de treize ares six centiares (13a 06ca).

( )

Joignant ou ayant joint: ZIECK Robert Hans ; LEJEUNE Berthe Marie et ANTONACCHIO Catherine.

Revenu cadastral : 10�

( )

Ill. Conditions g�n�rales de l'apport :

1. Situation hypoth�caire.

L'apporteur d�clare que les biens sont apport�s pour quitte et libre de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions ou charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des pr�c�dents propri�taires.

2. Transfert de propri�t� et de jouissance.

La soci�t� a la propri�t� des biens apport�s � partir de ce jour.

Elle en a la jouissance � compter de ce jour par la prise de possession r�elle et effective ou par la

perception des loyers.

Concernant Ie bien repris ci-dessus � la d�signation des biens au point 1:

L'apporteur d�clare que, suivant un acte re�u par le notaire Thierry MARTIN � Vis�, en date du 28 d�cembre 1998, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge en date du 19 janvier 1999, volume 6397, le bien est grev� d'un bail emphyt�otique au profit de la soci�t� anonyme � S.A GARAGE ANTONACCHIO �, num�ro d'entreprise 437.047.653, ayant son si�ge social � 4601 Argenteau rue de Saint Remy 24.

Ce bail emphyt�otique a d�but� le 25 ao�t 1998 et a �t� conclu pour une dur�e de vingt-sept an soit jusqu'au 25 ao�t 2025. Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance des conditions du dit-contrat pour en avoir re�u copie et dispensent le notaire soussign� de le reproduire aux pr�sentes.

Le soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apporteur r�sultant du dit contrat de bail emphyt�otique.

& URBANISME MONUMENTS ET SITES INONDATIONS

a)Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 et 94 du Code wallon

Concernant les biens repris ci-dessus � la description des biens aux points 1 et 3:

L'apporteur d�clare ainsi qu'il r�sulte d'une lettre de la Ville de Vis� en date du 23 janvier 2014 ce qui suit :

� Les biens en cause :

t le bien A 159 03e est situ� en Zone d'habitat, en zone d'espaces verts d'int�r�t paysager et en zone

d'activit� �conomique au plan de secteur de Li�ge adopt� par A.E.G.W. du 26.11.1987 et qui n'a pas cess� de

produire ses effets pour le bien pr�cit� (voir extrait du plan de secteur annex� � la pr�sente fourni � titre

informatif) et en zone de centralit� villageoise, en zone r�sidentielle � attention paysag�re, en zone de parc et

en zone d'espaces verts au sch�ma de structure de Li�ge adopt� le 17/10/2011 par le Conseil Communal.

te bien A 957 A est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Li�ge adopt� par

A.E.G.W. du 26,11;1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� et en zone r�sidentielle

p�riph�rique ouverte au sch�ma de structure de Li�ge adopt� le 17/10/2011 par le Conseil Communal.

1,Ie bien A 957 A est repris dans le p�rim�tre du lotissement n� 10.015.3/15 d�ment autoris� et approuv�

par le Coll�ge en date du 07/05/1976.

2,ne sontpas repris dans le p�rim�tre d'un sch�ma directeur.

3,ne sont pas repris dans le p�rim�tre d'un plan communal d'am�nagement

4,Ia Ville de VISE ne poss�de aucun r�glement communal d'urbanisme.

51e blenA 159 03e est situ� le long d'une voirie r�gionale.

6,ne sontpas situ�s le long d'un plan d'alignement.

7,1e bien A 957 A est bord� ou travers� par les chemins vicinaux n�2 et 14 (selon les renseignements et

documentations en notre possession).

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gsre sont pas situ�s dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance de la soci�t� C.I.L.E.

" au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux

potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une

soci�t� publique de gestion de l'eau ;

g.ne sont pas repris sur une liste de sauvegarde, ne font pas l'objet d'une mesure de classement et ne se

situent pas dans une zone de protection.

10. ne sont pas situ�s dans une r�serve naturelle domaniale, dans un parc naturel ou dans un p�rim�tre

Natura

11.1a Ville de VISE ne poss�de aucun site de revitalisation urbaine.

12.ne sont pas situ�s dans un site de r�novation urbaine, d'initiatives privil�gi�esou dans un p�rim�tre de sites d�s

1C.ne sont pas repris dans une zone � risque, au vu de la carte de l'al�a d'inondation par d�bordement de

coursd'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse Aval adopt�e par le Gouvernement wallon le 15 mars

2007 (MM30 mars 2007);.

14.Plan ou projet d'expropriation ; nous n'avons aucune information utile � ce sujet.

16.1e bien A 159 03e a fait l'objet de permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977;

- permis n�5.397, autoris� le 27/07/1998 : la construction d'un garage pour la vente et l'entretien des

v�hicules

- permis n�6.004, autoris� le 10/02/2003: le remplacement d'enseignes lumineuses Fl NA par :L.R.

Pour rappel, comme le stipule l'article 84 �1, 6� du C. W.A. T. U.P., le bien ne pourra �tre modifi� ou

transform� en plusieurs logements, sans l'obtention pr�alable d'un permis d'urbanisme.

N,B. ; II existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme

16.n'ent pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme n�1 ou 2 datant de moins de deux ans;

pour rappel, comme le stipule l'article 85, �2, 3� du C. W.A. T.U.P., l'existence d'un certificat d'urbanisme ne

dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

17.ne sont pas repris dans le r�cent Inventaire du � Patrimoine architectural et Territoires de Wallonie�

r�alis� par la R�gion wallonne.

1t3.1e bien A 957 A est travers� par une ligne haute tension, La Ville de Vis� n'autorise pas la construction

de nouveaux logements sous une ligne � haute tension. En effet, se r�f�rant � diverses �tudes scientifiques

comrne aux recommandations de la R�gion Wallonne (Plan Wallon de l'Environnement pour un D�veloppement

durable) et s'appuyant sur te principe de pr�caution, cette mesure vise � limiter le niveau de rayonnement

�lectromagn�tique auxquels les futurs occupants seraient soumis et de leur assurer une environnement sain.

Un rami de l'ordre d'une trentaine de m�tres (� pr�ciser en fonction de la puissance de la ligne H .T. et du

champs �lectromagn�tique) de part et d'autre de l'axe de la ligne est � respecter.

Remarque cela ne signifie pas pour autant que le terrain n'est plus b�tissable. La fonction r�sidentielle

n'est pas admise mais d'autres fonctions pourraient �ventuellement �tre envisag�es.

10.afin que les actes notari�s puissent �tre pass�s sans retard et pour respecter le d�lai pr�vu au Code

Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie concernant les

informations urbanistiques � fournir aux notaires, il nous est impossible de vous fournir les renseignements

pr�vus � l'article 150bis, �1, 7� relatifs � l'�quipement de la parcelle en mati�re d'eau et d'�lectricit�. Nous

invitons donc les futurs acqu�reurs � prendre contact avec l'Association Li�geoise d'Electricit�, Rue Louvrex, 95

� 4000 Li�ge, 04/220,12.11 et avec la Compagnie Intercommunale Li�geoise des Eaux, Rue du Canal de

isourthe, 8 � 4031 Angleur, 04/367.84.91.

Remarque Conform�ment � l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 (MB du 04 septembre 2009)

relatif aux actes et travaux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 2, du CWATUPE, � la composition des demandes de

permis d'urbanisme et � la proc�dure applicable en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents, un

certificat de performance �nerg�tique des b�timents est requis dans les cas suivants

� Art. 237/28. � 1er. Pour tout b�timent � construire ou en cours de construction, le propri�taire est tenu de

disposer du certificat P.E.B. � /'issue des actes et travaux, selon les modalit�s vis�es � l'article 237/31.

pour tout b�timent existant, le propri�taire ou le titulaire de droit r�el est tenu de disposer du certificat

P.E.., selon les modalit�s vis�es � l'article 237/31 ;

- lors de l'�tablissement d'un acte qui conf�re un droit personnel de jouissance;

.. lors de l'�tablissement de tout acte d�claratif, translatif ou constitutif d'un droit r�el, � l'exclusion de

?hypoth�que ou de l'antichr�se; ne sont toutefois pas vis�s les actes involontaires et les actes de partage pour

sortir d'une indivision successorale.

En cas de location, le propri�taire est tenu de mettre le certificat P.E.B. � la disposition du candidat locataire

sur simple demande de ce dernier.�

� � 3. Dans un m�me immeuble, pour les appartements ou pour les unit�s con�ues pour des destinations

diff�rentes, la certification peut �tre �tablie sur la base:

- soit d'une certification commune pour l'ensemble de l'immeuble lorsque celui-ci est �quip� d'un syst�me de

chauffage commun ;

- soit de l'�valuation d'un autre appartement ou d'une autre unit� repr�sentatif situ� dans le m�me

immeuble.

Art. 237/29. La dur�e maximale de validit� du certificat P.E.B. est de dix ans, �

NB Entre le 1er juin 2010 et le 30 d�cembre 2010, l'obligation de disposer du certificat PEB ne s'applique qu'en cas de vente de gr� � gr� de maisons unifamiliales dont fa date de l'accus� de r�ception de la 1er demande de permis est comprise entre le ler/12/1996 et le 30/04/2010. Dans les cas de ventes publiques et de ventes de maisons unifamiliales dont l'accus� de r�ception de la premi�re demande de permis est ant�rieure au ler/12/1996, cette obligation ne sera applicable qu'� partir du 31/12/2010.

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Dans tous les autres cas, l'obligation sera applicable � partir du ler/06/2010 (Voir AGW du 11 mai 2010 modifiant l'AGW du 3 d�cembre 2009 relatif � la certification des b�timents r�sidentiels existants).�

Concernant le bien repris ci-dessus � la description des biens au point 2:

L'apporteur d�clare ainsi qu'il r�sulte d'une lettre de la Ville de Li�ge en date du 13 f�vrier 2014 ce qui suit : � Le bien en cause :

- est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par le Conseil Communal du 8 novembre 1935 est applicable ;

-est situ� dans un p�rim�tre d'int�r�t culturel, historique ou esth�tique d'une zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�,

- a fait l'objet du ou des octrois d'un permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le ler janvier 1977, n� 50872 octroy� le 17/09/10 pour transformation du rez-de- chauss�e fa�ade (concerne le n� 9 ); n� 76270 octroy� le 02/09/10 pour am�nager un rez- de-chauss�e commercial en appartements et r�gulariser un immeuble de commerce et habitation en immeuble d'appartements (n� 9); n� 76517 octroy� le 14/01/11 pour mettre en conformit� un immeuble de commerce et d'habitation en un immeuble de 4 logements dont la cr�ation est ant�rieure au d�cret de 1994 (n� 11);

-n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977;

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;

-est actuellement raccordable � l'�gout ;

-b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau et �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;

.0n

1.Un immeuble d'habitation ne peut �tre - ou avoir �t� - divis� en logements multiples ou collectifs sans permis d'urbanisme.

Le futur propri�taire sera tenu par cette obligation, au m�me titre que l'ancien, si cette division est post�rieure au 20 ao�t 1994. En tout �tat de cause, la politique du Coll�ge communal est de privil�gier les immeubles unifamillaux et de limiter au maximum la division de tels immeubles ou logements multiples,

2. Est soumis au permis de location, tout logement de moins de 28m2 de surface habitable ainsi que tout logement collectif, et ce, y compris le(s) kot(s) d'�tudiants.

Il incombe au propri�taire-bailleur d'introduire les demandes de permis de location n�cessaires. �

b)Absence d'engagement de rapporteur

L'apporteur d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur

les biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, � 2, alin�a 1 er.

L'apporteur d�clare en outre qu'� sa connaissance les biens ne rec�lent aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions �ventuels r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

c) Informations g�n�rales

Il est en outre rappel� que:

-Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, � 1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1 er, ne peut �tre accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

-Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme ;

-Suivant l'article 137 du CWATUPE, il est loisible aux demandeurs de permis de faire certifier par le Coll�ge des bourgmestre et �chevins, l'implantation de toute construction nouvelle, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes ;

-Suivant l'article 136 du CWATUPE, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux-ci ; cie la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques.

L'apporteur d�clare qu'a sa connaissance les biens faisant l'objet de la pr�sente vente ne sont:

-ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e ;

-ne sont ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

-et qu'ils ne sont pas situ�s dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont

d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'�nergie.

L'apporteur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les biens apport�s:

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" " soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

paient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

-soient concern�s par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites � r�am�nager ;

-soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal ;

- soient repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136 bis du CWATUPE et plus g�n�ralement, soient repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...), � l'exception de ce qui est repris ci-avant dans la lettre de l'urbanisme. -soient situ�s dans le p�rim�tre d'une zone vuln�rable fix�e en application de l'article 136bis du CWATUPE par un arr�t� du Gouvernement wallon.

3.Etat du bien

Les biens sont apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�dassent-elles un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'a titre de simples renseignements.

4. Toutes conduites, appareils, compteurs se trouvant dans le bien apport� et appartenant � des tiers ne

font pas l'objet du pr�sent apport. La soci�t� devra faire les mutations n�cessaires � son nom pour ce qui

concerne l'eau, le gaz et l'�lectricit�.

(...)

3) CONSTATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Ces apports et r�mun�rations sont accept�es par tous les comparants � l'unanimit� au vu des dispositions

du Code des soci�t�s.

Tous les comparants d�clarent et reconnaissent :

a)que le capital social de CINQ CENT CINQUANTE-HUIT MILLE EUROS (558.000 EUR) repr�sent� par

cinq cent (558) parts sociales a �t� int�gralement souscrits;

b)que les quatre cent nonante-trois (493) parts sociales ainsi souscrites en nature par Monsieur

ANTONACCHIO Luciano ont �t� int�gralement lib�r�es.

c)que les soixante-cinq (65) parts sociales ainsi souscrites en nature par Madame PITERS Jos�e ont �t�

int�gralement lib�r�es.

d)que la soci�t� a de ce chef d�s � pr�sent � sa disposition, les immeubles pr�d�crits d'une valeur totale de

CINQ CENT CINQUANTE-HUIT MILLE EUROS (558.000 E).

Les comparants d�clarent et reconnaissent :

1.que Ie Notaire instrumentant a attir� l'attention des comparants sur les dispositions l�gales relatives respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t� en cas de faute grave et caract�ris�e et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration et � la surveillance d'une soci�t�.

2.que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur les cons�quences des articles du Code des soci�t�s relatifs � la responsabilit� des fondateurs en cas de cr�ation de la soci�t� avec un capital manifestement insuffisant.

3.que le Notaire soussign� leur a expliqu� les cons�quences de leur r�gime matrimonial sur la propri�t� juridique, la gestion et la propri�t� financi�re des parts de chacun.

B. STATUTS

TITRE I: FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1 - Forme et d�nomination de la soci�t�

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � ELENE�.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents doivent contenir la d�nomination de la soci�t�, la forme en entier suivie ou pr�c�d�e de la mention � Soci�t� Civile � ou � SC �, l'indication du si�ge de la soci�t�, le terme RPM suivi du num�ro d'entreprise, l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 - Si�ge social

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Le si�ge social est �tabli � 4601 Argenteau, rue Saint-Remy 24.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes du Moniteur belge. La g�rance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification des statuts qui en r�sulterait.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3- Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger:

- la gestion d'un patrimoine immobilier, la vente, l'�change, l'achat, l'entretien, le d�veloppement, l'embellissement, la restauration, la location, la prise en location, d'immeubles b�tis (immeubles � appartements multiples, maisons d'habitation ou de commerce, b�timents industriels, ou autres) ou non;

- la construction de toutes routes pour l'exploitation desdits immeubles et, en g�n�ral toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la construction, l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou la gestion de tous immeubles g�n�ralement quelconques ;

- la r�alisation de toutes op�rations mobili�res, telles que l'achat, Ia vente, la cession, l'�change et la gestion de toutes valeurs mobili�res, actions, parts sociales, obligations, fonds d'�tat, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers ; la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s et entreprises Industrielles, commerciales, agricoles, financi�res, immobili�res et autres entreprises existantes ou � cr�er, ainsi que tous investissements et op�rations financi�res, � l'exception de celles r�serv�es par la loi aux banques de d�p�t.

La soci�t� peut notamment octroyer des pr�ts, cr�dits ou avances � tous tiers li�s ou non.

La soci�t� peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lul para�tront les mieux appropri�es.

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, civiles, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapprochant, directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en favoriser le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies de droit, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de ses activit�s tant en Belgique qu'� l'�tranger et �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il: CAPITAL

Article 5- Capital

Le capital social est fix� � CINQ CENT CINQUANTE HUIT MILLE EUROS (558,000 E),

Il est divis� en cinq cent cinquante-huit (558) parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq cent cinquante-huiti�me (1/558) de l'avoir social.

Article 6 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

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Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'associ� qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de -fonde, doit payer � ia soci�t� un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gat, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, faire racheter par un associ� ou un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est ci� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent. Le transfert des parts sera sign� au registre des parts de l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que des versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III TITRES

Article 7 - Nature des titres - Indivisibilit� des titres - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerG�s par l'usufruitier.

Article 8- Cession et transmission de parts

A) Cessions libres

Dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut c�der ses parts � qui il l'entend.

B) Cessions soumises � agr�ment

La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises:

- � un droit de pr�f�rence;

en cas de non exercice total ou partiel du droit de pr�f�rence, � l'agr�ment du cessionnaire ou de l'h�ritier

ou l�gataire.

1) Droit de pr�f�rence

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en

indiquant:

- le nombre et les num�ros des parts dont la cession est demand�e;

- les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos�.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettre recommand�e.

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont la cession est propos�e

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des associ�s qui exerce le droit de pr�f�rence.

Le non exercice, total ou partiel, par un associ� de son droit de pr�f�rence, accro�t celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionn�es; si le nombre de parts � c�der n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de pr�f�rence, les parts en exc�dent sont, � d�faut d'accord, attribu�es par la voie du sort et par les soins de la g�rance,

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. L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e

dans les quinze jours de la r�ception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fix�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r�.

L'expert d�terminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l'�v�nement donnant lieu au rachat (projet de cession, d�c�s d'un associ�...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dans les comptes.

L'expert communiquera � la g�rance son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable et exigible dans un d�lai de six mois � compter de la d�cision de rachat.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associ�s survivants doivent, dans les trois mois du d�c�s, informer la g�rance de leur intention d'exercer le droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

2) Agr�ment

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers et l�gataires, que moyennant l'agr�ment prononc� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s � la majorit� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont trois mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Dans ce cas, la valeur de rachat est d�termin�e comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de pr�f�rence.

Article 9 - Registre des parts

Il est tenu au si�ge social un registre qui contient :

I) la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectu�s;

3) les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la g�rance et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des associ�s.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre.

La g�rance peut d�livrer � l'associ� qui le demande et � ses frais, un certificat nominatif constatant son

inscription au registre; ce certificat ne constitue pas un titre de propri�t�; il ne peut �tre c�d�.

TITRE IV: GESTION DE LA SOCIETE

Article 10- G�rance

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans [imitation de dur�e, par l'assembl�e g�n�rale.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l'assembl�e g�n�rale.

Article 11 - Pouvoirs repr�sentation

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant

seul peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

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, .. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction, celle- ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Article 12 - Opposition d'int�r�ts

Conform�ment � la loi, le membre d'un coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de la communiquer aux autres g�rants avant la d�lib�ration au coll�ge de gestion. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans te chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s verbal du coll�ge de gestion qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires les en informer. S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans l'opposition d'int�r�t vis�e ci dessus, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans l'opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure L'op�ration, mais il devra rendre sp�cialement compte de celle ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Article 13- R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 14- Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par le Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 15- Assembl�es g�n�rales

II est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier lundi du mois de juin. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. Article 17- Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

. , L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre.

lis sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Votes

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 19- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 20- Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VI: DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21 - Dissolution Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag� dans la m�me proportion.

TITRE Vil : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22- Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

.1

Volet B - Suite

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Article 24 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et � l'ex�cution des pr�sents statuts, entre la soci�t�, ses associ�s, son ou ses g�rants, commissaires, liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 31 d�cembre 2015.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en juin 2016.

2. G�rance

Le nombre de g�rants est fix� � un. Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e, Monsieur Luciano ANTONACCF110 pr�-qualifi�, ici pr�sent et qui accepte. Leur mandat est gratuit.

3. D�signation d'un repr�sentant permanent

Monsieur Luciano ANTONACCI-110, agissant en qualit� de g�rant, d�cide de nommer le repr�sentant

permanent de la soci�t� et d�signe � cet effet Monsieur Luciano ANTONACCF110 pr�cit�,

li repr�sentera la soci�t� si elle est nomm�e administrateur, g�rant ou membre d'un comit� de direction,

4. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Christine D�ME

Notaire associ� de la soci�t� civile ayant pris

la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e "Anne Fran�oise HONFION et Christine D�ME,

Notaires associ�s" � Li�ge

D�pos� en m�me temps:

- l'exp�dition de l'acte du 26/03/2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge'

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Coordonnées
ELENE

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Code postal : 4601
Localité : Argenteau
Commune : VISÉ
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Région : Région wallonne

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