ELITE PROTECTION GROUP

SA


Dénomination : ELITE PROTECTION GROUP
Forme juridique : SA
N° entreprise : 846.122.783

Publication

18/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 04.09.2013, DPT 13.11.2013 13659-0475-019
31/01/2013
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

N° d'entreprise :0846.122.783

Dénomination (en entier) : ELITE PROTECTION GROUP

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège :rue du Charbonnage 8 à 4100 - SERAING

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Par déclaration faite le dix janvier deux mil treize au pied du procès-verbal dressé le dix-sept

décembre deux mil douze, enregistrée à Liège ViiI le 14 janvier 2013 vol.167 fol. 52 case 20 10 rôles 0 renvoi. Reçu : vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) le notaire Yves GODIN associé de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS -- Notaires associés» ayant son siège à Liège a déclaré ce qui suit : qu'il y a Heu de rectifier une erreur matérielle au procès-verbal de l'assemblée générale dont la minute précède.

A la première résolution : modification de l'objet social : au premier paragraphe, ii y a lieu de lire « tel que visé à l'article ler paragraphe 1 alinéa premier de la loi du dix avril mil neuf cent nonante... » et non « ... de la loi du trente novembre mil neuf cent nonante »

En conséquence l'objet social modifié devient

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à ;l'activité de gardiennage, tel que visé à l'article 9°f paragraphe) alinéa premier de la loi du dix avril mil neuf cent nonante réglementant la sécurité privée et particulière

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport,. de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions »

Pour extrait conforme

Notaire Yves GODIN

Bijiagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/01/2013
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[ k Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Rést A Mon bel

i

*1300836

Tribunal de Commerce

03 JAR, 202

N° d'entreprise :0846.122.783

Dénomination (en entier) : CARO SAFETY ENGINEERING

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité.limitée

Siège :Z.l. de Jumet, Sème rue, 12 à 6040-JUMET

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

MODIFICATION DE DÉNOMINATION, DE SIEGE, D'OBJET SOCIAL AUGMENTATION DE CAPITAL --

TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ ANONYME -- DÉMISSIONS - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS  NOMINATIONS

D'un procès-verbal dressé le dix-sept décembre deux mil douze par le notaire Yves GODIN, Notaire associé de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires associés» ayant son siège à Liège, procès-verbal enregistré à Liège VIII, le vingt et un décembre deux mil douze, vol 167 fol 49, neuf rôles, sans renvois. Reçu : vingt-cinq euros (25,00 E). L'inspecteur principal (signé : Cl Charlier), constatant notamment les résolutions de la société privée à responsabilité limitée CARO SAFETY ENGINEERING, mieux qualifié ci-dessus, il résulte notamment que tous les associés, représentant ensemble mille (1.000) parts sociales, soit l'intégralité du capital étant personnellement présents ou valablement représentés, l'assemblée s'est déclarée valablement constituée, apte à délibérer, et, à l'unanimité, a adopté les résolutions suivantes

Première résolution : Modification de l'objet social

Après avoir dispensé le Président de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de modification à l'objet social de la société, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un octobre deux mil douze, les associés présents et représentés ayant reconnu avoir pris connaissance de ce rapport et de cet état et en avoir reçu copie, l'assemblé a décidé de remplacer l'objet social actuel par l'objet suivant :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à :l'activité de gardiennage, tel que visé à l'article f paragraphel alinéa premier de la loi du trente novembre mi! neuf cent nonante réglementant la sécurité privée et particulière

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

réalisation de ces conditions »

Deuxième résolution : changement de dénomination

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale de la société pour adopter la dénomination

suivante : « ELITE PROTECTION GROUP ».

Troisième résolution : transfert du siège social

L'assemblée a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : rue du Charbonnage, 8 à

4100  SERAING.

Quatrième résolution : augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) sans création d'actions nouvelles, par souscription en numéraire par les associés au prorata de leur participation actuelle,

Cinquième résolution : souscription  libération de l'augmentation de capital  Constatation de sa réalisation

Les associés, présents et représentés, ont déclaré souscrire l'intégralité de l'augmentation de capital au prorata de leur participation dans le capital de la société, soit de la manière suivante :

1. La sôciété anonyme « INDUSTRIE ET MAINTENANCE» : à concurrence de vingt-neuf mille septante-huit euros (29.078,00 ¬ )

2. Monsieur LALOUX, Xavier : à concurrence de cinq mille huit cent quinze euros soixante cents (5.815,60 ¬ )

3. Monsieur LALOUX Michel : à concurrence de quatre mille deux cent nonante-six euros soixante cents (4.296,60 ¬ )

4. Monsieur V10ENZOTTO, Bernard à concurrence de deux mille neuf cent sept euros quatre-vingts cents (2.907,80 ¬ )

5. Monsieur UZUN, Adnan : à concurrence de mille trois cent deux euros (1.302,00 ¬ )

Les associés ont ensuite déclaré que l'augmentation de capital ainsi souscrite avait été intégralement libérée par des versements effectués par leurs soins conformément à l'article 311 du code des sociétés et préalablement à la présente assemblée à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 6E60 0016 8517 8370 ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du treize décembre deux mil douze, produite au notaire instrumentant

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné, d'acter que l'augmentation de capital était réalisée et que le capital était ainsi effectivement porté à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

Sixième résolution : transformation de la forme juridique en société anonyme

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant justifiant la proposition de transformation de la forme juridique de la société en société privée à responsabilité limitée auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente-et-un octobre deux mil douze, ainsi que .du rapport établi par la " sprl civile « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises » à Herstal sous la signature de Monsieur François HAULT, gérant, en date du treize décembre deux mil douze, sur ce rapport et sur cet état, tous les associés présent et représentés ayant reconnu avoir pris connaissance de ces rapports et en avoir reçu copie.

Le rapport établi par la sprl civile « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises » à Herstal sous la signature de Monsieur François HAULT, gérant, en date du treize décembre deux mil douze, conclut dans les termes suivants

« V. CONCLUSIONS

Conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un reviseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2012 de la SPRL « CARO SAFETY ENGINEERING », Cet examen a essentiellement consisté en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux aspects essentiels.

Compte tenu que mes travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes conclusions ne

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé 4 Au

r Mortifevr belge

--U

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

constituent pas une certification de ma part.

Mes travaux ont pu s'appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de contrôle interne acceptables pour la taille de l'entreprise.

J'ai pris connaissance du rapport de l'organe de gestion prévu à l'article 778 du Code des Sociétés.

L'état financier de référence e été établi par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuité dans les évaluations.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2012 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la SPRL « CARO SAFETY ENGINEERING », Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans Ía situation active et passive susvisée pour un montant de 17, 750, 00 euros est inférieur de 850,00 euros au capital social de 18.600, 00 euros et est inférieur de 43.750, 00 euros au capital minimum prévu pour la constitution d'une société anonyme. Sous peine de responsabilité de l'organe de gestion, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires,

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 octobre 2012 n'est survenu depuis cette date.

Herstal le 13 décembre 2012

Pour la sprl « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises » représentée par François HAULT

Gérant. »

L'assemblée, faisant application des dispositions du livre XII du Code des sociétés, a alors décidé de TRANSFORMER la présente société privée à responsabilité limitée en société anonyme sous la même dénomination sociale, ayant la même personnalité juridique, la même durée, les mêmes actionnaires, sans apporter aucun changement à son capital social ni à ses réserves, l'évaluation des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine social ne subissant non plus aucune modification,

La société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée; elle conservera le numéro d'inscription à la Banque Carrefour d'Entreprise, soit le numéro 0846.122.783

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente-et-un octobre deux mil douze, dont un exemplaire est resté annexé au rapport du gérant dont question ci-dessus. Cette situation est par ailleurs reproduite dans le rapport établi par sprl civile « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises » à Herstal en date du treize décembre deux mil douze,

Septième résolution : démission des gérants -- décharge

Préalablement à l'examen du point suivant de l'ordre du jour et suite à la transformation de la forme juridique de la société, Messieurs LALOUX Xavier et UZUN Adnan, tous deux préqualifiés, ont déclaré démissionner de leur mandat de gérant de la société.

L'assemblée a pris acte de ces démissions et, par un vote spécial, leur a donné décharge pour tous les actes accomplis jusqu'à ce jour sous le couvert de leur mandat.

Huitième résolution : Adaptatiàn des statuts à la nouvelle forme juridique -- adoption de ceux-ci.

L'assemblée e décidé de fixer comme extrait suit les statuts qui régiront la nouvelle forme juridique de la société :

1. FORME ET DENOMINATION

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société anonyme, Elle est dénommée

«ELITE PROTECTION GROUP»

Volet B - suite

,

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi rue du Charbonnage, 8 à 4100-SERAING

3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à :l'activité de gardiennage, tel que visé à l'article ler paragraphe) alinéa premier de la loi du trente novembre mil neuf cent nonante réglementant la sécurité privée et particulière

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

4. DUREE

La société reste constituée pour une durée illimitée.

5. CAPITAL SPCIAL

Le capital social est fixé à la somme de soixante deux mille euros (62.000,00 ¬ ). Il est représenté par mille actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, actions entièrement souscrites et intégralement libérées.

6. NATURE DES ACTIONS

Les actions sont nominatives ou dématérialisées. Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière

libération. Elles portent un numéro d'ordre.

7. ADMINISTRATION  REPRESENTATION

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins, nommés pour la plus longue durée permise par la loi, par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue, conformément aux dispositions de l'article 62 §2 du Code des sociétés, de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs; un représentant permanent (personne physique) chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour comte propre Les administrateurs sont rééligibles. Les fonctions des administrateurs sortant et non réélus, prennent fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire, Le Conseil d'administration élit, en son sein, un Président, et peut élire un vice Président.

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale, Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, avec pouvoirs d'agir conjointement ou séparément. II nomme et révoque les

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

--Aficniteur--belge

7

Volet B - suite

délégués à cette gestion qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération éventuelle et détermine leurs attributions. Le Conseil d'administration peut confier la direction de telle ou de telle branche spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes. Il peut constituer en son sein un comité de direction dont il détermine les attributions et émoluments. Le Conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix, actionnaires ou non.

Les actes de la gestion journalière comprennent notamment

Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous contrats, mais dans la limite ci-dessus;

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes Caisses Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir;

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traités, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires, accepter toutes traites;

- Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux; Prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations;

Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges;

Dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société;

Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce;

Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel;

- Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ;

Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées,

La présente liste étant énonciative et non limitative. Toute modification ultérieure sera du ressort du Conseil d'Administration.

Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Sauf délégation ou procuration spéciale, tous actes entrant dans les pouvoirs du conseil d'administration comme définis à l'article précédent, et notamment ceux auxquels un Officier Ministériel ou un Fonctionnaire Public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur délégué seul Les actions judiciaires sont soutenues et suivies au nom de la société soit par deux administrateurs agissant conjointement et désignés à la majorité par leurs pairs, soit par l'administrateur délégué seul, soit par toute autre personne déléguée à cet effet. Les actes de la gestion journalière sont également signés par i' (les) administrateur(s) délégué(s) seul(s). La société sera liée par tous les actes accomplis et engagements contractés par le conseil d'administration ou les personnes ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-dessus, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances.

8. ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi de septembre de

chaque année à vingt heures.

9. ADMISSION AUX ASSEMBLEES

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale:

- les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard oing jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à ia date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

1 Réservé.' °

Au

belge

Volet B - suite

10. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix,

11. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier avril pour se terminer le trente et un mars de l'année

suivante,

12. REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice, il est prélevé minimum cinq pour cent pour la Réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'administration. Le bénéficie distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et de(s) réserve(s) légale(s) et indisponible(s) créée(s) par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut étrè faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

13. ACOMPTE SUR DIVIDENDES

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date et le lieu de leur paiement. Cette distribution devra avoir lieu conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés.

14. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

A moins que l'assemblée n'ait réglé autrement le mode de liquidation, le produit de la liquidation est affecté en premier lieu, après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, y compris les frais de liquidation, au remboursement du montant régulièrement libéré et non encore remboursé des titres, Le solde éventuel est réparti à parts égales entre tous les titres. Si le produit net ne permet pas de rembourser tous les titres, le(s) liquidateur(s) rembourse(nt) par priorité les titres libérés dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'ils soient sur un pied d'égalité avec les titres libérés dans une moindre proportion ou procède(nt) à des appels de fonds complémentaires à charge de ces dernières.

Neuvième résolution (non statutaire) : nominations

Les statuts de la société anonyme étant arrêtés et la société transformée, les comparants, dans le

cadre de l'assemblée générale extraordinaire qui les a réunis à ce moment, ont décidé à l'unanimité

1. de fixer à quatre le nombre d'administrateurs

2. d'appeler à ces fonctions : Messieurs LALOUX Xavier, LALOUX Michel, VICENZOTTO Bernard, tous prénommés et Monsieur SALEE, Alain Jean Louis Jacques, né Verviers, le vingt-trois mai mil neuf cent cinquante-sept, numéro national 570523 325-23, époux de Madame GOZZO Patricia, domicilié à 4630-SOUMAGNE (Micheroux) rue de la Chapelle 119, lesquels ont déclaré accepter et n'être frappés d'aucune décision qui s'y oppose. Ils seront nommés pour la plus longue durée permise par la loi

3. que leur rémunération s'il échet, sera déterminée par une assemblée générale ultérieure.

4. de ne pas nommer de commissaire, ne pas nommer de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond aux critères visés par l'article 141 du Code des Sociétés.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ensuite, les administrateurs désignés ci-dessus, réunis en conseil d'administration, ont décidéé à

l'unanimité des voix :

1. de nommer Président du conseil d'administration Monsieur LALOUX Xavier prénommé et

2. d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué, Monsieur VICENZOTTO Bernard prénommé, qui a accepté.

En cette qualité, Monsieur VICENZOTTO Bernard, sera notamment chargé de la gestion journalière de la société et sera à ce titre investi de tous les pouvoirs de gestion et de représentation de la société décrits aux articles 19 et 20 des présents statuts.

Sa rémunération en qualité d'administrateur délégué sera également déterminée par une rochaine assemblée s énérale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/06/2012
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Réservé

Au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

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CfflifgROI

N° d'entreprise : d eçi6 . 7e3

Dénomination (en entier) : CARO SAFETY ENGINEERING

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : Z.I. de Jumet, Sème rue, n° 12, à 6040-JUMET

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

CONSTITUTION

D'un acte reçu le vingt-deux mai deux mil douze par le notaire Yves GODIN, Notaire associé de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS -- Notaires associés» ayant son siège à Liège, il résulte que

t FONDATEURS  FORME -- DENOMINATION

A. Monsieur LALOUX, Michel Georges Marie Noël, né à Liège, le huit août mil neuf cent cinquante-six, numéro national 560808 269-44, époux contractuellement séparé de biens de Madame de LAMINNE de BEX Nathalie Marie Christiane, domicilié à 4120-NEUPRE, Englebermont, 5,

B. Mademoiselle LALOUX, Caroline Christine Marie Xavier, née à Liège, le quatorze août mil neuf cent quatre-vingt-sept, numéro national 870814 392-04, célibataire et affirmant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4140-SPRIMONT, rue du Houmier 1

C. Monsieur UZUN, Adnan, né Liège, le vingt-cinq novembre mil neuf cent septante, numéro national 701125 319-90, époux de Madame SEYHAN Umit, domicilié à 4257-BERLOZ, rue Joseph Hendrickx, 23,

D. Monsieur LALOUX, Xavier Marie Claude Dominique, né à Liège, le vingt et un septembre mil neuf cent cinquante-deux, numéro national 520921 275-56, époux contractuellement séparé de biens de Madame GERLING Dominique Marianne Jacqueline, domicilié à L-1450-Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg), Côte d'Eich, 36,

E. Monsieur LALOUX, Gatien Frédéric Anne Michelle André, né à Rocourt, le treize novembre mil neuf cent septante-quatre, numéro national 741113 151-23, époux contractuellement séparé de biens de Madame PAQUOT Emmanuelle Isabelle Marie Christine Monique, domicilié à 1315-INCOURT, rue de Patruange, 11

F. Monsieur LALOUX, Maximilien Claire Philippe, né à Rocourt, le trois novembre mil neuf cent septante-six, numéro national 761103 077-51, célibataire et affirmant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4020-LIEGE, quai Gloesener, 2 boîte 0011.

G. Monsieur LALOUX, Antoine Bernard Bénédicte, né à Liège, le dix-sept juin mil neuf cent septante-neuf, numéro national 790617 163-58, célibataire et affirmant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1160-AUDERGHEM, rue de la Vignette, 187,

Ont constitué entre eux une société commerciale adoptant la forme d'une société privée à res" onsabilité limitée dénommée « CARO SAFETY ENGINEERING», dont les com" arants sub A, Cet

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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D ont déclaré assumer la responsabilité des fondateurs, les autres comparants étant tenus pour simples souscripteurs

2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi Z.I. de Jumet, 3ème rue, 12 à 6040-JUMET.

3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à :

" L'entreprise générale de bâtiment, en ce compris notamment, la construction, la réparation, l'amélioration en tout domaine généralement quelconque, que ce soit, gros-oeuvre, coffrage, ferraillage, bétonnage, maçonnerie, plomberie, sanitaire, électricité, chauffage, menuiserie, carrelage, plafonnage, en ce compris l'achat et la vente de tous matériaux ayant un lien direct ou indirect avec cette activité

" L'achat, la vente, la location et la mise en valeur de tous terrains non bâtis, immeubles bâtis et de tout matériel, ainsi que la construction, la réparation et l'entretien de tous immeubles à usage privé, commercial ou industriel

" L'entreprise de démolition

" L'entreprise de terrassement

" L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade

" L'entreprise de travaux de drainage

" L'entreprise de plafonnage, en ce compris le montage de cloisons sèches

" L'entreprise de travaux hydrauliques

" L'entreprise de réalisation de chape, cimentage, pavage, en ce compris la pose de tous carrelages et revêtements de sol intérieurs et extérieurs

" L'entreprise de couverture de tout type de constructions, en ce compris, les travaux hydrofuges, l'entretien et le démoussage des toitures, le placement de corniches en pvc ou autres matériaux

" L'entreprise de pose, d'entretien et de réparation de paratonnerres et d'équipements contre la foudre

" L'entreprise de pose de charpentes, de menuiserie, intérieure et extérieure, en ce compris la menuiserie métallique, la pose de ferronneries, de volets de tout type, de portes coupe-feu, de châssis et fenêtres de tout type, d'escaliers, placards, équipements intérieurs de tout type

" L'entreprise d'isolation thermique et acoustique

" L'entreprise de chauffage central, de chauffage à air chaud, de ventilation, de conditionnement d'air et de tuyauterie industrielle

" L'entreprise de plomberie-zinguerie, installation de sanitaire

" L'entreprise électro-technique, en ce compris tous travaux d'installations électriques intérieures et extérieures, de dispositifs d'éclairage intérieurs et extérieurs

" L'entreprise de placement et entretien de dispositifs de sécurité et anti-vol

" L'entreprise de pose, entretien et réparation de panneaux solaires ou photovoltaïques

" L'entreprise de vitrerie

" L'entreprise de peinture intérieure et extérieure, en ce compris le traitement des murs au moyen de

produits hydrofuges et de tapissage

L'entreprise de garnissage de meubles non métalliques

" L'entreprise de pose et d'entretien de clôtures

" L'entreprise de travaux de routes et de construction d'ouvrages d'art non métalliques

" L'entreprise de construction de cheminées et de fours

" L'entreprise peinture industrielle, en ce compris sur charpente métallique et les travaux de sablage

" L'entreprise de tuyauterie industrielle et de canalisations

" L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins

" L'entreprise d'atelier de soudure

" L'entreprise de sécurisation pour les travaux en hauteur

" L'entreprise de nettoyage extérieur de tout type de bâtiments, en ce compris sans que l'énumération soit limitative : bureaux, usines, magasins, locaux à usage commercial et professionnel, les immeubles à appartements, et de nettoyage de machines industrielles

Les activités de nettoyage spécialisé de tout type de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le démoussage et nettoyage des toitures, le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs, chaudières, gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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fumées

Les travaux en hauteur et les travaux acrobatiques

" L'entreprise de mise à disposition ou de déploiement d'agents en matière d'incendie et de sécurité L'entreprise de mise à disposition ou de déploiement de superviseurs de sécurité et de conseillers en prévention

L'entreprise de location de tout matériel de sécurité, d'équipements de protection individuelle et vêtements de travail

L'entreprise d'organisation de formations liées à ta sécurité sur les Lieux de travail, à l'évacuation et autres

L'activité de conseil en matière de sécurité industrielle

" L'entreprise de fabrication, l'installation, la vente et la location de stands

" L'entreprise de dessin industriel

" L'organisation de tout type d'événements

L'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la commercialisation, la location de tous matériaux, équipements et fournitures de tout type liés directement ou indirectement à l'exercice des activités décrites ci-avant

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions

4. DUREE

La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée,

5. CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est représenté par mille (1.000) parts sociales, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et intégralement libérées.

Une attestation justifiant le dépôt de la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) par versements effectués auprès de BNP l ARIBAS FORTIS au compte numéro BE28 0016 6678 2120 au nom de la spri «CARO SAFETY ENGINEERING» en formation a été produite au notaire instrumentant.

6. NATURE DES ACTIONS

Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre.

7. GESTION  REPRESENTATION

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non, rémunérés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. 11(s) sera/seront qualifié(s) par le mot e gérant(s) ». Le nombre de gérants, ainsi que les pouvoirs du gérant unique ou du conseil de gérance et la durée de leur mandat sont fixés par les statuts ou l'assemblée générale. Si une personne morale est nommée gérant, elle est tenue, conformément aux dispositions de l'article 62 §2 du Code des sociétés, de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique) chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de fa responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour comte propre. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, sauf ceux auxquels un officier ministériel prête son concours, la signature des gérants, administrateurs-aérants et autres agents, doit être précédée ou immédiatement suivie de l'indication de la

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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qualité en vertu de laquelle ils agissent, cette indication pouvant être reproduite au moyen d'une griffe.

Agissant conjointement, les gérants constituant le conseil de gérance peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l'accomplissement de ces actes, dans la même limite, à des représentants de la société. Agissant isolément, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

Les actes de la gestion journalière comprennent notamment :

Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous contrats, mais dans la limite ci-dessus;

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes Caisses Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de ta société, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir;

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires, accepter toutes traites;

Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux; Prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations;

Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges;

Dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société;

Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce;

Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel;

Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ;

- Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

En cas d'existence d'un gérant unique, ce dernier dispose de tous les pouvoirs reconnus au conseil de gérance par le présent article.

8. ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le le premier mercredi de septembre de chaque

année à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui suit.

9. ADMISSION AUX ASSEMBLEES

La gérance peut exiger que pour être admis à l'assemblée, tout associé doive, cinq jours francs avant

l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à

l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote. "

10. DROIT DE VOTE

Chaque part sociale confère une voix

11. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier avril pour se terminer le trente et un mars de l'année suivante

12. REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, intérêts éventuels aux associés, créanciers, rémunérations des gérants, revenus de capitaux investis, amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le surplus sera à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution, de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des amortissements extraordinaires, soit à la

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formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision. Toutefois, la même assemblée pourra indépendamment des rétributions prévues aux présents statuts, allouer des tantièmes et des gratifications au personnel, même avant attribution des dividendes aux parts sociales, ou adopter un tout autre mode de répartition.

13. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'aotif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous tes associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal. Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

**********

14. Une fois la société constituée, les comparants, dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire qui les a réunis à ce moment, ont décidé à l'unanimité

a) de fixer le nombre de gérants à deux gérants non statutaires nommés sans limitation de durée, en tout temps révacabies par l'assemblée g énéraie;

b) d'appeler ; Messieurs LALOUX Xavier et UZUN Adnan, tous deux prénommés, qui ont déclaré

accepter et confirmé expressément n'être frappés d'aucune décision qui s'y oppose

Chacun d'eux sera individuellement investi à ce titre de tous les pouvoirs conférés à la gérance par les

articles 17 et 18 des statuts,

Leur rémunération en qualité de gérant sera, le cas échéant, déterminée ultérieurement.

c) que le premier exercice social comprendra la période s'étendant de ce jour au trente et un mars deux mil treize

d) que la première assemblée générale ordinaire aura dès lors lieu en septembre deux mil treize.

e) L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par les articles 141 et 165 à 167 du Code des Sociétés

NOTAIRE YVES GODIN

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

Déposé en même temps ; expédition de l'acte du vingt-deux mai deux mil douze.

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Code postal : 4100
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