EMILE PASTEGER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EMILE PASTEGER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 423.131.420

Publication

27/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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m,

18 NOV. 2O1

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0423.131.420

Dénomination

(en entier) : S.P.R.L. EMILE PASTEGER

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Reine Astrid, 6 à 4650 HERVE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES - REFONTE DES STATUS

D'un acte reçu par le Notaire Anna PONENTE, à Aubel, le vingt-huit octobre deux mil quatorze, en cours

d'enregistrement,

Il résulte que

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "

S.P.R.L. EMILE PASTEGER ", dont le siège social est établi à Herve, Avenue Reine Astrid, 6,

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution : modification de la dénomination sociale

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle de

la société par la dénomination suivante : <c Emile PASTEGER ».

L'article 1 est remplacé par le texte suivant :

« La société est dénommée " Emile PASTEGER ".»

Deuxième résolution : authentification de la décision de transfert du siège social

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale décide d'authentifier la décision de transfert de

siège social.

Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par le texte suivant :

« Le siège social est établi à 4650 Herve, Avenue Reine Astrid, 6. »

Troisième résolution ; modification de la date de l'assemblée générale

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée

générale ordinaire pour la fixer au troisième jeudi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.

Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par le texte suivant

« L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. »

Quatrième résolution : modification des articles 8 et 10 des statuts relatifs à la gérance

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale décide de modifier les articles 8, 9 et 10 des

statuts relatifs à la gérance comme suit :

- L'article 8 est remplacé par le texte suivant en vue de la suppression du gérant statutaire :

« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation

de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. »

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. »

- L'article 9 est remplacé par le texte suivant :

« Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

' Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. »

- L'article 10 est remplacé par le texte suivant en vue de la suppression de la rémunération automatique du

gérant :

« Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cinquième résolution : modification des statuts de la société sans modification de l'objet social :

En vue de mettre les statuts de la société en conformité aveo le Code des Sociétés et avec les nouvelles

dispositions légales, l'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale délibère sur chacune des

modifications à apporter au texte des statuts de la société, et, après avoir voté ces modifications une à une et à

l'unanimité, il décide à nouveau, à l'unanimité, d'abroger les statuts antérieurs et de les remplacer purement et

simplement par les nouveaux statuts suivants :

« Article 1 - Forme

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " Emile PASTEGER ",

Tous !es actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à

responsabilité limitée » ou « sprl »;

2° l'indication précise du siège de la société;

3° le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 4650 Herve, Avenue Reine Astrid, 6.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet d'effectuer ou de faire effectuer pour compte de tiers toutes prestations en matière

sociale et fiscale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement

ou partiellement, la réalisation.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à vingt et un mille cent euros (21.100,00 ¬ ). li est divisé en huit cent cinquante (850)

parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/huit cent cinquantième (1/850ème) de l'avoir

social, entièrement libérées.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

AlCessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

comme en référé. li en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

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Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant

représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement

s'ils sont plusieurs.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans ta convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale, Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence Délibérations Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales,

Article 20 - Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

t

Réservé Volet B - Suite

au

Mofiiteur

belge



Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »

Sixième résolution : nomination de Monsieur PASTEGER Emile en qualité de gérant non statutaire

L'associé unique agissant en tant qu'assemblée générale décide de nommer en qualité de gérant non

statutaire, pour une durée illimitée Monsieur PASTEGER Emile, ci-avant plus amplement nommé.

Septième résolution : pouvoirs :

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme,

Anna PONENTE

Notaire à Aube!



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- coordination des statuts



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2013 : VV050703
04/07/2012 : VV050703
15/07/2011 : VV050703
07/07/2010 : VV050703
02/07/2009 : VV050703
08/07/2008 : VV050703
02/07/2007 : VV050703
24/08/2006 : VV050703
15/06/2005 : VV050703
06/07/2004 : VV050703
31/07/2003 : VV050703
20/09/2002 : VV050703
07/07/2000 : VV050703
01/01/1993 : VV50703
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 28.06.2016 16238-0240-016

Coordonnées
EMILE PASTEGER

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AVENUE REINE ASTRID 6 4650 HERVE

Code postal : 4650
Localité : HERVE
Commune : HERVE
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Région : Région wallonne