ERIC CLOOS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ERIC CLOOS
Dénomination : ERIC CLOOS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 501.684.592

Publication

12/12/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entre- ir 591

Dénomination

rui, ERIC CLOOS

Forme Kir 11,;(; Société en Commandite Simple

Obiet rie Pacte Chemin des Crêtes lA - 4606 Dalhem

Constitution



L'an deux mille douze,

Le ler Décembre

Acte constitutif (sous seing privé) d'une société commerciale à forme de société en commandite simple

ONT COMPARU :

1- CLOOS Eric demeurant Chemin des Crêtes 1A à B-4606 DALHEM

NN 72.04.25.335-67, associé commandité

2- ROSIN Muriel, demeurant Chemin des Crêtes lA à B-4606 DALHEM

NN 70.08.10.112-47, associée commanditaire

Lesquels comparants, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, ont décidé d'acter ce qui suit :

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux, CLOOS Eric en qualité d'associé commandité, et ROSIN Muriel en qualité d'associé commanditaire, une société en commandite simple sous la dénomination de « ERIC CLOOS ».

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé à la somme de 100,00 ¬ représenté par 10 parts sociales et sans désignation de valeur nominale, d'un pair comptable de 10,00¬ libérée entièrement.

B. SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Monsieur CLOOS Eric souscrit 8 parts sociales

Madame ROSIN Muriel souscrit 2 parts sociales

C. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

a) que le capital social de 100,00 euros a été intégralement souscrit;

b) que les dix parts sociales ont été entièrement libérées par des apports en numéraire. D, COMMANDITE.

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ayant pouS'r, .! :rmr, icnr.d : a I égard des tiers

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0 3 -12- 2012

- Greffe

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Monsieur CLOOS Eric déclare assumer seul la qualité d'associé-commandité solidairement responsable des engagements de la société.

Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

IL STATUTS

L CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée " SCS ERIC CLOOS ". L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s) des engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Chemin des Crêtes 1A à 4606 Dalhem

Il peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du gérant à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut également, par simple décision du gérant, établir des succursales, agences, dépôts ou comptoirs, etc.... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer,

Article 3. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,

-Montage en site, réparation et démontage de tours de forage

-Travaux de préparation des sites

-Conception, construction et installation de réseaux de tuyauterie, comprenant un traitement complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous pression

-Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains

-Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.

-Préparation de sites pour l'exploitations minière : enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et de sites miniers.

-Drainage des terrains agricoles et sylvicoles

-Déblayage des chantiers.

-Aménagements extérieurs, pose de pavé et autres.

-Location de matériel et containeur,

-Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions

-Livraison de meubles et équipements ménagers

-L'entreprise de travaux publics et privés dans tous domaines

-L'entreprise de démolition

-La société peut également effectuer pour son propre compte toutes opérations à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la construction, la gestion de tous biens

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immeubles de toute nature qu'elle peut également donner en location en ce compris la location financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.

-Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,

économiques, juridiques, mobilières, immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie à son objet ou à tous objets similaires, analogues ou connexes, ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation ou de constituer pour elle une source de débouchés.

-La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

-Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

-Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification aux statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du (d'un) gérant.

II. CAPITAL SOCIAL

Article 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fixé à 100,00@. I! est représenté par 10 parts sociales et sans désignation de valeur nominale, d'un pair comptable de 10,00E.

Article 6. NATURE DES TITRES

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7. CESSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de mort qu'entre associés seulement.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé,une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'a-'grément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'ex-'pert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

111. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9. LE GERANT

La société est administrée par un gérant statutaire choisi parmi les associés commandités.

Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée, Monsieur CLOOS Eric, associé commandité unique lors de la constitution de la société.

Le mandat de gérant est statutaire et, sauf faute grave volontaire, non révocable. La décision est prise par l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts. L'assemblée doit motiver sa décision. Le gérant dispose d'un recours auprès des tribunaux pour l'appréciation de ces motifs.

Le gérant est solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis des tiers des engagements de la société,

Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée.

Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION

loi. La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de gérant.

10.2. En cas de vacance du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront accomplis par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

L'administrateur provisoire est désigné par le gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux, dans les huit jours de sa nomination. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa décision. Il communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première assemblée générale qui suivra sa décision.

Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat. A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce conformément à la loi.

Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée générale accepter sa désignation; à défaut, il est censé ia refuser.

Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des engagements de la société.

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Article 11. POUVOIR DU GERANT

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de ia société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des actionnaires.

Article 12. DELEGATION

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 13. REPRESENTATION

La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.

Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 14. CONTROLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opéra-'tions à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

V, L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 16. REUNION - CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de novembre. SI ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 17. REPRESENTATION

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Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant á l'exercice des droits accordés aux associés qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre ['exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre, A défaut d'accord entre nu propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Article 18. BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés si le nombre de ceux-ci le permet.

Article 19. DELIBERATION

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de l'assemblée générale des actionnaires sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par l'assemblée générale. Le gérant n'est pas tenu de motiver sa décision.

La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli simple à chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée générale, pour autant que le veto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.

Article 20. PROCES-VERBAUX

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assem-iblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 21. ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le ler juillet pour se terminer le 30 juin.

Exceptionnellement, le premier exercice débute le ler Décembre 2012 et se clôturera le 30 juin 2014.

Article 22. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23. LIQUIDATION

Volet 13-s

En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommés) par rassemblée générale.

Article 24. REPARTITION

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de fa liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré sur celles-ci.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

VII. DISPOSITION GENERALE

Article 25. ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article 26. CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés, En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et tes clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS

DECLARATIONS LÉGALES,

L'assemblée déclare bien savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à 1.000,00¬ .

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes

Dispositions transitoires :

1- Le premier exercice social commencera le 1 er Décembre 2012 pour se terminer le 30 juin 2014,

2- Le mandat du gérant sera rémunéré.

3- Les frais exposés par Monsieur CLOOS Eric lui seront totalement remboursés.

DONT ACTE.

Passé à Dalhem, le ler Décembre 2012

CLOOS Eric

Gérant

Associé commandité

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Coordonnées
ERIC CLOOS

Adresse
CHEMIN DES CRETES 1A 4606 SAINT-ANDRE

Code postal : 4606
Localité : Saint-André
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne