ESPACE JEMEPPE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ESPACE JEMEPPE
Dénomination : ESPACE JEMEPPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 552.852.092

Publication

02/06/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte a

Mc MUMell

Greffe

MOP WORD 11.1

t2014.

N° d'entreprise : 5- 2, '5;L o

Dénomination

(en entier) : ESPACE JEMEPPE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4101 Seraing-Jemeppe, rue de la Station,) 99/C

(adresse complète)

Obietle) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Louis-Marie PONSGEN, à Ougrée, en date du 19 mai 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

1. Monsieur GUFFENS Cédric Edmond Elle, né à Dinant le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt, célibataire, NN 80052421108, domicilié à 4920 Aywaille, rue du Rixhon, 46.

2. Monsieur SERVAIS Christian Jean Claude Marie, né à Malmedy le cinq janvier mil neuf cent septante et' un, célibataire, NN 71010509391, domicilié à 4845 Jalhay, Chemin Sur les Brieux, 11.

3. Monsieur HANSEN Patrick Guy EU, né à Ougrée ie sept mars mil neuf cent soixante-deux, divorcé, NN 62030734787, domicilié à 4400 Flémalle, Avenue du Fort, 246.

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « ESPACE JEMEPPE» et ont fixé les statuts de la société comme suit:

Lesquels comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ESPACE JEMEPPE», dont le siège social sera établi à 4101 SERAING-JEMEPPE, rue de la Station 99/C, où seront tenus les documents sociaux et dont le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros -15.600E représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/CENTIEME de l'avoir social, auxquelles il souscrit ainsi qu'il suit :

SOUSCRIPTION - LIBERATION :

Le 5 comparants déclarent :

,Que toutes les parts sont toutes souscrites en intégralité. Elles sont libérées à concurrence de un/tiers de la manière suivante

 Monsieur SERVAIS Christian souscrit quarante parts sociales (soit sept mille quatre cent quarante euros - 7.440¬ ) qu'il libère à concurrence de deux mille quatre cent quatre-vingts euros -2.480E.

-Monsieur GUFFENS Cédric souscrit vingt parts sociales (soit trois mille sept cent vingt euros -3.720E) qu'il' libère à concurrence de mille deux cent quarante euros -1.240«.

- Monsieur HANSEN Patrick souscrit quarante parts sociales (soit sept mille quatre cent quarante euros - 7.440E- qu'il libère à concurrence de deux mille quatre cent quatre-vingts euros -2.480E.

Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraires ont été versés à un compte spécial ouvert sous le numéro BE89 3631 3307 8885 ouvert à la banque ING.

Une attestation datée du 8 avril 2014 justifiant ce dépôt est à l'instant remise au notaire instrumentant et sera déposée au dossier.

DECLARATION - PLAN FINANCIER - QUASI-APPORT:

Lea comparants déclarent que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales , relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à la preuve qui doit être rapportée par la personne physique chargée de la gestion journalière qu'elle possède la maîtrise des connaissances de gestion de base (article 4 § 1 de la loi programme du dix février mil neuf cent nonante-huit), à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un pian financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.

Le Notaire atteste que, conformément aux articles 215 et 229,5° de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le Code des sociétés, ci-après dénommé « Code des scciétés », les comparants ont remis au notaire soussigné, le plan financier prescrit par la loi.,

Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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En outre, les comparants déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du Code des sociétés.

D'autre part, les comparants déclarent que le Notaire instrumentant fes a éclairés sur l'obligation de faire établir par un réviseur d'entreprise, un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant.

II,S T AT U TS

Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :

STATUTS :

TITRE I : FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - OBJET DUREE

ARTICLE PREMIER Forme - Dénomination :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le Code des

sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.

La société prend la dénomination de

« ESPACE JEMEPPE »

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la mention « Société

Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant

ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social; les mots « registre des personnes morales »

ou les initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort

territorial duquel la société a son siège social,

ARTICLE DEUX Siège Social :

Le siège social est établi à 4101 SERAING-JEMEPPE, rue de la Station 99/C et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'a l'étranger,

ARTICLE TROIS : Objet social :

La société a pour objet :

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

-l'exploitation d'un rayon boucherie-charcuterie-crèmerie dans différents magasins de distribution

alimentaire,

- la prestation de main d'oeuvre en boucherie,

- la prestation de main d'oeuvre en consultance et gestion de rayon boucherie,

- la prise de participation dans d'autres activités commerciales,

- le commerce en gros ou au détail, de viandes, charcuterie et dérivés, conserves, gibiers, volailles et

dérivés, les plats préparés à emporter ainsi que les produits surgelés.

- la vente de primeurs et prcduits alimentaires,

- l'achat, la vente, la location et tous autres contrats relatifs à des biens immobiliers.

Elle pourra acheter, transformer, vendre toutes viandes généralement quelconques, qu'elles soient fraîches

ou de conserve.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société pourra réaliser son objet social en tous lieux et de toutes les manières et suivant les

modalités les mieux appropriées tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE QUATRE : Durée :

La société a été constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : Capital :

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Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS -18.600¬ et représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, chaque part représentant un/centième du capital. Les parts portent un numéro d'ordre.

ARTICLE SIX Augmentation et réduction de capital :

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE SEPT: Droit préférentiel :

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de oe qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

ARTICLE HUIT : Appel de fonds:

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE NEUF : Egalité des droits des parts :

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE DIX: Indivisibilité des parts :

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la

société.

Les droits afférents aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à moins de

convention contraire.

ARTICLE ONZE: Innégociabilité des parts :

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties.

ARTICLE DOUZE : Registre des parts :

Il sera tenu au siège social un registre des parts qui contiendra la désignation précise de chaque associé et

le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectués.

Le registre des parts contient :

;La désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant ;

riLlndication des versements effectués ;

iles transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession

entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

ARTICLE TREIZE : Certificats d'inscription :

Il sera remis à chaque associé un certificat d'inscription à son nom, extrait du registre des associés et signé

par le gérant, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans ta société.

Ces certificats ne sont pas négociables.

En aucun cas ifs ne peuvent être établis au porteur ou à ordre.

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ARTICLE QUATORZE : Cession des parts - Limite de cessibilité :

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

Par la suite, aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs à titre onéreux ou gratuit ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans l'agrément de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou de la transmission, à l'exception expresse des descendants et des ascendants, auxquels la transmission libre des parts est autorisée.

ARTICLE QUINZE : Cession de parts entre vifs (Procédure d'agrément)

- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée,. en indiquant tes nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. IL n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant le nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.

L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE SEIZE : Recours en cas de refus d'agrément :

Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert choisi parmi les réviseurs inscrits au Tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. A défaut d'accord entre les parties quant à la désignation de l'expert, cette désignation est faite par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Liège statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

L'expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession ou décès d'un associé), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.

L'expert communique à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.

ARTICLE DIX-SEPT : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé :

a) La société ne comprend qu'un associé::

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

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A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celle-ci.

b) La société comprend plusieurs associés::

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article dix des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article quinze ci-dessus.

ARTICLE DIX-HUIT : Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément :

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme

tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société et

dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.

A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la manière

indiquée à l'article seize, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou légataires seront en droit

d'exiger la dissolution anticipée de la société.

TITRE III, GERANCE - CONTROLE

ARTICLE DIX-NEUF : Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés ou non parmi les associés.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle

précédée des mots:

« société privée à responsabilité limitée, le gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une

griffe.

Le gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de

tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Dans le cas où une personne morale serait nommée en qualité de gérant, celle-ci est tenue de désigner un

représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des gérants :

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée

générale.

II peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journalière de la société.

En cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale décide s'ils peuvent agir ensemble ou séparément.

ARTICLE VINGT ET UN : Délégation de pouvoirs :

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient n1 généraux ni permanents.

ARTICLE VINGT-DEUX : Rémunération des gérants :

Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assemblée

générale.

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ARTICLE VINGT-TROIS : Révocation d'un gérant ;

I.sous réserve de ce qui est dit au point Il. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l'assemblée générale statuant conformément à l'article VINGT-HUIT des présents statuts.

Ille ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

III La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par Ia collectivité des associés convoqués sur l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit des présents statuts.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Contrôle :

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés et aussi longtemps que la société répondra aux critères de la « PETITE SOCIETE » énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire réviseur.

Chacun des associés aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales.

11 pourra se faire représenter par un expert comptable.

La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE IV ; ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société,

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-SIX: Date - Convocation :

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier lundi du mois de juin à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : Délibération :

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT: Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation : a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

,

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Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts sous réserve des restrictions [égales.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de ces qualités.

Conformément à ['article 63 du Ccde des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l'assemblée générale.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

ARTICLE VINGT-NEUF Procès-Verbal :

a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

ARTICLE TRENTE ET UN ; Inventaire - Bilan - Compte :

A la fin de chaque exercice social, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gesticn.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au Greffe du Tribunal du siège social où tcut intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du bénéfice :

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-TROIS : Perte du capital  articles 332 et 333 du Code des sociétés :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200 EUR) tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation :

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

ARTICLE TRENTE-CINQ : Scellés :

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de

la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-SIX : Election de domicile :

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou mandataire social, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domiciie et d'en aviser la société, faute de quoi, il est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir à disposition.

ARTICLE TRENTE-SEPT : Droit commun :

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code

sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALESET TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la

société acquerra la personnalité morale.

1/ Premier exercice social et assemblée générale :

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution et se terminera le trente et un décembre

mille quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura donc Heu en juin deux mille quinze..

2/ Frais :

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront

à une somme de mille cinq cents euros -1.500¬

3/ Gérance :

Sont désignés comme gérants, pour toute la durée de la société :

- Monsieur GUFFENS Cédric Edmond Elie, né à Dinant le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingts,

célibataire, NN 80052421108, domicilié à 4920 Aywaille, rue du Rixhon, 46.

-Monsieur SERVAIS Christian Jean Claude Marie, né à Maimedy le cinq janvier mil neuf cent septante et un, célibataire, NN 71010509391, domicilié à 4845 Jaihay, Chemin Suries Brieux, 11.

En dehors des actes de gestion journalière, le gérant ne peut engager seul la société pour des sommes supérieures à dix mille euros (10.000,00 E). Dans ce dernier cas, la signature de deux gérants au moins est requise.

L'assemblée générale décide si leur mandat est gratuit ou rémunéré.

4/ Reprise des engagements au nom de la société en formation :

Les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à sa constitution, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Volet B - Suite

Cependant, cette reprise d'engagents n'aura lieu qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES FINS

D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Déposé en annexe: l'expédition conforme de l'acte constitutif

Signé par Louis-Marie PÔNSGEN, Notaire à Ougrée (Seraing)

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/06/2014
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11111MMIM111 Hill

ie d'entreprise : 0552852092

Dénomination

(en entier) Espace Jemeppe

(en abrégé) :

Forme juridique: Spri

Siège : Rue de fa station 99C 4101 JEIVEEPPE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission poste de gérant

Extrait du pv assemblée générale extraordinaire tenue le 30 mai 2014

L'assemblée génarale des actionnaires acte la démission de Monsieur Christian Servais

domicilié Chemin sur les bileux 11A, 4845 Jalhay de son mandat de gérant à dater du 30 mai 2014.

Pour la Sprl Espace Jemeppe

Cédric Guffens

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/07/2014
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N° d'entreprise : 0552852092

Dénomination

(en entier) : Espace Jemeppe

(en abrégé) :

' Forme juridique : Spri

Siège : Rue de la station 99c, 4101 Jemeppe

(adresse complète)

Objet(s) de Pace :Démission poste de gérant et nomination poste de gérant

Extrait du PV assemblée générale extraordinaire tenue le 8 juillet 2014.

L'assemblée générale des Actionnaires acte la démission de Monsieur Guffens Cédric, de son Mandat de gérant non rénuméré à dater du 8 juillet 2014,

L'assemblée générale des Actionnaires acte la nomination de Monsieur Hansen Jimmy, en qualité gérant entrant non rénuméré à dater du 8 juillet 2014,

L'AG donne mandat à Monsieur Guffens Cédric pour effectuer la publication au moniteur Beige.

Pour la aprl Espace Jemeppe

Cédric Guffens

Gérant sortant et mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 1 MIt. 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI) WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0552.852.092

Dénomination

(en entier): ESPACE JEMEPPE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Station, 99 C à 4101 Jemeppe-Sur-Meuse

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Gérance

PROCES-VERBAL D'ASSEIVIBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Assemblée des actionnaires de la S.P.R.L, ESPACE JEMEPPE du le septembre 2014

B.C.E. n° 0552.852.092

Le let septembre 2014, se sont réunis au Cabinet de Martre Léon LEDUC, Avocat dont le cabinet est sis Place de Bronckart, 1 à 4000 Liège, désigné en qualité d'adminsitrateur provisoire de la société par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Liège du 31 juillet 2014, ce pour une durée de deux mois:

Monsieur Patrick HANSEN né à Ougrée Ie 7 mars 1962, domicilié avenue du Fort, 246 à 4400 Flémalle.

- Monsieur Cédric GUFFENS né à Dinant le 24 mai 1980, domicilié rue du Rixhon, 46 à 4920 Aywaille.

- Monsieur Christian SERVAIS né à Malmedy le 5 janvier 1971, domicilié Chemin Sur les Brieux, 11 à 4845

Jalhay.

Ceux-ci s'accordent pour dire que les présentes conventions éventuellement conclues entre eux, contestées et ayant pour objet la cession des parts sociales qu'ifs ont souscrites lors de la fondation de la société son nulles et non avenues.

Il en résulte que tous les actionnaires sont présents, ils reconnaissent avoir valablement été convoqués. L'ordre du jour est le suivant:

- examen des précédents procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires

- examen du projet de convention dressé par Me LEDUC - décision quant à l'introduction d'une plainte contre "X pour détournement

- démission des gérants

- désignation d'un nouveau gérant

L'assemblée délibère et prend les décisions suivantes à l'unanimité des votes des actionnaires:

- Les actionnaires ont pris acte de la désignation de Me Léon LEDUC en qualité d'administrateur provisoire de fa société.

- Eu égard aux contestations émises, à la teneur du projet de convention de cessions de parts tel qu'annexé, qui sera conclu en marge de ta présente assemblée générale extraordinaire (cession des parts de Messieurs GUFFENS et SERVAIS à Mr HANSEN), les actionnaires conviennent d'annuler les décisions, démissions et nominations dont il est fait état dans les procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires des 30 mai et 8 juillet 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Fre Réserve

au

Moniteur

bele

Volet B - Suite

- Les actionnaires reconnaissent qu'il n'est pas établi que Monsieur Jimmy HANS EN a accepté le mandat de ': gérant que l'assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2014 lui aurait confié; Monsieur Jimmy FIANSEN a contesté cette acceptation.

- L'assemblée générale prend ensuite acte et accepte lesdémissions de Monsieur Christian SERVAIS et de Monsieur Cédric GUFFENS de leur mandat de gérant.

- L'assemblée générale acte la nomination en qualité de gérant de Monsieur Patrick HANSEN, mieux identifié ci-dessus; son mandat ne prendra toutefois cours qu'au moment où le tribunal de commerce de Liège aura mis fin au mandat d'administrateur provisore confié à Me Léon LEDUC.

- L'assemblée décide que la société introduire, par l'intermédiaire de Me Léon LEDUC, une plainte contre "e du chef de détournement, et ce compte tenu des sommes retirées en caisse au début du mois de juillet 2014 et alors qu'aucun des dirigeants et actionnaires ne reconnaît être l'auteur de ces retraits,

Léon LEDUC

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2015
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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0552 852 092

Dénomination

(en entier): Espace jemeppe

(en abrégé) : Forme juridique : SPRL

Siège : rue de la station 99c

(adresse complète) f-4 et4 5 el ene

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un gérant

Extrait du Pv assemblée AG extraordinnaire du 24 juillet-

L'assemblée prend acte et accepte la démission des gérants en place suivant la convention de cession et, leur donne décharge entière et totale,

- L'assemblée générale acte la nomination en qualité de gérant de Monsieur Parmentier David, domicilié rue de !a goffe 8 à 4480 Engis

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/09/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ESPACE JEMEPPE

Adresse
RUE DE LA STATION 99/C 4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE

Code postal : 4101
Localité : Jemeppe-Sur-Meuse
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne