ETABLISSEMENTS HUBY

Dénomination : ETABLISSEMENTS HUBY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 425.799.514

Publication

11/06/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greff repos� au Greffe du

TRIBUNAL DF noMMEBCE DE VERVIERS

2 8 -05- 2014

Le Greffier

Greffe

Mod 2.1

11111

+1911499A

N' d'entreprise : 0425.799.514 D�nomination

(en entrera . SPRL Etablissements HUBY

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4960 MALMEDY, 01 Z'Ey�s, 5

Oblat de l'acte : RESTRUCTURATION - PROJET COMMUN DE SCISSION PARTIELLE MIXTE

Les organes charg�s de la gestion d'une part, de la SA DECHAMPS, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0419.837.873 et ayant son si�ge social � 4960 MALMEDY, 01 TEyds, 5 (ci-apr�s la � Soci�t� �), et, d'autre part, de la SPRL Etablissements HUBY (ci-apr�s � SPRL HUBY �), immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0425.799.514 et ayant son si�ge social � 4960 MALMEDY, 01 Z'Ey�s, 5, ont �tabli le pr�sent projet de scission partielle mixte conform�ment aux articles 675, 677 et 758 du Code des Soci�t�s.

Ce projet est destin� � �tre soumis � leurs assembl�es g�n�rales respectives.

1,Description de l'op�ration envisag�e

L'op�ration envisag�e vise � transf�rer dans la SPRL HUBY ainsi que dans une soci�t� � constituer, une partie du patrimoine de la Soci�t�.

Le projet de scission propose d'attribuer des parts de la SPRL HUBY et de la nouvelle soci�t� aux associ�s de la Soci�t� � scinder proportionnellement � leurs droits dans l'avoir social de cette derni�re.

[I sera propos� aux actionnaires de la Soci�t� � scinder et aux associ�s de la SPRL HUBY de mettre en oeuvre l'article 731, �1er, alin�a 6 et 734 du Code des soci�t�s.

L'article 734 du Code des soci�t�s pr�voit que � Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous !es porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application f...].�

De m�me, l'article 731, �1er du Code des soci�t�s ne s'applique pas � si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission en ont d�cid� ainsi �.

L'article 749 du Code des soci�t�s pr�voit que � les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer [es articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s [...] renoncent � leur application �.

De [a m�me mani�re, il sera propos� aux actionnaires de la Soci�t� � scinder de mettre en oeuvre les articles 746, alin�a 6 et 749 du Code des soci�t�s.

L'article 749 du Code des soci�t�s pr�voit que � les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s [...] renoncent � leur application �.

De m�me, l'article 746 du Code des soci�t�s ne s'applique pas � si tous les associ�s [...] ont en d�cid� ainsi �.

Ainsi, sous r�serve d'un vote expr�s et � l'unanimit� lors des assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur la scission, il n'est pas requis de rapport �crit et circonstanci� des organes de gestion sur l'op�ration envisag�e, De m�me, il n'est pas requis de d�signer un r�viseur d'entreprise ou un expert-comptable externe pour �tablir un rapport �crit sur le projet de scission.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le Greffier d�l�gu�,

I\Jiorsiiiuc COUTELIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'attention des actionnaires de la Soci�t� � scinder est toutefois attir�e sur le fait que l'usage de ces facult�s entra�ne la n�cessit� pour l'organe de gestion de la soci�t� � constituer de d�signer un r�viseur d'entreprise pour r�aliser le rapport vis� � l'article 219 du Code des soci�t�s traitant des apports en nature.

2.Mentions l�gales prescrites par les articles 728 et 743 du Code des soci�t�s

728, 1�

743, 1� :Forme, d�nomination, objet, si�ge social de la soci�t� � scinder et des soci�t�s b�n�ficiaires

La soci�t� � scinder

-a comme d�nomination sociale ; � DECHAMPS� ;

-est une soci�t� qui rev�t la forme d'une soci�t� anonyme ;

-est �tablie � 4960 MALMEDY, 01 Z'Ey�s, 5;

-a pour objet ; � le commerce en gros et en d�tail en combustibles liquides et gazeux, en appareils de chauffage g�n�ralement quelconques, d'articles sanitaires, d'appareils �lectriques, y compris articles de lustrerie et d'�clairage, meubles de cuisine et d'articles de quincaillerie,

La soci�t� a �l�gamment pour objet l'entreprise d'installation d'�clairage, de force motrice et de t�l�phonie, d'installations sanitaires, de chauffage et de plomberie zinguerie.

La soci�t� a �galement pour objet l'acquisition, la cr�ation ou l'exploitation de tout �tablissement y relatif, en Belgique ou l'�tranger.

La soci�t� peut en outre faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

IEe peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement �.

La soci�t� b�n�ficiaire existante :

-a comme d�nomination sociale : � SPRL Etablissements HUBY� ;

-est une soci�t� qui rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

-est �tablie � 4960 MALMEDY, 01 Z'Ey�s, 5;

-a pour objet les activit�s suivantes

p� toutes installations sanitaires, de chauffage, gaz, plomberie, ouverture de construction, travaux

d'�tanch�it� et rev�tement de construction par asphaltage et bitumage, de chauffage central � eau chaude et �

vapeur, y compris installation et am�nagement par chauffage solaire ou pompes � chaleur,

[Toute installation �lectrique dans les b�timents avec mat�riel �lectronique et informatique ;

�La vente d'articles de droguerie, couleur, produits d'entretien, articles sanitaires, quincaillerie, articles de

m�nage, mat�riel radio et �lectrique ;

�l'installation et la r�paration de syst�mes de climatisation industrielle et commerciale ;

[le ramonage de chemin�es ;

[l'installation et la r�paration de panneaux solaires et autres installations propres � la protection de

l'environnement ;

[l'activit� de frigoriste et de professionnel en techniques du froid ;

nl'installation et la r�paration de tuyauteries industrielles ;

�l'�lectricit� g�n�rale et industrielle ;

Lltoutes op�rations de courtage industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rattachant directement ou indirectement � l'objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, l'extension ou le

d�veloppement. �

La soci�t� b�n�ficiaire � constituer

-aura comme d�nomination sociale : � IMMOPAPE�

-rev�tira la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

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-son si�ge social sera �tabli � 4960 MALMEDY, 01 Z'Ey�s, 5;

-aura pour objet : � La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion pour son compte propre de tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion, l'am�nagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers. Elle peut affecter ses biens en hypoth�que.

La soci�t� a �gaiement pour objet l'activit� de chambres d'h�tes et de tourisme, la petite restauration et l'exploitation de d�bit de boissons.

La soci�t� pourra aussi exercer le commerce de d�tail en articles pour enfants, articles de pu�riculture, articles de textile, de mat�riel de sport, de mobilier divers, de d�coration et, en g�n�ral, tout article se pr�tant au commerce de d�tail,

La soci�t� a pour objet tous travaux d'entretien et de r�paration divers en ce compris, l'entretien de parcs et jardins, l'entretien et la r�paration de petit mat�riel comme l'outillage, les v�los sans que cette liste soit limitative,

La soci�t� a pour objet toute prestation li�e aux activit�s de conseils, de management et d'avis dans les domaines financiers, marketings, organisation d'entreprises, ressources humaines, informatiques et bureautiques ainsi que tous types de prestations administratives et de secr�tariat pour les entreprises, les particuliers et autres organismes � caract�re lucratif ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � son objet social. �

728, 2�

743, 2� :Rapport d'�change des parts et actions et, le cas �ch�ant, montant de la soulte

La soci�t� � scinder

La capital social de la Soci�t� s'�l�ve � 1.738.507,04 EUR et est repr�sent� par 4.206 actions sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/4.206e de l'avoir social.

Au terme de l'op�ration, le capital social de la Soci�t� sera de 1,031.916,27 EUR (Cfr. La r�partition des fonds propres sous le point 728,9�-743,9�).

La soci�t� b�n�ficiaire existante

Le capital de la SPRL Etablissements HUBY s'�l�ve � 692.769,72 EUR et est repr�sent� par 27.216 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/27.216e de l'avoir social,

Au terme de l'op�ration, son capital social sera augment� de 142,450,91 EUR pour atteindre 835.220,63 EUR (Cfr. La r�partition des fonds propres sous le point 728,9� - 743,9�).

La soci�t� b�n�ficiaire � constituer :

Le capital de la SPRL IMMOPAPE sera constitu� par les apports de la Soci�t� le jour de l'approbation de la scission partielle mixte par son assembl�e g�n�rale.

Au terme de l'op�ration, il s'�l�vera � 564.139,85 EUR et sera repr�sent� par 4.206 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/4.206e de son avoir social.

Rapport d'�change

La r�partition aux actionnaires de la Soci�t� � scinder des parts des soci�t�s b�n�ficiaires sera proportionnelle � leurs droits dans l'avoir de la soci�t� � scinder.

Ainsi, chaque actionnaire de la Soci�t� � scinder recevra 1 part sociale de la soci�t� � constituer.

De m�me, chaque actionnaire de la Soci�t� � scinder recevra 4.229 parts nouvelles de la soci�t� b�n�ficiaire existante, la SPRL HUBY, pour 701 actions d�tenues dans la premi�re. 11 sera ainsi cr�er 25.374 parts sociales nouvelles dans la SPRL HUBY, Au terme de l'op�ration, le capital social de la SPRL HUBY sera d�s lors repr�sent� par 52.590 parts sociales.

Aucune soulte ne sera ainsi vers�e.

I. " '..ti

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728, 3�

743, 3� : Modalit�s de remise des parts des soci�t�s b�n�ficiaires

Parts de la soci�t� b�n�ficiaire existante

L'attribution des parts de la SPRL Etablissements HUBY se fera de mani�re imm�diate et directe au vote de la scission partielle mixte.

A cette fin, les parts �mises par la SPRL Etablissements HUBY en contrepartie de la part de patrimoine re�ue de la Soci�t� scind�e seront r�parties entre les actionnaires de celle-ci moyennant transcription dans le registre des parts de la SPRL Etablissements HUBY.

Cette transcription sera r�alis�e par les soins et sous le contr�le de l'organe de gestion de la SPRL Etablissements HUBY.

Parts de la soci�t� b�n�ficiaire � constituer

L'attribution des parts de la soci�t� � constituer se fera de mani�re imm�diate et directe � sa constitution.

A cette fin, il sera cr�� dans la nouvelle soci�t�, directement apr�s la d�cision de scission partielle mixte, un registre des parts nominatives par les soins et sous le contr�le de l'organe de gestion de la nouvelle soci�t�. Dans ce registre sera indiqu� le nombre de parts attribu�es � chaque actionnaire de la Soci�t� � scinder.

728, 4�

743, 4� : Date � partir de laquelle les parts nouvellement �mises � l'occasion de la scission partielle donnent

droit de participer aux b�n�fices ainsi que toutes modalit�s relatives � ce droit

Les parts nouvelles de la SPRL Etablissements HUBY donneront le droit de participer aux b�n�fices � partir de la date du vote de la scission partielle mixte.

Les parts nouvelles de la soci�t� � constituer donneront le droit de participer aux b�n�fices � partir de la date de constitution de celle-ci,

Les modalit�s d'exercice de ce droit seront identiques � celles actuellement en vigueur au sein des soci�t�s b�n�ficiaires,

728, 5�

743, 5� ; Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder partiellement sont consid�r�es d'un

point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou de l'autre soci�t�

La scission est r�alis�e avec effet comptable au 1er janvier 2014.

Elle est r�alis�e en continuit� comptable.

L'ensemble des postes de l'actif et du passif (d�tail ci-apr�s) seront transf�r�s � leur valeur nette comptable au 31 d�cembre 2013.

728, 6�

743, 6� : Droits assur�s par les soci�t�s b�n�ficiaires aux actionnaires de la soci�t� � scinder partiellement ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard

Aucun droit particulier n'a �t� ou ne sera accord� par les soci�t�s b�n�ficiaires de la scission aux actionnaires de la soci�t� appel�e � se scinder.

11 n'existe pas, dans cette derni�re, d'actionnaire ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs de titres autres que des titres repr�sentatifs du capital.

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728,7�

743,7� ; Emoluments attribu�s au commissaire, au r�viseur d'entreprises ou aux experts comptables

externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu aux articles 731 et 746 C. soc.

Il est propos� de faire application des articles 731, �ter, alin�a 6 et 746 alin�a 6 du Code des soci�t�s de sorte qu'aucun rapport ne sera �tabli par un r�viseur d'entreprise ou un expert-comptable externe. Ce point est d�s lors sans objet.

728, 8�

743, 8� : Tous les avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s

participant � la scission partielle mixte

Sans objet

728, 9�

743, 9� : Description et r�partition pr�cise des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer aux

soci�t�s b�n�ficiaires

Le projet de scission se base sur les comptes annuels de la Soci�t� arr�t�s au 31.12.2013.

Hormis les �l�ments des fonds propres, aucun �l�ment du Passif de la Soci�t� � scinder ne sera transf�r�.Sur base desdits comptes, la description et la r�partition des �l�ments du patrimoine � transf�rer aux nouvelles soci�t�s peuvent se r�sumer suivant le tableau d�taill� repris dans le projet de scission d�pos� au greffe et disponible au si�ge de la soci�t� � scinder.

Sur base du tableau d�taill� dont question ci-avant, la r�partition peut se r�sumer comme suit:

Sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire � constituer (SPRL IMMOPAPE)

-Le terrain situ� � 4960 CLIGNEVAL, d'une valeur de 80.714,58 EUR ;

-Le b�timent et les constructions y relatives situ�s � 4960 MALMEDY, Place de Rome, 2 dont la valeur

totale d'acquisition �tait de 233.245,10 EUR et la valeur comptable nette au 31.12.2013 de 85.344,21 EUR ;

-Un engin de manutention ISEKI dont la valeur d'acquisition �tait de 10.500 EUR et la valeur comptable nette au 31.12.2013 de 0,00 EUR

-Un engin de manutention ISEKI dont la valeur d'acquisition �tait de 2.595,04 EUR et la valeur comptable nette au 31.12.2013 de 0,00 EUR ;

-L'ensemble des placements de tr�sorerie pour une valeur au 31.12.2013 de 503181,35 EUR.

Sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire existante (SPRL Etablissements HUBY) :

-Le terrain situ� � 4960 MALMEDY, Rue O1'Z Eyoz, 5 dont la valeur est de 61,942,27 EUR ;

-Le b�timent industriel �rig� sur le terrain pr�cit� et les constructions y relatives, Rue O1'Z Eyoz, 5 dont !a valeur totale d'acquisition �tait de 512.476,26 EUR et la valeur comptable nette au 3112.2013 de 10.169,42 EUR ,

-Hormis l'installation photovolta�que, les installations, machines et l'outillage situ�s dans le b�timent industriel pr�cit� dont la valeur totale d'acquisition �tait de 525.698,21 EUR et la valeur comptable nette au 31 12.2013 de 4.131,65 EUR ;

-Une tron�onneuse dont la valeur d'acquisition �tait de 685,95 EUR et la valeur comptable nette au 3112.2013 de 0,00 EUR ;

-Le compte courant � HUBY S.A. � d'une valeur de 98.000,00 EUR au 31.12.2013

Sont conserv�s par la SA DECHAMPS

L'ensemble du patrimoine (actif et passif) qui n'est pas transf�r� aux deux soci�t�s b�n�ficiaires comme

d�crit ci-avant est conserv� par la SA DECHAMPS.

En vue d'�liminer toute contestation, il est express�ment convenu qu'au cas o� un �l�ment du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas r�parti dans le projet de scission et/ou que l'interpr�tation du projet ne permettrait pas de d�cider de sa r�partition, celui-ci reviendrait � la SA DECHAMPS.

Description de la r�partition des fonds propres

Conform�ment aux articles 78 � 80bis de l'Arr�t Royal d'ex�cution du Code des soci�t�s et de l'article 213 du Code des imp�ts sur les revenus, la r�partition des fonds propres de la Soci�t� scind�e a �t� r�alis�e au prorata de l'actif net fiscal. Cetter r�partition est reeprise dans le projet de scission d�pos� au greffe et disponible au si�ge de !a soci�t� � scinder

728, 10�

743, 10� ; R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder partiellement des parts de la nouvelle soci�t�,

ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e

Volet B - Suite

c

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Sans objet,

3.Mentions compl�mentaires

Le pr�sent projet de scission partielle mixte sera soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� � scinder (SA DECHAMPS), d'une part, et de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� b�n�ficiaire existante (SPRL Etablissements HUBY), d'autre part, qui se tiendront au minimum six semaines apr�s le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Verviers conform�ment aux articles 728 et 743 du Code des soci�t�s.

Pour autant que leur assembl�e g�n�rale respective approuve la scission partielle mixte envisag�e, la scission sera r�alis�e lorsque le jour de son approbation d�s que la SPRL IMMOPAPE sera constitu�e.

4.Pubttcation du pr�sent projet

L'organe de gestion de la Soci�t� � scinder ainsi que l'organe de gestion de la soci�t� b�n�ficiaire existante d�cident de donner tous pouvoir � Christophe FRANSSEN, avocat, ou � tout autre avocat du cabinet FOGUENNE et Associ�s �tabli � 4800 VERVIERS, avenue de Spa, 46, aux fins de compl�ter et d�poser les documents n�cessaires � la publication du pr�sent projet aux Annexes du Moniteur Belge..

Fait � MALMEDY, le 27 mai 2014

Pour la SPRL Etablissements HUBY,

Christophe FRANSSEN, madataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 " Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gare des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2014

��Mod 2.1

Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

TRJUNAL DE COMMERCE DE LI�GE .27) (Ar �e�'J Velzoic,7p,c

11i MIT 2011,1

Le Greffier Greffe

11111111Rn11111111

R�e Mor

Ne d'entreprise : 0425.799.514

D�nomination

(en entier) S.P.R.L. Etablissements HUBY

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4960 MalMedy, 011Z-Ey�s 5

Ob et de l'acte : Scission partielle mixte de la soci�t� anonyme "DECHAMPS" par absorption par la soci�t� "Etablissements Huby SPRL" et par constitution d'une

nouvelle soci�t� - extension de l'objet social, d�mission et modification des statuts

D'un acte re�u par Ma�tre Charles CRESPIN, notaire � la r�sidence de Stavelot, le vingt-neuf juillet deux; mille quatorze, � Enregistr� � Maimedy, le 04 ao�t 2014, vol. 439, Folio 31, case 14, 13 r�les sans renvoi au; droit de cinquante Euro (50 E) par l'inspecteur principal S. BERGS, contenant constitution d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, il r�sulte ce qui suit :

PREMI�RE R�SOLUTION:

a) Projet de scission partielle

Le pr�sident a donn� connaissance � l'assembl�e du projet de scission partielle de la soci�t� anonyme; �DECHAMPS� �tabli en date du 27 mai 2014 et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, le 28; mai 2014 soit six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e. Ce d�p�t a fait l'objet d'une; publication par voie d'extraits aux annexes du Moniteur Belge du 11 juin2014 sous te num�ro 114114994 et: 14114995.

Le pr�sident a d�pos� sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e un original du projet de scission et la preuve du dit d�p�t d�livr�e par le greffe.

Les actionnaires pr�sents ou repr�sent�s ont dispens� le Pr�sident de donner une lecture int�grale du projet de scission partielle.

En application des articles 732 et 747 dernier alin�a du Code des soci�t�s, aucune d�claration ne doit �tre faite quant � une �ventuelle modification du patrimoine de la soci�t� entre la date d'�tablissement du projet de scission partielle et ce jour, et ce en raison du fait que les parts et actions de la soci�t� b�n�ficiaire seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�.

b)Renonciation

Conform�ment aux articles 731 � 1, 734 et 749 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e a d�cid� de renoncer �' l'application des articles 730, 731, 733, 745, 746 et 748 du Code des Soci�t�s.

L'article 731 stipule : � Dans chaque soci�t�, un rapport �crit sur le projet de scission est �tabli soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par les administrateurs ou les g�rants.(...)

Le pr�sent paragraphe ne s'applique pas si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission en ont d�cid� ainsi. �

L'article 734 stipule : � Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant

un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application. "

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de ia soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as 1er et 2 du pr�sent article. �

Le texte des trois premiers alin�as du dit article 749 est ci-dessous litt�ralement reproduit:

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tarit qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous !es porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as 1er et 2 du pr�sent article.�

L'article 746, premier et avant dernier alin�as du Code des Soci�t�s stipul� ce qui suit � Dans chaque soci�t�, un rapport �crit sur le projet de scission est �tabli soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par les administrateurs ou les g�rants. (...) Cet article ne s'applique pas si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � Ia scission en on d�cide ainsi. �

c)Rapports sur l'apport en nature dans le cadre

Le Pr�sident a donn� lecture de rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, concernant l'augmentation de capital � r�aliser par des apports en nature, corr�lative � la scission, savoir

-Le rapport dress� par Monsieur Jean-Louis PRIGNON, pour la scSPRL Jean-Louis PRIGNON, r�viseur d'entreprise ayant ses bureaux � 4020 Li�ge, Rue de Chaudfontaine, 13 en date du 17 juillet 2014, prescrit par l'article 313 du Code des soci�t�s.

Ce rapport, mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e sans frais, conclut dans les termes suivants :

� 6, CONCLUSION

J'ai �t� investi de la mission pr�vue � l'article 313 du Code des soci�t�s relative � l'augmentation de capital de la SPRL ETABUSSEMENTS HUBY par apports de biens issus de la scission partielle mixte de la SA DECHAMPS.

Sur base des travaux effectu�s, je suis en mesure d'affirmer que:

a)L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature ; � noter que le conseil d'administration de la soci�t� est responsable de l'�valuation de l'apport de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport ;

b)La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c)Le mode d'�valuation de (apport en nature adopt� par les parties n'est pas justifi� par l'�conomie d'entreprise dans l'absolu, mais est acceptable dans le cadre de la pr�sente op�ration se faisant en continuit� des op�rations ; il conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts cr��es en contrepartie.

En r�mun�ration de l'apport, il sera cr�� 25.374 parts nouvelles sans d�signation de valeur nominale de la spri ETABLISSEM5NTS HUBY.

En application des normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je me dois de rappeler que mon rapport ne peut �tre assimil� � une opinion surie caract�re l�gitime et �quitable de ('op�ration envisag�e, �

-Le rapport de l'organe de gestion dress� en date du 18 juillet 2014, ne s'�cartant pas des conclusions du r�viseur.

L'assembl�e a approuv� le contenu de ces rapports dont un exemplaire restera annex�, DEUXIEME R�SOLUTION :

L'assembl�e a d�cid� d'approuver la scission partielle de la soci�t� anonyme � DECHAMPS � par voie de transfert de la partie ci-apr�s d�crite de l'actif et du passif de son patrimoine, et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�, � savoir :

partie � la soci�t� nouvelle issue de la scission, � savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOPAPE �, laquelle aura son si�ge social � 4960 Malmedy, 01Z'Ey�s, 5;

partie � la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�j� existante et absorbante � Etablissements HUBY �, laquelle a son si�ge social � 4960 Malmedy, 01 ZEes, 5

�tant pr�ds� que:

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31

d�cembre 2013, les �l�ments d'actif ci-apr�s d�crits et les �l�ments des capitaux propres ci-apr�s d�crits seront repris dans la comptabilit� des soci�t�s � IMMOPAPE �, soci�t� nouvelle issue de la scission et �

,. Etablissements HUBY �, soci�t� absorbante, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la

.. pr�sente soci�t� scind�e, � la date du 31 d�cembre 2013

b) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte des soci�t�s b�n�ficiaires � dater du ler janvier 2014, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date se rapportant aux �l�ments d'actif et du passif transf�r�s seront aux profits et risques des soci�t�s b�n�ficiaires des apports, � charge pour ces derni�res d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports ;

c) en vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-apr�s et � la r�partition reprise dans le projet d�pos� au greffe (729 et 744 C. soc.) ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions des articles 729 et 744, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront dans la patrimoine de la soci�t� anonyme DECHAMPS ;

d) les transferts se font moyennant attribution de :

[3 4.206 parts sociales nouvelles de la soci�t� nouvelle issue de la scission � IMMOPAPE �, enti�rement lib�r�es, sans soulte ;

0 25.374 actions nouvelles de la soci�t� absorbante � Etablissements HUBY �, enti�rement lib�r�es sans soulte. Lesdites parts sociales nouvelles � �mettre seront identiques aux parts sociales existantes et prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� � dater de ce jour.

L'assembl�e a d�cid� que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive de la constitution de la soci�t� � IMMOPAPE �,

TROISIEME R�SOLUTION :

L'assembl�e a constat� conform�ment � :

- l'article 738 du Code des soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� scind�e et l'objet social

de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire � Etablissements HUBY �

-l'article 728 80 et conform�ment au projet de scission, aucun avantage particulier n'est attribu� aux

membres des organes d'administration des soci�t�s concern�es par la scission.

QUATRIEME R�SOLUTION :

L'assembl�e a requis le notaire d'acter que le transfert de la partie du patrimoine de la soci�t� anonyme scind�e DECHAMPS SA se fait moyennant attribution � ses actionnaires de 25.374 parts sociales nouvelles ordinaires de la pr�sente soci�t� absorbante � �tablissements HUBY sprl �, enti�rement lib�r�es, sans soulte.

Lesdites parts sociales nouvelles ordinaires � �mettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes.

Ceci expos�,

EST ICI INTERVENU

Monsieur DECHAMPS Jean-Claude Marie Egide, n� � Waimes, le vingt-huit juillet mil neuf cent quarante-

neuf (num�ro national 49.07.28.-21919), demeurant et domicili� � 4960 Malmedy, Cligneval n� 2/B, agissant en

qualit� de repr�sentant de:

"DECHAMPS'' ayant son si�ge social � 4960 Malmedy, O12-Ey�s n1=1 5, ins-icrite au registre des personnes morales aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0419.837,873, constitu�e sous forme de soci�t� de personnes � respon-isabilit� limit�e et sous la d�nomination 'MAISON DECHAMPS" suivant acte re�u par le notaire soussign�, le onze septembre mil neuf cent septante-neuf, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge, Ie dix octobre suivant sous le num�ro 1678-9. La soci�t� a �t� transform�e en soci�t� anonyme avec adoption de la d�nomination actuelle et des statuts actuels suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires du vingt-neuf mars mil neuf cent nonante-cinq, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Erwin Maraite soussign� et publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge, le cinq mai suivant sous le num�ro 950505-209. Les statuts ont �t� modifi�s en dernier lieu suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires du 27 d�cembre 2013, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Erwin Maraite soussign� et publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge, le 7 f�vrier 2014 sous le num�ro 14037093.

Soci�t� scind�e par transfert d'une partie de son patrimoine � une soci�t� anonyme � constituer � IMMOPAPE � et � une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e existante � Etablissements HUBY �, dont la pr�sente soci�t�,-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs conf�r�e par les actionnaires de la dite soci�t� � DECHAMPS � aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires ayant d�cid� la scission, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire en date du 29 juillet 2014, mais ant�rieurement aux pr�sentes.

Par l'effet de la scission, seront transf�r�s � la pr�sente soci�t� absorbante � Etablissements HUBY � les

�l�ments suivants

-Le terrain sis � Malmedy, Rue 01'Z Ey�s, 5 d'une valeur de 61.942,27�

-Le b�timent industriel sis Rue OIZEy�s, 5, d'une valeur totale d'acquisition de 512.476,26 et d'une valeur

comptable au 31 d�cembre 2013 de 10.169,42 E ;

-Hormis l'installation photovolta�que - laquelle reste la propri�t� de la SA DECHAMPS - les installations,

situ�es dans le b�timent industriel situ� 01'ZEyas, 5, pr�d�crit, dont la valeur comptable nette au 31 d�cembre

2013 est de 4.131,65�

-Une tron�onneuse d'une valeur d'acquisition de 685,95 et d'une valeur comptable nette au 31 d�cembre

2013 de 0,00 ;

-Le compte courant � HUBY S.A�, d'une valeur au 31 d�cembre 2013 de 98.000,00�

Conform�ment au projet de scission auquel il est fait r�f�rence ci-dessus, le transfert peut se r�sumer comme suit :

SA HUBY SPRL

DECHAMPS

31,12.2013SA

DECHAMPS

(ap. scission)IMMOPAPE SPRL

ACTIFS IMMOBILISES 1.541.119,79 1.298.817,66 166

I. Frais d'�tablissement

Il, Immobilisations incorporelles (ann. I, A)

Ill. Immobilisations corporelles (ann, I, B) 1.385.839,59 1.143.537,46 166

A. Terrains et constructions 1.207.842,03 969.671,55 166

22000 TERRAINS 61.942,27

22010 TERRAIN CLIGNEVAL 80.714,58 80.7

22100 BAT. INDUST, MIDY 512.476,27

22109 AMORT, SIMDY BAT, INDUST. -602.306,85

22110 BAT1MENTS 233.245,10 233

22119 AMORTS/BAT. MALMEDY -147.900,89 -141

22120 IMMEUBLE OL' Z EYOZ, 1 1.030.104,33 1.030.104,33

22129 AMORT.S/IMMEUBLE OL'Z EYOZ -60.432,78 -60.432,78

B. Installations, machines et outillage 78.844,25 74,712,60

23000 INSTALLATIONS 544.951,21 19.253,00

198995.342,70 96.342,70

199018.352,13 18.352,13

Am�nagements378.391,70 378

Travaux fournitures 252

zoning (Agrifer) 252,90

zoning(H.Meyer) 302,43

Terras, zon, (Hermann) 1.412,99

Termac d�p�t de gaz (Huby) 10.086,91

F. 141 Trageco 1.696,68 1.6g.

F. 176 Rosen857,02 857

F. 177 Bronlet963,23 963

F. 302 NCP 2000- escalier �chelle sur roulettes 860,60

F 348 CVS Sprl : mat d'instal pour nettoyage 1.921,00

F 1583 Toutelec Service: barri�re levante 2.531,70

F 445 Moduhall : Container MDH C24 1.450,00

F 670 MT M�canique SPRL potence 392,00

F 916 Luxforge : bacs r�cup�ration pour r�servoirs2.394,00

F 492 MT M�canique: support citerne mazout 1.425,00

F 553 Giet bac stock mazout 456,35

F 623 GBM ; dalle stock mazout 154,42

F 624 GBM : dalle stock mazout 1,946,05

F 717 Ficha groupe distribution de mazout 2.472,10

F879 Lemaire A: coffret commande pompe 592,00

F 425 Arcelor M�tai r toit citerne � mazout 1.444,30

F 446 Huby inst.photovolta�que Inbev 19.253,00 19.253,00

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23009 AMORT. SIINSTAL. -524.133,63 -2.567,07

1989-95.342,70 -95.342,70

1990-18.352,13 -18.352,13

Am�nagements-378.391,70 -37E

Travaux fournitures

zoning (Agrifer) -252,90 -251'

Trav. zoning(H.Meyer) -302,43

Terras. zon. (Hermann) -1.412,99

TermaG d�p�t de gaz (Huby) -10.086,91

F. 141 Trageco -1.696,68 -1.6

F. 176 Rosen-857,02 -85"i

F. 177 Bronlet-963,23 -96

F. 302 NCP 2000 - escalier - �chelle sur roulettes-860,60

F 348 CVS Sprl : mat d'instal pour nettoyage -1.921,00

F 1583 Toutelec Service : barri�re levante -2.278,53

F 445 Moduhall : Container MDH C24 -1.450,00

F 670 MT M�canique SPRL : potence -392,00

F 916 Luxforge bacs r�cup�ration pour r�servoirs-1.436,40

F 492 MT M�canique : support citerne mazout -983,82

F 553 Giet ; bac stock mazout -315,07

F 623 GBM : dalle stock mazout -106,61

F 624 GBM dalle stock mazout -1.343,56

F 717 Picha ...groupe distribution de mazout -1.706,74

F879 Lemaire A: coffret commande pompe -408,72

F 425 Arcelor Mittal : to�t citerne � mazout -704,82

F 446 Huby inst.photovoita�que Inbev -2.567,07 -2.567,07

23200 OUTILLAGE 32.962,70 32.962,70

Garage Demhasse - Tron�onneuse -685,95

E3urkardt : engin de manutention Iseki -10.500,00 10.E

eurkardt sup. sur engin Iseki : 2.595,04 -2.595,04 2.5�

23209 AMORT. SI OUTILLAGE -27.162,69 -27.162,69

Garage Demhasse - Tron�onneuse 685,95

Ourkardt ; engin de manutention lseki 10.500,00 -10.

eurkardt sup. sur engin Iseki : 2.595,04 2.595,04 -2.5

23300 AUTRE MATERIEL D'EXPLOITATION 65.560,00 65.560,00

23309 AMORT. SIAUME MAT.DIEXPLO1TATION-13.333,34 -13.333,34

C. Mobilier et mat�riel roulant 99.153,31 99.153,31

24000 MOBILIER 6.281,61 6.281,61

24009 AMORT.SIMOBILIER -6.281,61 -6.281,61

24010 MATERIEL DE BUREAU 9.658,69 9.658,69

24019 AMORT. SI MATERIEL DE BUREAU

-7.599,35-7.599,35

24100 VOITURES 36.985,53 36.985,53

24109 AMORT.S1 VOITURES -36.985,53 -36.985,53

24110 VEHICULES UTILITAIRES 726.662,85 726.662,85

24119 AMORT, SI VEHICULES UTILITAIRES

-629.568,88-629.568,88

D. Location-financement et droits similaires

E. Autres immobilisations corporelles

F. Immobilisations en cours et acomptes vers�s

IV. Immobilisations financi�res (ann.1, Cet II) 155.280,20 155.280,20

28000 PARTICIPATION DANS ENTR.LIEE 142.990,20 142.990,20

28800 CAUTIONNEMENT ADM.COM WA1 MES (DSL)

12.290,0012.290,00

ACTIFS CIRCULANTS 1.464.239,20 842.252,48 523

V. Cr�ences � plus d'un an

A. Cr�ances commerciales

B. Autres cr�ances

VI. Stocks et commandes en cours d'ex�cution 61.209,01 61.209,01

A.Stocks61.209,01 61.209,01

34031 STOCKS 61.209,01 61.209,01

B.Commandes en cours d'ex�cution

Vil. Cr�ances � un an au plus 627.422,44 508.617,07 20.E

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A. Cr�ances commerciales 503.729,47 603.729,47 20.E

40000 CLIENTS 424.096,55 424.096,55

40400 FACTURES A ETABLIR 8.854,00

70.778,9270.778,92 4.887,60

40600 AVANCES FOURNISSEURS 8.854,00

B. Autres cr�ances 123.692,97

41200 Imp�ts et Pr�comptes � r�cup�rer 3.051,67 3.051,67

41203 IMPOTS ET PRECOMPTES 2013 A RECUPERER 1.535,93 1.52

41211 IMPOTS ET PRECOMPTES A RECUPERER 2011

41212 IMPOTS ET PRECOMPTES A RECUPERER 2012

41620 C.C. DES ASSOC. 300,00 300,00

41621 COMPTE COURANT DECHAMPS J-CL 20.805,37 20.E

41630 C.C. HUBY S.A. 98.000,00

41690 PRET IMMOBILIER JCL D

VIII. Placements de tr�sorerie (an n. II) 603.181,35 503

51000 ACTIONS EN EUR 172.331,46 172

51001 ACTIONS EN USD 46.937,55 46.5.

51003 ACTIONS EN CHF 15.455,59 15.4

51005 ACTIONS EN GBP

51010 SICAVS EN EUR 185.215,48 185

51011 SICAV USD 40.620,77 40.E

51900 R.V. s'Actions -8.373,48 -8.3

51901 R.V. slSicavs -47.450,46 -47:

51920 R.V.si Obligations -48.528,56 -48.

52000 OBLIGATIONS EN EUR 109.017,53 109

52001 OBLIGATIONS EN USD 30.341,85 30.2

52004 OBLIGATIONS EN AUD 7.613,62 7.61

IX. Valeurs disponibles 270.243,30 270.423,30 18.E

55000 G�N�RALE 248-0384013-20 9,191,11 9.191,11

55008 ING CPTE VUE 340-1396139-56 9.442,37 9.442,37

55020 340-1396139-66 - 0030084 BUSINESS 1.615,41 1.615,41

55050 CREDIT AGRICOLE 104-3435446-44 EUR49.371,06 49.371,06

55051 CREDIT AGR. CASH 103-0221049-54 � 39.001,83 39.001,83

55053 CRED.AGR.VUE 103-0225780-32 USD 63.091,60 63.091,60

55054 CRED.AGR.VUE 103-0225781-33 AUD 20.070,33 20.070,33

55055 CRED AGR.VUE 103-0221050-55 GBP 40.613,24 40.613,24

55056 CRE.AG.VUE 103-0225783-35 CHF

26.013,5226.013,52

65059 CRE.AG.CASH 103-0221050-55 GBP

55061 DELTA LLOYD BE68 132 5405751 79 37.209,15 37.209,15

55953 CRED.AGR.103-0225780-32 USD DIFF.CHANGE 1.061,07 1.0E

65959 CRED.AGR,103-0221050-55 DIFF.CHANGE1.544,11 1.544,11

57000 CAISSE 12.018,50 12.018,50

58000 VIREMENTS INTERNES -40.000,00 -40.000,00

X. Comptes de r�gularisation 2.183,10 2.183,10

49000 CHARGES A REPORTER 2.183,10 2.183,10

49100 PRODUITS ACQUIS

TOTAL DE L'ACTIF 3.005.358,99 2.141.070,14 690

SA

DECHAMPS

31,12.20135A

DECHAMPS

(ap, scission)IMMOPAPE SPRL HUBY SPRL

%

100,00%59,36% 32,45% 8,19%

I. Capital (ann. III) 1.738.507,04 1031916,275 564

A. Capital souscrit

10000 CAPITAL SOUSCRIT 62.000,00 36.801,01 20.1

10001 CAPITAL LIBERE ART.537 CIR 1.676.507,04 995.115,27 544

1V, R�serves

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

A. R�serve l�gale 17.200,00 10.209,31 5.5E

C. R�serves exon�r�es 108.023,34 64,118,83 35.0

(R�s. Imm. + imp�t diff�r�s)

impurs DIFFERES 17.436,10 17.436,10

13210 RESERVE D'INVESt 2003 18.750,00 12.345,46

13211 RESERVE D'INVESTISS, 2004 18.750,00 16.2

13212 RESERVE D'INVESTISS. 2005 18.750,00 18.7

13230 RES. IMM. +VAL ETALEE 2010 34.337,24 34.337,24

D. R�serves disponibles 236.208,27 140.204,87 76.E

13300 RESERVES DISPONIBLES 229.000,00 135.926,30 74.2

13330 RESERVE TAXEE 7.208,27 4.278,57 2.32

V. B�n�fice report� 26.571,25 15.77175 8.62

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la pr�sente soci�t� absorbante � Etabli5sements HUBY � sont compris les immeubles dont la description, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments du dit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des Soci�t�s) :

Description des immeubles :

Commune de Malmedy 1 �re division Maimedy

Article 06077 de la matrice cadastrale

Section F num�ro 341/Z2, salle d'exposition sise 01 z'Eyos, 5, pour une contenance suivant matrice

cadastrale r�cente de soixante trois ares quarante quatre centiares (63a 44ca) et un revenu cadastral de neuf

mille quatre cent cinquante deux euros (9.452,00 E)

Commune de Maimedy 1 �re division Malmedy

Article 07738 de la matrice cadastrale

Le tr�fonds de Section F num�ro 341/A3, atelier sis 01 z'Eyos, 5, pour une contenance suivant matrice

cadastrale r�cente de neuf ares soixante neuf centiares (9a 69ca)

Conditions

1. Les immeubles pr�d�crits sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans garanties de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat des b�timents, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La soci�t� nouvelle issue de la scission vient � tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� scind�e et les conventions d'occupation se rapportant aux droits immobiliers transf�r�s.

2. Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transf�r�s et sont r�serv�s au profit de qui de de droit.

3. En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, les soci�t�s nouvelles issues de la scission devront se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques, la soci�t� scind�e et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

4. Le repr�sentant de la soci�t� scind�e d�clare que les biens pr�d�crits sont tous assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes. Les soci�t�s nouvelles issues de la scission feront leur affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les p�rils connexes � compter du jour o� la scission sera effective.

5. Les titres de propri�t� des immeubles pr�d�crits ne reprennent pas de conditions sp�ciales ou de servitudes, sous r�serve de ce qui sera dit ci-apr�s

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

A titre d'information de la soci�t� b�n�ficiaire, mais sans rendre vigueur � des droits et obligations �teints entre-temps par l'effet de la loi, d'une convention ou autrement, sont ici reprises textuellement certaines clauses d'un acte re�u par le par Monsieur Eric BERG en sa qualit� de commissaire adjoint au comit� d'acquisition d'immeubles � Li�ge, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Malmedy, le dix-huit novembre suivant, volume 2728 num�ro 23:

�Pr�ambule.- Dans le but d'expliciter parfaitement leur commune volont� d'�clairer compl�tement l'interpr�tation de leur convention, les parties se d�clarent enti�rement d'accord sur l'expos� suivant, lequel est consid�r� comme partie int�grante de la susdite convention.

En consentant la pr�sente cession immobili�re � l'acqu�reur, la venderesse poursuit essentiellement et uniquement le d�veloppement �conomique de la province de Li�ge, en assurant la cr�ation d'une nouvelle unit� industrielle, artisanala, commerciale, ou de services, stable.

C'est dans ce but essentiel et exclusif que la venderesse a acquis le bien et qu'elle le c�de � l'acqu�reur choisi par elle comme apte � r�aliser ce but.

L'acqu�reur, parfaitement au courant de cette volont�, et acceptant sans r�serve de la r�aliser, s'engage formellement et express�ment � donner au bien pr�sentement vendu l'affectation industrielle, artisanale, commerciale ou de services voulue comme un �l�ment constitutif de la convention. Ne sont pas consid�r�es comme constituant une affectation industrielle, artisanale, commerciale ou de services, au sens de la pr�sente disposition : les exploitations de cabarets, de bars, de tavernes, de dancing et d'�tablissements similaires.

Article sept- le bien faisant l'objet de Sa pr�sente vente est grev� d'une servitude d'affectation de services celle-ci devant �tre consid�r�e comme une condition essentielle de la cession consentie par la Soci�t� Provinciale d'Industrialisation.

Outre toutes les autres cons�quences d�duites de ladite affectation et r�sultant tant de la lettre que de l'esprit de la pr�sente convention, il est convenu et stipul� ce qui suit :

L'acqu�reur ne pourra c�der ledit bien, en faire apport, le donner en location ou en transf�rer de toute autre mani�re la propri�t� , l'usage ou la jouissance, qu'avec l'accord pr�alable et �crit e la Soci�t� Provinciale d'industrialisation et qu'� la condition d'imposer l'affectation du bien acquis � son cessionnaire ou � son locataire, en ins�rant dans le contrat de cession, dans le bail ou dans tout autre contrat les clauses relatives � cette destination �conomiques, telles qu'elles sont stipul�es dans la pr�sente convention.

En outre, la partie venderesse se r�serve le droit de contr�ler si l'activit� nouvelle pr�vue par le cessionnaire ou le locataire ne portera pas atteinte � la salubrit� du parc industriel.

Article huit.- Sur le bien acquis, i'acqureur s'engage � �difier dans un d�lai de deux ans un ensemble de b�timents conformes � l'activit� de son entreprise. End�ans ce m�me d�lai, l'acqu�reur exercera dans ces b�timents, une activit� de services, ayant pour objet un d�p�t de bonbonnes de gaz, de gasoil et d'huiles.,

Article neuf.- La Soci�t� Provinciale d'industrialisation ou l'Etat repr�sente par les Ministres ayant les Affaires Economiques ou l'Economie R�gionale et les Travaux publics dans leurs attributions, pourra, sur le pied de l'article trente deux paragraphe premier de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante, publi�e au Moniteur Belge du premier janvier mil neuf cent septante et un, racheter le terrain objet du pr�sent acte, au cas o� l'acqu�reur cesserait l'activit� �conomique vis�e � l'article huit et au cas o� il ne respecterait pas les conditions d'utilisation stipul�es par les articles sept et huit Le rachat s'effectuera au prix de la pr�sente vente, adapt� en fonction des variations � l'indice des prix � la consommation que publie le Gouvernement. L'infrastructure et les b�timents � l'exclusion du mat�riel et de l'outillage appartenant � l'acqu�reur et situ�s sur le terrain seront rachet�s � la valeur v�nale. Toutefois, si la valeur v�nale d�passe le prix de revient, tel que comptabilis�, diminu� des amortissements admis en mati�re d'imp�ts sur les revenus, c'est � ce dernier prix que d'op�rera le rachat. La valeur v�nale et le prix de revient tels que d�finis seront d�termin�s par les services comp�tents de l'Etat.

Toutefois, moyennant l'accord de la Soci�t� Provinciale d'Industrialisation, l'acqu�reur pourra revendre le bien, l'acte de revente devant contenir, en outre, la clause d'affectation de services, pr�vue � l'article sept clavant, ainsi que la clause de rachat stipul�e au pr�sent article.

Article dix.- L'acqu�reur s'engage � n'installer ou � ne laisser installer sur le bien � lui vendu des enseignes ou panneaux publicitaires autres que ceux destin�s � renseigner sa raison sociale, son nom ou les produits fabriqu�s ou vendus par lui.

L'installation de cette publicit� sera soumise � l'accord pr�alable de la venderesse puor permettre � cette derni�re d'en appr�cier la qualit� esth�tique.

L'acqu�reur s'engage � maintenir en �tat de parfaite propret� les parties non b�ties de la parcelle.

Article treize,- Constitution de servitude d'utilit� publique.

Dans le bien pr�sentement vendu, il existe des canalisations d'eaux us�es et de ruissellement rep�r�es au plan joints aux pr�sentes �labor� en date du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept.

La ville de Malmedy se r�serve la pleine propri�t� du sous-sol sur toute la longueur de ses installations et d'une largeur de trois m�tres ax�e sur ladite canalisation ?

Le fonds servant est frapp�, au profit du fond dominant, d'une servitude de passage de trois m�tres de largeur �galement ax�e sur toute la longueur de la canalisation pr�cit�e.

Cette zone de servitude est reprise sous teinte verte et d�limit�e par les lettres XDEYX audit plan. Cette servitude s'exercera de fa�on telle que la Ville de Malmedy puisse avoir, chaque fois qu'il en est besoin, acc�s aux ouvrages par le fonds servant.

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SI dans l'exercice de ce droit, la Ville occasionnait au propri�taire du fonds servant un pr�judice quelconque, celui-ci serait imm�diatement r�par� ou le propri�taire indemnis�, Dans le cas o� un arrangement amiable serait impossible, un expert nomm� par Monsieur le Juge de Paix du ressort fixerait, � la requ�te de la partie la plus diligente, le montant des indemnit�s ?

De plus, � l'exclusion des situations ponctuelles existant � la date d l'�laboration du plan de reprise de la voirie et des canalisations � la Ville, le propri�taire du fonds servant ne pourra b�tir ni planter � moins de 1,50 m�tre de part et d'autre de l'axe des conduites et en aucun cas modifier le relief du sol sans autorisation pr�alable de la Commune.

EN cas d'infraction aux stipulations qui pr�c�dent, la Ville de Malmedy aura, sans mise en demeure pr�alable, le droit de d�molir les constructions �rig�es post�rieurement � la date du pr�sent plan et de remettre les lieux dans leur tat primitif, le tout aux frais des contrevenants, sans pr�judice des dommages et int�r�ts auxquels l'infraction pourrait donner lieu,�

Par courriers du 22 juillet 2014 et du 25 juillet 2014,1e bureau ex�cutif de la SPI a marqu� son accord d�finitif quant au transfert envisag� dans le projet de scission, au b�n�fice de la soci�t� absorbante Etablissement HL1BY sprl, laquelle est agr��e par la SPI pour les activit�s suivantes � exercer sur le site : toutes les activit�s se rapportant directement ou indirectement � une entreprise de chauffagerie-dimatisation (installation chez le client et r�paration en atelier, tr�s peu de vente au d�tail et tr�s peu d'enl�vement par le client).

En outre, le bien ne peut �tre mis � disposition partiellement ou totalement � des occupants autres que le propri�taire que moyennant l'autorisation �crite et pr�alable de la SPI. Le contrat d'occupation devra reprendre les conditions particuli�res de l'acte de base.

Dans son courrier du 22 juillet 2014, la SPI a impos� :

1 . te respect de la clause suivante : (.( Sauf prescriptions urbanistiques particuli�res, la zone de recul pour les constructions est de dix m�tres (10 m) par rapport � la limite de la propri�t� en fa�ade (long�e par une voirie publique) et de six m�tres (6 m) par rapport aux limites des propri�t�s voisines. Les zones de recul seront verdur�es et ne pourront en aucun cas �tre utilis�es � des fins de stockage. Les zones de recul peuvent �tre utilis�es afin d'y am�nager des emplacements de parcage ou des chemins d'acc�s, elles peuvent �galement faire l'objet de servitudes au profit des soci�t�s concessionnaires de service public. Les zones de stockage ext�rieures sont localis�es au moins � quinze m�tres (15 m) � partir de la limite de propri�t� en fa�ade avant, elles sont invisibles depuis la voirie et les parcelles voisines.

2. l'obligation de respecter la r�glementation environnementale en vigueur ;

3. l'obligation d'exercer une activit� �conomique d�termin�e pour laquelle le Bureau Ex�cutif de la SPI aura marqu� son accord.

La pr�sente soci�t� s'engage au respect des conditions et obligations reprises ci-avant.

6. La pr�sente soci�t� sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens attribu�s � compter du jour o� la scission de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

7. La pr�sente soci�t� vient � tous les droits et actions de la soci�t� scind�e r�sultant des baux portant sur les immeubles transf�r�s, chacune en ce qui la concerne, Elle devra en outre respecter les occupations en cours comme la soci�t� scind�e est en devoir de la faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

Le notaire instrumentant est express�ment dispens� de reprendre dans le pr�sent acte la description des diff�rents contrats de bail en cours.

La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission se verra transf�rer le b�n�fice de l'ensemble des diff�rentes garanties locatives constitu�es dans le cadre des contrats de bail en cours chacune en ce qui la concerne, � charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constitu�es � l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'ex�cution par chacun des locataires de toutes ses obligations conform�ment aux dispositions de leur contrat de bail.

8. Les immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcription g�n�ralement quelconques,

9. Le repr�sentant de la soci�t� scind�e d�clare que cette derni�re n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens transf�r�s.

10. Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

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Conditions g�n�rales du transfert :

a)La soci�t� absorbante a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, cr�ances et dettes transf�r�s par la soci�t� scind�e � compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

b)La soci�t� absorbante prend les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

c)Conform�ment � l'article 684 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s scind�es dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes du Moniteur Belge des proc�s-verbaux de scission des soci�t�s et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s du dit article.

d)La soci�t� absorbante devra pour ce qui la concerne ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

e)Les litiges e actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s � la soci�t� absorbante seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e,

f)Le transfert de cette partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e comprend d'une mani�re g�n�rale :

Gnous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

Dia charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

Oles archives et documents comptables relatifs � cette partie de l'apport, � charge pour la soci�t� absorbante de le$ conserver.

g)La soci�t� absorbante d�sint�ressera !a soci�t� scind�e des recours exerc�s contre elle par des tiers relativement � Ia partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la pr�sente soci�t� absorbante, compte tenu du fait que l'acte de scission de la soci�t� scind�e comporte une clause analogue en sa faveur.

CINQUIEME R�SOLUTION :

Conform�ment au projet de scission pr�cit�, et par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable, mais sous la condition suspensive de la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la scission � IMMOPAPE � et de l'adoption de ses statuts, l'assembl�e a requis le Notaire d'acter ;

-qu'elle a d�cid� d'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� de cent quarante deux mille quatre cent cinquante euros nonante et un centimes (142.450,91 � ) pour le porter de six cent nonante deux mille sept cent soixante neuf euros septante deux centimes (692.769,72 � ) � huit cent trente cinq mille deux cent vingt euros soixante trois centimes (835.220,63� )

-qu'elle a d�cid� de cr�er vingt cinq mille trois cent septante quatre (25.374) parts sociales nouvelles, identiques aux parts sociales existantes et qui prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� � partir de ce jour, lesquelles sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e DECHAMPS, enti�rement lib�r�es et sans soulte, dans les proportions suivantes :

o16.916 parts sociales � Monsieur DECHAMPS Jean-Claude Marie Egide, n� � Waimes, le vingt-huit juillet mil neuf cent quarante-neuf (num�ro national 49.07.28,-219.19), demeurant et domicili� � 4960 Malmedy, Cligneval n"' 2/B:

o4.229 parts sociales � Monsieur DECHAMPS Fabrice Walter, n� � Malmedy, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt et un (num�ro national 81.05.05 167-61), domicili� � 4950 Waimes, rue de Malm�dy no 22;

o4.229 parts sociales � Monsieur DECHAMPS Dimitri Joseph Germaine, n� � Malmedy, le quinze octobre mil neuf cent septante-huit (num�ro national 78.10.15.-147.44), domicili� � 4960 Malmedy, Ronxhy, 68;

SIX1EME RESOLUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le pr�sident de l'assembl�e et l'assembl�e ont constat� et requis le notaire d'acter que, par suite des r�solutions et interventions qui pr�c�dent, et sous la condition suspensive de la constitution de la scci�t� nouvelle issue de la scission � IMMOPAPE � et de l'adoption de ses statuts, le capital de la soci�t� est effectivement port� de six cent nonante deux mille sept cent soixante neuf euros septante deux centimes (692.769,72 � ) � huit cent trente cinq mille deux cent vingt euros soixante trois centimes (835.220,63 E) et est repr�sent� par cinquante deux mille cinq cent nonante (52.590) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es;

A l'unanimit�, l'assembl�e a constat� la constitution de !a soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

IMMOPAPE � et l'adoption de ses statuts.

En cons�quence, les d�cisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

SEPTIEME RESOLUTION

a) Rapport

L'assembl�e a dispens� le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration �tabli conform�ment � l'article 287 du Code des Soci�t�s, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport du g�rant, est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 avril 2014.

Ce rapport et son annexe demeurera ci-annex�, pour �tre d�pos� au greffe du Tribunal du commerce avec une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

b)Extension de l'objet social

L'assembl�e a d�cid� d'�tendre l'objet social existant de la soci�t� comme suit, en y adjoignant les activit�s suivantes

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion pour son compte propre de tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion, l'am�nagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers. Elle peut affecter ses biens en hypoth�que.

La soci�t� a �galement pour objet l'activit� de chambres d'h�tes et de tourisme, la petite restauration et l'exploitation de d�bit de boissons.

La soci�t� pourra aussi exercer le commerce de d�tail en articles pour enfants, articles de pu�riculture, articles de textile, de mat�riel de sport, de mobilier divers, de d�coration et, en g�n�ral, tout article se pr�tant au commerce de d�tail.

La soci�t� a pour objet tous travaux d'entretien et de r�paration divers en ce compris, l'entretien de parcs et jardins, l'entretien et la r�paration de petit mat�riel comme l'outillage, les v�los sans que cette liste soit limitative.

La soci�t� a pour objet toute prestation li�e aux activit�s de conseils, de management et d'avis dans les domaines financiers, marketings, organisation d'entreprises, ressources humaines, informatiques et bureautiques ainsi que tous types de prestations administratives et de secr�tariat pour les entreprises, les particuliers et autres organismes � caract�re lucratif ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

HUITI5ME RESOLUTION

L'assembl�e a pris acte et a d�clar� accepter la d�mission de Monsieur DECHAMPS jean-Claude Marie Egide, n� � Waimes, le vingt-huit juillet mil neuf cent quarante-neuf (num�ro national 49.07,28.-219,19), demeurant et domicili� � 4960 Malmedy, Cligneval nt 2/B, de ses fonctions de g�rant, lesquelles lui avaient �t� confi�es aux termes de l'acte de constitution de la soci�t�

Cette d�mission prendra effet � dater de ce jour.

L'assembl�e lui donne enti�re d�charge de son mandat.

NEUVIEME RESOLUTION

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e a d�cid� de modifier

Volet Fe - Suite ,

_

-L'article trois des statuts par le remplacement int�gral de son texte par le texte suivant :

La soci�t� a pour objet toutes installations sanitaires, de chauffage au gaz, de plomberie, de ouvertures de construction, de travaux d'�tanch�it� et rev�tement de construction par asphaltage et bitumage, de chauffage central � eau chaude et � vapeur, y compris installation et am�nagement par chauffage solaire ou pompes � chaleur, installation �lectrique dans les b�timents avec mat�riel �lectronique et informatique. Vente d'articles de droguerie, couleur, produits d'entretien, articles sanitaires, quincaillerie, articles de m�nage, mat�riel radio et �lectrique, ainsi que toutes op�rations de courtage industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l'objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, l'extension ou le d�veloppement.

La soci�t� a �galement pour objet l'installation et la r�paration de syst�mes de climatisation industrielle et commerciale, le ramonage de chemin�es, l'installation et la r�paration de panneaux solaires et autres installations propres � la protection de l'environnement, l'activit� de frigoriste et professionnel en techniques du froid, l'installation et la r�paration de tuyauteries industrielles et l'activit� d'�lectricit� g�n�rale et industrielle.

La soci�t� peut faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales et financi�res, mobili�res ou immobili�res tant en Belgique qu'� l'�tranger qui pourraient se rattacher, directement ou indirectement, en tout ou en partie � son objet, la pr�sente �num�ration �tant �nonciative et non limitative.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion pour son compte propre de tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion, l'am�nagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers, Elle peut affecter ses biens en hypoth�que.

La soci�t� a �galement pour objet l'activit� de chambres d'h�tes et de tourisme, la petite restauration et l'exploitation de d�bit de boissons,

La soci�t� pourra aussi exercer fe commerce de d�tail en articles pour enfants, articles de pu�riculture, articles de textile, de mat�riel de sport, de mobilier divers, de d�coration et, en g�n�ral, tout article se pr�tant au commerce de d�tail.

La soci�t� a pour objet tous travaux d'entretien et de r�paration divers en ce compris, l'entretien de parcs et jardins, l'entretien et la r�paration de petit mat�riel comme l'outillage, les v�los sans que cette liste soit lirnitative

La soci�t� a pour objet toute prestation li�e aux activit�s de conseils, de management et d'avis dans les domaines financiers, marketings, organisation d'entreprises, ressources humaines, informatiques et bureautiques ainsi que tous types de prestations administratives et de secr�tariat pour les entreprises, les particuliers et autres organismes � caract�re lucratif ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet. �

-L'article 5 des statuts par le remplacement int�gral de son texte par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � huit cent trente cinq mille deux cent vingt euros soixante trois centimes (835.220,63 E), divis� en cinquante deux mille cinq cent nonante (52.590) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. �

DIXI5ME RESOLUTION

L'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Pour extrait analytique conforme,

Charles CRESPIN, Notaire

D�pos�e en m�me temps ; exp�dition du proc�s-verbal du 29/07/2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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R�serv�

au

-Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/02/2014

��Mati 2.1

Copie � publire aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0425.799.514

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(en entier) : S.P.R.L. Etablissements HUBY

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4960 Malmedy (Malmedy), O l'Z-Ey�s ne 5

Obiet de l'acte : Augmentation de capital - Modification des statuts

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �S.P.R.L, Etablissements HUBY�, ayant son si�ge social � 4960 Malmedy, 0 l'Z-Ey�s n� 5, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0425.799.514, tenu devant Ma�tre Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire � la r�sidence de Malmedy, notaire-g�rant de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Erwin MARAITE, Notaire", le vingt-sept d�cembre deux mille treize, "Enregistr� � Stavelot, le six janvier deux mille quatorze, volume 437, folio 48, case 13, trois r�les sans renvoi au droit de cinquante Euro (50 EURO) par l'inspecteur principal � S. BERGS �, il r�sulte que les r�solutions suivantes ont �t� adopt�es � l'unanimit� des voix:

PREMIERE RESOLUTION

Le prtsident a donn� lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, � savoir :

rapport dress� par la ScSPRL Jean-Louis PRIGNON ayant son si�ge � Li�ge, rue de Chaudfontaine, 13, repr�sent�e par Monsieur Jean-Louis PRIGNON, r�viseur d'entreprises d�sign�e par la g�rance conform�ment. aux dispositions de l'article 313 �1 du Code des Soci�t�s dont les conclusions sont reprises textuellement ci-apr�s :

� 6. CONCLUSIONS

J'ai �t� investi de la mission pr�vue par l'article 313 du Code des Soci�t�s relatives � l'apport par Madame Nicole HUBY et Monsieur Dimitri DECHAMPS de leur solde en compte courant n� de la distribution d'un dividende intercalaire d�cid� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires le 20 d�cembre 2013 pour un montant net de 664.769,72 EUR,

Sur base des travaux effectu�s je suis en mesure d'affirmer que :

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises

en mati�re d'apports en nature ; � noter que le conseil d'administration de la soci�t� est responsable de l'�valuation de l'apport, de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport ainsi que de la correcte application des r�gles fiscales permettant la distribution de r�serves soumises � une retenue de pr�compte immobilier de 10%.

b)La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

c)Le mode d'�valuation de l'apport en nature adopt� par les parties est justifi� par l'�conomie d'entreprises

et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions cr��es

en contrepartie.

En r�mun�ration de l'apport, il sera cr�� 26.116 parts nouvelles sans d�signation de valeur nominale de la

SPRL ETABLISSEMENT HUBY,

En application des normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je me dois de rappeler que mon rapport

ne peut �tre assimil� � une opinion sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration envisag�e.

L�ge, le 23 d�cembre 2013

ScSPRL Jean-Louis PRIGNON

R�viseur d'entreprises

Repr�sent�e par

Jean-Louis PRIGNON

G�rant �

il le rapport de la g�rance dress� en application des dispositions de l'article 313 �1 du dit code, ne

s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur.

DEUX1EME RES�LUTION

En ex�cution des d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s du 20 d�cembre

2013,.1a,pr�sente._assernbi�e_a,d�cid� d'augrnenter,.le ,capital _sccial �_concurrence de_six cent soixante_quetr&

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

mille sept cent soixante neuf euros septante deux centimes (664.769,72 � ) pour le porter de vingt huit mille euros (28.000,00 � ) � six cent nonante deux mille sept cent soixante neuf euros septante deux centimes (692.769,72 � ) par voie d'apport par les associ�s d'une cr�ance certaine, liquide et exigible qu'ils poss�dent contre la pr�sente soci�t�.

TROISIEME RESOLUTION

Le pr�sident de l'assembl�e et l'assembl�e ont constat� et requis le notaire soussign� d'acier que, par suite des r�solutions et interventions qui pr�c�dent

le capital de la soci�t� est effectivement port� de vingt huit mille euros (28.000,00 � ) � six pent nonante deux mille sept cent soixante neuf euros septante deux centimes (692.769,72 � ) et est repr�sent� par vingt sept mille deux cent seize (27.216) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es;

QUATRIEME RESOLUTION

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 5 des statuts par le remplacement int�gral de son texte par le texte suivant : � Le capital social est fix� � six cent nonante deux mille sept cent soixante neuf euros septante deux centimes (692.769,72 � ), divis� en vingt sept mille deux cent , seize (27.216) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. �

L'assembl�e a d�cid� �galement de modifier le libell� de l'article 2 desdits statuts, en ex�cution d'une

d�cision du conseil de g�rance effective � dater du ler mai 2012, publi�e � l'annexe du moniteur belge du 30

mai 2012 sous le num�ro 12097497

L'article 2 des statuts par le remplacement de son premier alin�a par le texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � 4960 Malmedy, 017-Ey�s, 5. �

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARAITE,

Notaire.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal et les statuts coordonn�s

R�serv�

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Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

i3�pos� au GretYa �la TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIER

1 g MAI 202

D�nomination ; SPRL Etablissements HUBY Marianne

Greffier

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Route de Malmedy 22 - 4950 WAIMES

N� d'entreprise : 0425799514

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

Sur d�cision du conseil de g�rance, il a �t� d�cid� � l'unanimit� du transfert du si�ge social � ;

Rue 012-Ey�s 5 4960 MALMEDY

Cette d�cision est effective � partir du 1 ER mai 2012

DECHAMPS Dimitri, G�rant.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2011 : VV052844
26/08/2010 : VV052844
12/08/2009 : VV052844
27/08/2008 : VV052844
30/07/2007 : VV052844
25/08/2006 : VV052844
26/07/2005 : VV052844
20/12/2004 : VV052844
29/11/2004 : VV052844
13/07/2004 : VV052844
04/08/2003 : VV052844
16/08/2002 : VV052844
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 30.09.2015 15631-0298-018
14/09/1990 : VV52844
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 31.08.2016 16534-0147-016

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