ETABLISSEMENTS LOUIS MOSSAY

Dénomination : ETABLISSEMENTS LOUIS MOSSAY

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 420.178.561

Publication

25/06/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Md 2.0

:7J Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0420.178.561

D�nomination

(en entier) : ETABL1SSEMENTS LOUIS MOSSAY

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : A 4870 Trooz, Grand'Rue

Objet de l'acte : Augmentation de capital - modification des statuts - renouvellement du mandat des administrateurs - coordination des statuts

II r�sulte d'un acte dress� par Ma�tre Murielle BODSON, Notaire � Li�ge-Grivegn�e, le 25 mars 2014 enregistr� au 1 e bureau de l'enregistrement de Li�ge 2, le 2 avril suivant, volume 179 folio 98 case 3, 16 r�les sans renvoi par le receveur Cl CHARLIER, que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des. actionnaires de la soci�t� anonyme � ETABLISSEMENTS LOUIS MOSSAY �, ayant son si�ge social � 4870; Trooz, Gran'Rue, laquelle a pris les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution - Augmentation du capital social (par apport en nature)

L'assembl�e propose d'augmenter le capital social � concurrence de trois cent cinquante et un mille euros (351,000,00 EUR), pour le porter de cent et deux mille euros (102.000,00 EUR) � quatre cent cinquante-trois mille euros (453.000,00 EUR), par la cr�ation de mille quatre cent quatre-vingt-deux (1.482) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats � partir de ce 25 mars 2014.

Cette augmentation de capital sera r�alis�e par un apport constitu� par une cr�ance que les apporteurs poss�dent � l'encontre de soci�t� anonyme � ETABLISSEMENTS LOUIS MOSSAY � et dont l'origine sera explicit�e ci-apr�s.

Cette r�solution est adopt�e par l'Assembl�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution - Rapport sp�cial du conseil d'administration et rapport du r�viseur d'entreprise sur l'apport en nature.

Monsieur le Pr�sident donne connaissance :

-du rapport �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� en date du 21 mars 2014 ;

-du rapport �tabli par DUMORTIER & Co, soci�t� de r�viseurs d'entreprises, dont le si�ge social est situ� � 1000 Bruxelles, Park Atrium, rue des Colonies, 11, repr�sent�e par Monsieur Jean-Marie DUMORTIER,: associ�, en date du 21. mars 2014, sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'�valuation de l'apport en nature et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie aux apporteurs. Ce rapport conclut en ces termes : on omet (...)

Un exemplaire de desdits rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de Commerce comp�tent conform�ment � ['article 75 du Code des soci�t�s.

Cette r�solution est adopt�e par l'Assembl�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution - Souscription et lib�ration � l'augmentation de capital

Monsieur Louis MOSSAY, Madame Paulette SEFFER, Monsieur Pascal MOSSAY et Mesdames No�lle et C�cile MOSSAY, pr�nomm�s, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� et exposent qu'ils poss�dent � l'encontre de la soci�t� anonyme � ETABLISSEMENTS LOUIS MOSSAY � une cr�ance, � concurrence d'un montant de quatre-vingt-huit mille cent septante-huit euros et quatre cents (88.178,04 EUR) pour Monsieur Louis MOSSAY, quatre-vingt-neuf mille quatre cent soixante-deux euros et dix-neuf cents (89.462,19 EUR) pour Madame Paulette SEFFER et cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-six euros et cinquante-neuf cents (57.786,59 EUR) chacun pour Monsieur Pascal MOSSAY et Mesdames No�lle et C�cile MOSSAY, repr�sent�e par un compte courant cr�diteur � leurs noms respectifs.

Ladite cr�ance ayant pour origine la d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires du 30 d�cembre 2013 de distribuer un dividende intercalaire aux actionnaires d'un montant brut de trois cent nonante mille euros (390.000,00 EUR) par pr�l�vement sur les postes � R�serves disponibles � � concurrence de dix-sept mille euros (17.000,00 EUR) et � B�n�fices report�s � � concurrence de trois cent septante-trots mille euro (373.000,00 EUR) figurant dans les comptes annuels au 31 d�cembre 2011, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus de 1992, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ces r�serves tax�es telles qu'approuv�es par l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 30 d�cembre 2013 peuvent en effet �tre distribu�es comme dividendes avec application d'un taux r�duit du pr�compte mobilier � 10%, � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1er octobre 2014,

Telles que v�rifi�es par le R�viseur d'entreprise susdit, les dites r�serves r�pondent bien aux conditions l�gales et sont d�s lors incorpor�es imm�diatement dans le d�lai prescrit, au capital social par le pr�sent apport en nature, pour un montant global de trois cents cinquante et un mille euros (351.000,00 EUR).

A la suite de cet expos� ;

-Monsieur Louis MOSSAY d�clare faire apport � la soci�t� du compte courant constitu� de ces r�serves qu'il poss�de contre la soci�t� � concurrence quatre-vingt-huit mille cent septante-huit euros et quatre cents (88.178,04 EUR) ;

-Madame Paulette SEFFER d�clare faire apport � la soci�t� du compte courant constitu� de ces r�serves qu'elle poss�de contre la soci�t� quatre-vingt-neuf mille quatre cent soixante-deux euros et dix-neuf cents (89.462,19 EUR) :

-Monsieur Pascal MOSSAY, repr�sent� comme dit ci-dessus, d�clare faire apport � la soci�t� du compte courant constitu� de ces r�serves qu'il poss�de contre la soci�t� � concurrence de cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-six euros et cinquante-neuf cents (57.786,59 EUR) ;

-Madame No�lle MOSSAY, repr�sent�e comme dit ci-dessus, d�clare faire apport � la soci�t� du compte courant constitu� de ces r�serves qu'elle poss�de contre la soci�t� � concurrence de cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-six euros et cinquante-neuf cents (57.786,59 EUR) ;

-Madame C�cile MOSSAY, repr�sent�e comme dit ci-dessus, d�clare faire apport � la soci�t� du compte courant constitu� de ces r�serves qu'elle poss�de contre 1a soci�t� � concurrence de cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-six euros et cinquante-neuf cents (57.786,59 EUR).

En r�mun�ration de cet apport, dont les membres de l'assembl�e d�clare avoir parfaite connaissance, il est attribu� �

-Monsieur Louis MOSSAY, qui accepte, trois cent septante-deux (372) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es ;

-Madame Paulette SEFFER, qui accepte, trois cent septante-huit (378) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es ;

-Monsieur Pascal MOSSAY, qui accepte, deux cent quarante-quatre (244) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es ;

-Madame No�lle MOSSAY, qui accepte, deux cent quarante-quatre (244) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es ;

-Madame C�cile MOSSAY, qui accepte, deux cent quarante-quatre (244) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es.

L'Assembl�e constate d�s lors qu'ensuite de cet apport, le(s) compte(s) courant(s) aux noms des apporteurs est/sont annul�(s) � due concurrence.

Cette r�solution est adopt�e par l'Assembl�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution - Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

A l'unanimit�, les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e, de sorte que le capital social est en cons�quence effectivement port� � quatre cent cinquante-trois mille euros (453.000,00 EUR) et repr�sent� par cinq mille cinq cent quatre-vingt-deux (5.582) actions, sans mention de valeur nominale.

Cette r�solution est adopt�e par l'Assembl�e � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution Modification de l'article 5 des statuts et insertion d'un article 5 bis

En cons�quence de l'augmentation de capital qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 de ses statuts en rempla�ant le texte actuel par le texte suivant:

� ARTICLE 5. Capital

Le capital social est fix� � quatre cent cinquante-trois mille euros (453.000,00 EUR).

Il est divis� cinq mille cinq cent quatre-vingt-deux (5.582) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq mille cinq cent quatre-vingt-deuxi�me � 1/5582�me � de l'avoir social, enti�rement lib�r�es �.

Un article 5bis intitul� "Historique du capital" est ins�r� et libell� comme suit:

� ARTICLE 5bis. Historique du capital:

Lors de la constitution de la soci�t� en date du 16 f�vrier 1980, le capital social a �t� fix� � un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 Frs) repr�sent� par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans mention de valeur nominale,

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 18 septembre 1980, le capital a �t� augment� � concurrence de deux millions huit cent cinquante francs belges (2.850.000 Frs) et port� � quatre million cent mille francs belges (4.100.000 Frs) par la cr�ation de deux mille huit cent cinquante (2.850) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 22 ao�t 2011, le capital a �t� d'une part augment� � concurrence de quatorze mille six cent nonante-neuf francs belges (14.699 Frs) et port� � quatre million cent quatorze mille six cent nonante-neuf francs belges (4.114.699 Frs), sans la cr�ation d'actions nouvelles et d'autre part converti en euros, lequel s'est par cons�quent �lev� � cent et deux mille euros (102.000,00 EUR).

Aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 25 mars 2014, le capital a �t� augment� � concurrence de trois cents cinquante et un mille euros (351.000,00 EUR), pour le porter � quatre

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cent cinquante-trois mille euros (453.000,00 EUR), par la cr�ation de mille quatre cent quatre-vingt-deux (1.482) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes �

Cette r�solution est adopt�e par l'assembl�e � l'unanimit�.

Sixi�me r�solution Renouvellement du mandat des administrateurs

L'assembl�e d�cide de renouveler le mandat de ses administrateurs pour une p�riode de six (6) ans. Cette r�solution est adopt�e par l'assembl�e � l'unanimit�.

Septi�me r�solution Mise en concordance des statuts de la soci�t� avec les r�solutions qui pr�c�dent L'assembl�e propose de mettre les statuts en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent et d'en cons�quence refondre les statuts comme suit

ADAPTATION ET REFONTE DES STATUTS

TITRE I Forme D�nomination Si�ge Objet Dur�e

Article 1. Forme D�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une Soci�t� Anonyme. Elle est d�nomm�e "ETABLiSSEMENTS LOUIS MOSSAY".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la Soci�t� contiendront: la d�nomination sociale, la mention "soci�t� anonyme ou les initiales "S.A." reproduites lisiblement et plac�es imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale, l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, les termes "registre des personnes morales" ou son abr�viation "RPM", suivis du num�ro d'entreprise .

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4870 Trooz, Grand'Rue,

]1 peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet l'�tude, l'entreprise, l'ach�vement et la finition de tous travaux relatifs � la construction et ia transformation d'immeubles b�tis � destination quelconque, ainsi que l'expertise de tous biens immobiliers. Son objet couvre particuli�rement les travaux de b�tonnage, ma�onnerie, charpenterie, menuiserie, �lectricit�, carrelage et d'une fa�on g�n�rale, la fourniture et le placement de tous �l�ments de b�timents pr�fabriqu�s ou non. Il s'�tend aussi aux travaux pr�paratoires � la construction tels que expertise et mesurage de terrains, achat, vente et transport de mat�riaux de construction, terrassement, am�nagement de voiries et autres, raccordement, lesquels ouvrages seront ex�cut�s soit directement par ladite soci�t�, soit par l'interm�diaire de sous-traitants.

La soci�t� a �galement pour objet le commerce de d�tail de frites, sandwiches, hot-dogs et autres aliments de petite restauration, sauces diverses et boissons, et en g�n�ral, tout ce qui se vend en friterie.

Elle pourra r�aliser toutes les op�rations de quelque nature que ce soit, n�cessaires ou utiles au d�veloppement de ce commerce.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE Il Fonds social

ARTICLE 5. Capital

Le capital social est fix� � quatre cent cinquante-trois mille euros (453.000,00 EUR).

Il est divis� cinq mille cinq cent quatre-vingt-deux (5.582) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune unlcinq mille cinq cent quatre-vingt-deuxi�me � 1/5582�me � de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 5bis. Historique du capital:

Lors de la constitution de la soci�t� en date du 16 f�vrier 1980, le capital social a �t� fix� � un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 Frs) repr�sent� par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans mention de valeur nominale.

Aux termes de rassembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 18 septembre 1980, le capital a �t� augment� � concurrence de deux millions huit cent cinquante francs belges (2.850.000 Frs) et port� � quatre million cent mille francs belges (4.100.000 Ers) par la cr�ation de deux mille huit cent cinquante (2.850) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 22 ao�t 2011, le capital a �t� d'une part augment� � concurrence de quatorze mille six cent nonante-neuf francs belges (14.699 Frs) et port� � quatre million cent quatorze mille six cent nonante-neuf francs belges (4,114.699 Frs), sans la cr�ation d'actions nouvelles et d'autre part converti en euros, lequel s'est par cons�quent �lev� � cent et deux mille euros (102,000,00 EUR),

Aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 25 mars 2014, le capital a �t� augment� � concurrence de trois cents cinquante et un mille euros (351,000,00 EUR), pour le porter � quatre cent cinquante-trois mille euros (453.000,00 EUR), par la cr�ation de mille quatre cent quatre-vingt-deux (1.482)

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actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et Jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes.

ARTICLE 6. Appel de fonds

Les versements � effectuer sur les actions non enti�rement lib�r�es lors de leur souscription doivent �tre faits aux lieu et dates que le Conseil d'administration d�termine souverainement.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, l'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� les int�r�ts calcul�s au taux sp�cial pr�vu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant, augment� de deux pour cent, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le Conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, dans le respect de l'�galit� des actionnaires, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts �ven-'tuels.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'action-maire est titulaire. L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur les-'quelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exi-'gibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE 7. Nature des titres

Les actions non lib�r�es sont nominatives.

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs ou d�mat�rialis�s. Leur titulaire peut, � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou d�mat�rialis�s.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

La cession d'une action nominative s'op�re par une d�claration de transfert au registre des actionnaires, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoir.

ll est tenu au si�ge de la soci�t� un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. �

ARTICLE 8 -- Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont suspendus jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre..

ARTICLE 9 - Cessions d'actions

Les actions nominatives ne pourront �tre c�d�es � des tiers que du consentement du conseil d'administration et � des cessionnaires agr��s par lui, �tant cependant entendu que toute cession est autoris�e de plein droit entre coactionnaires.. Mention de cette stipulation sera faite sur le livre des actionnaires et sur les certificats d'inscription. En cas de refus d'agr�ment d'un cessionnaire propos�, le conseil d'administration n'aura pas � en faire conna�tre le motif.

ARTICLE 10, Augmentations de capital

En cas d'augmentation de capital, les actions � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence � tous les titulaires de titres donnant droit.de` vote � l'assembl�e g�n�rale, proportionnellement aux titres qu'ils d�tiennent, au jour de l'�mission, dans le d�lai et aux conditions fix�es par l'Assembl�e G�n�rale.

Au cas o� l'augmentation de capital ne serait pas enti�rement souscrite en vertu de ce qui pr�c�de, le Conseil d'administration pourra, selon les modalit�s arr�t�es par lui, autoriser les tiers � y participer.

TITRE TROIS: ADMINISTRATION ET CONTR�LE

ARTICLE 11. Composition du Conseil d'administration

La Soci�t� est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de trois administrateurs au moins.11s sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocable par elle.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle d�signera un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de oette mission. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant (et du repr�sentant suppl�ant, s'il �chet) autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de sa (leur) d�signation en qualit� de repr�sentant.

Le terme du mandat des administrateurs ne peut exc�der six ans.11 est toutefois renouvelable.

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. ARTICLE 12. Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mis-ision ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation, jusqu'� ce que la prochaine Assembl�e g�n�rale proc�de � l'�lection d�finitive.

Le ou les administrateur(s) rempla�ant(s) devra (devront) �tre choisi(s) sur une liste pr�sent�e par les actionnaires sur proposition desquels l'(les) adminis-itrateur(s) dont la (les) place(s) est (sont) devenue(s) vacante(s)avait (avaient) �t� pr�sent�(s).

Sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale, l'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 13. Pr�sidence R�unions

Le Conseil d'administration �lit parmi ses membres un Pr�sident.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil se r�unit sur la convocation et sous la Pr�sidence de son Pr�sident (ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par l'administrateur le plus �g�), chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un administrateur le demande.

Les r�unions se tiennent au si�ge social ou au lieu indiqu� dans les convocations.

ARTICLE 14. D�lib�rations

� 1.Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que sur les points port�s � l'ordre du jour et si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Un second Conseil d'Administration convoqu� par le Pr�sident se r�unissant sept jours plus tard avec le m�me ordre du jour pourra d�lib�rer et statuer valablement sur les objets qui y sont port�s quels que soient les administrateurs pr�sents, pourvu que le quorum de pr�sence soit r�uni.

� 2.Tout administrateur peut donner par �crit, voie informatique, t�lex, t�l�fax ou tout autre support �crit, pouvoir � un de ses coll�gues de le repr�senter et de voter en ses lieu et place � une r�union d�termin�e du conseil, Dans ce cas, le man-'dant sera r�put� pr�sent en ce qui concerne les votes. Le mandat doit �tre sp�cial pour chaque s�ance.

Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de pr�sence requis est atteint et pour autant que la moiti� au moins des membres du conseil soient pr�sents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par �crit, t�lex, t�l�gramme, t�l�copie ou tout autre support �crit.

� 3.Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du Pr�sident sera pr�pond�rante.

A condition que la loi le permette, les d�cisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Cependant, il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

ARTICLE 16. Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par tous les membres qui ont pris part � la d�lib�ration ou au moins par ceux qui ont concouru � la formation de la majorit�. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations y sont annex�es. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�es par le Pr�sident ou par deux administrateurs.

ARTICLE 17. Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'Assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18. D�l�gations et Gestion journali�re

Le Conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re des affaires de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation pour cette gestion � une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres agents, associ�s ou non) agissant soit seule(s), soit deux � deux, soit conjointement. La (les) personnes(s) d�l�gu�e(s) � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion et des pouvoirs leurs accord�s, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Les actes de gestion journali�re scnt ceux qui ne sont que l'ex�cution de la ligne de conduite trac�e par le Conseil d'administration et ceux qu'il est n�cessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales,

Le Conseil d'administration peut conf�rer � toute personne de son choix, associ�e ou non, tels pouvoirs sp�ciaux qu'il d�termine.

Le Conseil d'administration fixe les attributions, la r�mun�ration et les pouvoirs de la ou des personnes charg�es de la gestion journali�re. Le cas �ch�ant il la (les) r�voque(nt).

ARTICLE 19, Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou auquel un officier minist�riel pr�te son concours et en justice:

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-d�l�gu�,

-soit, dans la limite de la gestion journali�re, par le d�l�gu� � cette gestion.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 20. Contr�le

�1.Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi. L'Assembl�e g�n�rale fixera les �moluments du ou des commissaires eu �gard aux normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

�2.Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la soci�t�, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d'un commissaire, l'Assembl�e g�n�rale aura cependant toujours la facult� de proc�der � une telle nomination conform�ment au paragraphe 1.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par le Conseil d'administration sur demande m�me d'un seul associ� pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

TITRE QUATRE : ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 21. Composition et pouvoirs

L'Assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

d,

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Elle a les pouvoirs qui sont d�termin�s par la loi sur les soci�t�s et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 22. R�union - Convocation

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit annuellement le deuxi�me mercredi du mois de mai Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e se r�unira le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

L'Assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me des actions de capital,

Les Assembl�es g�n�rales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations pour toute Assembl�e g�n�rale sont faites conform�ment aux dispositions l�gales par les soins du Conseil d'administration.

ARTICLE 23, Repr�sentation

Tout propri�taire d'actions pourra se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire sp�cial. Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint et les mineurs interdits par leur tuteur.

Toute action est indivisible; la soci�t� ne reconna�t quant � l'exercice des droits accord�s aux actionnaires qu'un seul propri�taire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, d'usufruit ou d'un gage, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�-+rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

ARTICLE 24, Bureau

Toute Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou � d�faut par le plus �g� des administrateurs,

Le Pr�sident d�signe le secr�taire qui peut ne pas �tre actionnaire et l'Assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 25. D�lib�ration

Il est dress�, par les soins de l'organe qui a convoqu� l'Assembl�e, une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et d�tenteurs de parts b�n�ficiaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette liste est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Aucune Assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour sauf si la totalit� des titres est repr�sent�e et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent express�ment ce pouvoir.

Sauf lorsque la loi (ou les pr�sents statuts) en dispose(nt) autrement, les d�cisions sont valablement prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

Toute r�solution tendant � la modification des pr�sents statuts (en ce compris notamment les fusion ou scission) devra toutefois, pour �tre valablement admise, recueillir au moins cinquante pour cent des voix exprim�es dans chacune des cat�gories d'actions existantes.

ARTICLE 26. Prorogation

Quels que soient les objets � l'ordre du jour, le Conseil d'administration a le droit d'ajourner � trois semaines toute Assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit � tout moment, mais seulement apr�s l'ouverture des d�bats. Sa d�cision doit �tre notifi�e avant la cl�ture de la s�ance et �tre mentionn�e au proc�s verbal de celle-ci.

Cette notification entra�ne l'annulation de plein droit de toutes les d�cisions prises par l'Assembl�e.

Les actionnaires devront �tre convoqu�s de nouveau � trois semaines, avec le m�me ordre du jour, et cette nouvelle Assembl�e ne pourra plus �tre ajourn�e.

Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance resteront valables pour la seconde,

ARTICLE 27. Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par la majorit� des membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge soolal.

Les exp�ditions � d�livrer aux tiers sont sign�es par deux administrateurs de cat�gories diff�rentes,

TITRE CINQ : �CRITURES SOCIALES - R�PARTITIONS B�N�FICIAIRES

ARTICLE 28. �critures sociales

L'ann�e sociale commence le premier janvier de chaque ann�e et se cl�ture le trente-et-un d�cembre.

Le Conseil d'administration dresse un Inventaire complet des avoirs et droits de la soci�t�, des dettes, obligations et engagements de celle-ci. Le Conseil d'administration �tablit ensuite les comptes annuels conform�ment � la loi.

Le Conseil d'administration remet les pi�ces, avec le rapport de gestion �tabli conform�ment � la loi, un mois au moins avant l'Assembl�e g�n�-'rale ordinaire, au(x) commissaire(s) qui �tablissent alors le rapport de contr�le pr�vu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci-avant vis�s sont adress�s aux actionnaires en nom, en m�me temps que la convocation.

ARTICLE 29. Adoption des comptes annuels

L'Assembl�e annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires et discute les comptes annuels.

Y..

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Les administrateurs r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'Assembl�e annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s l'adoption du bilan, l'Assembl�e g�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et commissaires. Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et !e rapport de contr�le, sont, dans les trente jours de leur approbation, d�pos�s � fa Banque Nationale de Belgique par les soins des administrateurs, accompagn�s des pi�ces requises par la lol,

ARTICLE 30. Fonds de r�serve !�gal et distribution

Sur !e b�n�fice de l'exercice � affecter, diminu� des pertes ant�rieures �ventuelles, il est pr�lev� cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve venait � �tre entam�e.

L'affectation du solde sera op�r�e librement, sur proposition du Conseil d'administration, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 31. Acomptes sur dividendes

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider le payement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, aux conditions pr�vues par la loi.

ARTICLE 32. Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par le Conseil d'administration.

TITRE SIX: DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 33. Perte du capital

Si par une suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'Assembl�e g�n�rale. Si le Conseil d'administration propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation. Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'Assembl�e.

ARTICLE 34. Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le soin des liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 35. R�partition

Apr�s le payement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les actions � concurrence du montant lib�r� sur celles-ci.

Si les actions ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des actions au point de vue de leur lib�ration soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti par parts �gales entre tous les titres.

TITRE SEPT.. DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 36. �lection de domicile

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o� se trouve le si�ge social, pour la dur�e de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts. A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi� � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge social.

ARTICLE 37. Code des Soci�t�s

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement d�rog� par les pr�sentes sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses �ventuellement devenues contraires aux dispositions imp�ratives de ce m�me Code des Soci�t�s seront quant � elles r�put�es non �crites.

Huiti�me r�solution Pouvoirs

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs au pr�sident du conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

Cette r�solution est adopt�e par l'assembl�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

D�pos� en m�me temps:

R�serv�

au

Mpreteur

belge

Volet B - Suite

-une exp�dition de l'acte

-Le rapport sp�cial du conseil d'administration et le rapport �tabli par le r�visuer d'entreprise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.05.2013, DPT 30.08.2013 13555-0589-013
06/02/2012

�� \v/(c) % Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moo4Mpap 11. 1.

II I II I1II III I11IIIIIffVN

*12031409*

R�se au Monit bek

N� d'entreprise : 420178561

D�nomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS LOUIS MOSSAY

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : A 4870 TROOZ, Grand Rue

(adresse compl�te)

Objet(s] de l'acte :MODIFICATIONS DES STATUTS-ACTIONS NOMINATIVES-REFONTE DES STATUTS-POUVOIRS

D'un acte re�u le 28 d�cembre 2011 par Ma�tre Murielle BODSON, Notaire � Li�ge (Grivegn�e), enregistr� � Li�ge VIII le 11 janvier 2012 volume 166, folio 14 case 08 sept r�les un renvoi par l'Inspecteur principal Claudy CHARLIER, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "Etablissements Louis Mossay" ayant son si�ge social � 4870 Trooz, Grand Rue, laquelle a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : modification de l'article 8 des statuts

Les actions, actuellement au porteur, sont converties en actions nominatives.

Le texte de l'article 8 des statuts sera remplac� par l'article 7 des statuts nouveaux comme suit :

� Les actions non lib�r�es sont nominatives. Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs ou d�mat�rialis�s. Leur titulaire peut, � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou d�mat�rialis�s.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

La cession d'une action nominative s'op�re par une d�claration de transfert au registre des actionnaires, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoir.

Il est tenu au si�ge de la soci�t� un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. �

ON OMET..

DEUXIEME RESOLUTION : Registre des actions

A l'instant, un registre des actions est cr��, avec inscription des actionnaires et du nombre d'actions dont ils

' sont titulaires.

L'administrateur-d�l�gu� s'engage � d�truire ou faire d�truire sans d�lai les actions au porteur. L'assembl�e constate en cons�quence que tous les titres sont actuellement devenus nominatifs.

ON OMET..

TROISIEME RESOLUTION : Refonte des statuts

L'assembl�e d�cide que les statuts sont adapt�s et font l'objet d'une refonte compl�te pour tenir compte des;

changements intervenus suite aux r�solutions prises lors de la pr�sente assembl�e et pour �tre actualis�s.

ADAPTATION ET REFONTE DES STATUTS

Bijlagen bij h� B�LgiscTi Staatsblad - 06x02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I Forme D�nomination Si�ge Objet Dur�e

Article 1. Forme D�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une Soci�t� Anonyme. Elle est d�nomm�e "ETABLISSEMENTS LOUIS MOSSAY".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la Soci�t� contiendront: la d�nomination sociale, la mention "soci�t� anonyme ou les initiales "S.A." reproduites lisiblement et plac�es imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale, l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, tes ternies "registre des personnes morales" ou son abr�viation "RPM", suivis du num�ro d'entreprise .

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4870 Trooz, Grand'Rue.

11 peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet l'�tude, l'entreprise, l'ach�vement et la finition de tous travaux relatifs � la construction et la transformation d'immeubles b�tis � destination quelconque, ainsi que l'expertise de tous biens immobiliers. Son objet couvre particuli�rement les travaux de b�tonnage, ma�onnerie, charpenterie, menuiserie, �lectricit�, carrelage et d'une fa�on g�n�rale, la fourniture et le placement de tous �l�ments de b�timents pr�fabriqu�s ou non. Il s'�tend aussi aux travaux pr�paratoires � la construction tels que expertise et mesurage de terrains, achat, vente et transport de mat�riaux de construction,terrassement, am�nagement de voiries et autres, raccordement, lesquels ouvrages seront ex�cut�s soit directement par ladite soci�t�, soit par l'interm�diaire de sous-traitants.

La soci�t� a �galement pour objet le commerce de d�tail de frites, sandwiches, hot-dogs et autres aliments de petite restauration, sauces diverses et boissons, et en g�n�ral, tout ce qui se vend en friterie.

Elle pourra r�aliser toutes les op�rations de quelque nature que ce soit, n�cessaires ou utiles au d�veloppement de ce commerce.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions

requises pour les modifications aux statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE Il Fonds social

Article 5. Capital

Le capital social est fix� � CENT ET DEUX MILLE EUROS � 102.000 eur.�.

Il est divis� en quatre mille cents � 4100 � actions sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre mil centi�me � 1/4100�me � de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 6. Appel de fonds

Les versements � effectuer sur les actions non enti�rement lib�r�es lors de leur souscription doivent �tre faits aux lieu et dates que le Conseil d'administration d�termine souverainement.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, l'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� les int�r�ts calcul�s au taux sp�cial pr�vu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant, augment� de deux pour cent, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le Conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, dans le respect de l'�galit� des actionnaires, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exi-'gibres, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE 7. Nature des titres

Les actions non lib�r�es sont nominatives.

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs ou d�mat�rialis�s. Leur titulaire peut, � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou d�mat�rialis�s.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La cession d'une action nominative s'op�re par une d�claration de transfert au registre des actionnaires, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoir.

Il est tenu au si�ge de fa soci�t� un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. �

ARTICLE 8 Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, tes droits y aff�rents sont suspendus jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

ARTICLE 9 - Cessions d'actions

Les actions nominatives ne pourront �tre c�d�es � des tiers que du consentement du conseil d'administration et � des cessionnaires agr��s par lui, �tant cependant entendu que toute cession est autoris�e de plein droit entre coactionnaires. Mention de cette stipulation sera faite sur le livre des actionnaires et sur les certificats d'inscription. En cas de refus d'agr�ment d'un cessionnaire propos�, le conseil d'administration n'aura pas � en faire conna�tre le matif.

ARTICLE 10. Augmentations de capital

En cas d'augmentation de capital, les actions � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence � tous les titulaires de titres donnant droit de vote � l'assembl�e g�n�rale, proportionnellement aux titres qu'ifs d�tiennent, au jour de l'�mission, dans le d�lai et aux conditions fix�es par l'Assembl�e G�n�rale.

Au cas o� l'augmentation de capital ne serait pas enti�rement souscrite en vertu de ce qui pr�c�de, le Conseil d'administration pourra, selon les modalit�s arr�t�es par fui, autoriser les tiers � y participer.

TITRE TROIS: ADMINISTRATION ET CONTR�LE

ARTICLE 11. Composition du Conseil d'administration

La Soci�t� est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de trois administrateurs au moins.11s sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocable par elle.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle d�signera un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant (et du repr�sentant suppl�ant, s'il �chet) autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de sa (leur) d�signation en qualit� de repr�sentant.

Le terme du mandat des administrateurs ne peut exc�der six ans.11 est toutefois renouvelable.

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 12. Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation, jusqu'� ce que la prochaine Assembl�e g�n�rale proc�de � l'�lection d�finitive.

Le ou les administrateur(s) rempla�ant(s) devra (devront) �tre choisi(s) sur une liste pr�sent�e par les actionnaires sur proposition desquels l'(les) adminis-'trateur(s) dont la (les) place(s) est (sont) devenue(s) vacante(s)avait (avaient) �t� pr�sent�(s).

Sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale, l'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 13. Pr�sidence - R�unions

Le Conseil d'administration �lit parmi ses membres un Pr�sident.

Le Conseil se r�unit sur la convocation et sous la Pr�sidence de son Pr�sident (ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par l'administrateur le plus �g�), chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un administrateur le demande.

Les r�unions se tiennent au si�ge social ou au lieu indiqu� dans les convocations.

ARTICLE 14. D�lib�rations

� 1.Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que sur les points port�s � l'ordre du jour et si la moiti� au moins de ses membres sont pr�-'sents ou repr�sent�s.

Un second Conseil d'Administration convoqu� par le Pr�sident se r�unissant sept jours plus tard avec le m�me ordre du jour pourra d�lib�rer et statuer valablement sur les objets qui y sont port�s quels que soient les administrateurs pr�sents, pourvu que le quorum de pr�sence soit r�uni.

� 2.Tout administrateur peut donner par �crit, voie informatique, t�lex, t�l�fax ou tout autre support �crit, pouvoir � un de ses coll�gues de le repr�senter et de voter en ses lieu et place � une r�union d�termin�e du conseil. Dans ce cas, le mandant sera r�put� pr�sent en ce qui concerne les votes. Le mandat doit �tre sp�cial pour chaque s�ance.

Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de pr�sence requis est atteint et pour autant que la moiti� au moins des membres du conseil soient pr�sents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par �crit, t�lex, t�l�gramme, t�l�copie ou tout autre support �crit.

� 3.Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du Pr�sident sera pr�pond�rante.

A condition que la loi le permette, les d�cisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Cependant, il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

ARTICLE 16. Proc�s-verbaux

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Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par tous les membres qui ont pris part � la d�lib�ration ou au moins par ceux qui ont concouru � la formation de la majorit�. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations y sont annex�es. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�es par le Pr�sident ou par deux administrateurs.

ARTICLE 17. Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'Assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18. D�l�gations et Gestion journali�re

Le Conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re des affaires de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation pour cette gestion � une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres agents, associ�s ou non) agissant soit seule(s), soit deux � deux, soit conjointement. La (les) personnes(s) d�l�gu�e(s) � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion et des pouvoirs leurs accord�s, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Les actes de gestion journali�re sont ceux qui ne sont que l'ex�cution de la ligne de conduite trac�e par le Conseil d'administration et ceux qu'il est n�cessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut conf�rer � toute personne de son choix, associ�e ou non, tels pouvoirs sp�ciaux qu'il d�termine.

Le Conseil d'administration fixe les attributions, la r�mun�ration et les pouvoirs de la ou des personnes charg�es de la gestion journali�re. Le cas �ch�ant il la (les) r�voque(nt).

ARTICLE 19. Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou auquel un officier minist�riel pr�te son concours et en justice:

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-d�l�gu�,

-soit, dans la limite de la gestion journali�re, par le d�l�gu� � cette gestion.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 20. Contr�le

�1.Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi. L'Assembl�e g�n�rale fixera les �moluments du ou des commissaires eu �gard aux normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

�2.Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la soci�t�, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d'un commissaire, l'Assembl�e g�n�rale aura cependant toujours la facult� de proc�der � une telle nomination conform�ment au paragraphe 1.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par le Conseil d'administration sur demande m�me d'un seul associ� pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

TITRE QUATRE : ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 21. Composition et pouvoirs

L'Assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont d�termin�s par la loi sur les soci�t�s et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 22. R�union - Convocation

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit annuellement le deuxi�me mercredi du mois de mai Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e se r�unira le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

L'Assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me des actions de capital.

Les Assembl�es g�n�rales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations pour toute Assembl�e g�n�rale sont faites conform�ment aux dispositions l�gales par les soins du Conseil d'administration.

ARTICLE 23. Repr�sentation

Tout propri�taire d'actions pourra se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire sp�cial. Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint et les mineurs interdits par leur tuteur.

Toute action est indivisible; la soci�t� ne reconna�t quant � l'exercice des droits accord�s aux actionnaires qu'un seul propri�taire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, d'usufruit ou d'un gage, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

ARTICLE 24. Bureau

Toute Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou � d�faut par le plus �g� des administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge , Le Pr�sident d�signe le secr�taire qui peut ne pas �tre actionnaire et l'Assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 25. D�lib�ration

Il est dress�, par les soins de l'organe qui a convoqu� l'Assembl�e, une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et d�tenteurs de parts b�n�ficiaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette liste est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Aucune Assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour sauf si la totalit� des titres est repr�sent�e et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent express�ment ce pouvoir.

Sauf lorsque la loi (ou les pr�sents statuts) en dispose(nt) autrement, les d�cisions sont valablement prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Toute r�solution tendant � la modification des pr�sents statuts (en ce compris notamment les fusion ou scission) devra toutefois, pour �tre valablement admise, recueillir au moins cinquante pour cent des voix exprim�es dans chacune des cat�gories d'actions existantes.

ARTICLE 26. Prorogation

Quels que soient les objets � l'ordre du jour, le Conseil d'administration a le droit d'ajourner � trois semaines toute Assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire. II peut user de ce droit � tout moment, mais seulement apr�s l'ouverture des d�bats. Sa d�cision doit �tre notifi�e avant la cl�ture de la s�ance et �tre mentionn�e au proc�s verbal de celle-ci.

Cette notification entra�ne l'annulation de plein droit de toutes les d�cisions prises par l'Assembl�e.

Les actionnaires devront �tre convoqu�s de nouveau � trois semaines, avec le m�me ordre du jour, et cette nouvelle Assembl�e ne pourra plus �tre ajourn�e.

Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance resteront valables pour la seconde.

ARTICLE 27. Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par la majorit� des membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

Les exp�ditions � d�livrer aux tiers sont sign�es par deux administrateurs de cat�gories diff�rentes. TITRE CINQ : �CRITURES SOCIALES - R�PARTITIONS B�N�FICIAIRES

ARTICLE 28. �critures sociales

L'ann�e sociale commence le premier janvier de chaque ann�e et se cl�ture le trente-et-un d�cembre.

Le Conseil d'administration dresse un inventaire complet des avoirs et droits de la soci�t�, des dettes, obligations et engagements de celle-ci. Le Conseil d'administration �tablit ensuite les comptes annuels conform�ment � la loi.

Le Conseil d'administration remet les pi�ces, avec le rapport de gestion �tabli conform�ment � la loi, un mois au moins avant l'Assembl�e g�n�rale ordinaire, au(x) commissaire(s) qui �tablissent alors le rapport de contr�le pr�vu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci-avant vis�s sont adress�s aux actionnaires en nom, en m�me temps que la convocation.

ARTICLE 29. Adoption des comptes annuels

L'Assembl�e annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires et discute les comptes annuels.

Les administrateurs r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'Assembl�e annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s l'adoption du bilan, l'Assembl�e g�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et commissaires. Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport de contr�le, sont, dans les trente jours de leur approbation, d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique par les soins des administrateurs, accompagn�s des pi�ces requises parla loi.

ARTICLE 30. Fonds de r�serve l�gal et distribution

Sur le b�n�fice de l'exercice � affecter, diminu� des pertes ant�rieures �ventuelles, il est pr�lev� cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve venait � �tre entam�e.

L'affectation du solde sera op�r�e librement, sur proposition du Conseil d'administration, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 31. Acomptes sur dividendes

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider le payement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, aux conditions pr�vues par la loi.

ARTICLE 32. Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s parle Conseil d'administration.

Volet B - Suite

TITRE SIX: DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 33. Perte du capital

Si par une suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � ta moiti� du capital social, l'Assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'Assembl�e g�n�rale. Si le Conseil d'administration propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation. Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'Assembl�e.

ARTICLE 34. Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le soin des liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 35. R�partition

Apr�s le payement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les actions � concurrence du montant lib�r� sur celles-ci.

Si les actions ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des actions au point de vue de leur lib�ration soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti par parts �gales entre tous les titres.

TITRE SEPT: DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 36. �lection de domicile

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o� se trouve le si�ge social, pour la dur�e de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts. A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi� � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge social.

ARTICLE 37. Code des Soci�t�s

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement d�rog� par les pr�sentes sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses �ventuellement devenues contraires aux dispositions imp�ratives de ce m�me Code des Soci�t�s seront quant � elles r�put�es non �crites.

Cette r�solution est adopt�e par l'assembl�e � l'unanimit�.

QUATRIEME R�SOLUTION : Pouvoirs

L'assembl�e d�cide, � l'unanimit�, de conf�rer tous pouvoirs au pr�sident du conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui viennent d'�tre prises par l'assembl�e et pour proc�der � toutes d�marches aupr�s de la Banque Carrefour, notamment en vue de la modification de la soci�t�, le tout avec pouvoirs de substitution.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

P "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

08/09/2011 : LG135074
07/09/2010 : LG135074
08/09/2009 : LG135074
14/08/2008 : LG135074
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17/10/2006 : LG135074
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10/10/2005 : LG135074
23/06/2004 : LG135074
14/01/2004 : LG135074
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18/07/2003 : LG135074
13/11/2002 : LG135074
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.05.2015, DPT 31.08.2015 15567-0376-012
09/11/2001 : LG135074
12/09/2001 : LG135074
31/10/2000 : LG135074
01/01/1996 : LG135074
01/01/1995 : LG135074
01/01/1993 : LG135074
01/01/1992 : LG135074
28/12/1989 : LG135074
01/01/1988 : LG135074
05/11/1986 : LG135074
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