ETUDE D'HYDROMECANIQUE, EN ABREGE : E.H.M.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ETUDE D'HYDROMECANIQUE, EN ABREGE : E.H.M.
Dénomination : ETUDE D'HYDROMECANIQUE, EN ABREGE : E.H.M.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 441.837.770

Publication

10/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 30.08.2013 13565-0412-015
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 27.08.2012 12462-0016-015
13/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD t1.1

Rt '12072943

MR 111











N° d'entreprise : 0441837770

Dénomination

(en entier) : ETUDE D'HYDROMECANIQUE

(en abrégé) : E.H.M.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4040 HERSTAL, rue Derrière Coronmeuse, 40

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Refonte des statuts - Modification objet social - suppression titres au porteur

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des $actionnaires reçu le $, par Maître Frédéric BINOT, Notaire à Vivegnis (Oupeye), $en cours d'enregistrement, il résulte qu'ont été prises les résolutions suivantes :

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ETUDE d'HYDROMECANIQUE », en abrégé « E.H.M. » dressé par Maître Frédéric BINOT, Notaire à Vivegnis (Oupeye), le 29 mars 2012, en cours d'enregistrement, dont il résulte que :

Ont été prises à l'unanimité les résolutions suivantes

Première Résolution : Modification de l'objet social

I- Rapport du conseil d'administration :

A l'unanimité, rassemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil

d'administration et de la situation active et passive dont question dans l'ordre du jour, tous les associés;

présents reconnaissent en avoir pris connaissance.

Il- Modification de l'article 3 des statuts :

L'assemblée décide de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

r la conception, la fabrication et la vente de caissons lumineux ;

les études diverses, l'installation, l'assemblage, la réparation, la construction, l'entretien, l'usinage, la

fabrication, la vente en gros ou en détail, la représentation, l'importation, l'exportation, la location, le

financement, l'équipement, te montage, la commercialisation, l'achat et la vente de toutes installations,

machines et accessoires dans le domaine hydraulique, pneumatique, thermique, électrique et électronique,'

ainsi que tous travaux dépendant de ces ouvrages, ainsi que l'achat, la vente, de toute machine à puissance

électrique ou autres.

- la vente de machines et outillages divers, soudures de tous types ;

l'achat, la vente et l'échange de véhicules, motocycles et cycles et en ce compris le matériel de génie civil,

le tout neuf ou d'occasion.

la vente et la fabrication de toutes pièces à gaz ou autres normes, la vente et la fabrication de toutes

tuyauteries industrielles, tous types de matériaux ; la vente de moteurs, l'entretien de moteur, le rebobinage des,

moteurs ; la vente de moteurs réducteurs, tous types d'accouplement et roulement ainsi que tout ce qui tes:

accompagne.

tous travaux d'entretien et de prévention de tout ce qui concerne le bâtiment.

La société pourra se procurer et utiliser la main d'oeuvre appropriée pour prester ses. services,

: Elle utilisera à la rigueur à son gré des appareils, accessoires, constructions, fabrications et installations

directement ou indirectement en rapport avec son objet social.

La société peut acquérir des immeubles industriels ou autres et les exploiter, les prendre à bail ou les mettre' en location; elle peut construire des ateliers destinés au commerce et servant à son exploitation et à la: fabrication des appareils et du matériel ci-avant libellés.

Elle peut acquérir ou exploiter tous brevets licences, marques, procédés et autres droits d'un patrimoine; intellec. uel; ellepeut négocier touf contrat, accorder toutes liçençes_et sous licences.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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La société peut agir, pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou aven ceux-ci, notamment par la prise

= de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles,

financières, mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation, La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social. »

Deuxième résolution : Suppression des titres au porteur  transformation en titres nominatifs

Les actionnaires nous déclarent qu'ils ont récemment adressé une demande de conversion de leurs actions au porteur en actions nominatives à la société auprès de laquelle ils ont déposé les cent vingt-cinq (125) actions au porteur représentant la totalité du capital,

Ceci étant exposé, l'assemblée requiert le notaire soussigné de constater la conversion des cent vingt-cinq (125) actions au porteur émises par la société en actions nominatives par Inscription au registre des actions nominatives du nombre de titres détenus par chacun des actionnaires en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété. L'assemblée requiert également le Notaire soussigné de constater qu'ensuite de leur inscription au registre des actions nominatives, les titres au porteur sont supprimés. Pour autant que de besoin, le conseil d'administration est autorisé à procéder à l'exécution de la présente résolution.

Troisième résolution : Refonte des statuts

L'assemblée décide de refondre des statuts afin notamment de les mettre en concordance avec le code des sociétés et la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur :

TITRE 1 CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 7 : DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « ETUDE d'HYDROMECANIQUE », en abrégé « E.H.M. ». Les dénominations complète

et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à HERSTAL, rue Derrière Coronmeuse, 40,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

- la conception, la fabrication et la vente de caissons lumineux ;

- les études diverses, l'installation, l'assemblage, la réparation, ia construction, l'entretien, l'usinage, la fabrication, la vente en gros ou en détail, la représentation, l'importation, l'exportation, la location, le financement, l'équipement, le montage, la commercialisation, l'achat et la vente de toutes installations, machines et accessoires dans le domaine hydraulique, pneumatique, thermique, électrique et électronique, ainsi que tous travaux dépendant de ces ouvrages, ainsi que l'achat, la vente, de toute machine à puissance électrique ou autres,

- la vente de machines et outillages divers, soudures de tous types ;

- l'achat, la vente et l'échange de véhicules, motocycles et cycles et en ce compris le matériel de génie civil, le tout neuf ou d'occasion.

- la vente et la fabrication de toutes pièces à gaz ou autres normes, la vente et la fabrication de toutes tuyauteries industrielles, tous types de matériaux ; la vente de moteurs, l'entretien de moteur, le rebobinage des moteurs ; la vente de moteurs réducteurs, tous types d'accouplement et roulement ainsi que tout ce qui les accompagne.

- tous travaux d'entretien et de prévention de tout ce qui concerne le bâtiment.

La société pourra se procurer et utiliser la main d'oeuvre appropriée pour prester ses services.

Elle utilisera à la rigueur à son gré des appareils, accessoires, constructions, fabrications et installations directement ou indirectement en rapport avec son objet social,

La société peut acquérir des immeubles industriels ou autres et les exploiter, les prendre è bail ou les mettre en location; elle peut construire des ateliers destinés au commerce et servant à son exploitation et à la fabrication des appareils et du matériel ci-avant libellés.

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Elle peut acquérir ou exploiter tous brevets licences, marques, procédés et autres droits d'un patrimoine intellectuel; elle peut négocier tout contrat, accorder toutes licences et sous licences.

La société peut agir, pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières etlou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales etlou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension etlou le développement de tout ou partie de son objet social.

ARTICLE 4 ; DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il -- CAPITAL

ARTICLE 5 : MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000 ¬ ).

Il est divisé en cent vingt-cinq (125) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent

vingt-cinquième (11125ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi,

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE 111 TITRES

ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance,

ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 9 BIS - AGREMENT - PREEMPTION

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. - Cessions entre vifs

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L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est

7 pas actionnaire, en informe !e conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer tes motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les soixante jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des Sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à ta requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, tes actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

. Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si [e nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire,

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de nonante jours à compter de la détermination du prix,

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de !a recommandation postale.

B. - Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. lls peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

ARTICLE 10 : EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission,

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi,

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, [imiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi,

TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra [a constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

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Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement,

Le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 12 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13: PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 : REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui !e remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent,

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 : DEL1BERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A) Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B) Dans !es cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

11 ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels,

C) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante,

ARTICLE 16 : PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial,

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 : GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation,

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

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d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs,

ARTICLE 19 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration, En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 24 : CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires,

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 : REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin, à vingt heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social,

ARTICLE 23 ; CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 ; ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 ; REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 : BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises,

Les formalités accomplies pour assister à fa première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du Jour. Elle statue définitivement.

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ARTICLE 28 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29: DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 : MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32: EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.

ARTICLE 33 : VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) corrnissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 : DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi,

ARTICLE 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation,

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

.volet B - Suite

ARTICLE 37 : REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux , répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

= Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi,

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles 11 ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites,

Quatrième résolution : Démission et nomination d'administrateurs = confirmation de mandat et décharges.

L'assemblée générale prend acte de la fin du mandat de Monsieur TULUMELLO Hugo, comme administrateur de la société et lui donne décharge.

Pour autant que de besoin, l'assemblée générale ratifie les actes signés et opérations accomplies par Messieurs LA ROSA Giuseppe et TULUMELLO Hugo en qualité d'administrateurs jusqu'à ce jour et leur donne décharge.

L'assemblée nomme pour une durée de six ans comme administrateurs :

- Monsieur LA ROSA Giuseppe, prénommé :

- Mademoiselle LA ROSA Amélia, prénommée ;

Ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré,

Le mandat de Mademoiselle LA ROSA Amélia sera gratuit.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2017

D'un même contexte, les personnes désignées administrateurs se réunissent et confirment à l'unanimité le renouvellement du mandat d'administrateur-délégué et de Président du Conseil d'Administration de Monsieur, LA ROSA Giuseppe, prénommé. L'intéressé confirme avoir accepté ce renouvellement de ses mandats.

Pour autant que de besoin, l'assemblée générale et le Conseil d'administration ratifient les actes signés et opérations accomplies par Monsieur LA ROSA Giuseppe en qualité d'administrateur délégué jusqu'à ce jour et ' lui donne décharge.

Le mandat d'administrateur délégué prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2017.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Frédéric B1NOT

Notaire à Vivegnis

Documents déposés en même temps :

Expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2012,

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

lof onite&

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/09/2011 : LG180358
31/08/2010 : LG180358
09/09/2008 : LG180358
10/09/2007 : LG180358
29/08/2006 : LG180358
28/07/2005 : LG180358
23/11/2004 : LG180358
28/01/2004 : LG180358
06/01/2003 : LG180358
26/09/2001 : LG180358
18/07/2001 : LG180358
22/02/2000 : LG180358
16/04/1992 : LG180358
17/11/1990 : HU38455
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 12.06.2016, DPT 31.08.2016 16564-0154-014

Coordonnées
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Code postal : 4040
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