EULOGIC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. EULOGIC
Dénomination : EULOGIC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.296.134

Publication

09/10/2014
ÿþ110O WORP 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe rlu

Rés Iuu1ummumu~~~um~nu~u

Mor *1Q1 3 14

be

N° d'entreprise 0454296134

Dénomination

(en enter) EULOGIC SPRL

(en ahiégé)

Forme juridique , Société privée à responsabilité limitée

Siège . Place Thomas Palm 12 - 4837 Baelen

(adresse cornPiie)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital - modification des statuts

D'un acte reçu par Maître Jean-Marie JAKUBOWSKI, Notaire résidant à Eupen, en date du 18 septembre

2014, en cours d'enregistrement, il résulte :

Que les associés de la société à responsabilité limitée "EULOGIC SPRL", ont pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION:

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de 31.407,99 Euros par apports en numéraire pour le porter de 18.592,01 E à 50.000,00 E, par la création de deux cent cinquante (250) parts sociales nouvelles sens désignation de valeur nominale.

La somme de trente-et-un mille quatre cent sept Euros nonante-neuf Cents (31.407,99 EUR) est versée sur le compte numéro BE 65 7311 0678 0096 auprès de la banque KBC.

DEUXIEME RESOLUTION :

Les associés ont déclaré ensuite souscrire les deux cent cinquante parts sociales nouvelles,

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

TROlSIEME RESOLUTION :

L'augmentation de capital par apports en numéraire est intégralement souscrite, chaque part sociale nouvelle est libérée à concurrence de totalité et le capital est ainsi effectivement porté à 50.000,00 Euros et est représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION:

Corrélativement aux résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier

- l'article cinq des statuts en remplaçant l'article complet par un nouvel article libellé comme suit :

« Le capital social est fixé à cinquante mille Euros (50.000,00 EUR). Il est représenté par mille (1.000) parts

sociales, sans mention de valeur nominale. »

CINQUIgME RESOLUTION:

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société.

Le rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société sont annexés à l'acte..

L'article 3 des statuts est modifié de la façon suivante:

Les points suivants sont ajoutés à l'objet social existant:

-Exploitation et l'entretien de réseaux informatiques ;

-Commerce en télécommunication ;

SIXIEME RESOLUTION

Mentionner sur la derni,,re page du Vo'et B" Au recto Noir et quahte du notaire instrumentant ouu de la personne ou des personnes

ayant pnuvoi, da représenter ia oorsanne morale é I égard des tiers

Au verso " Nom r1 none¬ cire



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Afin de mettre les statuts en conformité avec la situation et la législation actuelle, l'Assemblée Générale a adopté la nouvelle version suivante des statuts:

Article 1 Forme

Il s'agit d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

Elle est dénommée "EULOGIC SPRL".

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 4837 Baelen, Place Thomas Palm 12,

Article 4  Objet social

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation :

-Bureau de conseils en matière physique ;

-Technicien en informatique, en électronique et en automatisme ;

-Travaux de soudure électrique et autogène ;

-Exploitation d'un bureau de travaux mécanographiques ;

-Analyse et conseil dans le domaine informatique ;

-Assemblage et fabrication de matériel informatique et électronique ;

-Commercialisation en gros et en détail d'appareils électroniques et systèmes micro-informatiques (contrôle,

surveillance, régulation de processus par techniques analogiques et digitales...) ;

-Programmation de systèmes informatiques (y compris montage et assistance) ;

-Toutes les activités d'un électricien ;

-Administration générale et gestion ;

-Exploitation et l'entretien de réseaux informatiques

-Commerce en télécommunication ;

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à cinquante mille Euros (50.000,00 EUR). 11 est représenté par mille (1.000) parts

sociales, sans mention de valeur nominale.

Article 7 Indivision de parts

S'il y a plusieurs propriétaires d'un part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sans préjudice toutefois aux droits appartenant, à celui qui a hérité de l'usufruit des parts de l'associé unique.

Article 8 Cession et transmission de parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associé, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

Article 9 - Cession de parts entre vifs -- procédure d'agrément.

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou

parte de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

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§2. Si Ja société est composée de deux membres et à défaut d'accord diffèrent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet dé cession, par lettre recommandé en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord diffèrent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession u ou aux cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1.Si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;

2.0u si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord diffèrent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 13 ci-après. il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précédent sont applicable dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant soit pas l'adjudicataire.

Article 10 -- donation de parts

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été

agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions

volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de préemption par les coassociés

du donateur.

ll est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur :

Des descendants en ligne directe.

Article i i : recours en cas de refus d'agrément.

Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce, ou au tribunal civil, du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de ia partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignées.

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Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

Article 12 - Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataire régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataire de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaitre à l'autre associé, ou si la société compte plus de deux associés : à la gérance, leurs noms, prénoms, profession et domicilie, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article 7 des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les parts détenues par les héritiers de l'associé décédé pourront leur être retirées par décision de l'Assemblée Générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 8 et à l'article 9.

Article 13 - Rachat des parts en cas de refus d'agrément

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés

comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article 14 des statuts.

Dans la quinzaine de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande de rachat, les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du droit de préemption sur fes parts de leur coassocié décédé. Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord diffèrent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressé ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataire seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

Article 14 - Valeur et conditions de rachat

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataire à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.

Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.

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. L'acheteur aura alors la possibilité de payer le prix d'achat en cinq ans (5) et ce deux.(2) fois l'année.

Article 15 Registre des parts

Conformément aux articles 233 et suivants du Code des Sociétés, Les parts sont inscrites dans un registre

tenu au siège social.

Article 16 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 17 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la foi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenue par le(s) gérant(s) pour:

aTout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux ;

d'achat, la vente, la location ou la cession de tout ou partie de l'activité de la société ;

d'ouverture ou la fermeture de filiales ou succursales, l'achat ou la vente d'entreprise ou de parts de

sociétés ainsi que l'acceptation, le changement ou l'arrêt de toute location d'activité ;

oL'octroi de procurations et de procurations spéciales pour les employés de la société, ainsi que l'octroi de

pensions de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés et les salaires et tantièmes des

dirigeants.

oL'engagement des personnes (employés ou ouvriers) qui sont liées à un associé ou au(x) gérant(s) en

ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 4ème degré ainsi que toutes personnes liées par union.

Article 18 Rémunération

L'assemblée générale décide de la rémunération du/des gérant(s) et de lalleurs rémunération(s) de

son/leurs mandat(s).

Article 19 Contrôle

Tant que fa société répond aux critères énoncés par fe Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé posséde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 20 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de septembre à dix-

sept heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 21 Représentation

Conformément à l'article 280 du Code des Sociétés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée

générale.

Article 22 Présidence Délibérations Procès verbaux

~

Volet B - Suie

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 23 Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et finit le 31 mars de chaque année.

Article 24 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 25 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 26 Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 27 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Pour extrait analytique conforme

(Signé) Jean-Marie JAKUBOWSK1,

Notaire.

Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal et coordination des statuts.

Réscrvc

au

Moniteur

belge

~'

Mentionner surfs derniére page du Volet k. e recto Nom et qualité du noia,e Ersstrure ntsnt ou de Is personne nu des personnes ayant pouvoir ds- rePreeen1F, I perso Nnc morale e s egard des tiers

Au :=F r so Noie ei nveture

03/09/2014 : VV066756
22/08/2014 : VV066756
30/09/2013 : VV066756
06/11/2012 : VV066756
29/09/2011 : VV066756
06/07/2010 : VV066756
06/11/2009 : VV066756
24/10/2008 : VV066756
05/11/2007 : VV066756
16/10/2006 : VV066756
20/09/2005 : VV066756
30/06/2005 : VV066756
21/03/2005 : VV066756
08/07/2004 : VV066756
18/08/2015 : VV066756
10/07/2003 : VV066756
03/08/2002 : VV066756
02/02/1995 : VV66756
29/08/2016 : VV066756

Coordonnées
EULOGIC

Adresse
PLACE TH PALM 12 4837 MEMBACH

Code postal : 4837
Localité : Membach
Commune : BAELEN
Province : Liège
Région : Région wallonne