EUROVER

Dénomination : EUROVER

Forme juridique :

N° entreprise : 439.113.852

Publication

22/10/2014

��MOD WORD 11,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL 0E COMMERCE DE VERVICilS

13 -10- 20111 Le Greffier

Greffe

� 111

N� d'entreprise : 0439.113.852

D�nomination

(en entier) : EUROVER

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4801 Verviers, Surdents, 3

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - DEMISSION ET DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - DESIGNATION D'UN GERANT STATUTAIRE

Il r�sulte d'un proc�s-verbal re�u par le notaire Thibault Denotte, � Verviers, le 26 septembre 2014, enregistr� � au bureau d'enregistrement de Verviers I le 3 octobre 2014, volume 27, folio 47, case 09, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� "EUROVER", ayant son si�ge social � 4801 Verviers, Surdents 3, a pris les r�solutions suivantes :

PREMI�RE R�SOLUTION ; ADOPTION DES RAPPORTS

Compte tenu de l'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale, divers rapports ont �t� �tabli par le conseil d'administration et par la SCRL "Baker Tilly Belgium Dortu", ayant son si�ge social � Soumagne, rue de la Clef 30, repr�sent�e par Madame Anne Dorthu, r�viseur d'entreprises.

a) Augmentation de capital

L'assembl�e g�n�rale dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration du vingt-quatre septembre deux mille quatorze et du rapport du r�viseur, Madame Anne Dorthu, pr�nomm�e, du vingt-trois septembre deux mille quatorze, rapports �tablis dans le cadre de l'article 313 du Code des soci�t�s, chaque actionnaire reconnaissant en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur conclut dans les termes suivants :

" Conclusion

L'apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� anonyme �EUROVER� consiste en l'incorporation au capital de sommes pr�lev�es sur des comptes courants cr�diteurs d'une valeur totale de vingt et un millions six cent nonante mille euros (21.690.000,00 E), Ces sommes correspondent � des cr�ances de dividende net inscrites en comptes courants suite � une d�cision de distribution d'un dividende intercalaire prise per une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 12/09/2014.

Ces sommes sont r�parties comme suit :

Monsieur FORMISANO ; 21.687A 08,00 E (vingt et un millions six cent quatrevingt-sept mille cent huit euros) Monsieur FABRY : 2.892,00 � (deux mille huit cent nonante-deux suros)

21,690.000,00 � (vingt et un millions six cent nonante mille euros)

Cette op�ration est r�alis�e dans le cadre de la mesure transitoire fix�e par l'article 537 du Code d'Imp�ts

sur les Revenus 1992 avec retenue du pr�compte mobilier de 10% sur les sommes distribu�es.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes e avis que:

a) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que le conseil d'administration de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des r�gles fiscales relatives � la proc�dure de distribution des r�serves avec retenue d'un pr�compte mobilier de 10%;

b) la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

C) les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�,

_

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

La r�mun�ration de l'apport en nature que Monsieur FORMAN() se propose de faire en augmentation de capital de la soci�t� anonyme �EUROVER� � concurrence de vingt et un millions six cent quatre-vingt-sept mille cent huit euros (21.687.108,00 E) consiste en trois cent vingt-deux mille quatre cent cinquante-sept (322.457) actions sans d�signation de valeur nominale de m�me type que les actions anciennes repr�sentatives du capital de la soci�t� anonyme �EUROVER�.

La r�mun�ration de l'apport en nature que Monsieur FABRY se propose de faire en augmentation de capital de la soci�t� anonyme �EUROVER� � concurrence de deux mille huit cent nonante-deux euros (2.892,00 E) consiste en quarante-trois (43) actions sans d�signation de valeur nominale de m�me type que les actions anciennes repr�sentatives du capital de la soci�t� anonyme �EUROVER�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Soumagne, le 23 septembre 2014

Baker Tilly Belgium Dorthu,

R�viseurs d'Entreprises S.C.R.L.

Repr�sent�e par Anne DORTHU,

R�viseur d'entreprises, Associ�e"

b) Transformation de la soci�t�

Conform�ment aux articles 776 et suivants du Code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� d'une autre forme, ont �t� �tablis les documents suivants

-un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente et un juillet deux mil quatorze ; -le rapport de Madame Anne Dorthu, r�viseur d'entreprises, pr�nomm�e,

-le rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration.

A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t�, de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport de Madame Anne Dorthu pr�cit�e, sur l'�tat joint au rapport du conseil d'administration.

Chaque actionnaire confirme avoir connaissances desdits rapports et documents.

Le rapport de Madame Anne Dorthu conclut dans les termes suivants :

" Conclusions

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 juillet 2014 dress�e par l'organe d'administration de la soci�t� anonyme �EUROVER�.

Conform�ment � ses r�gles d'�valuation, la soci�t� n'a pas proc�d� � la comptabilisation des moins-values sur placements de tr�sorerie. Il n'est pas satisfait � la condition des art.74 et 75 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des soci�t�s qui exige que les placements de tr�sorerie (parmi lesquels figurent les actions et parts) fassent l'objet de r�duction de valeur quand leur valeur de r�alisation � la date de la situation est inf�rieure � la valeur d'acquisition. Par cons�quent la valeur des SICAV, des obligations et actions reprise dans les comptes #50/3 devrait �tre align�e sur la valeur de march�. Nous �valuons cet impact � 391.813,42 E, ce qui impliquerait une diminution de l'actif net � due concurrence.

Nous noterons �galement que, pr�alablement � la d�cision quant � la transformation de forme juridique, l'assembl�e g�n�rale sera amen�e � statuer sur une proposition d'augmentation de capital par apport en nature selon l'article 537 du Code d'Imp�ts dur les Revenus. Cette op�ration a fait l'objet d'un rapport r�visoral distinct. La distribution de dividendes en lien avec cette op�ration, d�cid�e le 12 septembre 2014, g�n�re le paiement d'un pr�compte mobilier de 2.410.000 E. Ce montant viendra en diminution de l'actif net de la soci�t� �EUROVER�.

A l'exception de l'impact des deux �l�ments d�crits ci-avant, les travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive, d'un montant de 27,986.898,96 E, m�me adapt� pour tenir compte des �l�ments repris ci-avant, reste sup�rieur au capital social qui s'�l�vera � 22.190.000 apr�s l'augmentation de capital pr�vue dans le cadre de l'article 537 du Code d'Imp�ts sur les Revenus.

Fait � Soumagne, le 23 septembre 2014

Baker Tilly Belgium Dorthu,

R�viseurs d'Entreprises S.C.R.L.

Repr�sent� par Anne DORTFIU,

R�viseur d'Entreprises, Associ�."

c) Dispositions communes

Les rapports pr�cit�s sont paraph�s et sign�s "ne varietur" par les membres du bureau et seront d�pos�s

au greffe du tribunal de commerce de Li�ge (division Verviers) en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent

proc�s-verbal.

Vote : L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit�.

DEUXI�ME R�SOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Principe

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital � concurrence de vingt et un millions six cent nonante mille euros (21.690.000,00 EUR), pour le porter de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR) � vingt-deux millions cent nonante mille euros (22.190.000,00 EUR), par la cr�ation de trois cent vingt-deux mille cinq cents (322.500) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation.

c o.

t

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b) Modalit�s

La pr�sente augmentation sera souscrite par chacun des actionnaires actuels proportionnellement � sa participation actuelle dans le capital social.

Ces apports en esp�ces proviennent des r�serves tax�es et distribu�es aux associ�s, suite � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du douze septembre deux mil quatorze, qui a d�cid� de la distribution de r�serves disponibles aux associ�s sous la forme d'un dividende, dans le cadre des dispositions transitoires de l'article 537 du code des imp�ts des revenus mil neuf cent nonante-deux, introduites par la loi-programme d vingt-huit juin deux mil treize.

Ces r�serves tax�es, telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire du neuf mars deux mil treize, peuvent en effet �tre distribu�es comme dividendes avec l'application d'un taux r�duit en mati�re de pr�compte mobilier � dix pour cent, � la condition et dans le mesure o� au moins le montant per�u � titre de dividende est imm�diatement incorpor� dans le capital social, et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le premier octobre deux mil quatorze.

Les associ�s d�clarent que lesdites r�serves r�pondent bien aux conditions l�gales, et qu'elles sont Incorpor�es imm�diatement au capital social.

c) R�alisation de l'apport

Monsieur Gennaro Formisano et Monsieur Pascal Fabry d�clarent avoir une parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t�.

Ils exposent qu'ils poss�dent chacun � charge de la soci�t� "EUROVER" une cr�ance certaine, liquide et exigible, constitu�e par une distribution d'un dividende, apr�s paiement du pr�compte mobilier :

-Monsieur Gennaro Formisano pour un montant global de vingt et un millions six cent quatre-vingt-sept mille cent huit euros (21.687.108,00 EUR)

-Monsieur Pascal Fabry pour un montant global de deux mille huit cent nonante-deux euros (2.892,00 EUR). A la suite de cet expos�::

- Monsieur Gennaro Formisano d�clare faire apport � la soci�t� de la cr�ance de vingt et un millions six cent quatre-vingt-sept mille cent huit euros (21.687A 08,00 EUR) qu'il poss�de contre elle. En r�mun�ration de cet apport, il lui est attribu� trois cent vingt-deux mille quatre cent cinquante-sept actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�.

- Monsieur Pascal Fabry d�clare faire apport � la soci�t� de la cr�ance de deux mille huit cent nonante-deux euros (2.892,00 EUR) qu'il poss�de contre elle. En r�mun�ration de cet apport, il lui est attribu� quarante-trois actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�,

d)Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Le pr�sident et l'assembl�e requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est Int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � vingt-deux millions cent nonante mille auras (22.190.000,00 EUR) et est repr�sent� par trois cent trente mille (330.000) actions, sans mention de valeur nominale.

e)Modification des statuts

Suite aux d�cisions intervenues, l'assembl�e d�cide de modifier l'article cinq des statuts comme suit :

"Le capital social est fix� � vingt-deux millions cent nonante mille euros (22.190.000,00 EUR),

l'est repr�sent� par trois cent trente mille (330.000) actions sans d�signation de valeur nominale.

Historique du capital :

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social s'�levait � sept cent cinquante mille francs belges

repr�sent� par septante-cinq parts sociales d'une valeur nominale de dix mille francs chacune, et lib�r�e � concurrence d'un/tiers. Le solde du capital social a �t� lib�r� par appel de fonds ant�rieurement � l'acte du vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-sept contenant notamment transformation de la soci�t� en une soci�t� anonyme,

Une premi�re assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue pr�alablement � la transformation de la soci�t� en soci�t� anonyme en date du vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-sept, a d�cid� de transformer les parts sociales en parts sans d�signation de valeur nominale et le capital social a �t� port� � deux millions cinq cent mille francs, par incorporation de b�n�fices report�s sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

Une seconde assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue imm�diatement suite � la transformation de la soci�t� en soci�t� anonyme le vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-sept, a d�cid� de modifier le nombre d'actions de la soci�t� et de remplacer les septante-cinq actions existantes de la soci�t� par sept mille cinq cents actions sans d�signation de valeur nominale, lesquelles ont �t� �chang�es � raison de cent actions nouvelles pour une action existante et le capital social a �t� port� � vingt millions de francs par incorporation de b�n�fices report�s sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

Le capital social a �t� converti en euros et port� de quatre cent nonante cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros cinq cents � cinq cent mille (500.000 euros), par incorporation au capital d'une somme de quatre mille deux cent douze euros nonante-cinq cents (4.212,95 euros) pr�lev�e sur les b�n�ficies report�s de la soci�t�, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-neuf novembre deux mil cinq.

Aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire cl�tur� par le notaire Thibault Denotte, � Verviers, le vingt-six septembre deux mil quatorze, il a �t� act� que les actionnaires :

- ont d�cid� de distribuer un dividende exceptionnel d'un montant net de vingt et un millions six cent nonante mille euros (apr�s paiement du pr�compte mobilier sur les sommes distribu�es). La cr�ance nette n�e de la distribution de ce dividende a �t� inscrite au nom de chaque actionnaire dans des comptes courants cr�diteurs au bilan de la soci�t�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

- ont particip� � une augmentation du capital social de la soci�t� par l'apport en nature de la totalit� de la cr�ance nette n�e de [a distribution du dividende exceptionnel dont il est question ci-avant.

Vote Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � ['unanimit�.

TROISI�ME R�SOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCI�T�

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, l'activit� et l'objet social demeurant inchang�s. Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et [a comptabilit� tenue par [a soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme � la banque carrefour des entreprises, soit le num�ro 0439.113.852.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arr�t�e au trente et un juillet deux mil quatorze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du r�viseur d'entreprise.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour le compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME R�SOLUTION ; R�PARTITION DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales repr�sentant le capital social de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sont r�parties entre les associ�s, proportionnellement � leurs droits ant�rieurs dans la soci�t� anonyme, � savoir :

1) Monsieur Gennaro Formisano, pr�cit� trois cent vingt-neuf mille neuf cent cinquante-six parts sociales,

2) Monsieur Pascal Fabry, pr�cit� : quarante-quatre parts sociales.

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME R�SOLUTION ; D�MISSION DES ADMINISTRATEURS DE L'ANCIENNE SOCI�T�

ANONYME - D�CHARGE

Les deux administrateurs de la soci�t�, savoir

-Monsieur Gennaro Formisano, pr�nomm�,

-Monsieur Eric Fabry, n� � Verviers le trois janvier mil neuf cent soixante-deux, domicili� � 4841 Henri-

Chapelle, rue Bayaux 38,

ont pr�sent� � l'assembl�e leur d�mission de leurs fonctions d'administrateurs, � compter de ce jour.

L'assembl�e g�n�rale leur donne d�charge pour l'exercice de leur mandat d'administrateurs et les en

remercie.

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIXI�ME R�SOLUTION NOMINATION ET CONFIRMATION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer Monsieur Gennaro Formisano g�rant statutaire de la soci�t�.

SEPTIEME R�SOLUTION ; ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCI�T� PRIV�E � RESPONSABILIT�

LiMiT�E

L'assembl�e g�n�rale arr�te comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

TITRE I : DENOMINATION SIEGE - OBJET - DUR�E

Article 1.- D�nomination

La soci�t� adopte la d�nomination "EUROVER", et la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

[imit�e.

Article 2.- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4501 Verviers, Surdents 3.

Le si�ge social pourra �tre transf�r� en tout autre endroit en r�gion de langue fran�aise ou en r�gion

wallonne de Belgique par simple d�cision de la g�rance.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur par les soins de la g�rance.

La soci�t� pourra par simple d�cision de la g�rance �tablir des succursales ou agences en Belgique ou �

l'�tranger..

Article 3.- Objet social

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger toutes op�rations g�n�ralement quelconques,

industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement

a) � l'achat et la vente de tous produits de r�cup�ration, tels que vieux m�taux, ferreux et non ferreux, vieux papiers, textiles, etc..., ainsi que la transformation de tous m�taux non ferreux,

b) � la location, le leasing de tout mat�riel tant de recyclage, conditionnement et transformation que de transport de tout produit fini ou demi-fini ou de mati�res premi�res, ou de d�chets de toute nature susceptibles de donner lieu � tout recyclage ou transformation quelconque.

C) le d�p�t de tout brevet ou licence tant en mati�re de mat�riel de conditionnement, que de transport. Le stockage tant pour son propre compte que pour le compte de tiers de tous mat�riaux bruts ou d�j� trait�s, l'import-export pour toutes op�rations g�n�ralement quelconques relevant de son objet.

Elle pourra �galement s'occuper d'enl�vement par containers de tous d�combres industriels et location de containers, ainsi que de l'achat et la vente de v�hicules de tout genre et de la construction m�tallique de containers, ainsi que de tout autre objet.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4.- Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE li ; FONDS SOCIAL

Article 6.- Capital

Le capital social est fix� � vingt-deux millions cent nonante mille euros (22.190.000,00 EUR).

Il est repr�sent� par trois cent trente mille (330.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois cent trente milli�me de l'avoir social.

Le capital social est int�gralement souscrit et lib�r�.

Historique du capital :

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social s'�levait � sept cent cinquante mille francs belges repr�sent� par septante-cinq parts sociales d'une valeur nominale de dix mille francs chacune, et lib�r�e � concurrence d'un/tiers, Le solde du capital social a �t� lib�r� par appel de fonds ant�rieurement � l'acte du vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-sept contenant notamment transformation de la soci�t� en une soci�t� anonyme,

Une premi�re assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue pr�alablement � la transformation de la soci�t� en soci�t� anonyme en date du vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-sept, a d�cid� de transformer les parts sociales en parts sans d�signation de valeur nominale et le capital social a �t� port� � deux millions cinq cent mille francs, par incorporation de b�n�fices report�s sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

Une seconde assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue imm�diatement suite � la transformation de la soci�t� en soci�t� anonyme le vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-sept, a d�cid� de modifier le nombre d'actions de la soci�t� et de remplacer les septante-cinq actions existantes de la soci�t� par sept mille cinq cents actions sans d�signation de valeur nominale, lesquelles ont �t� �chang�es � raison de cent actions nouvelles pour une action existante et le capital social a �t� port� � vingt millions de francs par incorporation de b�n�fices report�s sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

Le capital social a �t� converti en euros et port� de quatre cent nonante cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros cinq cents � cinq cent mille (500.000 euros), par incorporation au capital d'une somme de quatre mille deux cent douze euros nonante-cinq cents (4.212,96 euros) pr�lev�e sur les b�n�ficies report�s de la soci�t�, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-neuf novembre deux mil cinq.

Aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire cl�tur� par le notaire Thibault Denotte, � Verviers, le vingt-six septembre deux mil quatorze, il a �t� act� que les actionnaires:

- ont d�cid� de distribuer un dividende exceptionnel d'un montant net de vingt et un millions six cent nonante mille euros (apr�s paiement du pr�compte mobilier sur les sommes distribu�es). La cr�ance nette n�e de la distribution de ce dividende a �t� inscrite au nom de chaque actionnaire dans des comptes courants cr�diteurs au bilan de la soci�t�.

- ont particip� � une augmentation du capital social de la soci�t� par l'apport en nature de la totalit� de la cr�ance nette n�e de la distribution du dividende exceptionnel dont il est question ci-avant.

- ont d�cid� de transformer la forme juridique de la soci�t� anonyme Eurover en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

TITRE Ili - PARTS SOCIALES

Article 6.- Egalit� de droits des parts

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation. Article 7.- Indivisibilit� des parts

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Article 8.- Inn�gociabilit� des parts

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

Les parts sont nominatives. Le nombre de parts appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi et dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Il sera remis � chaque associ� un certificat � son nom, extrait du registre sign� par la g�rance, mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�. Les dits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis au porteur ou � ordre.

Article 9.- Limite de cessibilit� des parts sociales

Dans le cas o� la soci�t� compterait plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois-quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est pas requis en cas de cession ou transmission � un descendant d'un associ�, � un conjoint d'un associ� ou � un autre associ�

,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 10.- Cession de parts entre vifs - Proc�dure

I. - Au cas o� la soci�t� comprendrait deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales, doit informer son coassoci� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les noms, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est propos�e ,ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. II n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative,

Il. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tail pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier du pr�sent article.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au cessionnaire ou aux cessionnaires propos�(s) par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision. Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res. L'avis de cession, point de d�part des d�lais peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

Article 11.- Recours en cas de refus d'agr�ment

Au cas o� une cession entre vifs de parts sociales ne serait agr��e, les int�ress�s auront recours au tribunal de commerce du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Article 12,- Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

Dans le cas o� la soci�t� compterait plusieurs associ�, en cas de transmission des parts pour cause de mort les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, seront tenus dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� si la soci�t� n'en compte que deux ou � la g�rance si la soci�t� compte plus de deux associ�s; leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis � vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s.

Les h�ritiers et l�gataires qui. ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des statuts sont tenus de solliciter l'agr�ment des co-associ�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus par les articles 9 et 10 ci-avant.

Article 13.- Rachat des parts

Si la soci�t� compte plusieurs associ�s les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s, soit parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels soit pour une autre raison ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance de la soci�t� et dcnt copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux autres associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les int�ress�s auront recours au tribunal de commerce du si�ge de la soci�t�.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 14.- Nomination de la g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non associ�s, lequel ou lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e de la d�nomination de la soci�t�, suivie des mots "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou "SPRL". La g�rance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

Pour rappel un g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu�, conform�ment � l'article 256 du code des soci�t�s que pour faute grave ou moyennant l'accord unanime des associ�s.

Est nomm� g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t� Monsieur FORMISANO Gennaro Caria, n� � Ludwigsburg (Allemagne), le quinze novembre mil neuf cent soixante, domicili� � 4821 Dison, chemin du Vieux Moulin, 24,

Article 15.- Pouvoirs de la g�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Chaque g�rant pourra accomplir tous les actes n�cessaires et utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent express�ment � l'assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Article 16.- Interdictions faites aux membres de la g�rance

Si un des g�rants a, dans une op�ration, un int�r�t oppos� � celui de la soci�t�, il devra s'en r�f�rer aux autres g�rants ou � l'assembl�e g�n�rale.

Article 17.- Surveillance de la soci�t�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s : chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

Toutefois dans les cas pr�vus par la loi, il devra �tre nomm� un commissaire, qui devra �tre obligatoirement choisi parmi les r�viseurs d'entreprises.

Article 18.- R�mun�ration du ou des g�rants

Les fonctions de g�rant pourront �tre r�mun�r�es. Le montant de ces r�mun�rations imputables sur les frais g�n�raux sera fix� par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale et sera toujours �gal sur base d'un nombre de jours �gal de prestation.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 19.- Pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t� et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des g�rants.

Article 20.- Assembl�e annuelle ou extraordinaire

Il sera tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire le deuxi�me samedi du mois de mars de chaque ann�e, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est report�e au premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

En outre la g�rance peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des soci�t�s.

Toute assembl�e g�n�rale annuelle ou extraordinaire se tiendra au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Chaque propri�taire de part r�guli�rement inscrit dans le registre des associ�s, prouvant son identit� et sa qualit� imm�diatement avant la tenue de l'assembl�e annuelle ou extraordinaire, a le droit de participer � l'assembl�e; sans aucune autre formalit� pr�alable d'admission.

Article 21.- Droit de vote

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

L'associ� qui voudra faire usage de la facult� d'�mettre son vote par �crit fera parvenir au si�ge de la soci�t� avant l'ouverture de l'assembl�e g�n�rale, une lettre recommand�e dans laquelle il r�pondra par roui" ou par "non" � chacune des propositions formul�es dans la convocation.

Article 22.- Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les associ�s pr�sents. Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par la g�rance,

TITRE VI: INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article 23.- Inventaire et bilan

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dressera les �critures comptables et sociales, conform�ment aux dispositions l�gales. Elle dressera un inventaire des valeurs mobili�res et immobili�res et des dettes actives et passives de la soci�t� et elle formera le bilan, y indiquant sp�cialement et nominativement les dettes de la soci�t� vis-�-vis des associ�s de la soci�t� ainsi que le compte de profits et pertes,

La g�rance remettra les bilan et compte de profits et pertes avec un rapport sur les op�rations de la soci�t�, aux associ�s, un mois avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle. S'il est nomm� un commissaire, les dits bilans et compte de profits et pertes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que les convocations � l'assembl�e g�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et du compte de profits et pertes et se prononcera par un vote sp�cial apr�s l'adoption, sur le rapport et sur la d�charge du g�rant ou des g�rants et du commissaire �ventuel. Article 24.- R�partition du b�n�fice

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes les charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il sera fait un pr�l�vement d'un vingti�me au moins affect� � la formation d'un fond de r�serve l�gale, qui cessera d'�tre obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixi�me du capital social. Le restant du b�n�fice sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de parts sociales respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Toutefois, les associ�s pourront d�cider en assembl�e g�n�rale que tout ou partie de ce solde sera affect� � la cr�ation ou � l'alimentation d'un fonds de r�serve sp�ciale.

Article 25.- Dissolution

�

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction la faillite ou la d�confiture ou la mort d'un des associ�s. Conform�ment � l'article 332 du code des soci�t�s :

- Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment ou la perte est constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

- La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Tout associ� a le droit d'obtenir gratuitement, quinze jours avant l'assembl�e, un exemplaire du rapport.

- Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises par l'assembl�e.

- Lorsque l'assembl�e g�n�rale n'a pas �t� convoqu�e conform�ment au pr�sent article, le dommage subi par les tiers, sauf preuve contraire est pr�sum� r�sulter de cette absence de convocation.

- Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par la loi, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 26.- Liquidation et partage

Lors de la dissolution de la soci�t� quelle qu'en soit la cause, l'assembl�e g�n�rale nommera les

liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Elle pourra sp�cialement leur donner pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t� contre actions,

parts sociales ou obligations.

En cas de liquidation, l'actif servira � couvrir le passif de la soci�t� et les frais de liquidation.

Le solde b�n�ficiaire sera partag� entre les associ�s en proportion du nombre des parts qu'ils poss�dent,

chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un

associ� puisse �tre tenu d'effectuer aucun versement au-del� de son apport en soci�t�.

TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27.- Scell�s

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif

de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants droit.

Article 28.- Election de domicile

Tous les associ�s, g�rants et commissaires �ventuels, pour l'ex�cution des pr�sentes font �lection de

domtctle au st�ge de la soct�t�.

Article 29.- Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s. En

cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es non

�crites,

HUITI�ME R�SOLUTION : POUVOIRS AU G�RANT,

L'assembl�e conf�re au g�rant, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�..

Pour extrait analytique

Fait � Verviers, le 9 octobre 2014

Thibault Denotte, notaire � Verviers

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte, les statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

, I

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/02/2014 : VV061267
27/03/2013 : VV061267
19/03/2013 : VV061267
16/03/2012 : VV061267
16/01/2012 : VV061267
31/03/2011 : VV061267
13/04/2010 : VV061267
06/04/2010 : VV061267
15/10/2009 : VV061267
06/04/2009 : VV061267
25/04/2008 : VV061267
31/03/2008 : VV061267
02/04/2007 : VV061267
10/04/2006 : VV061267
19/12/2005 : VV061267
15/04/2005 : VV061267
07/04/2005 : VV061267
29/12/2004 : VV061267
23/04/2004 : VV061267
04/09/2003 : VV061267
18/04/2003 : VV061267
23/07/2002 : VV061267
22/04/2002 : VV061267
24/04/1999 : VV061267
30/10/1997 : VV61267
01/01/1997 : VV61267
14/07/1995 : VV61267
25/03/1994 : VV61267

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