EXPERTISE ET CONSULTANCE DU DOCTEUR J.L. DAVID

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EXPERTISE ET CONSULTANCE DU DOCTEUR J.L. DAVID
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 874.991.072

Publication

02/10/2014
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

Résc at lV1orti bel

N' d'entreprise 0874991072

Dénomination

(roi entier) Expertise et Consultante du Docteur J.-L. David Forme jursdrque Société Civile à forme de Société privée à responsabilité limitée S1rge Avenue du Petit Bourgogne 95 à 4000 LIEGE

Obiet de Pacte : CLOTURE DEFINITIVE DE LA LIQUIDATION

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CLOTURE DE LIQUIDATION DU 01/09/2014

L'Assemblée Générale s'est réunie ce ter septembre 2014 à 20h00

ETAIT PRESENT :

1. Mr Jean-Louis David, demeurant avenue du Petit Bourgogne 95 à 4000 Liège

L' ensemble des actionnaires étant présents, l'Assemblée Générale est valablement constituée.

L'Assemblée Générale prononce à l'unanimité la clôture définitive de la liquidation et ce à partir de ce jour.

Les livres et documents sont déposés et conservés pendant 5 ans au moins à l'adresse suivante : Avenue du Petit Bourgogne 95 à 4000 LIEGE

La séance est levée à 21 heures.

Jean-Louis David

Gérant

Ment'onnei sur la dern¬ ere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité dit notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard de, trais

Au verso Tore et signature

30/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2014, APP 01.09.2014, DPT 29.09.2014 14602-0260-009
13/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MDD WDRD 11.1

Greffe

" N° d'entreprise : 0874.991.072

Dénomination

(en entier) : Expertise et Consultance du Docteur J.-L. DAViD (en abrégé) :

Forme juridique : société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, avenue du Petit Bourgogne 95

CU " (adresse complète)

Tij

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICiPEE DE LA SOCIETE - RAPPORTS DU GERANT ET DU

REVISEUR D'ENTREPRISES - NOMINATION DE LIQUIDATEUR

CU

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques DELANGE, Notaire associé à Liège, le 19 décembre 2013,

c portant ia mention suivante: "Enregistré à Liège i, le 20 décembre 2013, Volume 205, Folio 02, Case 20, deux

X E rôles, deux renvoi, Reçu : cinquante euros (50 ¬ ), Le Receveur: signé B. Hengels", il résulte que s'est tenue!

e " l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile empruntant la forme d'une société privée à

>i ; responsabilité limitée dénommée « Expertise et Consultance du Docteur J.-L, DAVID », dont le siège social est.

CU ' établi à 4000 Liège, avenue du Petit Bourgogne 95, numéro d'entreprise 0874.991.072, RPM Liège.

CU

DELISERATION

L'assemblée, après en avoir délibéré, prend à l'unanimité, les résolutions suivantes : hi-

4.4 PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense de la lecture du rapport du gérant du 10 décembre 2013, justifiant la proposition de

mise en liquidation anticipée de la société ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société' in

i-i ' arrêtée au 30 septembre 2013 qui y est annexé.

' ' Tous les associés reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents.

Le dit rapport et son annexe seront produits en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en

: même temps qu'une expédition des présentes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

e

> DEUXIEME RESOLUTION

it L'assemblée dispense de la lecture du rapport dressé par la SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs

Eo ; d'Entreprises » représentée par un gérant, Monsieur François FIAULT, sur l'état résumant la situation active et

passive de la société.

e .Ce rapport conclut dans les termes suivants :

4 « CONCLUSIONS

Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur

d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive`

p , arrêtée au 30 septembre 2013 de la SPRL «EXPERTISE ET CONSULTANCE DU DOCTEUR J.-L. DAVID.

La situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013 a été établie sous la responsabilité de l'organe: et

et ' de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de.

son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités'

ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

" L'état comptable de la SPRL « EXPERTISE ET CONSULTANCE DU DOCTEUR J.-L< DAVID », établi au 30 septembre 2013 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 182.620,45 euros et un actif net de 181.026,65 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que. cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les  prévisions de l'organe de" gestbn_soient réalisées avec sucées parwie liquidateur. _ _ ,w ___

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Il n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun événement significatif qui

serait susceptible d'exercer une Influence notable sur les perspectives de la liquidation.

Herstal, le 13 décembre 2013

Pour la SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises » représentée par

François HAULT Gérant, »

Ledit rapport sera produit en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps

qu'une expédition des présentes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Réservé

au

Moniteu'i

belge

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société à dater de ce jour.

A compter de ce jour, la société n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATR1EME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateur à un.

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur Jean-Louis DAVID, prénommé.

La présente nominaticn de liquidateurs devra être homologuée par le Tribunal de Commerce de Liège,

conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

En conséquence, le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de Commerce,

de sa nomination.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du , Code des Sociétés.

Le liquidateur pourra accomplir seul tous tes actes prévus à l'article 187 du Code des Sociétés sans devoir recourir à l'autorisation préalable de l'assemblée générale dans les cas où celle-ci est requise.

Le liquidateur pourra seul dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous les droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner main-levée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut sen référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées déléguer ensemble, à un ou plusieurs mandataires telle partie de pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe,

Conformément à l'article 189bis du Code des Sociétés, le liquidateur transmettra au cours des sixième et , douzième mois de la première année de liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Le mandat du liquidateur sera exercé â titre gratuit.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SiXIEME RESOLUTiON

L'assemblée donne tous pouvoirs aux liquidateurs à l'effet de mettre à exécution les résolutions qui précèdent.

En outre, l'assemblée donne mandat spécial au gérant, Monsieur Jean-Louis DAVID prénommé, pour signer et introduire la requête en homologation du mandat de liquidateur auprès du Tribunal de Commerce de Liège, Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe l'expédition de l'acte du 19 décembre 2013, les rapports du gérant et du Réviseur d'Entreprises, et la situation comptable.

Jacque." DELANGE

Stéphane DEI-ANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart,17

4000 - LIEGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 18.10.2013 13632-0358-009
13/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 09.11.2012 12634-0255-009
03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.09.2011 11560-0071-009
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 31.08.2010 10480-0262-009
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.07.2009 09506-0006-009
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 31.07.2008 08499-0373-009
25/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 19.07.2007 07421-0094-009
05/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 30.08.2006 06743-1632-011

Coordonnées
EXPERTISE ET CONSULTANCE DU DOCTEUR J.L. DAV…

Adresse
AVENUE DU PETIT BOURGOGNE 95 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne