EXPERTISES COMPTABLES A. DIGHAYE & CIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EXPERTISES COMPTABLES A. DIGHAYE & CIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.520.121

Publication

18/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 11.03.2014, DPT 17.03.2014 14065-0100-015
03/01/2014
ÿþ MDD WORD 11.1



oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge





après dépôt de l'acte au greffe

1111111,111011111 2 0 DEC. 2013

Greffe



N° d'entreprise : 0476520121

Dénomination

(en entier) : EXPERTISES COMPTABLES A. DIGHAYE & Cie

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Rogier 28 31B à 4000 Liège

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par Maître Olivier Bonnenfant, notaire à Warsage, en date du 2911112013, enregistré à Visé,

le 4 décembre 2013, registre 5, volume 215, folio 18, case 02, il est extrait ceci :

EXPOSE DU PRÉSIDENT ;

Le président expose et requiert te notaire soussigné d'acter que :

 La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° Augmentation de capital dans le cadre de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, à

concurrence de quatre-vingt-cinq mille cinq Cents euros (85.500 ¬ ), pour le porter de dix-neuf mille euros

(19.000 ¬ ) à cent quatre mille cinq cents euros (104.500 ¬ ), par la création de huit cent cinquante-cinq (855)

parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, numérotée de 191 à 1045, du même type et

jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à

partir de leur création.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent euros (100

¬ ) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

2° Souscription et libération des actions nouvelles.

3° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4° Modification des articles suivants des statuts :

* article 5 : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et suppression de la valeur

nominale des parts.

5° Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

 Toutes les parts étant nominatives et tous les actionnaires étant présent, l'assemblée générale décide qu'il

n'est pas nécessaire de justifier l'envoi des convocations

 Il existe actuellement 190 parts sociales.

Il résulte de la liste des présences que toutes les actions sont représentées. En outre, tous les gérants sont

présents.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer

valablement sur tous les points à l'ordre du jour.

 Pour être admises, les propositions reprises aux points 1`et 4° à l'ordre du jour doivent réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

 Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît

valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATION .

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions

suivantes :

Première résolution

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide de procéder à une augmentation de capital dans le cadre de la disposition

transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi-programme du 28 juin 2013,

à concurrence de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500 ¬ ), pour le porter de dix-neuf mille euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

t

Rése

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

(19.000 ¬ ) à cent quatre mille cinq cents euros (104.500 ¬ ), par la création de huit cent cinquante-cinq (855)"

parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et

avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent euros (100

¬ ) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Souscription et libération

Aux présentes intervient l'actionnaire unique, Monsieur Albert DIGHAYE, lequel

déclare ensuite souscrire les 855 actions nouvelles en espèces, au pair comptable de cent euros (100 ¬ ),

soit pour quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85;500 ¬ ) au total.

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des actions ainsi

souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte no BE84 0017 1278

3459 ouvert au nom de la société auprès de la Bnp Paribas Forfis, de sorte que la société a dès à présent de ce

chef à sa disposition une somme de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 28/1112013 restera annexée au présent acte.

L'actionnaire unique déclare que le montant de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500 ¬ ) provient

d'une distribution de réserves taxées et distribuables de la

société approuvées par une assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 (en l'espèce le 12103/2013), à

l'actionnaire unique sous forme de dividende intercalaire dans le cadre de la

disposition transitoire de l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus, introduite par la loi-programme

du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit

du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement

incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se

clôture avant le 1er octobre 2014.

Une assemblée générale extraordinaire du 26/11/2013 a décidé de l'attribution d'un dividende de nonante-

cinq mille euros (95.000 ¬ ), lequel est donc apporté ce jour sous déduction du précompte mobilier de 10%.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le gérant et actionnaire unique requièrent le notaire soussigné d'acter que

l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et

que le capital est ainsi effectivement porté à cent quatre mille cinq cents euros (104.500 ¬ ) et est désormais

représenté par 1045 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Quatrième résolution

Modification des statuts pour l'augmentation de capital

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour adapter l'article relatif au capital

à l'augmentation de capital intervenue et pour supprimer la mention de valeur nominale des parts :

* article 5 : le premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cent quatre mille cinq cents euros (104.500 ¬ ), Il est représenté par 1045 parts

sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1045ème du capital social, avec droit de

vote. A l'origine, lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à dix-neuf mille euros (19.000 ¬ )

représenté par 190 parts sociales d'une valeur de cent euros (100 ¬ ) ».

Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Suivent la clôture de l'acte et les signatures, on omet.

(S) Olivier BONNENFANT.

Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés au 29.11.2013

04/04/2013 : LGT001327
19/03/2012 : LGT001327
29/03/2011 : LGT001327
17/03/2010 : LGT001327
18/03/2009 : LGT001327
28/03/2008 : LGT001327
31/03/2006 : LGT001327
07/04/2005 : LGT001327
28/04/2004 : LGT001327
03/04/2003 : LGT001327
22/01/2002 : LGA022444

Coordonnées
EXPERTISES COMPTABLES A. DIGHAYE & CIE

Adresse
AVENUE ROGIER 28 3B 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne