EXPERTISES ET CONSULTATIONS MEDICO-LEGALES SCHREIBER H.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EXPERTISES ET CONSULTATIONS MEDICO-LEGALES SCHREIBER H.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.046.047

Publication

05/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 29.08.2014 14521-0095-012
10/04/2013
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise ; 0461046047

Dénomination

(en entier) ; EXPERTISES ET CONSULTATIONS MEDICO-LEGALES H. SCHREIBER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, Quai Van Beneden, 13/1

Objet de l'acte Dissolution - Mise en liquidation

D'un acte dressé par le notaire Aurélie Léonard, à Liège, le 19 mars 2013, enregistré à Liège 1, le 21 dito,

volume 199 folio 21 case 3 au droit fixe par le Receveur B. Hengels, il résulte que

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas

à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport l'Expert-Comptable, la société civile à forme de société privée

à responsabilité limitée « BUREAU INTEGRE D'EXPERTISE COMPTABLE », représentée par Monsieur Guy

FIJALKOWSKI, Expert-Comptable LEC 7762-2F-59, daté du 4 mars 2013, sur la situation active et passive.

Le rapport de l'Expert-comptable conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

J'ai vérifié, conformément à l'article 181 du Code des Société et dans le respeot des normes

professionnelles de l'Instituts des Experts Comptables, la situation active et passive de la société «

EXPERTISES ET CONSULTATIONS MEDICO-LEGALES H. SCHREIBER » arrêtée au 31 décembre 2012 en

vue de sa dissolution.

Cet état comptable a été établi dans des perspectives d'une liquidation de la société et fait apparaître un

total de bilan de 91.152,22¬ ,

Il ressort de mes travaux de contr6les, effectués conformément aux normes de l'institut des Experts

Comptables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,

Fait à Visé, le 04 mars 2013.

FIJALKOWSKI GUY

Expert-comptable I.E.C. » .

ENSUITE, l'assemblée générale des associés a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Le gérant présente à l'assemblée générale les comptes annuels de la société arrêté au 31 décembre 2012.

L'assemblée générale approuve ces comptes annuels à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé unique

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateurs à un (1).

Elle appelle à cette fonction Monsieur ELEN Yves, expert-comptable inscrit au tableau des Experts

comptables externes de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux sous le numéro 5801 2F51,

domicilié à 4802 Heusy, rue des Prés 70.

Conformément à l'article 184 du code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation,

par le tribunal de commerce, de sa nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Le tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa

nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination, Il peut confirmer ces actes de

manière rétroactive, ou les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers. Un acte portant

nomination d'un liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l'article 74 que si le tribunal de

commerce y joint une copie de la décision de confirmation ou d'homologation.

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, notamment des pouvoirs' mentionnés aux articles 186 jusque et y compris 190 du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190, paragraphe 2 dudit Code, avec dispense de faire inventaire et possibilité de s'en référer aux livres et écritures de la société.

Le liquidateur peut sans autorisation dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, inscriptions, transcriptions, et autres empêchements quelconques.

Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée,

Tous les actes engageant !a société en liquidation sont valablement signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de liquidation. SIXIEME RESOLUTION: MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec les décisions qui viennent d'être prises

L'assemblée décide d'ajouter in fine de l'article 1 le texte suivant : "Toutes les pièces émanées de la société doivent mentionner qu'elle est en liquidation."

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 4 des statuts par le texte suivant : « La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle a été mise en liquidation par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue en date du 19 mars 2013».

SEPTIEME RESOLUTION : DEMISSION GERANT

L'assemblée prend acte de la démission de sa fonction de gérante, à compter de ce jour, de : Mademoiselle SCHREIBER Huguette, domiciliée à 4020 Liège, Quai Van Beneden, 11N093.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Aurélie Léonard

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte -- une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Résaf é

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : LGT000916
31/08/2011 : LGT000916
28/06/2010 : LGT000916
09/07/2009 : LGT000916
11/07/2008 : LGT000916
05/07/2007 : LGT000916
16/06/2005 : LGT000916
05/07/2004 : LGT000916
12/09/2003 : LGT000916
14/07/2003 : LGT000916
29/06/2000 : LGT000916
16/07/1997 : LGT916

Coordonnées
EXPERTISES ET CONSULTATIONS MEDICO-LEGALES S…

Adresse
QUAI VAN BENEDEN 13/1 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne