F.V.H.

Société en commandite simple


Dénomination : F.V.H.
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 841.480.344

Publication

12/11/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
22/10/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
14/12/2011
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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : eq'J " vgo" v-It4

Dénomination

(en entier) : F.V.H.

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue Vilette 10/2 à 4020 Liège

Objet de l'acte : Acte constitutif de société en commandite simple

ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Entre les soussignés :

- Madame Monique WILMAIN N.N. 57.01.15-050.25 domiciliée Rue Vilette 10/2 à 4020 Liège, c après dénommée « commanditaire »,

- Monsieur Freddy VAN HERCK N.N. 55.01.28-059.69 domicilié bd Frère Orhan 49141 à 4000 Liège, ci- après dénommé « commandité »,

Il a été formé une Société en Commandite Simple sous la raison sociale : « SI DHU » et aux conditions suivantes:

1. Dénomination

La société prend le nom de « F.V.H. ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, et autres documents de la société, cette. dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « Société en Commandite Simple »'1 ou des initiales « S.C.S. » et du numéro d'entreprise.

2. Siège social

Le siège social est établi rue Vilette 10/2 à 4020 Liège.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime linguistique par simple décision de la gérance et moyennant publication aux annexes du Moniteur belge.

3. Objet social

L'objet de la société consiste en toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au transport pour: compte propre ou pour compte d'autrui de marchandises et de personnes, aux prestations de services de livraison tant avec les véhicules appartenant à l'entreprise qu'avec tous véhicules du preneur de services. Ces transports sont réputés s'effectuer sur le territoire belge ainsi que dans l'espace économique européen. La S.C.S. F.V.H. se conformera la réglementation professionnelle spécifique régissant sa profession.

La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou; immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou toutes opérations qui seraient de nature à faciliter_directementoq_L,ndirectement, entièrement ou, partiellement la réalisation de cet objet social,__

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

De même, la société pourra s'intéresser par toutes voies (apport, fusion, souscription...) à toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son propre objet social et son développement.

4. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 500 euros.

il est représenté par 10 parts sociales d'une valeur de 50 euros.

Le capital social est constitué de la manière suivante :

Madame Monique Wilmain, ci dénommée commanditaire apporte une somme de 500 euros en numéraire. En compensation de ces apports, Madame Wilmain recevra 10 parts sociales entièrement souscrites

Ces parts sont entièrement libérées pour un montrant de 500 euros ce montant est mis à la disposition de la société sur un compte ouvert en son nom propre.

5. Durée

La durée de la société est illimitée, à dater du jour de sa constitution, le premier octobre 2011, sauf cas de dissolution prévus ce dessous.

6. Gérance et responsabilité

La gérance est exercée par Monsieur Freddy Van Herck, ci dénommé commandité. Par sa qualité de gérant il assurera la direction, l'administration et la gestion de la société. 11 aura seul la signature sociale, il ne pourra faire usage de la signature que pour les affaires de la société.

Le mandat de la gérance est réputé gratuit. Le montant de la rémunération sera déterminé par l'assemblée générale.

La responsabilité du commanditaire est limitée à son apport, il ne participe pas à la gestion. Toutefois, les avis et les conseils, les actes de contrôle et surveillance et les autorisations données à la gérantce pour les actes qui sortent de leur pouvoir n'engagent pas le commanditaire.

Le gérant, Monsieur Freddy Van Herck apporte à la société son accès à la gestion.

7. Exercice social

L'exercice social commence le 1" janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice prendra cours le 1" octobre 2011 et pour s'achever le 3 I décembre 2012.

8. Assemblée générale

L'assemblée générale se réunit chaque année le 15 juin.

L'assemblée générale ratifie toutes les opérations réalisées par le (les) gérant(s) depuis le 1°` octobre 2011, de sorte que depuis cette date, les engagements sont réputés concerner la société.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

9. Comptes et répartition des bénéfices ou des pertes

Chaque année, l'organe de gestion établit les comtes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

L'assemblée générale décide chaque année de l'affectation du résultat après déduction du droit de prélèvement accordé au commanditaire comme définit ci après et après constitution de la réserve légale prévue par le code des sociétés.

En compensation de son apport, le commanditaire aura droit, s'il fait application de son droit, à 2 pourcents des bénéfices nets réalisés chaque année impôts déduits et affectation minimum à la réserve légale.

Sur décision unanime des associés, les pertes pourront être reportées.

10. Cession des parts  démission - exclusion

Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société, en tout ou en partie sans le consentement des associés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment par l'article 1690 du code civil.

En cas de démission, d'exclusion, de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement d'un associé, l'associé restant, ainsi que les associés à venir restants auront le droit de pour voir à son remplacement définitif.

L'admission d'un ou de plusieurs associés est possible. La démission motivée d'un associé est autorisée. L'exclusion pour faute grave ou agissements contraires aux intérêts de la société est prévue. L'admission, la démission ou l'exclusion d'un associé, sera consignée dans le livre des associés de la société,

11. Décès  Incapacité- Empêchement

Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 208 du code des sociétés, le décès, l'incapacité ou l'empêchement pour quelque cause que ce soit, de l'un des associés ne donnera pas lieu à dissolution de la société.

Les héritiers du défunt ne pourront : ni faire apposer de scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière !a marche de la société. Ils auront uniquement le droit de réclamer la part revenant à leur auteur suivant le dernier bilan.

12. Dissolution et liquidation

Les associés, statuant à l'unanimité requise pour la modification des statuts, peuvent décider de dissoudre la société et de procéder à sa liquidation.

De la même manière, ils nomment un liquidateur.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, la dissolution s'opérera par les soins des membres du Conseil d'Administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne, à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Outre la possibilité de dissolution judiciaire, la dissolution et la liquidation de la société pourront être accordées, sur demande d'un associé, dans le cas où les bénéfices après impôt n'atteindraient pas, au bout de deux ans, la somme de 1.250 euros suivant le bilan annuel dressé conformément à l'article 7 ci-dessus.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le décès de l'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution sauf si l'associé ou les associés restants le souhaitent.

13. Application du droit commun et compétence juridique

L'organe de gestion pourra représenter la société devant la justice pour n'importe quelle affaire que ce soit. Toutefois, il pourra faire appel à un conseil pour représenter la société.

Tout ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les principes émis par le code des sociétés et les lois en vigueur dans le royaume.

14. Divers

Il sera ouvert au nom de la société un compte courant en banque. Le gérant aura signature et procuration sur ce compte. Pour le service de la poste, Il aura procuration pour retirer les envois recommandés.

Les présents statuts ont été rédigés en quatre exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés fondateurs, les deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l'enregistrement et à la i Banque carrefour des entreprises.

Fait en (quatre) exemplaires à Liège, le l" octobre 2011.

Freddy Van Herck Monique Wilmain

Commandité Commanditaire

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
F.V.H.

Adresse
RUE VILETTE 10, BTE 2 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne