FABRI CUIVRE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : FABRI CUIVRE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 431.159.852

Publication

23/10/2014
ÿþN° d'entreprise 0431.159.852 Dénomination

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\Yke_e_ il* Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) Fabri Cuivre

(en abrégé) :

Forme juridique

Siège rue de Lonette, 71 4621 Fléron

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dissolution - clôture de liquidation

D'un acte dressé par maître Philippe DUSART, notaire associé à Liège, le 23 septembre 2014, enregistré à

Liège 1,1e ier octobre 2014, volume 209, folio 85, case 6, au droit fixe général, il résulte que:

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes',

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports et un exemplaire de la situation active et passive de la société arrêtée

au 3 septembre 2014 sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés en original au Greffe

du Tribunal de commerce compétent avec une expédition des présentes,

DEUXIEME RESOLUTION: DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les associés, présents ou représentés comme dit est, déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les associés, présents ou représentés comme dit est, déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184, § 5 du Code des sociétés.

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur. Sur ce point, en vertu de l'article 185 du code des Sociétés, il est expressément stipulé que l'administrateur est, nonobstant, considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.

L'assemblée déclare, à propos des sommes reprises au passif de la situation active et passive de la société arrêtée au 3 septembre 2014, que:

-Les dettes fiscales, salariales concernent l'impôt sur le résultat bénéficiaire de l'exercice provisoire au 3 septembre 2014, et plus particulièrement la TVA due sur le troisième trimestre 2014, soit 1.417,81 ¬ . La somme reprise à ce poste, non encore exigible, a été payée par avance à l'administration compétente,

-Les dettes sociales concernant les cotisations vacances 2015, soit 389,33 ¬ , ont été consignées à la Caisse des dépôts et consignations.

-Les dettes de la liquidation ont à ce jour toutes été payées.

L'assemblée déclare par ailleurs que le boni de liquidation n'a pas été consigné,

Il résulte de la situation comptable du 3 septembre 2014, attestée par les associés, qu'il n'existe plus de passif exigible excepté celui dont il est spécifiquement fait mention ci-dessus, qui a intégralement été payé ou consigné. Ce fait est également attesté par les rapports de l'administrateur et de l'Expert-Comptable externe dont question ci-avant.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés prénommés, à charge pour ceux-ci, qui acceptent et s'y engagent, à en supporter tout le passif éventuel, tant existant que futur.

Le transfert s'effectue sur base de la situation activa et passive de moins de trois mois remise par les associés ce jour au Notaire soussigné, toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée « Fabri Cuivre » sont aux pro-'fits et risques des associés prénommés..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

TRÓISÏEME RESOLUTION DECHARGE - DEPOT ET CONSERVATION DÉS LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée approuve les comptes résultant de la situation active et passive de la société arrêtée au 3 septembre 2014 et décide de la décharge donnée à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'à ce jour. L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge au domicile de Monsieur Gérard BERTFIOLOME, prénommé, où la garde en sera assurée.

En conséquence de ce qui précède, !a société coopérative à responsabilité limitée (c Fabri Cuivre » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer Monsieur Gérard BERTFIOLOME, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de fa société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être rempues seront réglées par Monsieur Gérard BERTHOLOME, ou toute autre personne qu'il désigne, qui accepte.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe DUSART

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mondeur belge

02/08/2013 : LG160041
14/08/2012 : LG160041
12/07/2011 : LG160041
08/10/2010 : LG160041
03/08/2009 : LG160041
26/01/2009 : LG160041
03/10/2008 : LG160041
27/08/2007 : LG160041
05/09/2006 : LG160041
10/10/2005 : LG160041
16/06/2005 : LG160041
17/10/2003 : LG160041
09/10/2003 : LG160041
09/10/2003 : LG160041
01/01/1993 : LG160041

Coordonnées
FABRI CUIVRE

Adresse
RUE DE MOUSCRON 9 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne