FAMILIEGE

Dénomination : FAMILIEGE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 535.627.268

Publication

14/06/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13303376*

D�pos�

12-06-2013

Greffe

N� d entreprise : 0535627268

D�nomination (en entier): FAMILIEGE

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4651 Herve, Bouxhmont,Battice 98

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte re�u par le Notaire ANGENOT, soussign�, en date du 12 juin 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que Monsieur LI�GEOIS, Sylvain Gaston Victor Ghislain, n� � Battice, le quatre novembre mille neuf cent trente-sept, num�ro au Registre National 371104-257-89, de nationalit� belge, et son �pouse, Madame DESTEXHE, Anne- Marie, n�e � Momalle, le vingt-deux d�cembre mille neuf cent trente-huit, num�ro au Registre National 381222-254-65, de nationalit� belge, domicili�s ensemble � 4651 Herve, Place du March�,Battice, num�ro 27 ; 2. Monsieur LI�GEOIS, Vincent Georges H�l�ne Ghislain, n� � Verviers, le quinze octobre mille neuf cent soixante sept, num�ro au Registre National 671015-299-49, de nationalit� belge, �poux de Madame Brigitte Marie BARETTE, domicili� � 4651 Herve, Val de Bouxhmont,Battice, num�ro 86 ; 3. Madame LI�GEOIS, Christine Jeanne Henriette Anne Sylvain, n�e � Verviers, le vingt-deux ao�t mille neuf cent soixante-cinq, num�ro au Registre National 650822-278-95, de nationalit� belge, �pouse de Monsieur Beno�t Jean Victor DETRY, domicili�e � 4890 Thimister-Clermont, Thier, num�ro 1 et 4. Madame LI�GEOIS, B�atrice Claire Anne, n�e � Verviers, le deux septembre mille neuf cent soixante-neuf, num�ro au Registre National 690902-312-73, de nationalit� belge, �pouse de Monsieur Olivier MAZY, domicili�e � 4651 Herve, Bouxhmont,Battice, num�ro 98, ont constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � FAMILIEGE �, dont le si�ge social est �tabli � 4651 Herve, Bouxhmont, Battice 98, au capital de six cent mille euros (600.000,00 EUR) repr�sent� par 600 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et lib�r�es � concurrence de la totalit�.

Les consorts LIEGEOIS ont constitu� les statuts comme suit:

� I CONSTITUTION :

Les comparants d�clarent constituer entre eux une

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la

d�nomination � FAMILIEGE �.

Conform�ment au Code des soci�t�s, le plan financier

de ladite soci�t� a �t� d�pos� en l Etude du Notaire

soussign� par acte de ce jour.

A/ SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL :

Le Capital de la soci�t� est fix� � six cent mille

euros (600.000 EUR) � repr�senter par 600 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/six centi�me de l avoir social, � souscrire en

num�raire et en nature, et � lib�rer imm�diatement pour

totalit�.

B/ LIBERATION:

B.1. APPORTS EN NUM�RAIRE.

Monsieur Vincent LIEGEOIS, Madame Christine LIEGEOIS

et Madame B�atrice LIEGEOIS, pr�nomm�s, d�clarent souscrire

chacun � un montant de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR)

par un apport en num�raire, lib�r� � concurrence de la

totalit�, soit au total TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000,00

EUR).

La somme de TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000,00 EUR)

est � la disposition de la soci�t� suite au versement qui

en a �t� fait au compte num�ro 732030321847 ouvert � la

banque CBC au nom de la soci�t� en constitution, tel qu'il

d�coule d'une attestation ci-annex�e.

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

- � Monsieur Vincent LIEGEOIS, qui accepte, 12 parts

sociales ;

- � Madame Christine LIEGEOIS, qui accepte, 12 parts

sociales ;

- � Madame B�atrice LIEGEOIS, qui accepte, 12 parts

sociales ;

Soit ensemble : 36 parts sociales.

B.2. APPORTS EN NATURE.

A. RAPPORTS

Suite � l'apport en nature projet�, la soci�t� � ScPRL

Jean-Louis PRIGNON �, r�viseurs d entreprise, � 4020 Li�ge,

a �t� d�sign�e par les fondateurs aux fins de r�aliser le

rapport prescrit par la Loi. Ce rapport dress� le 6 juin

2013, conclut dans les termes suivants :

� (...)5. CONCLUSION

L apport en nature en constitution de la soci�t� SPRL

FAMILIEGE consiste en deux biens immobiliers apport�s par

Monsieur Sylvain LIEGEOIS et Madame Anne-Marie LIEGEOISDESTEXHE.

Sur base des travaux effectu�s, je suis en mesure

d affirmer que :

a) l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des Reviseurs d entreprises en mati�re d apports en nature; � noter que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l apport;

b) la description de chaque apport en nature r�pond �

des conditions normales de pr�cision et de clart�;

c) le mode d �valuation de l'apport en nature adopt�

par les fondateurs est justifi� par les principes de

l �conomie d entreprise et conduit � une valeur d'apport

qui correspond au moins au nombre et � la valeur des parts

sociales �mises en contrepartie de l apport.

La r�mun�ration de l apport en nature consiste en 564

parts sociales de la SPRL FAMILIEGE sans d�signation de

valeur nominale attribu�es � concurrence de 282 � Monsieur

Sylvain LIEGEOIS et 282 � Madame Anne-Marie LIEGEOISDESTEXHE.

En application des normes de l Institut des Reviseurs

d entreprises, je me dois de rappeler que mon rapport ne

peut �tre assimil� � une opinion sur le caract�re l�gitime

et �quitable de l op�ration envisag�e. �

Conform�ment � la loi, Monsieur Sylvain LIEGEOIS et son

�pouse, Madame Anne-Marie DESTEXHE, comparants sub 1, en

leur qualit� de fondateurs, ont dress� un rapport en date

du 6 juin 2013, dans lequel ils exposent l'int�r�t que

repr�sente pour la soci�t� ledit apport en nature et le cas

�ch�ant les raisons pour lesquelles ils s'�cartent des

conclusions du r�viseur d'entreprises.

Ces rapports seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de

Commerce conform�ment aux stipulations du Code des

Soci�t�s. Ils seront annex�s aux pr�sentes apr�s avoir �t�

sign�s "ne varietur".

B. APPORTS

Monsieur Sylvain LIEGEOIS et son �pouse, Madame Anne-

Marie DESTEXHE, d�clarent faire apport � la soci�t� des

biens suivants et d�clare lib�rer leur souscription pour

totalit� de l apport en nature.

DESIGNATION DES BIENS IMMEUBLES

Ville de HERVE troisi�me division anciennement Battice

article 01309 de la matrice cadastrale

Deux maisons de commerce sises rue de Verviers 1 A et place

du march� 27, cadastr�e sous section B, d apr�s titre sous

le num�ro 4u et d apr�s les documents cadastraux datant de

moins d un an sous les num�ros 4 A 2 (d une superficie de

140 m�tres carr�s, au revenu cadastral de 2015 euros), et 4

Z (d une superficie de 410 m�tres carr�s, au revenu

cadastral de 2659 euros), d une superficie totale de 550

m�tres carr�s, au revenu cadastral total de 4674 euros.

ORIGINE DE PROPRIETE

Les �poux LIEGEOIS-DESTEXHE sont propri�taires des biens

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pour les avoir acquis de Monsieur Michel Paul Joseph

SCHOONBROODT aux termes du proc�s-verbal d adjudication

publique d�finitive du 10 novembre 1964 re�u par le Notaire

Jacques SOMJA, ayant r�sid� � Thimister, transcrit au

Bureau des Hypoth�ques de Verviers le 27 novembre suivant,

volume 4945, num�ro 10.

URBANISME

Les �poux LIEGEOIS-DESTEXHE, pr�nomm�s, d�clare que :

- Les immeubles pr�cit�s est situ�s en zone d habitat au

plan de secteur de VERVIERS-EUPEN, et qui n a pas cess�

de produire ses effets pour l immeuble pr�cit� ;

- Les immeubles ne fontt l'objet ni d'un permis de lotir,

ni d un permis d urbanisation, ni d'un permis de b�tir,

ni d'un permis d'urbanisme, d�livr� apr�s le 1er janvier

1977, ni d'un certificat d'urbanisme encore en vigueur

et datant de moins de deux ans.

Interrog�e en date du 25 avril 2013 par la voie des

renseignements notariaux, la Ville de Herve s est abstenue

de r�pondre dans le d�lai de quarante jours qui lui �tait

imparti. En cons�quence, le notaire instrumentant s est vu

contraint de passer outre et de recevoir l acte en d�pit

d un d�faut de r�ponse de l administration. Dans ce

contexte, le notaire instrumentant observe que les

informations communiqu�es ci-dessus sont le seul fait de la

partie venderesse et qu elles n ont pu faire l objet d une

v�rification de sa part.

ABSENCE D ENGAGEMENT DE LA PARTIE APPORTEUSE.-

Les �poux LIEGEOIS-DESTEXHE d�clarent qu'ils ne

prennent aucun autre engagement quant � la possibilit�

d'effectuer ou de maintenir sur l'immeuble, aucun des actes

et travaux vis�s � l'article 84, paragraphe 1er du Code

Wallon de l Am�nagement du Territoire, de l Urbanisme, du

Patrimoine et de l'Energie (C.W.A.T.U.P.E.) et le cas

�ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, paragraphe 2, alin�a

1er du C.W.A.T.U.P.E.

INFORMATIONS GENERALES.-

Il est en outre rappel� que :

- Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84,

paragraphe 1er du C.W.A.T.U.P.E., et, le cas �ch�ant,

ceux vis�s � l'article 84, paragraphe 2, alin�a 1er du

C.W.A.T.U.P.E., ne peut �tre accompli sur l'immeuble

tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des

permis d urbanisme ;

- L existence d un certificat d urbanisme ne dispense pas

de demander et d obtenir un permis d urbanisme.

Qu'un permis d'urbanisme est �galement requis pour

divers actes et travaux pr�vus par le C.W.A.T.U.P.E.,

notamment: division en plusieurs logements, modification de

l'affectation, transformation, d�molition, installation

publicitaire, abattage de certains arbres, modification du

relief du sol, d�frichement, d�boisement et caetera.

DECLARATIONS DE LA PARTIE APPORTEUSE.-

Les �poux LIEGEOIS-DESTEXHE d�clarent qu'� leur

connaissance les immeubles ne rec�lent aucune infraction

aux normes applicables en mati�re d urbanisme,

d am�nagement du territoire et d environnement et que

l ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s �

son initiative, sont conformes aux normes applicables en

mati�re d urbanisme, d am�nagement du territoire et

d environnement.

Les �poux LIEGEOIS-DESTEXHE d�clarent en outre que les

immeubles faisant l'objet des pr�sentes, ne sont :

- ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement

ouverte depuis moins d'une ann�e ;

- ni inscrits sur la liste de sauvegarde ;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

- et qu'ils ne sont pas situ�s dans une zone de protection

ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont

d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du

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Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de

l'Energie (C.W.A.T.U.P.E.)

La partie apporteuse d�clare n'avoir PAS connaissance

de ce que les immeubles:

- soient situ�s dans un des p�rim�tres vis�s aux articles

136 bis (P�rim�tre de s�curit� � SEVESO �) (D�cret du

8 mai 2008, article 13), 168 paragraphe 4, 172 ou 173 ;

- soient travers�s ou long�s par des chemins et sentiers

vicinaux ;

- soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles

175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E. ;

- aient fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation

;

- soient concern�s par la l�gislation sur les mines,

mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les

sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s ;

- soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal

;

- soient repris dans le p�rim�tre NATURA 2000 ;

- soient repris dans le p�rim�tre d'une revitalisation ou

d'une r�novation urbaine ;

- soient concern�s par le D�cret du Minist�re de la

R�gion Wallonne, publi� au Moniteur Belge du 20 mars

2003, traitant d'arbre et haie remarquable de Wallonie.

ENVIRONNEMENT SECURITE DU B�TIMENT LOGEMENT.-

I) D�cret wallon relatif � la gestion des sols.-

Le Notaire instrumentant attire particuli�rement

l attention des parties sur :

A) L entr�e en vigueur partielle du d�cret du 05 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols et de ses annexes et plus particuli�rement sur les dispositions qui imposent un assainissement du bien � certaines personnes dont, � titre subsidiaire, la partie propri�taire de l immeuble soit � tout moment sur d�cision de l Administration, soit d office d�s l entr�e en vigueur de l article 21 du d�cret, notamment :

- 1) en cas de cession d un terrain sur lequel est ou a �t� implant�e une installation ou une activit� susceptible de polluer le sol figurant dans la liste �tablie en annexe 3 du d�cret;

- 2) en cas de demande de permis d environnement ;

- 3) en cas de cession d un permis d exploitation.

B) Sur l absence d existence de la base de donn�es

relatives � l �tat des sols, et de l impossibilit� pour le

notaire de consulter celle-ci, tel que cela est impos� par

l article 21 � 3 du d�cret.

Le Notaire instrumentant informe les parties que les

seules informations disponibles sont celles :

- issues de la base de donn�es informelle de la

soci�t� publique d aide � la qualit� de l environnement (en

abr�g� SPAQuE et notamment du site www.walsols.be, qui ne

rel�vent aucune donn�e pour l immeuble objet des pr�sentes

et

A cet �gard, la partie apporteuse d�clare :

- ne pas avoir exerc� sur l immeuble pr�sentement vendu,

d activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou

ne pas avoir abandonn� de d�chets sur cet immeuble

pouvant engendrer une telle pollution ;

- ne pas avoir connaissance de l existence pr�sente ou

pass�e sur ce m�me immeuble, d un �tablissement ou de

l exercice pr�sent ou pass� d une activit� figurant sur

la liste des �tablissements et activit�s susceptibles

de causer une pollution du sol au sens dudit � D�cret

sols �, en vigueur en R�gion Wallonne ;

- qu aucune �tude de sol dite d orientation ou de

caract�risation dans le sens dudit � D�cret sols � n a

�t� effectu�e sur l immeuble pr�sentement vendu et que

par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e

quant � la nature du sol et son �tat �ventuel de

pollution.

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C) L existence du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux

d�chets et sur le d�cret fiscal du 22 mars 2007 sur la

pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion

Wallonne portant modification du d�cret du 06 mars 1999

relatif � l �tablissement, au recouvrement et au

contentieux en mati�re de taxes r�gionales directes, qui

demeurent applicables aux sols pollu�s, faute de

transposition en droit belge � ce jour, de la directive

europ�enne du 21 octobre 2008.

Pour autant que ces d�clarations l'aient �t� de bonne

foi, la partie apporteuse est exon�r�e de toute charge

relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait

constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations

d'assainissement du sol relatives � l'immeuble objet des

pr�sentes.

II) Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ral sur la

protection de l environnement.-

Les �poux LIEGEOIS-DESTEXHE d�clarent que les immeubles

ne font l'objet d'aucun permis d'environnement,

anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas

lieu de faire mention de l'article 60 du R�glement G�n�ral

sur la protection de l'Environnement.

CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENSEMBLE DES BIENS

IMMEUBLES AINSI APPORTES

PROPRIETE - JOUISSANCE.-

La soci�t� est propri�taire des immeubles apport�s � partir

de ce jour et elle en aura la jouissance, � partir de ce

jour.

La soci�t� fera toutes diligences pour la mutation, � son

nom des contrats de raccordement aux r�seaux de

distribution d'eau, d'�lectricit� et � la t�l�distribution

et caetera pouvant exister quant � l'immeuble apport�.

OCCUPATION - SERVITUDES ET CONDITIONS SPECIALES.-

1) La soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apport�s, sauf � s'en d�fendre et � profiter de celles actives, le tout s'il en existe, � ses risques et p�rils, et sans que la pr�sente clause puisse donner � qui que ce soit, plus de droits que ceux fond�s en titres r�guliers non prescrits ou sur la Loi.

A cet �gard, la partie apporteuse d�clare qu'elle n'a personnellement conf�r� aucune servitude, ni de conditions sp�ciales quant aux immeubles apport�s et qu'� sa connaissance, il n'en existe pas, � l exception de ce qui est mentionn� ci-dessous.

2) La soci�t� reconna�t express�ment en signant les pr�sentes qu'elle a parfaitement connaissance de la situation d'occupation et de location des biens apport�s. PROPRIETE DE TIERS.-

Les appareils, compteurs et canalisations g�n�ralement quelconques, dont la propri�t� serait justifi�e dans le chef de tiers, sont r�serv�s et ne font PAS partie du pr�sent apport.

IMP�TS.-

La soci�t� supportera les taxes et imp�ts de toute nature pouvant grever les immeubles � compter du jour d'entr�e en jouissance, (notamment le prorata de pr�compte immobilier pour l'ann�e en cours).

ETAT DE L'IMMEUBLE

La soci�t� prendra les immeubles apport�s dans leur �tat actuel o� ils se trouvent, le tout bien connu de la soci�t� pour s'�tre renseign�e et avoir visit� l'immeuble, sans garantie de superficie ; toute diff�rence entre celle-ci et celle r�elle, exc�d�t-elle un/vingti�me, devant faire le profit ou la perte de la soci�t�, sans recours contre la partie apporteuse.

La soci�t� est express�ment subrog�e, quoique sans garantie, dans tous les titres, droits et actions de la partie apporteuse contre tous tiers et notamment du chef de tous dommages qui auraient �t� caus�s au bien immeuble

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vendu, par suite de l'exploitation des mines de houille par

la soci�t� concessionnaire du sous-sol.

La partie apporteuse, repr�sent�e comme il est dit cidessus,

d�clare n'avoir fait aucune convention ayant pour

objet l'ali�nation de ses droits quant aux indemnit�s

r�sultant de dommages caus�s par l'exploitation du soussol.

Elle d�clare, en outre, n'avoir conclu avec une quelconque

soci�t� concessionnaire de l'exploitation du sous-sol

aucune convention de quelque nature que ce soit.

Elle d�clare � cet �gard n'avoir re�u aucune indemnit� de

d�pr�ciation de qui que ce soit.

M�mes d�claration et subrogation sont faites pour les

dommages qui pourraient r�sulter des �manations et fum�es

d'�tablissements industriels.

ASSURANCE.-

La soci�t� d�clare conna�tre l'int�r�t d'assurer les

immeubles contre les risques d'incendie ET les risques

connexes.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment

dispens� de prendre inscription d'office pour quelque cause

que ce soit, lors de la transcription d'une exp�dition des

pr�sentes.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Les biens sont apport�s pour quitte et libre de toute

charge, privil�ge et hypoth�que.

PRO FISCO.-

Le bien apport� pr�d�crit cadastr� sous section B, num�ro 4

A 2, situ� rue de Verviers 1 A est estim� en pleine

propri�t� � CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (189.000,00

EUR).

Les parties d�clarent que la partie de l immeuble

actuellement affect� � usage d habitation, � savoir un

appartement situ� aux �tages, est estim�e � SEPTANTE NEUF

MILLE EUROS (79.000,00 EUR) et la partie non affect�e �

l habitation et affect�e � usage actuel de boucheriecharcuterie

est estim�e � CENT DIX MILLE EUROS (110.000,00

EUR).

La perception fiscale doit donc se r�aliser comme suit :

- 12,5 % sur 79.000,00 � ;

- 0,00 % sur 110.000,00 � .

Le bien apport� pr�d�crit sub 1 cadastr� sous section B,

num�ro 4 Z, situ� place du march� 27 est estim� en pleine

propri�t� � TROIS CENT SEPTANTE CINQ MILLE EUROS

(375.000,00 EUR).

Les parties d�clarent que la partie de l immeuble

actuellement affect� � usage d habitation, � savoir un

appartement, est estim�e � CENT VINGT MILLE EUROS

(120.000,00 EUR) et la partie non affect�e � l habitation

et affect� � usage commercial et d entrep�t est estim�e �

DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (255.000,00 EUR).

La perception fiscale doit donc se r�aliser comme suit :

- 12,5 % sur 120.000,00 � ;

- 0,00 % sur 255.000,00 � .

DECLARATIONS.- Le Notaire soussign� d�clare avoir donn�

lecture des dispositions �dict�es par l article 203 (deux

cent trois) du Code des Droits d Enregistrement, visant la

r�pression des dissimulations.

Les parties reconnaissent que le Notaire Jean-Luc

ANGENOT, soussign� leur a donn� lecture des articles 62

(soixante-deux) paragraphe 2 (deux) et 73 (septante-trois)

du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Les consorts LIEGEOIS d�clarent ne pas �tre

assujettis � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

C. REMUNERATION

Monsieur Sylvain LIEGEOIS et son �pouse, Madame Anne-Marie

DESTEXHE, pr�nomm�s, d�clarent souscrire chacun � un

montant de DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS

(282.000,00 EUR), enti�rement lib�r� par les apports en

nature pr�d�crits.

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En r�mun�ration de ces apports et en consid�ration d'une part du montant du capital souscrit et d'autre part de la valeur nette de l'apport en nature :

a) il est attribu� � Monsieur Sylvain LIEGEOIS, pr�nomm�, 282 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es;

b) il est attribu� � Madame Anne-Marie DESTEXHE,

pr�nomm�e, 282 parts sociales sans d�signation de

valeur nominale, enti�rement lib�r�es;

II) Les comparants nous ont ensuite requis de dresser

ainsi qu il suit les statuts de la soci�t�.

CHAPITRE PREMIER

FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-

La soci�t� commerciale rev�t la forme d'une Soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e

� FAMILIEGE �.

Tous les actes, factures, annonces, publications,

lettres, notes de commande et autres documents �manant de

la soci�t� contiendront outre la d�nomination sociale, la

mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e"

reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abr�g�

"SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou

l'abr�viation "RPM" suivi du num�ro d'entreprise suivi du

num�ro d'immatriculation au registre des personnes morales

comp�tent et/ou le num�ro d'entreprise, selon la

l�gislation en vigueur, ainsi que l'indication du si�ge du

tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a

son si�ge social.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.-

Le si�ge social est �tabli � 4651 Herve,

Bouxhmont,Battice 98.

Il pourra �tre transf�r� partout en Belgique par

simple d�cision de la g�rance � publier aux Annexes du

Moniteur Belge, � charge de respecter toute l�gislation

linguistique.

La g�rance est habilit�e � modifier les statuts en

cons�quence.

La soci�t� pourra �galement par simple d�cision du

g�rant �tablir des si�ges administratifs, d exploitation,

succursales ou agences, ateliers, d�p�ts, en Belgique ou �

l'�tranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-

La soci�t� a pour objet la gestion de son patrimoine

immobilier.

Elle pourra notamment r�aliser toutes op�rations

immobili�res et fonci�res et entre autres l'achat, la

vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la

location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que

l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le

lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles non b�tis.

Elle peut faire toutes op�rations civiles,

commerciales, mobili�res, immobili�res, industrielles ou

financi�res, se rapportant directement ou indirectement, en

tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet

social ou de nature � en d�velopper ou en faciliter la

r�alisation.

La soci�t� pourra r�aliser ses activit�s en Belgique

et � l'�tranger, soit directement, soit par l'entremise de

tiers.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de

fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s et

entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou �

l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien

ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le

d�veloppement de ses affaires.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et

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doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large. La soci�t� a �galement pour objet:

- la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s, belges ou �trang�res; l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change ou de toute autre mani�re, d'actions d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toutes esp�ces; - toute activit� de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de toutes soci�t�s; - la participation � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou immobili�res et l'assistance de ces entreprises ; - la participation � l'administration, � la

surveillance, dont l'exercice n'est pas d�volu � un

r�viseur d'entreprises, � un expert-comptable ou conseiller fiscal, au contr�le, � l'assistance et au service financier des soci�t�s et entreprises dans lesquelles elle est int�ress�e; l'exercice de toutes activit�s de conseil et d'�tudes.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE : DUREE.-

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts. Elle n est pas dissoute par l interdiction, la mort, la faillite ou la d�confiture d un ou de plusieurs associ�s.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL.-

Le capital social est fix� � six cent mille euros

(600.000 EUR).

Il est repr�sent� par 600 parts sociales avec droit de

vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant

chacune un/six-centi�me de l avoir social.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL.

a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE Le capital peut �tre augment� par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi. En cas d augmentation de capital par apport en

num�raire, les parts nouvelles � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts au jour de l �mission et aux conditions fix�es par l assembl�e g�n�rale.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en

proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les

associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l �tre par des personnes non associ�es que moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est

pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

b) REDUCTION DE CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que

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par l assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi,

moyennant le traitement �gal des associ�s qui se trouvent

dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la mani�re dont la

r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l op�ration.

ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.-

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la

g�rance d�cide souverainement des appels de fonds

compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant

traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs

titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les

conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s

sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de

fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des

parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par

lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds,

doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du

jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis

recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer

l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un

autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux

statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re

incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le

prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun

accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident

du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la

requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de

proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du

c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs,

proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont

plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d�

par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la

diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des

parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la

g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation

recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur

lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu

aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s

et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine

librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et

aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs

� effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et

non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE HUIT : REGISTRE.-

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont

inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social.

Il contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du

nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des

versements effectu�s.

ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci

pourra librement c�der tout ou partie de ses parts

sociales.

En cas de pluralit� d associ�s, les parts ne peuvent,

� peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises

pour cause de mort qu avec l agr�ment de la moiti� au moins

des associ�s poss�dant les trois-quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est

propos�e.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs

s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une

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personne morale.

ARTICLE DIX : PROCEDURE D AGREMENT.-

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs �

une personne devant �tre agr��e devra adresser � la

g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les

noms, pr�noms, professions et domiciles du ou des

cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont

la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de la lettre, la

g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun

des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou

n�gative, �galement par pli recommand�, dans un d�lai de

quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de

donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de la

r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� �

sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas

de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s,

l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs est sans

recours ; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie

de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui

soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa

notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix

� leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord

ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du

tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en

r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous

les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� �

charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des

acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises

s ils sont plusieurs. Il en sera de m�me en cas de refus

d agr�ment d un h�ritier ou d un l�gataire. Dans l un ou

l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois

du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables

dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre

on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es

(cas de l exclusion et du retrait d un associ�), tant en

usufruit qu en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui

portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit �

l acquisition de parts.

CHAPITRE TROIS

GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : GERANTS.-

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d indication, il sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n entra�ne pas, m�me s il est associ�, la dissolution de la soci�t� ; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture ; la survenance d un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci

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ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant

simultan�ment son successeur. La d�signation et la

cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont

soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait

cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne

peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple

indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de

la personne morale �tant suffisante.

ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.-

Si la soci�t� compte plus de deux g�rants, ceux-ci

constituent un coll�ge au sein duquel les d�cisions sont

prises � la majorit� simple des voix.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus

�tendus pour accomplir tous actes d'administration et de

disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de

l'objet social sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve �

l'assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l'�gard

des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en

d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent

d�l�guer l accomplissement d actes d�termin�s � des

employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes

associ�es ou non. Ils peuvent notamment conf�rer la

direction technique de la soci�t� � toutes personnes

associ�es ou non.

ARTICLE TREIZE.-: REMUNERATION DU GERANT ET DES

ASSOCIES.-

Il peut �tre allou� au(x) g�rant(s) des �moluments

fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux et

dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE TREIZE BIS.- : INTER�T OPPOSE.-

S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge

qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une

op�ration est tenu de se conformer � l article 259 du Code

des soci�t�s.

S il n y a qu un g�rant et qu il a un int�r�t oppos� �

celui de la soci�t� il en r�f�rera aux associ�s et

l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la

soci�t� que par un mandataire � ad hoc �.

Lorsque le g�rant unique est l associ� unique et qu il

se trouve plac� devant cette dualit� d int�r�ts, il pourra

conclure l op�ration mais rendra sp�cialement compte de

celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les

comptes annuels.

ARTICLE QUATORZE.-: CONTROLE.-

Si la loi l exige, le contr�le de la situation

financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des

op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi�

� un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l assembl�e

g�n�rale conform�ment � la loi.

Si la soci�t� est dans la situation ou la loi

n exige pas la nomination d un commissaire, l assembl�e

g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle

nomination.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire,

chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs

d investigation et de contr�le des commissaires. Il peut se

faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration

de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec

son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge

par d�cision judiciaire.

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE.- TENUE ET CONVOCATION L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le 21 du mois de juin � 18 heures au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre lieu d�sign� dans les convocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

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Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre

convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant

le cinqui�me au moins du capital.

L'assembl�e d�lib�re suivant les r�gles pr�vues au

Code des Soci�t�s.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et,

en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement

convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e �

l assembl�e.

ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-

Chaque part sociale conf�re une voix.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e

g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit luim�me

associ� et ait lui-m�me le droit d assister �

l assembl�e

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre

repr�sent�es par un mandataire de leur choix, m�me non

associ�, un �poux par son conjoint et les mineurs,

interdits ou autres incapables par leurs repr�sentants

l�gaux.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nupropri�taires

devront se faire repr�senter par une seule

et m�me personne ; l exercice des droits aff�rents aux

parts indivises sera suspendu jusqu � d�signation d un

mandataire commun ; � d�faut d accord entre nuspropri�taires

et usufruitiers , l usufruitier (ou le

mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement

les ayants-droit.

ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les

propositions figurant � l ordre du jour, sauf si tous les

associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans ce dernier

cas si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s et

les statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des

voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas o� une premi�re assembl�e ne r�unirait pas

le nombre de parts exig� par le Code des Soci�t�s ou les

statuts, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e qui pourra

d�lib�rer quel que soit le nombre de parts repr�sent�es.

ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont

consign�s dans un registre tenu au si�ge social ; ils sont

sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le

demandent.

CHAPITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL - BENEFICE

ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Chaque ann�e, le trente et un d�cembre , la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

ARTICLE VINGT.-: RESULTATS ET REPARTITION.-Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d abord pr�lev� cinq pour cent pour �tre affect� � la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixi�me du capital social.

L affectation du solde sera op�r� librement sur proposition de la g�rance par l assembl�e g�n�rale. Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net tel qu il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l �poque

et de la mani�re fix�e par l assembl�e g�n�rale ; sur

proposition de la g�rance.

CHAPITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins de la g�rance agissant en qualit� de liquidateur, � moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient �t� nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments. Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entre(nt) en fonction d�s confirmation ou homologation de sa (leur) d�signation par le tribunal, conform�ment � l article 184 du Code des soci�t�s. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, pr�vus par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le surplus �ventuel de l actif sera r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.-

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�,

g�rant, commissaire, liquidateur, directeur ou fond� de

pouvoirs non domicili� en Belgique fait �lection de

domicile au si�ge social, o� toutes les communications,

sommations, assignations, significations, peuvent lui �tre

valablement faites.

ARTICLE VINGT-QUATRE.-

Pour tout ce qui n est pas pr�vu dans les pr�sents

statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. En cons�quence

les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas

licitement et explicitement d�rog� par les pr�sentes, sont

r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses

�ventuellement devenues contraires aux dispositions

imp�ratives de ce m�me Code seront quant � elles r�put�es

non �crites.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE

DiSPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions

suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t

de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de VERVIERS, lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du

d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte pour se

cl�turer le 31 d�cembre 2014.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu

en juin 2015.

3� G�rance.

Le nombre de g�rants est fix� � un.

Est nomm� g�rant avec les pouvoirs pr�vus par la loi

et les pr�sents statuts, jusqu � l assembl�e g�n�rale qui

se tiendra en 2018 :

Monsieur Vincent LI�GEOIS, pr�nomm�, ici pr�sent et qui

Volet B - Suite

accepte. Son mandat est gratuit.

4� Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants

d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d un commissaire.

5� Reprise des engagements pris au nom de la soci�t�

en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui

en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

1er f�vrier 2013 par l un ou l autre des comparants au nom

et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par

la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la

g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition

par la soci�t� de la personnalit� juridique.

6� Frais et d�clarations des parties

Les comparants d�clarent savoir que le montant des

frais, r�mun�rations ou charges incombant � la soci�t� en

raison de sa constitution s'�l�ve � VINGT HUIT MILLE CINQ

CENT SOIXANTE EUROS (28.560,00 EUR).

Ils reconnaissent que le notaire soussign� a

attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans

l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des

autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines

conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re

d acc�s � la profession.

CLAUSE D'IMPARTIALITE

Les comparants reconnaissent que le notaire a attir�

leur attention sur le droit de chaque partie de d�signer

librement un autre notaire ou de se faire assister par un

conseil, en particulier quand l existence d int�r�ts

contradictoires ou d engagements disproportionn�s est

constat�e.

IDENTITE

Le Notaire certifie l'identit� des parties au vu des

documents prescrits par la Loi.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 12 juin 2013.

D�pos� en m�me temps:

- exp�dition de l acte du 12.06.2013

- rapport r�visoral

- rapport des fondateurs

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 30.09.2015 15634-0584-010
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 30.08.2016 16529-0367-013

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Code postal : 4651
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