FAVIMO

Divers


Dénomination : FAVIMO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 842.421.343

Publication

10/09/2014
ÿþ kl.,1)1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1





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Greffe

N° d'entreprise : 0842.421.343

Dénomination

(en entier) : FAVIMO SCA

Forme juridique : SCA

Siège : Rue de l'académie, 12/23 à 4000 Liège

Objet de l'acte : Modification du siège social

L'AG extraordinaire du 1erAoCit 2014 décide de modifier son siège social à l'adresse suivante: Rue Georges Siméon, 16 à 4600 Visé

Perez Suarez Maria Magdalena

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/07/2012
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1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 842.421.343

Dénomination

(en entier) : FAVIMO

(en abrégé) :

Forme juridique : SC SCA

Siège : RUE DE ACADEMIE 12/23 à 4000 LIEGE

(adresse complète)

pbjet(s) de l'acte ; DEMISSION et NOMINATION

Lors de l'assemblée générale extraordinaire de ce 01/04/2012 , il a été accepté à l'unanimité la démission du poste de gérante statutaire unique à Madame PIZZIFERRI Monica à partir du 01/05/2012 ET à l'unanimité on a nommé en son lieu et place pour une durée indéterminée à Madame PEREZ SUAREZ Maria Magdalena née le 15/01/1959 (numéro national 590115 088-29) domiciliée à neupré Dreve du bois de neuville 69 à 4121 Neupré.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2 5 JUIN 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/01/2012
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(en entier): FAVIMO

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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MOD WORD 11.1

(en. abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société en commandite par actions

siège : 4000 Liège, rue de l'Académie,12/23

(ediesse cormpi_te)

Obie4s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu parle Notaire Benjamin PONCELET à Liège, en date du 20 décembre 2011, déposé avant enregistrement aux fins de publication au moniteur belge, il résulte que :

1. Madame PIZZIFERRI Monica, née à Liège, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, épouse de Monsieur TEMPELS Jonathan, domiciliée à 4121 Neupré (Rotheux-Rimière), rue Sart Laurent, 22 boîte 6.

Mariée à Neupré, le trois juillet deux mil dix, sous le régime de la séparation des biens, en vertu de son contrat de mariage reçu par Maître Louis le MAIRE, Notaire à Verlaine, en date du deux juin deux mil dix; régime non modifié à ce jour, ainsi qu'elle de déclare.

2) Monsieur PIZZIFERRI Franck Michaël, né à Liège, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt, époux de Madame CARBONI Martine, domicilié à 4121 Neupré, avenue des Epicéas, 18.

Marié à Saint-Georges-sur/Meuse, le seize août deux mil huit, sous le régime de la séparation des biens, en vertu de son contrat de mariage reçu par Maître Louis le MAIRE, Notaire à Verlaine, en date du vingt-quatre, juillet deux mil huit; régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

3) Monsieur PIZZIFERRI Vincent Thierry, né à Liège, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-deux,'

" célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue de l'Académie, numéro 12, boîte 0023.

Fondateur

Seule Madame Monica PIZZIFERRI, comparante sub 1 agit en qualité de fondateur et associé commandité'

dont la responsabilité est illimitée.

Les autres comparants agissent en tant qu'associés dont la responsabilité est limitée à leur apport et sont

dénommés associés commanditaires.

Constitution

Les comparants ont requis le Notaire Poncelet soussigné d'acier qu'ils constituent une société civile et d'établir les statuts d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société en Commandite par Actions, dénommée « FAVIMO », ayant son siège à 4000 Liège, rue de l'Académie, 12 botte 23, au capital de cent septante et un mille six cent quinze euros (171.615 ¬ ), représenté par deux cent cinquante cinq actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent cinquante-cinquième du capital social.

Le capital social sera souscrit immédiatement en nature.

Souscription par apports en nature et libération

Madame Monica PIZZIFERRI et Messieurs Franck et Vincent PIZZIFERRI, tous prénommés, déclarent souscrire 255 actions à émettre en représentation du capital social et libérer leur engagement à concurrence de cent pour cent par apport en nature, comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rapport du reviseur

La scprl LEBOUTTE, MOUHIB & C', représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, reviseur d'entreprises

ayant ses bureaux à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, désigné par les comparants suivant lettre du 2

novembre 2011 a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

« CONCLUSIONS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : glu recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale á l'égard des fiers

M verso : Nom et signeture

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Des vérifications effectuées en application des articles 444 et 657 du Code des Sociétés portant sur les apports en nature effectués à la constitution de la S.C.A. « FAVIMO » en formation, nous attestons :

- que les apports en nature effectués par Messieurs Franck et Vincent PIZZIFERRI et Madame Monica PiZZIFERRI, à savoir la pleine-propriété d'un terrain utile à la réalisation de l'objet social de la S.C.A. « FAVIMO » en formation, ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dont principalement les normes relatives au contrôle des apports et quasi-apports ;

- que l'opération soumise à notre contrôle porte sur un apport en nature d'un montant net de 171.615,00 EUR contribuant entièrement, par voie de souscription en nature au capital de la S.C.A. « FAVIMO » en constitution ;

- que l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et que sa description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- que la rémunération émise en contrepartie des apports de 171.615,00 EUR consiste en l'attribution au profit des apporteurs de 255 actions sans désignation de valeur nominale de la S.C.A. « FAVIMO », d'un pair comptable de 673,00 EUR, à répartir comme suit :

°Monsieur Franck PIZZIFERRI : 85 actions

°Monsieur Vincent PIZZIFERRI : 85 actions

°Madame Monica PIZZIFERRI: 85 actions

255 actions

- que la valeur d'apport, soit 171.615,00 EUR, correspond ainsi précisément au pair comptable des 255 actions émises en rémunération du capital souscrit et libéré en nature.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, de même que tant l'évaluation que la rémunération de l'apport en nature relèvent de la responsabilité des fondateurs.

Liège, le 4 novembre 2011 »

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que

présentent pour la société les apports en nature.

Publicité

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège conformément aux articles 75 et

444 du Code des sociétés.

Apport

Madame Monica PIZZIFERRI et Messieurs Franck et Vincent PIZZIFERRI, tous prénommés, déclarent faire

apport à la société de l'immeuble suivant :

- selon extrait de matrice cadastrale délivré en date du vingt-quatre janvier

deux mil onze:

COMMUNE DE NEUPRE - PREMIERE DIVISION - ANCIENNEMENT NEUVILLE-EN-CONDROZ - Article

3759 de la matrice cadastrale

Un terrain à bâtir sis allée du Hêtre Pourpre, cadastré section B, numéro 136 S 18, d'une contenance

cadastrale de deux mille dix-neuf mètres carrés.

Joignant ou ayant outre ladite allée; KOSC-FECKO André; MASQUELIER Philippe; ROELANDT Christiaen;

DUFOUR Gilles; ou représentants.

- selon titre :

«COMMUNE DE NEUPRE - PREMIERE DIVISION - EX NEUVILLE EN CONDROZ

A l'intérieur du lotissement numéro III dénommé BOIS DE NEUVILLE (3éme phase) créé par Monsieur et

Madame GUILLAUME-SCHMITZ :

Modification du permis de lotir rue du Hêtre Pourpre par le Collège des Bourgmestre et Echevins du

12/07/1997 (autorisant que l'affectation commerciale initialement prévue en commerciale devienne une

affectation purement résidentielle)

ET

Permis de lotir à la création de 5 lots, Allée du Hêtre Pourpre, par le Collège des Bourgmestre et Echevins

du 16/01/2001 :

Une parcelle de terrain boisée sise, Allée du Hêtre Pourpre, et formant le LOT numéro 141 bis dudit

lotissement, cadastrée section B, partie des numéros 136E7 et 136Y15 d'une superficie mesurée de DEUX

MiLLE DIX-NEUF mètres carrés, ...»

Origine de propriété

L'apporteur déclare et garantit être propriétaire du bien prédécnt pour l'avoir acquis de Monsieur GUILLAUME Yves Théodore Jean Marie Gaston de Chaudfontaine, suivant acte de vente, reçu par le notaire Benjamin PONCELET, à Liège, le 19 octobre 2011, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Liège, le 10 novembre suivant, dépôt numéro 10793.

Antérieurement à cet acte :

En ce qui concerne la partie cadastrée anciennement 136 Y 5:

II y a plus de trente ans à compter de ce jour, les biens ci-avant décrits appartenaient, sous plus grande contenance et avec d'autres biens, à Monsieur GUILLAUME Gérard Nicolas et son épouse, Madame SCHMITZ

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Marie-Louise, à Knokke-Heist, pour les avoir acquis de la Société Compagnie Immobilière de Belgique, à Bruxelles, aux termes d'un acte reçu par Manre Pierre WATELET, Notaire à Liège, le vingt-deux avril mil neuf cent cinquante-neuf, transcrit au bureau des hypothèques à Huy, le treize mai suivant, volume 5131, numéro 15.

Monsieur GUILLAUME Gérard, prénommé, est décédé à Liège, le vingt-trois juin mil neuf cent nonante-deux et sa succession a été recueillie pour totalité par ses trois enfants, Madame GUILLAUME Denise Anne-Marie Agnès, divorcée, à Uccle; Madame GUILLAUME Odette Agnès Marie Louise, divorcée, à Liège, et Monsieur GUILLAUME Yves Théodore Jean Marie Gaston à Chaudfontaine, sous réserve de l'usufruit légal du conjoint survivant, Madame SCHMITZ Marie-Louise, précitée.

Madame SCHMITZ, prénommé, est décédée à Liège, le vingt octobre mil neuf cent nonante-huit, son usufruit s'est éteint, et sa succession a été recueillie pour totalité par ses enfants, Mesdames GUILLAME Denise et Odette et Monsieur GUILLAUME Yves.

En ce qui concerne la partie cadastrée anciennement 136 E 7

Il y a plus de trente ans à compter de ce jour, ledit bien appartenait à la Société Anonyme «ETABLISSEMENTS WINANDY», à Ciney, pour l'avoir acquis de Monsieur GUILLAUME Gérard Nicolas et son épouse, Madame SCHMITZ Marie-Louise, à Liège, aux termes d'un acte reçu par Maître Albert JEGHERS, Notaire à Liège, à l'intervention de Maître Guy FENAUX, Notaire à Waremme, le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante-huit, transcrit.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à Liège, substituant son Confrère, Maître Yves GUILLAUME, Notaire à Liège, légalement empêché, le vingt mars deux mi un, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Liège, le deux mai suivant, dépôt numéro 3955, ladite société «ETABLISSEMENTS WINANDY» a vendu ledit bien à Madame GUILLAUME Denise Anne-Marie Agnès, divorcée, à Uccle; Madame GUILLAUME Odette Agnès Marie Louise, divorcée, à Liège, et Monsieur GUILLAUME Yves Théodore Jean Marie Gaston à Chaudfontaine.

En ce qui concerne l'ensemble des biens

Aux termes d'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à Liège, substituant son Confrère, Maître Yves GUILLAUME, Notaire à Liège, légalement empêché, en date du quatre juin deux mil quatre, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Liège, le onze juin suivant, dépôt numéro 5175, les consorts GUILLAUME au procédé au partage de certains biens et Monsieur GUILLAUME Yves Théodore Jean Marie Gaston à Chaudfontaine, est alors devenu seul propriétaire du bien.

Conditions générales de l'apport

1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, par l'occupation réelle, les apporteurs garantissant que le bien apporté est libre de toute occupation. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux apporteurs, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices apparents ou cachés, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous sol.

5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des apporteurs notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance (ou à l'exploitation) de celui ci.

8. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont les apporteurs bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

9. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

10. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

Conditions spéciales de l'apport

En ce qui concerne les conditions spéciales, servitudes actives et passives provenant des titres de propriété et acte de division des immeubles apportés, la société s'en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans les titres précités dont elle déclare avoir connaissance et dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

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Urbanisme

L Mentions et déclarations prévues à l'article 85 du Code wallon

a. Information circonstanciée :

1) Les apporteurs déclare que :

- l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d'habitat au plan de secteur de

Liège ;

- fe bien est situé dans le périmètre du lotissement Guillaume délivré le 16 janvier 2001 sous les références 13/232/181 et constituant le lot 141 bis

- le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme non périmé, selon les dires des apporteurs, délivré après le ler janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur.

2) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la lettre adressée par la Commune de Neupré

au notaire Yves GUILLAUME, à Liège en date du 2 février 2011, ci-après textuellement reproduite :

«... Le bien en cause :

est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège adopté par Arrêté ministériel du 26/11/1987 et qui n'a

pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

est situé en zone de parc résidentiel au plan d'affectation du schéma de structure communal adopté par le

Conseil communal du 28/0511991, révisé le 24/11/2005;

est situé en zone 1/52: sous-aire d'habitat en ordre semi-continu et discontinu de type de parc résidentiel au

plan des aires et sous-aires du règlement communal d'urbanisme adopté par le Conseil communal du

28/05/1991, révisé le 24/11/2005, modifié par AM. le 24/03/2006 (MB 12/02/2006) ;

est situé dans le périmètre du lotissement Guillaume délivré le 16/01/2001 sous les références 13/232/181

et constituant le lot n° 141 bis ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le ler janvier 1977 ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le lerjanvier 1977;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

Pour plus de renseignements concernant l'équipement de ce bien, merci de prendre contact avec les

sociétés reprises ci-dessous :

BELGACOM : rue d'Harscamps, 17 à 4020 LIEGE

.SERVICE TECHNIQUE PROVINCIAL : rue Darchis, 33 à 4000 LIEGE

...ASSOCIA TION LIEGEOISE D'ELECTRICITE : rue Louvrex, 95 à 4000 LIEGE

..SOCIETE WALLONNE DES EAUX: Parc Industriel des Hauts Sarts, 2ème avenue, 40 à 4040 HERSTAL

...INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS SCRL : rue Ransonnet, 5 à 4020 LIEGE

..ELIA SUD : avenue Albert ler, 19 à 5000 NAMUR

...SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - DIVISION DU RESEAU EST -DIVISION DES ROUTES DE LIEGE :

avenue Bionden, 12/14 à 4000 LIEGE.._»

b. Engagement des apporteurs:

Les apporteurs déclarent qu'ils ne prennent aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1 er.

c. Information générale : It est en outre rappelé que :

Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa ler, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

II existe des régies relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Il. Les apporteurs déclarent que le bien faisant l'objet de la présente vente n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année, ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

HL Les apporteurs déclarent n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu : soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.; ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ; soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés ; soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal_

IV. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement : le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

Situation hypothécaire

Les apporteurs déclarent que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.

Dossier d'intervention ultérieure

Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, les apporteurs déclarent qu'ils n'ont effectué au bien apporté, depuis le ler mai 2001, aucuns travaux qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires et mobiles et pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure doit être rédigé et remis à la société.

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Rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué aux apporteurs, qui acceptent, 255 actions, entièrement libérées, de la présente société, soit 85 actions chacun.

Les comparants déclarent et reconnaissent que :

Le capital social de cent septante et un mille six cent quinze euros (171.615 ¬ ) a été complètement souscrit

et que chacune des actions souscrites en nature est entièrement libérée;

STATUTS

Titre premier

Raison sociale  Siège  Objet  Durée

Article ler- Dénomination

1. La société civile existe sous la forme d'une société en commandite par actions et sous la dénomination FAVIMO.

2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents émanés de ka société doivent contenir les mentions suivantes:

- la dénomination suivie ou précédée des mots « société civile ayant emprunté la forme d'une société en commandite par actions» ou les initiales ascSCA»;

- l'indication précise du siège social;

- les mots «registre des personnes morales» ou les initiales «RPM» accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans fe ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Article 2 - Siège social

1. Le siège de la société est établi à 4000 Liège, rue de l'Académie, 12 boite 23.

2. II peut être transféré partout ailleurs en Région Wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs de faire acter authentiquement la modification des statuts en résultant.

3. Le gérant peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de tous biens immeubles ; dans ce cadre, la société pourra procéder à l'acquisition, la vente ou l'échange et la location de biens immeubles (éventuellement meublés et équipés, avec tous services accessoires nécessaires à cet effet), mais seulement dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet ; il lui est donc interdit d'exercer l'activité de marchand de biens.

La société peut, mais à titre accessoire, accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toute voie dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Cet objet comprend l'acquisition sous toutes ses formes (spécialement par souscription, achat, échange), la gestion et l'aliénation de toutes les valeurs mobilières (actions, parts et obligations de sociétés, titres d'emprunts des pouvoirs publics, etc...).

L'assemblée, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.

Article 4  Durée

La société a une durée illimitée.

La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction,

l'empêchement, la dissolution ou la faillite de l'associé commandité.

Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par la loi.

Titre deux

Associé commandité  Associés  Capital social

Article 5 - Associé commandité et associés

La société se compose de deux catégories d'associés:

1. Madame PIZZIFERRI Monica, née à Liège, le 11 juillet 1985 (numéro national 850711 140-06), domiciliée à 4121 Neupré (Rotheux-Rimière), rue Sart Laurent, 22 boite 6, associé commandité qui est indéfiniment responsable des engagements de la société. L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément à l'article 14 des statuts;

2. Les associés. Ceux-ci ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent, néanmoins, agir en qualité de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui représente à quelque titre que ce soit la société.

Article 6 - Capital social

Le capital social souscrit est fixé à la somme de CENT SEPTANTE ET UN MILLE SIX CENT QUINZE EUROS (171.615 ¬ ), représenté par deux cent cinquante-cinq actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, numérotées de 1 à 255 et conférant les mêmes droits et avantages.

Article 7 - Augmentation et réduction du capital social

A. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions et dans les limites fixées par le Code des sociétés et les statuts.

B. Dans les limites et conditions prévues par la loi, le gérant est autorisé pendant une période de cinq ans à dater de la publication par extraits des présents statuts, renouvelable, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de cinq millions d'euros (5.000.000 ¬ ), par voie de souscription en numéraire, d'apport en nature de biens corporels ou incorporels ou encore par incorporation de réserves.

Lorsqu'une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une prime d'émission  prime dont le gérant a pouvoir de fixer le montant  le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit obligatoirement être porté à un compte indisponible qui constituera à l'égard du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par décision du gérant, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

C. En cas d'augmentation de capital à souscrire en numéraire, les associés bénéficient d'un droit de souscription préférentielle qui ne peut être supprimé pour quelque cause que ce soit.

Article 8 - Rachat ou prise en gage par la société de ses propres actions

La société ne peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant décision préalable à prendre par l'assemblée générale des associés dans les conditions prévues par les articles 621 et 630 du Code des sociétés.

Toutefois, conformément à l'article 621 du Code des sociétés, le gérant est autorisé à acquérir les actions de la société dont il est question ci-dessus sans décision préalable de l'assemblée, lorsque cette acquisition est nécessaire en vue d'éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à compter de la publication aux Annexes au Moniteur belge d'un extrait du présent acte constitutif. Cette même faculté est prorogeable pour des termes identiques moyennant décision préalable de l'assemblée générale des associés statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues par l'article 559 du Code des sociétés.

Titre trois

Article 9  Forme

Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.

Les actions nominatives ou, en cas de désignation préalable par le gérant d'un teneur de comptes,

dématérialisées, et tout associé pouvant par la suite demander la conversion à ses frais de ses titres

dématérialisés en titres nominatifs, et de ses titres nominatifs en titres dématérialisés. Les actions sont toutes

obligatoirement intégralement libérées.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

Il peut être créé des parts bénéficiaires, lesquelles conféreront un droit au dividende, le droit de vote dans

les limites légales et un droit dans la répartition du boni de liquidation.

Article 9 bis - Clause d'agrément - Clause de préemption

Les actions sont librement cessibles entre associés et entre ascendants et descendants.

Les actions ne peuvent être cédées à d'autres personnes à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété qu'avec l'agrément de la majorité des voix attachées aux actions des associés commanditaires et la majorité des voix attachées aux actions de l'associé commandité. Les actions attachées à l'actionnaire cédant n'ont pas part au vote.

En cas de refus d'agrément, un droit de préemption sur les actions offertes s'ouvre au profit des coactionnaires.

Si la cession envisagée est à titre onéreux et si les coactionnaires exercent leur droit de préemption, ils doivent le faire sur l'ensemble des actions offertes et au prix proposé par le candidat acquéreur.

Si la cession envisagée est à cause de mort et si les coactionnaires exercent leur droit de préemption, ils doivent le faire sur l'ensemble des actions offertes et au prix qui sera fixé de commun accord avec les héritiers ou légataires ou, à défaut d'accord, par un expert choisi en commun.

Si la cession envisagée l'est dans le cadre d'une donation entre vifs et si fes coactionnaires exercent leur droit de préemption, ils doivent le faire sur l'ensemble des actions offertes et au prix qui sera fixé de commun accord avec le candidat cédant ou, à défaut d'accord, par un expert choisi en commun.

Si les coactionnaires n'exercent pas leur droit de préemption, l'actionnaire cédant pourra céder librement ses actions au candidat acquéreur.

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La décision d'exercer ou non le droit de préemption doit être communiquée par les coactionnaires à l'actionnaire cédant dans les six mois du refus d'agrément, faute de quoi le droit de préemption sera perdu et censé non exercé.

En cas d'exercice du droit de préemption, le paiement du prix par les coactionnaires pourra être étalé sans intérêt sur une durée ne dépassant pas deux années.

Article 10  Indivisibilité

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par action.

Si une action fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit, de nue-propriété ou de gage, la

société suspendra l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant

à son égard propriétaire du titre.

Article 11 - Héritiers, ayants cause et créanciers des associés

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les lieux, les biens ou valeurs de la société, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux documents comptables de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.

Titre quatre

Gestion -- Contrôle

Article 12  Gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s), personne morale, qui doi(ven)t être associé(s)

commandité(s) et désigné(s) dans les présents statuts, et détenir au moins une action.

Article 13

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. Les tiers ne peuvent exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 14

Nomination et fin des fonctions du gérant

1. Le gérant est élu par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.

2. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par.

- l'échéance du terme de son mandat;

- la révocation en justice pour des motifs légitimes;

- la démission du gérant: le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale réunie pour constater la démission du gérant

- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

3. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale convoquée par les autres gérants ou le ou les commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification des statuts.

Article 15 - Premier gérant statutaire

Est nommé gérant statutaire unique pour une durée indéterminée : Madame PIZZIFERRI Monica, née à Liège, le 11 juillet 1985 (numéro national 850711 140-06), domiciliée à 4121 Neupré (Rotheux-Rimière), rue Sert Laurent, 22 boîte 6.

Article 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du gérant sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un classeur spécial

tenu au siège de la société et signés par le gérant.

Article 17  Pouvoirs

1. Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

2. II peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

3. Le gérant fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.

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Article 18  Représentation

A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le gérant.

B. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le gérant.

C. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 19  Rémunération

Le mandat du gérant statutaire sera exercé à titre gratuit

Article 20 - Conflits d'intérêts

Le gérant, les membres des organes d'administration et de gestion journalière du gérant et les mandataires de la société respecteront les règles relatives aux conflits d'intérêts prévues par les dispositions légales applicables à la présente société, telles qu'elles peuvent être, le cas échéant, modifiées.

Article 21  Contrôle

Pour autant que la loi l'exige pour la présente société, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires conformément aux dispositions de la loi.

L'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires suppléants qui, le cas échéant, achèveront respectivement le mandat du titulaire indisponible.

Titre cinq

Assemblées générales

Article 22  Composition

L'assemblée générale se compose du ou des associé(s) commandité(s) et de tous les propriétaires

d'actions, qui ont tous le droit de vote.

Article 23  Réunions

L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le 15 septembre de chaque

année à 17 heures.

Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Article 24  Convocations

Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conformément à la loi.

Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans

qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.

Article 25 - Admission à l'assemblée

Le ou les associé(s) commandité(s) sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d'admission.

Les associés en nom sont admis à condition d'avoir, au moins cinq jours ouvrables francs non compris ie samedi avant la réunion, fait connaître au gérant par lettre ou procuration leur intention de prendre part à l'assemblée, ainsi que le nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Article 26  Représentation

1. Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont représentés par leur représentant légal et les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

3. Une liste de présence indiquant l'identité du ou des associé(s) commandité(s) et celle des associés et le nombre de leurs actions doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.

Article 27 - Assemblées générales extraordinaires

Les règles du présent titre, à l'exception de l'article 23, sont également d'application pour fes assemblées

générales extraordinaires, sauf dérogation légale.

Article 28 -- Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres

un ou deux scrutateurs.

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Article 29 - Délibérations de l'assemblée générale  droit de vote

1. Chaque action donne droit à une voix.

2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les présents statuts exigent un quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.

3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont valablement prises qu'avec l'accord de l'associé commandité.

Article 30  Prorogation

1. Quels que soient les points à l'ordre du jour, le gérant a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

2. Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

3. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde.

4. De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

Article 31 - Procès-verbaux

Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un classeur

spécial tenu au siège de la société.

Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les

associés le désirant.

Titre six

Comptes sociaux  Répartition  Dissolution

Article 32  Ecritures

1. L'exercice social commence le premier avril et se clôture le 31 mars de chaque année.

2. Le gérant dresse alors l'inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion, conformément à la loi et aux réglementations applicables à la société.

Article 33  Distributions

Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition du gérant, est mis à la disposition de

l'assemblée générale des actionnaires qui en déterminera l'affectation.

Article 34 - Acomptes sur dividendes

Le gérant peut dans les conditions légales, décider le paiement d'acomptes sur le dividende. Il fixe le

montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Article 35  Dissolution

1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation par le gérant qui recevra une rémunération déterminée conformément à l'article 19 des statuts.

2. Au cas où le gérant n'accepterait pas cette mission, l'assemblée générale désigne, moyennant l'accord du ou des associé(s) commandité(s), des liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

Conformément à l'article 184 du Code des sociétés, le ou les liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

3. L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation, conformément aux dispositions du titre IV des présents statuts, les liquidateurs exerçant, s'il y a lieu, les prérogatives du gérant. Un des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son président. Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par les liquidateurs.

4. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.

Titre sept

Domicile  Droit commun

Article 36 - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé en nom, gérant et liquidateur de la société non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. En cas de litige contre un actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

cet

' 1 Réservé

au

Moniteur

belge

Voet B - Suite

.....

liquidateur ou un de leurs mandataires, entre eux ou avec la société, seuls les tribunaux de Liège seront compétents.

Les gérants statutaires, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute fa ; durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Article 37 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions légales applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas, licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ETIOU TRANSITORES

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

I. Premier exercice social :

. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce, pour se terminer le trente et un mars deux mille treize

Il. Assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille treize.

III. Commissaire :

L'assemblée décide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.

DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à

Monsieur Vincent PIZZIFERI, prénommé, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment

" toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre du commerce et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Maître Benjamin PONCELET

Notaire

Déposé en même temps une expédition de l'acte avant enregistrement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 15.09.2015, DPT 29.09.2015 15604-0328-008

Coordonnées
FAVIMO

Adresse
RUE GEORGES SIMEON 16 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne