FEDERAL EXPRESS LIEGE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FEDERAL EXPRESS LIEGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 437.488.509

Publication

01/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.08.2014, DPT 26.09.2014 14605-0224-011
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 26.08.2011 11480-0182-007
09/06/2011
ÿþti+od 2.0

N° d'entreprise : 437.488.509

" Dénomination

(en entier) : UENTEN F. SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111

*iioesisa*

MONITEUR ici r=te DIREC1 ION

3 1 -05

BELGISCH ST

BESTL

Greffe

2 4 -05- 2011

Siège : 4347 FEXHE LE HAUT CLOCHER RUE DU TRIXHAY 50

Objet de l'acte : CHANGEMENT DE LA DENOMINATION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS - REDUCTION DE CAPITAL

ADOPTION DES STATUTS DE LA SPRL

DEMISSIONS-NOMINATIONS

L'AN DEUX MILLE ONZE,

Le vingt mai,

Par devant Nous, Maitre Salvino SCIORTINO, Notaire à Liège, territoire du premier canton.

En l'étude, s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Anonyme «UENTEN F. SA»,

r+ ayant son siège social Rue du Trixhay, 50 à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, inscrite au Registre des Personnes

"

N Morales de Liège et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 437.488.509.

óSociété constituée suivant acte reçu par Maître Louis-Philippe GUYOT, Notaire de résidence à Spa, en date:

" du 12/0511989, publié aux Annexes du Moniteur belge du 9/06/1989 sous le numéro 1989-06-09/421. Les statuts ont été modifiés deux fois : une première fois lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du. 26/12/2008, par une modification du siège social, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 28/01/2009 sous le numéro 09014943, et une dernière fois lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8/09/2010, par une; i modification du siège social, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 8/11/2010 sous le numéro 10162727.

La séance est ouverte à 11h00', en la présence de l'associé unique de la société, à savoir :

Monsieur EL SERGHANI Michel, né à Dekwané (Liban) le 28/09/1966 (Numéro National 66.09.28-443.69),:

" L ° de nationalité française, domicilié à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, Rue du Trixhay 50, époux de Madame;

i ' BABAULT Agnès Sylvie Raymonde, née à Corbeil Essonnes (France) le 22/02/1960 (Numéro National

60.02.22-436.81), de nationalité française, domiciliée à 4432 Ans (Alleur), Rue des Américains 2 bte 32.

el

Il est proposé d'acter dans l'article un des statuts que la dénomination de la société a été modifiée en "FEDERAL EXPRESS LIEGE SPRL", et de modifier en conséquence la mention de la dénomination danse

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Associé unique, lequel déclare être propriétaire de l'ensemble des actions.

EXPOSE PREALABLE ET ORDRE DU JOUR

Monsieur EL SERGHANI expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

A.  La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Changement de dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

l'article un des statuts, qui sera désormais rédigé dans les termes suivants : "Elle est dénommée "FEDERAL EXPRESS L1EGE SPRL""

2. Modification de l'objet social

1. Rapport du conseil d'administration exposant la justification détaihlée de la modification proposée à L'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28/02/2011.

2. II est proposé de modifier l'objet social. L'article 4 des statuts y relatif sera désormais rédigé dans les termes suivants :

« La société a pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment acheter, rénover, transformer, louer et vendre tous biens immobiliers. Elle pourra de même faire bâtir ou démolir de tels biens et contracter tous emprunts ou ouvertures de crédit pour financer de telles opérations.

La société a également pour objet de faire pour son compte ou compte d'autrui, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

- commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes, y compris les véhicules automobiles spéciaux, neufs ou usagés ;

- réparation de véhicules automobiles : réparation de parties mécaniques, réparation électrique ;

- l'exploitation de cafés, restaurants, tavernes ;

- la vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place généralement présentés dans des conditionnements jetables ; l'activité de croissanteries, crêperies et gaufreries, salons de thé, de dégustation de crèmes glacées, laiteries, cafeterias;

- la restauration de type traditionnel et le service traiteur ainsi que l'organisation de banquets, la vente de plats préparés, la cuisine industrielle, le catering;

- le commerce de gros et de détail, l'import et l'export, l'achat et la vente, la représentation et le commerce de biens meubles, vêtements, matériaux et matériel divers ;

- l'organisation de tous évènements et l'activité d'agence de voyages.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées en Belgique ou à l'étranger.

Elle peut participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevet concernant ces activités.

Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »

3. Transformation de la forme juridique de la société

3.1. a) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28/02/2011.

b) Rapport de Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'Entreprises de la S.c.P.R.L. "Celen Pascal, Réviseur d'Entreprises", ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, désigné par le conseil d'administration sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du conseil d'administration.

3.2. Proposition de transformation de la société anonyme en une société privée à responsabilité limitée.

3.3. a) Conversion du capital en euros et modification de l'article 5 des statuts.

b) Réduction de capital, à concurrence de trente mille neuf cent septante-huit euros septante centimes (30.978,70¬ ), pour le ramener de quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante centimes (49.578,70¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme de cent cinquante-quatre euros nonante centimes (154,90¬ ).

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

c) Modification des articles suivants des statuts :

*article 5 : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital;

*article 5bis : pour le remplacer par l'historique du capital.

d) Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

3.4. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

3.5. Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme.

3.6. Nomination de gérants non statutaires pour la société privée à responsabilité limitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

B.  Il existe actuellement 200 actions sans designation de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions existantes sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans devoir justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports dont question aux points à l'ordre du jour ainsi que du projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée. Tout actionnaire a pu obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire de ces documents au siège social. Pour assister à l'assemblée, les actionnaires se sont conformés aux dispositions des statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

C.  Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.

D.  Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé de Monsieur EL SERGHANI, est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution

Changement de dénomination

L'assemblée générale décide d'acter dans l'article un des statuts que la dénomination de la société a été modifiée en "FEDERAL EXPRESS LIEGE SPRL", et de modifier en conséquence la mention de la dénomination dans l'article un des statuts, qui sera désormais rédigé dans les termes suivants : "Elle est dénommée "FEDERAL EXPRESS LIEGE SPRL"".

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Modification de l'objet social

1. Rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28/02/2011.

2. L'assemblée générale décide de modifier l'objet social. L'article 4 des statuts y relatif sera désormais rédigé dans les termes suivants :

« La société a pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment acheter, rénover, transformer, louer et vendre tous biens immobiliers. Elle pourra de même faire bâtir ou démolir de tels biens et contracter tous emprunts ou ouvertures de crédit pour financer de telles opérations.

La société a également pour objet de faire pour son compte ou compte d'autrui, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

- commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes, y compris les véhicules automobiles spéciaux, neufs ou usagés ;

- réparation de véhicules automobiles : réparation de parties mécaniques, réparation électrique ;

- l'exploitation de cafés, restaurants, tavernes ;

- la vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place généralement présentés dans des conditionnements jetables ; l'activité de croissanteries, crêperies et gaufreries, salons de thé, de dégustation de crèmes glacées, laiteries, cafétarias;

- la restauration de type traditionnel et le service traiteur ainsi que l'organisation de banquets, la vente de plats préparés, la cuisine industrielle, le catering;

- le commerce de gros et de détail, l'import et l'export, l'achat et la vente, la représentation et le commerce de biens meubles, vêtements, matériaux et matériel divers ;

- l'organisation de tous évènements et l'activité d'agence de voyages.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées en Belgique ou à l'étranger.

Elle peut participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevet concernant ces activités.

Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution - Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Pascal CELEN, Réviseur d'Entreprises de la S.c.P.R.L. Telen Pascal, Réviseur d'Entreprises", ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, désigné par le conseil d'administration, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 28/02/2011, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu copie et pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur CELEN conclut dans les termes suivants :

"Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation en société privée à responsabilité limitée de la S.A. UENTEN F., nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 28 février 2011 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

L'organisation administrative et comptable de la société nous a permis de nous forger opinion tant sur la description que sur l'évaluation des éléments constitutifs de la situation comptable.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 28 février 2011 dressée par l'organe de gestion, sous sa responsabilité.

De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente donc un montant positif de 69.601,84 EUR qui est supérieur au capital souscrit minimum requis pour une société privée à responsabilité limitée, soit 18.550 EUR.

Conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'entreprises applicables en la matière, nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport de l'organe de gestion qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarque particulière de notre part.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 28 février 2011 n'est survenu depuis cette date"

Les rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises ainsi que l'état de la situation active et passive demeureront ci annexés.

L'assemblée générale approuve ces rapports et cet état à l'unanimité.

Quatrième résolution

Tranformation de la société

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales, soit le numéro 437.488.509.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 28/02/2011, dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Conversion du capital en euros et réduction de capital

tA)Ç

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

1. L'assemblée générale decide de convertir le capital en euros de sorte que l'alinéa 1 de l'article 5 des statuts est désormais libellé comme suit : "Le capital social est fixé à quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante centimes (49.578,70¬ )".

2. L'assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de trente mille neuf cent septante-huit euros septante centimes (30.978,70¬ ), pour le ramener de quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante centimes (49.578,70¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme de cent cinquante-quatre euros nonante centimes (154,90¬ ).

Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3. Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E). Il est divisé en 200 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées à concurrence au minimum du tiers.»

* article 5 bis : cet article est remplacé par le texte suivant, relatant l'historique de la formation du capital :

«1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par te notaire Louis-Philippe GUYOT, de residence à Spa, en date du 12/05/1989, le capital social s'élevait à deux millions de francs (2.000.000 BEF) et était représenté par 200 actions, sans mention de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

» 2. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Salvino SCIORTINO, de residence à Wandre, en date du 20/05/2011, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de convertir le capital en euros et de le réduire à concurrence de trente mille neuf cent septante-huit euros septante centimes (30.978,70¬ ), pour le ramener de quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante centimes (49.578,70¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme de cent cinquante-quatre euros nonante centimes (154,90¬ ).».

Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée : Ensuite, les comparants ont arrêté les statuts de la société comme suit.

Article 1  Forme

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «FEDERAL EXPRESS LIEGE SPRL».

Article 3  Siège social

Le siège social est établi rue du Trixhay, 50 à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment

acheter, rénover, transformer, louer et vendre tous biens immobiliers. Elle pourra de même faire bâtir ou démolir

de tels biens et contracter tous emprunts ou ouvertures de crédit pour financer de telles opérations.

La société a également pour objet de faire pour son compte ou compte d'autrui, toutes opérations

quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement aux activités suivantes :

- commerce de détail de véhicules automobiles pour te transport de personnes, y compris les véhicules

automobiles spéciaux, neufs ou usagés ;

- réparation de véhicules automobiles : réparation de parties mécaniques, réparation électrique ;

- l'exploitation de cafés, restaurants, tavernes ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

- la vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place généralement présentés dans des conditionnements jetables ; l'activité de croissanteries, crêperies et gaufreries, salons de thé, de dégustation de crèmes glacées, laiteries, cafétarias;

- la restauration de type traditionnel et le service traiteur ainsi que l'organisation de banquets, la vente de plats préparés, la cuisine industrielle, le catering;

- le commerce de gros et de détail, l'import et l'export, l'achat et la vente, la représentation et le commerce de biens meubles, vêtements, matériaux et matériel divers ;

- l'organisation de tous évènements et l'activité d'agence de voyages.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées en Belgique ou à l'étranger.

Elle peut participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevet concernant ces activités.

Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Il est divisé en 200 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième de l'avoir

social, entièrement souscrites et libérées à concurrence au minimum du tiers.

Article 6bis -- Formation du capital

1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis-Philippe GUYOT, de residence à Spa, en date du 12/05/1989, le capital social s'élevait à deux millions de francs (2.000.000 BEF) et était représenté par 200 actions, sans mention de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

2. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Salvino SCIORTINO, de residence à Wandre, en date du 20/05/2011, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de convertir le capital en euros et de le réduire à concurrence de trente mille neuf cent septante-huit euros septante centimes (30.978,70¬ ), pour le ramener de quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante centimes (49.578,70¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme de cent cinquante-quatre euros nonante centimes (154,90¬ ).

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises à agrément

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de décès d'un des associés, il est convenu que les associés restant disposeront du droit de racheter ses parts à la succession, au prix égal à la valeur comptable des parts au dernier bilan clôturé. Si les associés ne rachètent pas les parts du défunt, la procédure de l'agrément des héritiers décrite ci-dessus sera appliquée.

Article 9 - Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Représentant permanent - Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son agrément qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions légales en vigueur, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de mai de chaque année, à 18h00', au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par 1a gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

\Ak

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice sociar

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pourcents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Vote : les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.

Septième résolution

Démission des gérants de l'ancienne

société anonyme  Décharge

Monsieur EL SERGHANI, administrateur de la société, présente à l'assemblée sa démission de ses fonctions d'administrateur, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge à l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat jusqu'à ce jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution

Nominations

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire,. à compter de ce jour et pour une durée indéterminée, Monsieur EL SERGHANI, ici présent et qui accepte. Monsieur EL SERGHANI est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DÉCLARATION FISCALE

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et de

l'article 214 du Code des impôts sur les revenus.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires de cet acte, soit huit cents euros (¬ 800,00) sont à charge de la société

qui le reconnaît, l'accepte et s'y oblige.

CERTIFICAT D'IDENTITÉ

Nous, Notaire, certifions l'exactitude des nom, prénom, lieu et date de naissance et le domicile des comparants au vu de leur carte d'identité.

ifô(

Réservé

au

Moniteur belge Volet B - Suite

PROJET

Les comparants déclarent avoir reçu le projet du présent procès-verbal en temps utile pour en prendre

" suffisamment connaissance et ils se déclarent dès lors parfaitement informés.

CONSEIL DESINTERESSE ET REDACTEUR IMPARTIAL

Le notaire soussigné a informé les parties, qui le reconnaissent, des obligations de conseil impartial qui lui sont imposées par la loi. Il a informé les comparants de ce que, lorsqu'il constate l'existence des oppositions d'intérêts ou des engagements manifestement disproportionnés, le notaire a l'obligation d'attirer l'attention des . parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique, ce qu'il a fait, et à quoi les parties ont déclaré : qu'elles ne désiraient pas en bénéficier.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée.

DROIT D'ECRITURE

Droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur déclaration par le Notaire Salvino SCIORTINO, soussigné.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé à Liège, en l'Etude,

Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature 1/<

12/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.03.2010, DPT 08.04.2010 10088-0156-009
24/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 22.06.2009 09255-0156-010
28/01/2009 : VV060474
26/06/2008 : VV060474
09/11/2007 : VV060474
31/08/2007 : VV060474
28/06/2005 : VV060474
10/03/2005 : VV060474
25/06/2004 : VV060474
16/04/2004 : VV060474
03/07/2003 : VV060474
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 25.08.2015 15471-0335-011
28/06/1995 : VV60474

Coordonnées
FEDERAL EXPRESS LIEGE

Adresse
RUE DU TRIXHAY 50 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

Code postal : 4347
Localité : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Commune : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Province : Liège
Région : Région wallonne