FEDERATION DES AUTEURS COMPOSITEURS INTERPRETES REUNIS

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FEDERATION DES AUTEURS COMPOSITEURS INTERPRETES R…
Dénomination : FEDERATION DES AUTEURS COMPOSITEURS INTERPRETES REUNIS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 521.924.930

Publication

21/03/2013
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1,111.111 i

Ré: 1

Mor bE

Iii







N° d'entreprise : 5 . 4 114 33 0

Dénomination

(en entier) : Fédération des Auteurs Compositeurs Interprètes Réunis

(en abrégé)

Forme juridique : asbl

Siège : do Michel Debrulle 176 Avenue Joseph Merlot - 4020 Liège

Objet de l'acte : Constitution

TITRE I ENTRE LES SOUSSIGNES,

Julie Jaroszewski, avenue Voltaire 85 - 1030 Bruxelles, née le 06/10/1982 à Mons, belge,

François Cronenberg, avenue Slegers 28 - 1200 Bruxelles, né le 16/06/1982 à Woluwe-Saint-Lambert, belge,

Albert Delchambre, rue des Pâquerettes 21-2 -1420 Braine-l'Alleud, né le 30/05/1947 à Chimay, belge,

Claude Semai, rue Henri Wafelaert, 14 - 1060 Saint-Gilles, né le 06/03/1944 à Bruxelles, belge et

Pierre-Antoine Thys, rue des Pâquerettes 17 -1030 Schaerbeek, né le 22/09/1972 à Bruxelles, belge,

il a été convenu de constituer une association sans but lucratif, conformément aux lois du 2/05/2002 et du

27/06/1921 dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE II DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET SOCIAL, DUREE

ARTICLE 1 L'association est dénommée "FEDERATION des auteurs, compositeurs et interprètes réunis".

ARTICLE 2 Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Liège. ll est fixé à 4020 Liège, avenue Joseph Merlot, 176. Toute modification du siège social doit être déposée au greffe du tribunal compétent et publiée aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 L'association a pour but le soutien, saus toute forme que ce soit, des activités et des acteurs du secteur artistique en Fédération Wallonie-Bruxelles, au profit d'une société culturellement épanouie,

L'association se pose en organisme fédérateur et représentatif des Auteurs, Compositeurs et Interprètes en Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour ce faire, elle développera des activités de différentes natures et dans de nombreux domaines (information, communication, investigation, sensibilisation, groupe de pression, représentation, promotion, diffusion, production, programmation, organisation, événementiel, association, mutualisation, ...) L'association peut accomplir tous les actes et toute opération civile, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut, en outre, s'intéresser, accorder son aide, sa collaboration ou sa participation, par tout moyen, à des activités, entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

ARTICLE 4 L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Ill MEMBRES

ARTICLE 5 L'association est composée de personnes physiques ayant qualité de membres effectifs ou de personnes physiques ou morales ayant qualité de membres adhérents. Tout membre doit, au préalable, exprimer son adhésion à la charte et s'engager à respecter le règlement d'ordre intérieur et les présents statuts. Le Conseil tient, au siège social de l'association, un registre des membres effectifs et un registre des membres adhérents. Ceux-ci sont mis à jour chaque année.

ARTICLE 6 Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale. Cette cotisation ne pourra être supérieure à cinquante euros (50,00 ¬ ) par an. En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le Conseil envoie un rappel par lettre ordinaire ou par courriel. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le Conseil peut le considérer comme démissionnaire d'office. II notifiera sa décision par lettre ordinaire ou par courriel au membre. La décision du Conseil est irrévocable.

ARTICLE 7 Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au Conseil. Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations dues. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité, fa faillite.

TITRE IV MEMBRES EFFECTIFS

ARTICLE 8 Sont membres effectifs les personnes qui adressent leur demande, par lettre ordinaire ou par courriel au Conseil, qui expriment leur désir de contribuer au but social et qui sont admises par l'assemblée générale, sur base de leur lien avec le secteur artistique musical en Fédération Wallonie Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée, Seule une décision négative est portée à la connaissance du candidat par courriel; elle peut être accompagnée d'une invitation à devenir membre adhérent. Seuls les membres effectifs, appelés « Membres », jouissent de la plénitude des droits. Leur nombre ne peut être inférieur à 20 et est illimité. Les premiers membres effectifs sont les fondateurs.

ARTICLE 9 L'exclusion d'un Membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deuxftiers des voix des personnes présentes et représentées.

ARTICLE 10 Tout Membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.

ARTICLE 11 Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un Membre aux activités et réunions de l'association quand ce Membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des Membres qui la composent, La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l'article 9, l'exclusion du Membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

ARTICLE 12 Tout Membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'association au siège social de l'association après demande écrite préalable adressée au Conseil et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, Toutefois, si l'association a nommé un commissaire, le Membre est tenu d'adresser sa demande directement au commissaire, à l'exception de fa consultation du registre des membres et des procès-verbaux de l'assemblée générale.

TITRE V MEMBRES ADHERENTS

ARTICLE 13 Sont membres adhérents les personnes, physiques ou morales, qui adressent leur demande, par lettre ordinaire ou par courriel au Conseil, et qui expriment clairement leur intention de devenir membre adhérent et leur souhait d'aider l'association ou de participer à ses activités. Les membres adhérents sont appelés « Sympathisants » et ne jouissent que des droits et obligations définis dans les articles 5, 6, 7, 13 & 14. Le Sympathisant peut faire la demande pour assister à une assemblée générale, sans toutefois bénéficier du droit de vote. Seule une décision négative est portée à la connaissance du candidat par courriel.

ARTICLE 14 L'exclusion d'un Sympathisant ne peut être prononcée que par le Conseil. Un administrateur peut, par délégation, interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du Conseil la participation d'un Sympathisant aux activités et réunions organisées par l'association quand ce Sympathisant a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbent sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le Conseil adopte, lors de sa prochaine réunion, une décision définitive d'exclusion ou de maintien de la qualité de Sympathisant.

TITRE VI FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile. Elle est présidée par le président ou un administrateur délégué par le Conseil, Ses attributions comportent le droit: 1° de modifier les statuts; 2° d'admettre les nouveaux membres; 3° d'exclure un membre; 4° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs; 5° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée; 6° d'approuver annuellement les comptes et budgets; 7° de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs; 8° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ; 9° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ; 10°de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou sa transformation en société à finalité sociale ;

1 1°de définir la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 16 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courriel, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée. La convocation contient les jour, heure et lieu de réunion ainsi que l'ordre du jour, Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.

ARTICLE 17 Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment sur décision du conseil d'administration ou à la demande d'un/cinquième des Membres. Une telle demande devra être formulée par lettre ordinaire ou par courriel au moins trois semaines à l'avance.

ARTICLE 18 Chaque Membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. II peut se faire représenter par un autre Membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque Membre ne peut être porteur que de maximum deux procurations. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Ils ne peuvent toutefois participer aux votes de l'assemblée générale que s'ils sont en règle de cotisation. Dans le cas contraire, leurs voix sont considérées comme étant des votes nuls.

ARTICLE 19 Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des Membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'association ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls ou blancs et les abstentions sont assimilés à des votes négatifs. En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur délégué est prépondérante.

ARTICLE 20 L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toute proposition signée par un/vingtième des Membres doit être portée à l'ordre du jour. Une telle proposition devra être formulée par lettre ordinaire ou par courriel 10 jours calendriers à l'avance. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des Membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux/tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge MDD 2.2

ARTICLE 21 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution et la transformation de l'association, la modification des statuts que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27/06/1921.

ARTICLE 22 Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux par le secrétaire ou un administrateur délégué. Cet administrateur peut être assisté dans cette tâche par un Membre mandaté par le Conseil. Les procès-verbaux sont signés par un administrateur et un Membre et conservés dans un registre au siège social. Tout Membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander un extrait des procès-verbaux signé par un administrateur.

ARTICLE 23 Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27/06/1921. il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, ainsi que d'une personne habilitée à représenter l'association, d'un délégué à la gestion journalière ou d'un commissaire, sauf s'il s'agit d'un administrateur.

TITRE VII COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 24 L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum quatre administrateurs, Membres de l'association, appelé « Conseil ». Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de Membres de l'association. Les administrateurs, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des Membres présents et représentés, pour un mandat de 3 ans. Il se termine à la date de la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.

ARTICLE 25 Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés et justifiés dans l'accomplissement de leur mission peuvent être remboursés après approbation du Conseil.

ARTICLE 26 Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

ARTICLE 27 Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale, et ce sans que l'assemblée générale doive motiver ou justifier sa décision. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 24.

ARTICLE 28 Le Conseil peut désigner un président, un secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement temporaire d'un administrateur d'assumer l'une ou l'autre de ces fonctions, il est tenu d'en informer tous les administrateurs. Un administrateur peut être momentanément délégué aux dites tâches par le Conseil.

Le président est chargé, notamment, de convoquer et de présider le conseil. Le secrétaire est chargé, notamment, de rédiger les procès verbaux, de veiller à la conservation des documents et de procéder au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27/06/1921 au greffe du tribunal compétent. Le trésorier est chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique.

ARTICLE 29 Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur. Le Conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président du conseil ou de l'administrateur délégué à la présidence du Conseil est prépondérante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour. Si la mention d'intérêt opposé émane d'un autre administrateur, il doit l'expliquer et la justifier auprès du Conseil

ARTICLE 30 Le conseil d'administration est convoqué par le président. il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs. Il se réunit au moins deux fois par an. La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.

ARTICLE 31 Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux/tiers des Membres présents et représentés marquent leur accord. Les décisions sont consignées dans un registre des procès verbaux signés par deux administrateurs. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les Membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

TITRE VIII POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 32 Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère les pouvoirs du conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par celui-ci. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association en ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous fes autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

ARTICLE 33 Le Conseil peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue et la durée d'exercice des pouvoirs conférés sont précisées. La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le Conseil.

ARTICLE 34 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 38 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration.Toutefois, dans les cas cités à l'article 15, 9°, des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée générale.

INOD 22

Volet B - Suite

TITRE IX GESTION JOURNAUERE ET REPRESÉNTATION

ARTICLE 35 Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe,

individuellement, L'association peut désigner un administrateur ou un Membre, délégué à la gestion journalière ,

ARTICLE 36 Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et confier certains mandats spéciaux au délégué à la gestion journalière. L'association est valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

ARTICLE 37 La durée du mandat de délégué à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum trois ans. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le Conseil veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision. Le Conseil peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction de délégué à la gestion journalière.

ARTICLE 38 L'association est aussi valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs, agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable. La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil et est de maximum trois ans. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur. Le Conseil peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

ARTICLE 39 L'association est également valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats, notamment pour la signature bancaire et la gestion du compte en banque.

TITRE X EXERCICE SOCIAL, COMPTES ET BUDGETS

ARTICLE 40 Le premier exercice social commence le 13 février 2013 pour se terminer le 31 décembre 2013. Ensuite, l'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

ARTICLE 41 L'association tient une comptabilité et dépose ses comptes conformément aux règles imposées par la loi du 27/06/1921 et ses arrêtés d'application. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant

ARTICLE 42 Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un reviseur d'entreprises, le ou les commissaires, personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des Membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans. Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des Membres présents ou représentés et pour juste motif.

Les reviseurs bénéficient des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus pour les sociétés commerciales; ils ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières de l'association. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres et de toutes les écritures comptables. Tous les semestres, il leur sera remis, suite à leur demande, un état de la situation active et passive de l'association.

ARTICLE 43 Si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'assemblée générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

TITRE XI CHARTE ET REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 44 Un règlement d'ordre intérieur et une charte peuvent être instaurés. Leur acceptation et les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des Membres et statuant à la majorité absolue des voix des Membres présents et représentés.

TITRE XII DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION MANDATS

ARTICLE 45 En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,

déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif

net ne pourra être affecté qu'à une ASBL ou une association poursuivant des buts similaires aux siens.

ARTICLE 46 Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la

cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net

est déposée et publiée conformément à la loi du 27/06/1921.

ARTICLE 47 L'assemblée générale du 13 février 2013 décide à l'unanimité, selon la loi du 2 mai 2002, que

le conseil d'administration (selon l'article 24) est composé des administrateurs suivants :

Pierre-Antoine Thys, rue des Pâquerettes 17 - 1030 Schaerbeek, né le 22/09/1972 à Bruxelles, belge,

Julie Jaroszewski, avenue Voltaire 85 -1030 Bruxelles, née le 06/10/1982 à Mans, belge,

François Cronenberg, avenue Slegers 28 -1200 Bruxelles, né le 16/06/1982 à Woluwe-Saint-Lambert, belge,

Thierry de Strooper, place Peter Benoit, 155 -1120 Bruxelles, né le 12/06/1976 à Bruxelles, belge

Pierre Jacqmin, rue Timmermans, 31A- 1190 Forest, né le 30/05/1969 à Uccle, belge

Yves Boone, clos du Haras, 7 -1301 Wavre, né le 11/11/1980 à Uccle , belge

Rachel Lecomte, boulevard Léopold II, 278 -1081 Bruxelles, née le 03/08/1973 à Rocourt, belge

Le mandat conféré aux administrateurs porte sur toutes les décisions et tous les actes relatifs à la gestion et

à la représentation de l'association, sauf ceux qui sont réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée

générale. Les administrateurs agissent, sauf délégation spéciale, collégialement

François Cronenberg, membre fondateur et administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto: Nom et qualité du notaire ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter lasso 1- fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

4 ~

)Réservé

Moniteur belge

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Coordonnées
FEDERATION DES AUTEURS COMPOSITEURS INTERPRE…

Adresse
AVENUE JOSEPH MERLOT 176 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne