FEDERATION DES PRATIQUES MEDICALES DE PREMIERE LIGNE AU FORFAIT, EN ABREGE : FEPRAFO

Association sans but lucratif

Dénomination : FEDERATION DES PRATIQUES MEDICALES DE PREMIERE LIGNE AU FORFAIT, EN ABREGE : FEPRAFO

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 540.910.897

Publication

28/10/2013

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

lU13163i~u~d~~u

*~~~u

i

D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERC DE VERVIERS

1 7 OCT, 013

Gker ffier

N" d'entreprise :0540 ,q10 $a4

D�nomination

(en entier) : F�d�ration des pratiques m�dicales de premi�re ligne au forfait

(en abr�g�) " FEPRAFO

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Thier M�re Dieu 12 � 4800 Verviers "

Objet de l'acte : Constitution - Nominations

Les soussign�s, membres fondateurs:

-Grouwels Yves en Ampe Emilienne EV, Zouhoverweg, 35-37 � 3600 Gent

NE :13E0850.575.578

Repr�sent�e par Emilienne Ampe (RN 540323-402-63), domicili�e Zonhoverweg 37 � 3600 Genk

-Centre M�dical Thier M�re Dieu des docteurs Letocart et Darssi SPRL, Thier M�re Dieu 12 � 4800 Verviers NE : 6E0884.048.793

Repr�sent�e par V�ronique Letocart (RN 721219-124-29), domicili�e rue du Moulin 12 � 4837 Membach Mustapha Darssi (RN 651211-365-75), domicili� rue Saivelette 79 � 4671 Saive Andr� Nebie (RN 731211469-42), domicili� rue du Moulin 12 � 4837 Membach

-Medisch Huis Colin BVBA (MHC BVBA), De Bruynlaan 70 bus7 � 2610 Wilrijk

NE : BE0825.657.763

Repr�sent�e par Jean Colin (RN 611218-397-40), domicili� De Bruynlaan 122 � 2610 Wilrijk

-Docteur Jean-Jacques Van Lochem, In der Kirmesdell 5 � 4760 Bullange

NE : 5E0813.319.363

Repr�sent�e par Jean-Jacques Van Lochem (RN 370519-303-36), domicili� In Der Kirmesdell 5 � 4760 Bullange

-Medisch huis Remmen, Seuntjens Lesaffer Vesmeissen Baarle-Hertog, Pastoor Van Herdegomstraat

17 � 2387 Baarle Hertog

NE : BE0829.014.755

Repr�sent�e par Reinilde Seuntjens (RN 590321-078-67), domicili�e Pastoor De Katerstraat 1, 2387 Baarle-Hertog Roy Remmen (RN 570528-439-50), domicili� Pastoor De Katerstraat 1, 2387 Baarle-Hertog

-Centre M�dical Rhazes ASBL, Chauss�e de Mons 112 � 1070 Bruxelles

NE : BE0840.335.645

Repr�sent�e par Mina Boulben El Fellah (RN 681113-074-71), domicili�e rue de Montserrat 3 � 1000 Bruxelles

-Centre M�dical Int�gr� Nouvelle Ere ASBL, rue de la Rose 12 � 4102 Ougr�e

NE ; 6E0807.402.660

Repr�sent�e par Azdad El Hossein (RN 570714-371-67), domicili� rue Fr. Roosevelt 19 � 4102 OUGREE

-Pavillon Sant� SC SPRL, rue Fraikin 3 � 1030 Bruxelles

NE : BE0887.037.482

Repr�sent�e par Fatiha Ameziani (RN 681001-252-52), domicili�e Leeuwerikenstraat 3 � 1850 Grimbergen

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-Bockstael Medical Center, Rue Verhoeven 6 � 1020 Bruxelles

NE : BE0829.565.180

Repr�sent�e par Mina Boulben El Fellah (RN 681113-074-71), domicili�e rue de Montserrat 3 � 1000

Bruxelles

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e

et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit

TITRE 1, - D�nomination, si�ge social, dur�e

Art.1 D�nomination

L'association est d�nomm�e

F�d�ration des pratiques m�dicales de premi�re ligne au forfait, en fran�ais,

Federatie van eerstelijnspraktijken met forfaitaire financiering, en n�erlandais,

F�deration der medizinischen praxen mit forfaitaires finanzierung, en allemand,

en abr�g� FEPRAFO,

Art.2 Si�ge social

Son si�ge social est �tabli � l'adresse suivante : Thier M�re Dieu, 12 � 4800 Verviers. L'association rel�ve

de l'arrondissement judiciaire de Verviers.

Il peut �tre transf�r� ailleurs, en Belgique, par simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Art.3 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association doivent mentionner la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � association sans but lucratif � ou � ASBL �

Art.4 L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre en tout temps dissoute par

l'assembl�e g�n�rale.

TITRE Il. - Objectifs de l'association

Art.5 FEPRAFO a pour but

1.de d�fendre le syst�me de financement forfaitaire des soins de sant� de 1� ligne et de concourir � son

d�veloppement plus large en Belgique ;

2.de cr�er une f�d�ration regroupant les diff�rentes pratiques de soins de 1� ligne fonctionnant au forfait et

de d�fendre leurs int�r�ts communs, notamment aupr�s des pouvoirs publics et de l'INAMI ;

3.d'am�liorer la qualit� de leurs pratiques m�dicales et param�dicales, tant au niveau pr�ventif que curatif ;

4.de promouvoir la cr�ation, l'int�gration et la coordination des soins forfaitaires de 1� ligne sous toutes les

formes: centres multidisciplinaires, associations, r�seaux virtuels informatis�es, pratiques solo, et autres ;

5.de favoriser une m�decine de premi�re ligne efficiente, de qualit� et accessible � tous ;

6.de participer � l'�laboration d'une politique de sant� plus performante en collaboration aveo les autorit�s

publiques, l'INAMI, les organisations et l'ensemble des publics concern�s ;

7.de promouvoir la valorisation scientifique, professionnelle et financi�re de fa m�decine de premi�re ligne ;

Cette �num�ration n'est pas limitative. L'association peut prendre toutes les mesures afin de pr�server ses droits, Elle peut effectuer tous les transactions commerciales, finanoi�res, mobili�res ou immobili�res qui sont directement ou indirectement li�es � son but ou qui peuvent contribuer � la r�alisation de ce but,

TITRE III. - Les membres

Art.6 L'association est compos�e de membres effectifs qui doivent �tre des pratiques m�dicales de 1� ligne au forfait et de membres adh�rents qui doivent �tre des personnes physiques. Le nombre de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � 3.

Section I : Admission des membres

� 1. Sont membres effectifs les pratiques m�dicales dont les comparants du pr�sent acte sont repr�sentants et toute pratique m�dicale forfaitaire admise en cette qualit� par le conseil d'administration. La proc�dure d'admission est pr�cis�e dans le r�glement d'ordre int�rieur (ROI), tel qu'adopt� par l'assembl�e g�n�rale.

La d�cision est souveraine et ne doit pas �tre motiv�e,

Pour �tre membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes

- exprimer son adh�sion aux statuts et son d�sir de contribuer de mani�re active au but de l'association,

- acquitter annuellement sa cotisation, comme fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

Ces conditions peuvent �tre modifi�es etlou compl�t�es dans le r�glement d'ordre int�rieur, tel qu'adopt� par l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Chaque pratique m�dicale forfaitaire d�signe une ou plusieurs personnes physiques, charg�es de la repr�senter au sein de l'association.

� 2. Est membre adh�rent toute personne physique admise en cette qualit� par le Conseil d'administration. La d�cision est souveraine et ne doit pas �tre motiv�e.

� 3, Pour �tre adh�rent, il faudra remplir les conditions suivantes

- exprimer son adh�sion aux statuts et son d�sir de contribuer de mani�re active au but de l'association,

- �tre majeur le jour de l'adh�sion,

Ces conditions peuvent �tre modifi�es et/ou compl�t�es dans le r�glement d'ordre int�rieur, tel qu'adopt�

par l'Assembl�e G�n�rale.

Les adh�rents ont le droit d'�tre pr�sent � l'Assembl�e G�n�rale, avec uniquement une voix consultative.

�4. Les membres (effectifs ou adh�rents) ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Section II : D�mission des membres

�5. -Les membres effectifs et adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par envoi recommand� leur d�mission au Pr�sident de l'association.

-Est r�put� d�missionnaire le membre effectif qui, � la date de l'Assembl�e g�n�rale annuelle n'a pas pay� la cotisation qui lui incombait malgr� un rappel.

-L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

L'exclusion d'un membre adh�rent peut �tre prononc�e par le Conseil d'administration � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

La proc�dure d'exclusion est pr�cis�e dans le r�glement d'ordre int�rieur, tel qu'adopt� par l'Assembl�e g�n�rale.

Le Conseil d'administration peut suspendre les membres effectifs vis�s par une mesure d'exclusion, jusqu'� d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

-Le non respect des statuts, le d�c�s, l'absence sans excuse � 3 assembl�es g�n�rales cons�cutives, les infractions graves au R�glement d'Ordre Int�rieur, les fautes graves, agissements ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilit� ou la consid�ration dont doit jouir l'association sont des actes qui peuvent conduire � l'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adh�rent.

�6. Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les cr�anciers, les h�ritiers ou ayant droits du membre d�c�d� ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ifs ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

Section i1i registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilit� du conseil d'administration.

Toutes d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration end�ans les 30 jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres effectifs peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration, de m�me que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration. Les membres sont tenus de pr�ciser les documents auxquels ils souhaitent avoir acc�s. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres.

TITRE IV. COTISATIONS

Art.7 -- Les membres adh�rents ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni au payement d'aucune cotisation.

Art.8 -- Les membres effectifs paient une cotisation annuelle d'un montant n'exc�dant pas 1,5% de leurs revenus annuels engendr�s par le forfait. Le montant de cette cotisation est fix� par l'Assembl�e g�n�rale chaque ann�e, qui d�cide � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Le conseil d'administration peut d�cider d'une contribution additionnelle si des d�penses exceptionnelles le justifient.

TITRE V. - L'assembl�e g�n�rale

Art.9 L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les membres adh�rents sont �galement convoqu�s � l'Assembl�e G�n�rale. Ils peuvent participer � tous ses travaux ainsi qu'aux d�lib�rations, mais uniquement avec une voix consultative.

Art,10 L'Assembl�e G�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi, les pr�sents statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur.

Sont r�serv�s � sa comp�tence

1)les modifications des statuts;

2)Ia nomination et la r�vocation des administrateurs ;

3)la nomination et la r�vocation des v�rificateurs au compte, et la fixation de leur r�mun�ration dans les cas

o� une r�mun�ration est attribu�e ;

4)la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux v�rificateurs, le cas �ch�ant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)la dissolution volontaire de l'association ,,

7)les exclusions de membres effectifs;

' 8)la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

9)1e montant de la cotisation annuelle ;

10)Toutes les hypoth�ses o� les statuts l'exigent.

Art.11 - Il doit �tre tenu au moins une Assembl�e gg�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre.

L'association peut �tre r�unie en Assembl�e gg�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'administration, ou � la demande d'un cinqui�me au moins des membres effectifs. Une telle demande devra �tre adress�e au Conseil d'administration par lettre recommand�e, Le Conseil d'administration dispose d'au maximum 4 semaines pour convoquer cette assembl�e.

Art.12 -- Tous les membres doivent �tre convcqu�s � l'Assembl�e g�n�rale par !e Conseil d'administration par lettre ordinaire, par courriel ou par fax envoy� au moins huit jours ouvrables avant l'Assembl�e.

La lettre ordinaire ou le fax seront sign�s par le secr�taire ou le pr�sident, au nom du Conseil d'administration. Le courriel sera envoy� avec accus� de r�ception, par le secr�taire ou le pr�sident.

La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la r�union.

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par au moins un cinqui�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points mentionn�s � l'ordre du jour, sauf si tous les membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s et qu'ils d�cident � l'unanimit� que l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

Art.13 Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale. Il peut se faire repr�senter par un mandataire porteur d'une procuration �crite, dat�e et sign�e. Le mandataire, qui ne peut �tre titulaire que de maximum 2 procurations, doit n�cessairement �tre membre effectif.

Seuls les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix qui est proportionnel au nombre de patients inscrits dans sa pratique. Cette proportion sera d�finie dans le ROI. Les adh�rents disposent d'une voix consultative, mais en aucun cas d�lib�rative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne � tout ou partie de l'Assembl�e g�n�rale en qualit� de consultant.

Art.14 L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration, � d�faut par le vice-pr�sident et � d�faut par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Art.15 L'Assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents, sauf les exceptions pr�vues par la loi, les pr�sents statuts ou le R�glement d'ordre int�rieur.

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des votes r�guli�rement exprim�s, sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi, les pr�sents statuts ou le R�glement d'ordre int�rieur.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Sont exclus des quorums de votes � majorit�s simples ou qualifi�es, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Le membres effectifs peuvent d�lib�rer � l'unanimit� par �crit sur des points qui rel�vent de la comp�tence de l'Assembl�e g�n�rale. En outre, l'Assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer et d�cider par conf�rence audio ou vid�o.

Art.16 -- Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par au moins 1 administrateur pr�sent � la r�union. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous membres effectifs et adh�rents peuvent en prendre connaissance.

TITRE VI. - Modifications des statuts

Art.17 L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications des statuts et la r�partition des votes de chaque membre en fonction du nombre de patients repr�sent�s, que si elle r�unit au moins les deux tiers de ses membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Ces d�cisions ne sont adopt�es que si elles sont approuv�es par au moins les deux tiers des voix exprim�es pr�sentes ou repr�sent�es.

Toutefois, une modification qui porte sur le ou les objectifs en vue desquels l'association est constitu�e ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si l'Assembl�e g�n�rale n'a pu valablement d�lib�rer, il doit �tre convoqu� une seconde assembl�e au plus t�t quinze jours apr�s la premi�re r�union. Celle-ci statuera, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, � la majorit� simple des voix exprim�es pr�sentes ou repr�sent�es.

Art.18 Toute modification des statuts ou d�cision relative � la dissolution doit �tre d�pos�e, dans le mois

de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour

publication aux "Annexes du Moniteur belge".

TITRE VII. - ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Art,19 Nomination et nombre minimum d'administrateurs Dur�e du

mandat

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de 3 personnes au moins et 12 personnes maximum nomm�es et r�vocables par l'assembl�e g�n�rale et choisies parmi les membres ou des tiers. Le nombre d'administrateurs sera toujours inf�rieur au nombre de membres effectifs de l'assembl�e g�n�rale,

La dur�e du mandat est fix�e � 3 ans. Leur mandat n'expire que par d�c�s, d�mission ou r�vocation. Les administrateurs sortants sont r��ligibles En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� � titre provisoire par l'Assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art.20 -- D�mission

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�cision par �crit au conseil d'administration.

Art.21 Fr�quence des r�unions

Le conseil d'administration se r�unit d�s que les besoins s'en font sentir. Il est convoqu� � la demande de deux administrateurs au moins. Il est pr�sid� par le pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut par te plus �g� des administrateurs pr�sents.

Art22 -- D�lib�ration

Le conseil d'administration d�lib�re valablement d�s que la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Les d�cisions du conseil

d'administration sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf les exceptions pr�vues par la loi, les pr�sents statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur. En cas de partage des voix, la voix du pr�sident de s�ance est d�terminante.

Le conseil d'administration peut d�lib�rer, par �crit sur des points qui rel�vent de la comp�tence du conseil d'administration. En outre le conseil d'administration peut d�lib�rer et d�cider par conf�rence audio ou vid�o.

Art.23 Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Ces pouvoirs sont pr�cis�s dans te r�glement d'ordre int�rieur, Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du coll�ge. Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la toi, les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur � l'Assembl�e g�n�rale seront exerc�es par le conseil d'administration.

II peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et g�rer tous comptes bancaires, transiger,

compromettre, acqu�rir, �changer, vendre tous biens meubles ou immeubles,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

hypoth�quer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides,

donations et transferts, renoncer � tous droits, repr�senter l'association en

justice, tant en d�fendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et r�voquer

le personnel de l'association.

Art.24 " - Composition

Le Conseil ,d'administration d�signe parmi ses membr� un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un

secr�taire.

Un m�me administrateur peut exercer plus d'une fonction.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident, ou � d�faut par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le Conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire et � titre consultatif uniquement,

Art.25 - D�l�gation � la gestion journali�re

Le conseil d'administration peut d�l�guer certains pouvoirs � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement ou collectivement. Elles sont d�sign�es pour une dur�e ind�termin�e par le Conseil d'administration qui fixera, outre les modalit�s de l'exercice de leurs pouvoirs, �ventuellement leur salaire ou appointements ou honoraires.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journali�re sont limit�s aux actes de

gestion quotidienne de l'association qui permet d'accomplir les actes

d'administration :

- qui ne d�passent pas les besoins de la vie quotidienne de I'ASBL,

- qui, en raison de leur peu d'importance et de la n�cessit� d'une prompte

solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

Ces pouvoirs sont pr�cis�s dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Quand le d�l�gu� � la gestion journali�re exerce �galement la fonction

d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entra�ne automatiquement

la fin du mandat du d�l�gu� � la gestion journali�re.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'if doive se justifier,

mettre fin � la fonction exerc�e par une personne charg�e de la gestion

journali�re.

Art.26 - Repr�sentation

L'association peut �tre valablement repr�sent�e dans tous les actes ou en

justice par tout membre du conseil d'administration ou un mandataire, sauf si mention contraire dans le

R�glement d'ordre int�rieur,

Il peut notamment repr�senter l'association � l'�gard de toute autorit�,

administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et

certificats divers � fournir aux autorit�s publiques notamment en mati�res

sociales et fiscales ; repr�senter l'association en justice tant en demandant

qu'en d�fendant, proc�der aux formalit�s pour le d�p�t de documents au greffe du Tribunal de Commerce

et les publications au Moniteur belge.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne charg�e de la

repr�sentation g�n�rale perd sa qualit� d'administrateur.

Art.27 - Mandat et responsabilit�

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ou � la

repr�sentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation

personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Art.28 -. Publications

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des

administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des

personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du

tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux

� Annexes du Moniteur belge �.

TITRE VIII. - Fonds social

MOD 2.2

R�serv� Volet B - Suite

au Art.29 Le fonds social est aliment� par les subventions obtenues d'organismes priv�s ou publics, de droits d'auteurs pour des publications faites par l'association, des dons et legs accept�s et des cotisations des membres.

1ioniteur Art.30 Le budget sera soumis chaque ann�e par le tr�sorier du conseil d'administration � L'approbation de l'Assembl�e g�n�rale statutaire.

belge Les comptes annuels seront d�pos�s, sous la responsabilit� du tr�sorier, au greffe du tribunat de commerce _du lieu du si�ge de l'association dans le mois qui suit l'assembl�e g�n�rale statutaire.

TITRE IX. - Liquidation, dispositions g�n�rales

Art.31 R�glement d'ordre int�rieur

Un R�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale.

Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale statuant' � la majorit�

simple des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Art.32 Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre de l'ann�e en cours. Par

exception, le premier exercice d�bute ce jour pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

Art.33-- Comptes et budgets

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire par le conseil d'administration.

Art.34 Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou deux liquidateur(s), d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social. Cette affectaticn devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une ASBL, fondation priv�e ou publique, une association internationale sans but lucratif, une association �trang�re dot�e de la personnalit� juridique ayant un but similaire au sien.

Toute d�cision relative � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la dissolution, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net est d�pos�e et publi�e conform�ment � la loi du 27 juin 1921, modifi�e et adapt�e par la loi du 2 mai 2002.

Art.35 Comp�tences r�siduelles

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921,

modifi�e et adapt�e par la loi du 2 mai 2002.

L'Assembl�e G�n�rale de ce jour a d�sign� comme administrateurs, qui acceptent le mandat :

Emilienne AMPE, domicili�e Zonhoverweg 37 � 3600 Genk

V�ronique LETOCART, domicili�e rue du Moulin 12 � 4837 Membach

Sylviu BRAGA, domicili� Manderfeld 77 A � 4760 BuLlange

Azdad EL HOSSAIN, domicili� rue Fr. Roosevelt 19 � 4102 OUGREE

Jean COLIN, domicili� De Bruynlaan 122 � 2610 Wilrijk

Andr� NEBIE, domicili� rue du Moulin 12 � 4837 Membach

Reinilde SEUNTJENS, domicili�e Pastoor De Katerstraat 1, 2387 Baarle-Hertog

Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de :

-Pr�sidente : Emilienne AMPE

-Vice-pr�sidente : V�ronique LETOCART

-Secr�taire : Andr� NEBIE

-Vice-secr�taire : Reinilde SEUNTJENS

-Tr�sorier : Azdad EL HOSSAIN

-Vice-tr�sorier : Jean COLIN

Fait � l'universit� d'Anvers, le 21 septembre 2013.

Andr� Nebie, secr�taire

f

ke.4aes� iar� eeospr�aa�nlrdeppgr~dqiviiete : .ektrca~4~? Ndacrettrgstit�fdulot�.at�rineuvaar�aabo:xidaecIpercanmotr.iricemanass afflnppavs� rtdda-epresaem'ltsssuiziatiaaledndtitttviarorau`Sagffm;ao,sc�d �gzeddidaui� zs

9MEereed N9sirnegekgete

Coordonnées
FEDERATION DES PRATIQUES MEDICALES DE PREMIE…

Adresse
THIER MERE DIEU 12 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne

FEDERATION DES PRATIQUES MEDICALES DE PREMIERE LIGNE AU FORFAIT, EN ABREGE : FEPRAFO

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées FEDERATION DES PRATIQUES MEDICALES DE PREMIE…

Coordonnées
FEDERATION DES PRATIQUES MEDICALES DE PREMIE…