FEDERATION EUROPEENNE POUR LE METIERS DU PATRIMOINE BATI, EN ABREGE : FEMP

Divers


Dénomination : FEDERATION EUROPEENNE POUR LE METIERS DU PATRIMOINE BATI, EN ABREGE : FEMP
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 501.946.492

Publication

24/12/2012
ÿþMao 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Réservé

au

Moniteur

belge

II VIII

*12206709*

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé au greldu Tribunal de Commet de Huy, le

1 3 BEC/ 092

Le G,, ffier

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N° d'entreprise :.~ , Ott(, , 1 9 L

Dénomination

(en entier) : Fédération Européenne pour le Métiers du Patrimoine Bâti

(en abrégé) : FEMP AISBL

Forme juridique : Association Internationale Saris But Lucratif

Siège : 4540 Amay, rue Paix Dieu I B

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte du Notaire Louis le Maire à Verlaine du 13 juin 2012, enregistré à Hannut ie 14 juin 2012, volume 5/510, folio 84, case 20,

L'Ecole d'Avignon, France, association selon la loi de 1901, créée le 23 octobre 1983 dont le siège social est situé à 84000 Avignon, rue Grivolas 6 en France

Représentée par Monsieur MOROT SIR Patrice, directeur, né le 15 octobre 1964 à Neuilly sur Seine, domicilié en France à 13200 Arles, place du Cabaret neuf 5 ; en vertu de la décision du conseil d'administration du 25 octobre 2007

L'institut du Patrimoine Wallon, organisme d'intérêt public de catégorie A, créé par le décret du premier avril 1999, dont le siège social est situé à 5000 Namur, rue du Lombard 79, Belgique

Représenté par Monsieur JORIS Freddy, administrateur général, né à Verviers le 11 juillet 1955, domicilié en Belgique à 4601 Verviers, rue des Champs 51 ; en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999, publié au Moniteur belge le 24 juin 1999 et la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008, entré en vigueur le premier août 2008 et publié au Moniteur Belge le 2 septembre 2008

North of England Civic Trust, organisation reconnue d'utilité publique en Angleterre (numéro 513055) et société à responsabilité limitée par garantie enregistrée en Angleterre (numéro 1654806), créée le 15 juin 1965 dont le siège est situé à NE1 4XN Newcastle upon Tyne, Blackfriars, Monk Street Angleterre

Représenté par Monsieur BELL Graham, directeur, né le 3 juillet 1958 à Sunderland, domicilié en Angleterre, NE 19 2BN Northumberland, Carr Cottage, Great Bavington,

Engagé depuis le premier avril 1995

Fondazione Villa Fabris, Centra Europeo per i mestieri del Patrimonio, fondation créée le 23 février 2005 qui a commencé à gérer le Centro Europeo per I mestieri del Patrimonio à partir de l'année 2008 dont le siège social est situé à 36013 Thiene, Via Trieste, 43 en Italie

Représentée par Madame FARESIN Maria Teresa, présidence, née à Sandrigo (Vicenza) le 13 juillet 1964, domiciliée en Italie, Via Calcara 21, 36045 Breganze ; en vertu de la désignation lors de l'assemblée générale de la Fondation du 5 octobre 2011

Transilvania Trust Foundation, International Built Heritage Conservation Training Centre, organisme, privé, créé le 26 février 1996, dont le siège social est situé à 400212, Cluj-Napoca, Rahovei 56/2, Roumanie

Représenté par Madame HEGEDUS Csilla, directeur exécutif, née à Cluj-Napoca le 9 septembre 1967, domiciliée en Roumanie, 400609 Cluj-Napoca, Calea Dorobantilor nr. 89, bl. X3 ap. 22 ; en vertu du votre du conseil d'administration du premier juin 2006

Zentrum fur Restaurierung und Denkmalpflege der Handwerkskammer Koblenz, association publique dépendant de la chambre de commerce de Koblenz, créée en juin 2008, dont le siège social est établi à 56068 Koblenz, Friedrich-Ebert-Ring 33 en Allemagne

Représenté par Monsieur BADEN Paul Alexander, administrateur général, né à Andernach le 28 novembre 1953, domicilié en Allemagne, 56068 Koblenz, Friedrich-Ebert-Ring 33, en vertu du « gem. § 109 « Gesetz zur Ordnung des Handwerks » (code de commerce) depuis le 29 janvier 2009

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Y

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MOD 2.2

Centro Albayzin, Escuela Andaluza de Restauracion, organisme public autonome créé le 25 octobre 2001, dont le siège social est situé en Espagne, Placeta de la Concepcion 1, 18010 Grenada

Représenté par Monsieur SUAREZ MARTIN Antonio, directeur, né à Motif le 6 mai 1967, domicilié en Espagne, à 18100 Armilla, Clara Campoamor 14 ; en vertu de la décision du Conseil d'Administration du 23 décembre 2011.

Tous représentés par Madame CANNELLA Anne-Françoise, née à Montegnée le 9 novembre 1969, domiciliée à Liège rue Fond Pirette 51 en vertu de procurations du 20 avril, 11 mai, 30 avril, 10 mai, 25 avril et 2 mai ci-annexées,

Ont fixé les statuts de l'association internationale sans but lucratif comme suit

TITRE ier

Dénomination, siège, objet, durée

Article 1 er

La dénomination de l'association est « Fédération Européenne pour les Métiers du Patrimoine bâti» (en

abrégé : FEMP AISBL).

Article 2

Le siège social de l'association est établi à l'adresse suivante; Centre des métiers du patrimoine de l'Institut du Patrimoine wallon « la Paix-Dieu » à 4540 Amay  Rue Paix-Dieu lb (ancienne Abbaye de la Paix-Dieu). Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique.

Il peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d'administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge et à communiquer au Service public fédéral Justice dans le mois de la décision.

Article 3

L'association a un but culturel, pédagogique et scientifique d'utilité internationale. Elle a pour objectif de soutenir et de valoriser tes savoir-faire traditionnels et tes techniques inhérentes à l'exercice des métiers du patrimoine bâti.

Pour parvenir à ce but, l'association met en oeuvre tout ou partie des activités suivantes, étant entendu que la liste suivante est non limitative

l'action en faveur de la reconnaissance des savoir-faire traditionnels et les techniques liées à la conservation et à la restauration du patrimoine bâti ;

la mise en réseau des différents centres de formation compétents en Europe dans te domaine des métiers du patrimoine bâti, à la fois pour une harmonisation des pratiques mais égaiement pour un meilleur échange de connaissances et de compétences ;

la création d'une plate-forme de discussion et d'échanges d'informations entre les acteurs concernés, grâce à une terminologie multilingue adaptée ;

l'action comme interlocuteur pour définir des objectifs communs, comme organisme de veille et de conseil dans toutes les questions relatives à la protection, la gestion et la valorisation des métiers du patrimoine en et hors Europe ;

la réalisation d'activités de publications, de conférences, de rencontres, d'événements et d'actions de formation dans le domaine des métiers du patrimoine en Europe, ou l'encouragement à la prise de telles initiatives ;

la production et la gestion de bases de données et systèmes communs ;

l'aide à la libre circulation des services prestes par les professionnels du patrimoine ;

le développement et la mise à jour des outils technologiques permettant la réalisation des activités de l'association,

Les activités de l'association sont sans but lucratif et peuvent s'exercer partout dans le monde,

Article 4

L'association est constituée pour une durée illimitée,

TITRE Il

Membres, admission, démission, suspension, exclusion

Article 5

L'association se compose au maximum de trente membres effectifs et d'un nombre illimité de membres

adhérents et de membres d'honneur.

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut pas être inférieur à cinq.

Les membres effectifs sont les membres fondateurs et toute personne physique ou morale qui a été

acceptée en cette qualité par l'assemblée générale.

Les membres adhérents sont des personnes physiques ou des personnes morales qui ont été acceptées en

cette qualité par le conseil d'administration sur base de leur intérêt pour les activités de l'association,

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MDD 2,2

Peuvent être admis en qualité de membre effectif ou adhérent :

Peuvent être membres effectifs les personnes morales ou physiques qui, en Europe, sont chargées de la formation ou de la valorisation des métiers du patrimoine.

Peuvent être membres adhérents les personnes physiques ou morales ayant un rapport avec les objectifs de l'association.

Peuvent être membres d'honneur les personnes physiques que l'association souhaite élever à cette distinction pour leur mérite ou le râle exceptionnel qu'elles ont joué ou qu'elles jouent dans la création ou le développement de l'association.

Article 6

Tout successeur doit être accepté par l'assemblée générale.

Si ceci n'est pas le cas, ou si les règles formulées dans les alinéas précédents ne peuvent pas être

appliquées, il appartient à l'assemblée générale d'élire le nouveau membre effectif.

Article 7

Nul ne peut être admis comme membre adhérent s'il n'en fait préalablement la demande par écrit, adressée au conseil d'administration et s'il n'est proposé par deux membres effectifs ou adhérents.

Dans cette demande, le candidat doit déclarer adhérer au but, aux statuts et au règlement de l'association.

Le conseil d'administration statue souverainement, au bulletin secret et sans que sa décision doive être motivée. Est accepté, le candidat qui réunit au moins les deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés,

Article 8

Les membres effectifs et les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association; ils notifieront leur décision par écrit au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire, le membre, tant effectif qu'adhérent, qui néglige de payer à l'échéance la cotisation dont il est redevable envers l'association. Ce refus ou cette abstention sont tenus pour acquis, dix jours au plus tard après l'envoi d'une deuxième invitation écrite faite en vue du paiement de cette cotisation.

Est également réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui cesse d'exercer la fonction ou perd la qualité en vertu de laquelle il fait partie de l'association, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 9

La suspension ou l'exclusion d'un membre effectif peut uniquement être prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. La dite assemblée statue à bulletin secret et sans que sa décision ne doive être motivée, à la majorité des deux tiers au moins des membres effectifs présents ou représentés.

La suspension ou l'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.

La suspension ou l'exclusion doit être proposée

1. lorsqu'un membre effectif ou adhérent ne se soumet pas aux statuts et au règlement de l'association ou aux décisions qui ont été prises régulièrement par les organes de l'association;

2, lorsqu'un membre effectif ou adhérent refuse de fournir les pièces justificatives demandées nécessaires à l'établissement de sa cotisation, ou quand des renseignements faux ont été donnés intentionnellement à ce sujet;

3. lorsqu'un membre effectif ou adhérent a fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative portant atteinte à son honneur professionnel.

La suspension ou l'exclusion ne peut être proposée qu'après que l'intéressé ait pu faire valoir ses moyens de défense, devant le conseil d'administration ou l'assemblée générale, après y avoir été invité par lettre au moins cinq jours francs à l'avance.

Article 10

Le membre effectif ou adhérent suspendu, exclu ou démissionnaire ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre effectif ou adhérent décédé n'ont aucun droit sur l'actif de l'association et ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer les scellés ou requérir inventaire,

Ils restent redevables de toutes cotisations qui étaient exigibles au moment de la suspension, de l'exclusion, de la démission ou du décès.

L'affiliation du membre effectif ou adhérent prend fin automatiquement lors de son décès, ou de !a dissolution de la personne morale.

TiTRE III

Ressources

Article 11

L'avoir social se compose :

1. des cotisations versées par les membres ;

2. de la rémunération des prestations que l'association effectue dans le cadre de son objet social

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M00 2.2

3, des subsides, dons et legs que l'association est habilitée à recevoir des pouvoirs publics, organismes privés et particuliers.

Le taux maximal de la cotisation annuelle est fixé à cinq cents euros (5000 par membre tant effectif qu'adhérent.

Le montant de la cotisation annuelle ainsi que ses modalités de versement sont fixés par le conseil d'administration. Ce montant peut être différent selon la qualité, la profession du membre ou selon tout autre critère.

TITRE IV

Assemblée générale

Article 12

L'assemblée générale est composée des membres effectifs et des membres adhérents de l'association.

Sa compétence est déterminée par la loi et les statuts.

Le bureau de l'assemblée générale est composé du conseil d'administration.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration qui est également le

président de l'association ou, en son absence, par un des vice-présidents en fonction.

L'assemblée générale désigne un secrétaire et deux scrutateurs.

Article 13

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur l'activité de l'association pendant l'année écoulée ; il dépose le compte des recettes et dépenses; donne connaissance du rapport des commissaires ou des contrôleurs des comptes; expose les projets de travail pour l'année en cours; propose le budget; formule toutes suggestions qu'il croit utile de soumettre à l'examen de l'assemblée; prend notes de toutes les propositions faites par les membres.

Relèvent notamment de la compétence de l'assemblée générale ;

a. la modification des statuts de l'association ;

b. la nomination et la révocation des administrateurs ;

c, l'approbation du budget et des comptes ;

d. la dissolution volontaire de l'association ;

e. la nomination et la révocation des commissaires ou des contrôleurs des comptes et la fixation de leur rémunération lorsqu'une rémunération est attribuée;

f. la décharge aux administrateurs, aux commissaires ou aux contrôleurs des comptes ;

g. l'exclusion de membres effectifs ;

h, les critères pour la fixation de la cotisation d'affiliation ;

i. !a transformation de l'association en société à finalité sociale ;

j. tous les cas où les statuts l'exigent,

Article 14

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an, dans le courant du premier semestre de l'exercice social.

Elle doit se réunir extraordinairement sur demande écrite introduite auprès du conseil d'administration par un cinquième au moins des membres effectifs. Ceux-ci doivent spécifier les points qu'ils désirent voir soumettre aux délibérations.

Elle peut, en outre, être convoquée par le conseil d'administration lorsque l'intérêt social l'exige. Tant les membres effectifs que les membres adhérents sont convoqués aussi bien pour les assemblées générales ordinaires que pour les assemblées générales extraordinaires.

Article 15

Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le conseil d'administration, par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication signée par le président ou un administrateur au moins huit jours avant la réunion.

La lettre de convocation mentionne l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Toute proposition, signée par un dixième des membres effectifs, doit être portée à l'ordre du jour. Les documents doivent être rédigés en français ou en anglais.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 16

Chaque membre effectif peut se faire représenter par un mandataire de son choix pourvu que celui-ci soit

lui-même membre effectif et porteur d'une procuration écrite.

Chaque membre adhérent peut se faire représenter par un mandataire de son choix pourvu que celui-ci soit

lui-même membre effectif ou adhérent et porteur d'une procuration écrite.

Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

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MOD 2.2

Article 17

Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les assemblées générales extraordinaires ne délibèrent valablement que lorsqu'au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion, qui est convoquée au moins cinq jours à l'avance, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Par dérogation aux alinéas précédents, il ne peut être délibéré sur la modification des statuts, la suspension et l'exclusion de membres effectifs ou la dissolution de l'association que de la manière et dans les conditions prévues par la loi.

Article 18

Tous les membres ou leurs mandataires possèdent le droit de vote aux assemblées générales : ils disposent chacun d'une voix.

Toutefois, seuls les membres effectifs possèdent le droit de vote pour la nomination et la destitution des membres du conseil d'administration.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les statuts. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Le vote a lieu a bulletin secret pour toutes les questions intéressant les personnes (notamment pour les élections, suspensions, exclusions) ou à la demande de la majorité des membres effectifs présents ou représentés.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le

président de séance et le secrétaire,

Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans

déplacement du registre.

Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance de tous les intéressés par lettre à la poste

ou publication dans les organes de presse.

TITRE V

Administration

Article 20

L'association est administrée par un conseil composé d'au moins trois et de maximum douze personnes,

dénommées administrateurs, nommées par l'assemblée générale pour une durée de deux ans renouvelable.

I1 ne peut pas y avoir plus de deux administrateurs issus d'un même état. Un siège est réservé à un membre

de nationalité belge.

Les membres sortants du conseil d'administration sont rééligibles. Leur mandat prend fin par démission,

décès ou révocation.

Les propositions au poste d'administrateur doivent parvenir au siège social huit jours au moins avant la date

fixée pour l'assemblée générale qui doit procéder aux nominations.

Article 21

Le conseil d'administration élit parmi ses membres le président, les deux vice-présidents, l'administrateur délégué et nomme un trésorier et un secrétaire. Si le président n'est pas nommé ou présent à une réunion sa fonction sera exécuté alternant par un des vice-présidents.

Article 22

Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et tous actes de disposition qui intéressent l'association et qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.

Le conseil d'administration peut, de sa seule autorité, décider toutes opérations qui entrent, aux termes de l'article 3 des présents statuts, dans l'objet social.

li nomme et révoque les membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations. Le conseil d'administration propose les candidats administrateurs à l'assemblée générale.

Article 23

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.

Article 24

Le conseil se réunit à l'initiative du président ou à la demande de deux administrateurs et au moins tous les

deux mois par avis donné ou remis à personne ou à domicile.

c

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M0D 2.2

Les réunions sont présidées par les présidents présents qui a le plus d'ancienneté de service dans cette fonction,

Article 25

Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un de ses collègues pourvu que celui-ci soit

porteur d'une procuration écrite,

Auoun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 26

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs sont présents ou

représentés.

Article 27

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple, sans préjudice de l'application de l'article 7, dernier

alinéa, des présents statuts.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Article 26

Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par les présidents et le secrétaire de séance.

Les membres et les administrateurs peuvent prendre connaissance au siège social et sans déplacement de tous les procès-verbaux et décisions du conseil d'administration ainsi que de toutes les pièces comptables de l'association, sous le contrôle des commissaires si nommés par l'assemblée générale.

Article 29

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'association, avec utilisation de la signature

sociale qui y est liée, au Comité de direction

Les membres du Comité de direction agissent soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.

Le président rend compte en séance du conseil d'administration de l'exécution de son mandat,

Article 30

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit,

Toutefois, il peut être alloué des indemnités dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration fixe les indemnités spéciales des membres du comité de direction, du trésorier et

du secrétaire.

Des remboursements liés aux activités peuvent être alloués

Article 31

Tous actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés par les vice-présidents, sauf stipulation spéciale du conseil d'administration.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de deux administrateurs autorisés à cet effet.

Les actes de gestion journalière ou d'ordre intérieur, la correspondance courante, les récépissés et quittances sont signés par le président ou un vice-président, sans que celui-ci ait à justifier à l'égard de tiers d'une déoision préalable du conseil d'administration.

Pour les retraits de fonds, deux signatures sont nécessaires : d'une part, celle du trésorier, et d'autre part celle du président ou d'un vice- président,

TITRE VI

Budgets, comptes, rapport

Article 32

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre, Le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire ainsi que le rapport d'activité et le programme de travail projeté.

Article 33

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations reflétées dans les comptes annuels peut être confié à un ou plusieurs commissaires qui sont alors désignés par l'assemblée générale. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises. L'assemblée générale fixe leur rémunération.

Les commissaires sont chargés du contrôle des comptes, En vue de réaliser leur mission, ils peuvent prendre connaissance, au siège de l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement, de tous les écrits de l'association. Leur mandat peut être révoqué par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix.

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MOD 22

Si aucun commissaire n'est nommé, l'assemblée générale désignera deux contrôleurs des comptes, présentés par le conseil d'administration.

Les contrôleurs des comptes sont nommés pour un terme de trois ans. Ils sont rééligibles. Leur mandat peut être révoqué par l'assemblée générale à la majorité simple des voix.

Les contrôleurs des comptes sont chargés, sans intervention dans la gestion, de la surveillance et du contrôle de la comptabilité. Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement de toutes les pièces comptables. Ils reçoivent les comptes en communication un mois avant l'assemblée générale et font rapport à celle-ci.

L'assemblée générale fixe la rémunération.

Article 34

Le conseil d'administration soumet chaque année pour approbation à l'assemblée générale les comptes de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice social suivant. L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs, aux commissaires ou aux contrôleurs des comptes.

Le conseil d'administration transmet annuellement aux membres, après l'assemblée générale, le rapport d'activité de l'association pour l'année écoulée, le programme de travail pour l'année en cours ainsi que le rapport des commissaires ou des contrôleurs des comptes,

TITRE VII

Modification des statuts

Article 35

Toute modification aux statuts proposée soit par le conseil d'administration, soit par un cinquième au moins des membres effectifs, figurant sur la dernière liste annuelle, doit être communiquée aux membres par lettre huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale ou extraordinaire qui sera appelée à se prononcer sur la proposition.

TITRE VIl

Dissolution, affectation des biens

Article 36

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée ou constatée nommera les

liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Article 37

Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, sera réglé par les dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telles que modifiées par les lois du 2 mai 2002, 16 janvier 2003 et 9 juillet 2004.

DISPOSITIONS FiNALES ET TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal, moment où l'Association acquerra la personnalité morale.

1/ Premier exercice social et assemblée générale :

Le premier exercice social a commencé le premier janvier deux mil douze et se termine le trente et un

décembre deux mil douze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil treize.

21 Frais :

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à l'Association ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront à une somme de mille cinq cents euros (1.500,00¬ ).

31 Administration :

Sont désignés en qualité d'administrateurs ;

L'Ecole d'Avignon, France, association selon la loi de 1901, créée le 23 octobre 1983 dont le siège social

est situé à 84000 Avignon, rue Grivolas 6 en France

Représentée par Monsieur MOROT-SIR Patrice, directeur, né le 15 octobre 1964 à Neuilly sur Seine,

domicilié en France à 13200 Arles, place du Cabaret neuf 5 ; en vertu de la décision du conseil d'administration

du 25 octobre 2007

L'institut du Patrimoine Wallon, organisme d'intérêt public de catégorie A, créé par le décret du premier avril 1999, dont le siège social est situé à 5000 Namur, rue du Lombard 79, Belgique

Représenté par Monsieur JOR1S Freddy, administrateur général, né à Verviers le 11 juillet 1955, domicilié en Belgique à 4801 Verviers, rue des Champs 51 ; en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999, publié au Moniteur belge le 24 juin 1999 et la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008, entré en vigueur le premier août 2008 et publié au Moniteur Belge le 2 septembre 2008

Volet B - Suite

North of England Civic Trust, organisation reconnue d'utilité publique en Angleterre (numéro 513055) et société à responsabilité limitée par garantie enregistrée en Angleterre (numéro 1654806), créée le 15 juin 1965 dont le siège est situé à NE1 4XN Newcastle upon Tyne, Blackfriars, Monk Street Angleterre

Représenté par Mcnsieur BELL Graham, directeur, né le 3 juillet 1958 à Sunderland, domicilié en Angleterre, NE 19 2BN Northumberland, Carr Cottage, Great Bavington,

Engagé depuis le premier avril 1995

Fondazione Villa Fabris, Centro Europeo per i mestieri del Patrimonio, fondation créée le 23 février 2005 qui a commencé à gérer le Centro Europeo per i mestieri del Patrimonio à partir de l'année 2008 dont le siège social est situé à 36013 Thiene, Via Trieste, 43 en Italie

Représentée par Madame FARESIN Maria Teresa, présidence, née à Sandrigo (Vicenza) le 13 juillet 1964, domiciliée en Italie, Via Calcara 21, 36045 Breganze ; en vertu de la désignation lors de l'assemblée générale de la Fondation du 5 octobre 2011

Transilvania Trust Foundation, International Built Heritage Conservation Training Centre, organisme, privé, créé le 26 février 1996, dont Ie siège social est situé à 400212, Cluj-Napoca, Rahovei 56/2, Roumanie

Représenté par Madame HEGEDUS Csilla, directeur exécutif, née à Cluj-Napoca le 9 septembre 1967, domiciliée en Roumanie, 400609 Cluj-Napoca, Calea Dorobantilor nr. 89, bl. X3 ap. 22 ; en vertu du votre du ccnseil d'administration du premier juin 2006

Zentrum fur Restaurierung und Denkmalpflege der Handwerkskammer Koblenz, association publique dépendant de la chambre de commerce de Koblenz, créée en juin 2008, dont le siège social est établi à 56068 Koblenz, Friedrich-Ebert-Ring 33 en Allemagne

Représenté par Mcnsieur BADEN Paul Alexander, administrateur général, né à Andernach le 28 novembre 1953, domicilié en Allemagne, 56068 Koblenz, Friedrich-Ebert-Ring 33, en vertu du « gem. § 109 « Gesetz zur Ordnung des Handwerks » (code de commerce) depuis le 29 janvier 2009:

Centro Aibayzin, Escuela Andaluza de Restauracion, organisme public autonome créé le 25 octobre 2001, dont le siège social est situé en Espagne, Placeta de la Concepcion 1, 18010 Granada

Représenté par Monsieur SUAREZ MARTIN Antonio, directeur, né à Motril le 6 mai 1967, domicilié en Espagne, à 18100 Armilla, Clara Campoamor 14 ; en vertu de la décision du Conseil d'Administration du 23 décembre 2011.

4/ PERSONNALITE JURIDIQUE

Le notaire soussigné a attiré l'attention des fondateurs sur les dispositions de la l'article 50 de la loi du 27

juin 1921 qui précise :

§ 1. Les statuts sont communiqués au Ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la demande d'octroi de la personnalité juridique et d'approbation des statuts.

La personnalité juridique sera accordée si le ou les buts de l'association internationale sans but lucratif répondent aux conditicns visées à l'article 46.

La personnalité juridique est acquise à l'association internationale sans but lucratif à la date de l'arrêté royal de reconnaissance.

§ 2. Il pourra cependant être pris des engagements au nom de l'association internationale sans but lucratif avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'association internationale sans but lucratif a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisiticn de la personnalité juridique. Les engagements repris par l'associaticn internationale sans but lucratif sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seuls fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Louis le Maire

Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE POUR LE METIERS DU PAT…

Adresse
RUE PAIX DE DIEU 1B 4540 AMAY

Code postal : 4540
Localité : AMAY
Commune : AMAY
Province : Liège
Région : Région wallonne