FERME DE TARGNON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FERME DE TARGNON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.636.696

Publication

05/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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*14055853*

Déposé au greffe du

Tribunal de Commerce de Huy, le

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Greffe

N° d'entreprise : 0543.636.696

Dénomination

ten eren . FERME DE TARGNON

ien abjege,

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège "

(adressa complète)

Qb et(s) de l'acte :Dépôt du rapport de "Quasi-apport"

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IZoG - 1F141 -

Dépôt du rapport du réviseur préalable à l'acquisition des biens appartenant à Monsieur Jacques MALMENDIER, suivant l'articre 220/222 du Code des Sociétés

MALMENDIER Jacques,

Gérant

Mentionner sur la derniére page du Volet B . Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

08/01/2014
ÿþMod 2.1

Copie à pubiire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au greít a du

Tribunal aie Commerce de Huy, ie

27 DEC. 2013

Mer

reffe

N° d'entreprise : Dénomination ostc3. 63G . 96

(en entier) : FERME DE TARGNON

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4161 Villers-Aux-" gours (Anthisnes) rue Targnon 1

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu parle notaire Lecomte reçu en date du 18/12/2013 en cours d'enregistrement, il résulte que :

1/ Monsieur MALMEND1ER Jacques Octave Léon Charles, né à Verviers, le 30 août 1949, célibataire,

domicilié à 4161 Anthisnes rue Targnon 1 (numéro de registre national : 490830-00.583).

2/ Madame LOUIS Alice Germaine Mauricette Ghislaine, née à Mont-Gauthier, le 30 juin 1961, célibataire,

domiciliée à 4161 Anthisnes, rue Targnon 1 (numéro de registre national : 610630-15.079 )

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité et dont le numéro national est repris

avec leur accord.

LESQUELS COMPARANTS ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

CONSTITUTION.

Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité Li-'mitée sous la dénomination de « FERME DE

TARGNON » et au capital de VINGT MILLE EUROS ( 20.000,00 ¬ ) représenté par 100 PARTS SOCIALES'

sans valeur nominale chacune, lesquelles sont à l'instant souscrites en numéral-1re ainsi qu'il suit :

Monsieur Jacques MALMENDIER à concurrence de 50 parts sociales soit dix mille euros (10.000,00 ¬ )

Madame Alice LOUIS à concurrence de 50 parts sociales soit dix mille euros (10.000,00 ¬ )

ENSEMBLE :CENT PARTS OU VINGT-MILLE EUROS.

LIBERATION DU CAPITAL.

Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, la totalité des apports en numé-'raire soit VINGT MILLE

EUROS ont été préalable-'ment à la constitution de la société, déposés sur un compte spé-'cial ouvert au nom

de la société en formation auprès de la banque AXA,

Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts de la dite société ainsi qu'il suit :

TITRE PREMIER.

DENOMINATION- OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE.

ARTICLE 1,

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée « FERME DE TARGNON ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie.

immédiatement cie la mention "Société privée à responsabilité limitée", reproduite en toutes lettres. "

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de la;

société et des indications re-'latives au registre du commerce.

ARTICLE 2.

La société a pour objet : la société a pour objet de faire pour son compte propre ou pour compte d'autrui

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement

- à la vente de produits alimentaires

- au commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire

au commerce de matériel horticole, de matériel pour la transformation et la conservation des fruits

- la production maraîchère

- à la transformation de produits alimentaires

La société a également pour objet :

- l'exercice de toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et de participer à telle

activité de quelque façon que ce soit

- l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes les opérations se rapportant

directement ou indirectement à la mise en valeur de ce patrimoine

- la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute société ou entreprise belge ou

étrangère ; l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre manière, ainsi que la cession, par

vente, échange ou de toute autre manière d'actions ou parts sociales et, en général, de valeurs mobilières ; la

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

gestion et la mise en valeur de son portefeuille; la société peut participer à la création et au développement de toute société ou entreprise et leur prêter tout concours, que ce soit par des prêts ou de toute autre manière,

- L'acquisition et la location de tout matériel, machines, équipement ainsi que toute opération visant à en faciliter l'usage et/ou l'acquisition par des tiers, sous quelque forme que ce soit.

- Le courtage, la commission, l'agence commerciale et la représentation dans l'achat et l'importation, la vente et l'exportation, de tout produit pour compte propre ou pour compte de tiers,

En outre la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement

L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.

ARTICLE 3.

Le siège social est établi à 4161 Villers-Aux Tours (Anthisnes), rue Targnon 1.

li peut être transféré partout dans l'agglomération par simple dé-'cision de la gérance qui e tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des siè-ges administratifs, agences, dépôts et succursales, tant en Belgi-que qu'à l'étranger.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

TITRE DEUX,

CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.-

Le capital social a été fixé à VINGT-MILLE EUROS (20.000 ¬ ) divisé en cent parts sociales sans valeur nominale représentant chacune unf100ème de l'avoir social, entièrement libérées

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.

Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas in-'tact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

ARTICLE 6.

Les droits de chaque associés dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.

Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connais-sance de ce registre.

ARTICLE 7.

Les parts sociales sont indivisibles, S'il y a plusieurs proprié-'taires d'une part sociale, ou si ia propriété d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants ont le droit de suspendre l'exercice des droits y affé-'vents jusqu'à ce que les propriétaires et usufruitiers se soient mis d'accord sur un mandataire chargé de les représenter,

TITRE TROIS.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.

ARTICLE 8.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort, même à un associé, qu'avec l'agrément de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront céidées au conjoint soit par transmission entre vifs, soit par transmission à cause de mort.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, les associés auront trois mois à da-ter de l'ordonnance du tribunal pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par le dit tribunal, à moins que l'assemblée gé-'nérale annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application des dispositions de l'article 27 des présents statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice en cours. Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, et le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir asso-'clés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tel, ont droit à la va-leur des parts transmises.

lis en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut d'accord, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par ie tribunal compétent du siège so-cial de la société, le tout sous réserve d'une fixation de la va-leur de rachat en vertu de l'article 27 ci-après.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires seront

en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les quarante jours qui

suivront l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE 9.-

Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des parts,

datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront d'effet vis-à-vis

de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.

ARTICLE 10.-

Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire

apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans l'administration. Ils

doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes, bilans et écri-'tures de la

société.

TITRE QUATRE

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE 11,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales. Ils sont

nommés par l'aswsemblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonc-dions n'est pas limitée.

ARTICLE '12.

Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de

l'objet social.

Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement énonciative

- Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécu-'tion de tous marchés,

- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous bil-'lets, chèques, promesses et lettres de

change, les accepter, endosser et escompter,

- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux et faire

tous versements, virements, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis recommandés ou

assurés, colis et marchandises,

Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;

- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans

privilège, hypothèque ou gage,

- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir mainlevée ou

radiation de toutes inscriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcrip-'tions, faire toutes

dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,

- A défaut de paiement ou en. cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y

répondre, se concilier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les faire exécuter, s'en

désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations, inter-venir dans toutes

liquidations et répartitions et caetera.

ARTICLE 13,-

Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.

Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de

ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.

ARTICLE 14.

Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature des

gérants doit être précé-'dée de la qualité en laquelle ils agissent.

ARTICLE 15,-

Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, ils seront

tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 16,

Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des société, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE 17.

Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.

Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale,

TITRE CINQ.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 18,

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous fes objets qui intéressent la

société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux statuts

dans les limites de la loi.

ARTICLE 19.-

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de juin,

, .. '" . " Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local dé-isigné dans la convocation. Elle peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

; Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

4. ARTICLE 20.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Les convocations pour toutes les assemblées générales seront fai-'tes quinze jours d'avance, par lettre recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérées comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à l'assemblée.. Elle ne peut statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des associés présents ne consentent à en laisser ajouter d'autres.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 21.-

Caque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit de vote et porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 22.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possé-'dant plusieurs parts dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

ARTICLE 23.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, quelle que soit la partie du capital représentée.

Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la société ou sur toute autre modifica-'tion aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'objet des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera va-'lablement quelle que soit la partie du capital représentée.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement représentées ou ex-'primées.

Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix prenant part au vote et ne sont pas comptées pour déterminer la majo-'rité nécessaire à la décision.

ARTICLE 24.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire lequel peut ne pas être asso-tcié, L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le demandent. Ils sont transcrits dans un re-igistre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par un gé-Irant.

ARTICLE 25.

Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci ne seraient pas associés.

ARTICLE 26.

Pour les cas de nomination, si fa majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait. un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le plus âgé est proclamé élu.

TITRE SIX.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.

ARTICLE 27.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inven`'taire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits do-'cument formant un tout. Ces documents seront établis conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rap-'port dans lequel ils rendent compte de leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant l'assem-'blée générale annuelle.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un vote spécial sur ia décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquelle auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.

Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, dépo-isés par les soins des gérants à la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance, Le rapport de gestion sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l'article 98 du code des sociétés.

ARTICLE 28.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constituera le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale,. Ce prélèvement ces-'sera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.

J .

r.

, l~eserve

au

Moniteur belge

Voíat 13 - Suite

L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notamment à un complément d'émoluments aux

gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à des réserves spéciales,

compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 29.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être soumise par

tes gérants à l'assemblée générale.

Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés

possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puis-sent s'y

opposer.

Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 ¬ ), la

société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 30,

Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non domiciliés en Belgique, sont tenus de faire

élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution de leur mandat.

A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au siège

social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.

ARTICLE 31.

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans les défais et suivant le mode qui

sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et

leurs émoluments.

Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-ciés proportionnellement au nombre de

parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.

ARTICLE 32.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges Incombant à la société en raison de sa

constitution est évalué approximati-vement à 1.200,00 ¬ TVAC

ARTICLE 33,

Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.

TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy , lorsque la société acquerra la

personnalité juridique.

1°)- Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2014 pour se terminer le 31 décembre 2014.

2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze,

3°) Sont désignés en qualité de gérant non statutaire Monsieur Jacques MALMENDIER et Madame LOUIS '

avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes

Le gérant reprendra le cas échéant ; dans te délai légal les engagements souscrits au nom de !a société en

formation,

Reprise des actes postérieurs à la signature des actes

Mandat :

Les comparants constituent pour mandataire Monsieur Jacques MALMENDIER comparant sous 1/ et lui

donnent pouvoir de, pour eux et leur nom, conformément à l'article 60 du code des société, prendre les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation,

ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de mandataire)

Reprise ;

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de Sa société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait de statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent

Pour extrait analytique conforme

Déposée en meure temps une expédtion des présentes



Mentionner sur la derniers page du Volet 3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou das personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FERME DE TARGNON

Adresse
RUE TARGNON 1 4161 VILLERS-AUX-TOURS

Code postal : 4161
Localité : Villers-Aux-Tours
Commune : ANTHISNES
Province : Liège
Région : Région wallonne