FERME DES TROIS MAISONS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FERME DES TROIS MAISONS
Dénomination : FERME DES TROIS MAISONS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 503.985.571

Publication

14/05/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0503.985.574

Dénomination

(en entier): Société Agricole "FERME DES TROIS MAISONS"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Agricole

Siège : Rue des Trois Maisons, 2 à 4577 Modave

(adresse complète)

Obi-t(s) de l'acte :Modification des statuts

Aux termes d'un acte sous seing privé du 15 avril 2013, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Agricole "FERME DES TROIS MAISONS".

Il a été décidé :

I.- Que la présente assemblée générale a pour ordre du jour.

1)Approbation de la démission de Monsieur Pierre LAURENTY de ses fonctions de gérant.

2)La désignation de deux nouveaux gérants.

3)Modification des statuts en fonction de ce qui précède.

Ii.- Que tous les associés représentant ensemble l'entièreté du capital social, soit 100 parts sociales, étant

présents, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE ET DEL1BERATIONS

L'exposé qui précède est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde la discussion de celui-cl et les résolutions suivantes sont soumises au vote.

lère RESOLUTION

L'assemblée accepte à l'unanimité la démission de Monsieur Pierre LAURENTY de ses fonctions de gérant et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat.

2ème RESOLUTION

Conformément à l'article 13 des statuts, l'assemblée décide à l'unanimité de nommer Monsieur François LAURENTY, domicilié à Aywaille, rue des Aubépines, 11 et Monsieur Maxime LAURENTY domicilié à 4577 Modave, rue du Soleil, 5 aux fonctions de gérants statutaires.

Sème RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer l'article 16 des statuts par ce qui suit : « Les associés

gérants ont le pleine et entière compétence de gestion.

Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite

de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant pourra également représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice, tant en

demandant qu'en défendant.

Le ou les gérants peuvent déléguer à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les

actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.

$ont nommés gérants pour toute la durée de la société : Messieurs François et Maxime LAURENTY. »

Pour extrait analytique conforme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dépose au greffa

Tribunal de Commerce e Huy, ii.

11 FEV 013

Le Ge r

Gre e

Ne d'entreprise : Dénomination

(en entier) : FERME DES TROIS MAISONS

12s:

(en abregé).

Forme juridique : Société agricole

Siège : Rue des Trois Maisons 2 - 4577 Modave

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Par un acte sous seing privé du 8 février 2013, enregistré à Huy le 11 février 2013, il résulte que:

1. Monsieur LAURENTY Pierre, Louis, Jean-Marie, Hubert, né à Jupille-sur-Meuse, le 3 novembre mil neuf cent cinquante-quatre , numéro national 54.11.03 275-70, époux de Madame FAGNOULLE Léa, domiciliés à 4577 MODAVE, Rue des Trois Maisons, 2.

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire WISER à Liège le 7 mai mil neuf cent septante-neuf, modifié pour la dernière fois par acte de Maître STIERS, soussigné, reçu le 10 septembre deux mil neuf, aux termes duquel, une société d'acquêts accessoire a été adjointe au régime de séparation de biens existant entre eux.

2. Monsieur LAURENTY François, Jean, Antoine, Louis, Marie, Hubert, né à Liège le 23 février mil neuf cent quatre-vingt-trois, numéro national 83.02.23 289-02, époux de Madame VANKERKHOVEN Aurélie, domiciliés à 4920 AYWAILLE, rue des Aubépines, 11.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage reçu par Maître STIERS, soussigné, le 23 avril deux mil douze, non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare,

3. Monsieur LAURENTY Maxime, Achille, Pierre, né à Liège le ler juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, numéro national 85.07.01 265-84, époux de Madame Florence de GOTTAL, domicilié à 4577 MODAVE, rue du Soleil, 5.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage, reçu par Maître STIERS, soussigné, le 28 mars deux mil onze, non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

Comparants dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité.

Lesquels comparants, assumant la qualité de fondateurs, ont décidé d'acter sous seing privé les statuts

de la société agricole qu'ils déclarent constituer entre eux.

I. CONSTITUTION

Ils déclarent constituer, à partir de ce jour, une société agricole, sous la dénomination « FERME DES

TROIS MAISONS », ayant son siège social à 4577 MODAVE, Rue des Trois Maisons, 2, dont le capital social

est fixé à soixante-huit mille euros (68.000,00EUR).

Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100.

Il. SOUSCRIPTION  L1BERATION

Les cents parts sociales (100) sont à l'instant souscrites au prix de 680,ODEUR (cinq cent soixante euros) chacune, comme suit :

-Par Monsieur LAURENTY Pierre, à concurrence de soixante-six mille six cent quarante euros (66.640,00 EUR), soit nonante-huit parts sociales (98) ;

-Par Monsieur LAURENTY François, à concurrence de six cent quatre-vingt euros (680,00 EUR), soit une part sociale (1) ;

-Par Monsieur LAURENTY Maxime, à concurrence de six cent quatre-vingt euros (680,00 EUR), soit une part sociale (1)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.

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La libération se fait de la manière suivante ;

1/ en numéraire :

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en espèces

effectué de la manière suivante :

-Par Monsieur LAURENTY François, à concurrence de six cent quatre-vingt euros (680,00 EUR);

-Par Monsieur LAURENTY Maxime, à concurrence de six cent quatre-vingt euros (680,00 EUR);

De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de six cent vingt euros

(1.360,00 EUR).

Cette somme a été déposée sur un compte n° BE76 1030 2924 8295

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Crédit agricole.

Une attestation de l'organisme dépositaire restera ci-annexée.

2/ en nature :

Les apports en nature effectués par Monsieur Pierre LAURENTY sont constitués par l'apport d'une exploitation agricole plus amplement décrite dans le rapport du fondateur, qui demeurera annexé au présent acte, apport qui est effectué sur base d'une valeur totale de 133.365,62EUR,

Et qui porte sur une quote part de la dite valeur telle que fixée ci-avant. Le solde déterminé de manière détaillée dans le rapport du fondateur est inscrit au crédit d'un compte courant appartenant à l'apporteur.

En conclusion, chacun des comparants a ainsi libéré le total du montant qu'il a souscrit.

III. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit;

ARTICLE 1. DENOMINATION -- FORME

La société adopte la forme d'une société agricole et prend la dénomination de « FERME DES TROIS

MAISONS ».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société

agricole » ou des initiales « S.Agr. » reproduites lisiblement.

Les dits documents doivent également contenir le siège social, le numéro d'entreprise, et TVA.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4577 MODAVE, Rue des Trois Maisons, 2,

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires

délibérons dans les formes requises pour tes modifications des statuts,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales et agences

en Belgique et à l'étranger,

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL

La présente société agricole a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger ;

1.- l'agriculture, l'horticulture, l'élevage et les activités connexes à l'agriculture, à l'horticulture et à l'élevage,

- les travaux d'entreprise  pour compte propre et pour compte de tiers  liés à la production de l'agriculture,

de la culture, de l'horticulture, de l'élevage au sens le plus large et notamment toutes procédures

d'insémination.

La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre manière.

2; toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures  provenant de son activité, relatifs à l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers.

- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité,

- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc ; de même que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.

3.Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et maohines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous

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produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres ;

4,La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet social

5.La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits.

6.L'import, l'export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la société. 7.La société pourra exeroer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.

8.La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général, l'exécution de toutes opérations immobilières.

La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

9.- La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.

-L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.

-La société peut réaliser son objet social en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant son activité ou l'accès à la profession.

-La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières ou Immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

-Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services,

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et

conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs

associés.

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fixé à soixante-huit mille euros (68.000,00 EUR), représenté par cent parts sociales

nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

ARTICLE 6. APPELS DE FONDS

La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.

Lorsque te capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

ARTICLE 7. PARTS EN INDIVISION - USUFRUIT

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de !a société considérée comme propriétaire de la part.

Cependant, aux assemblée générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant

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les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs d'administration revenant normalement à l'usufruitier.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.

ARTICLE 8, CESSION DES PARTS

Les parts représentatives des droits des associés commanditaires ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'aux personnes suivantes :

-un associé, un descendant en ligne directe et un ascendant direct

Les parts ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-avant qu'avec l'agrément de tous les associés gérants et celui de la majorité des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 21 des présents statuts, relatif à l'assemblée générale des associés commanditaires.

En aucun cas, les parts ne peuvent faire l'objet de cession ou transmission à une personne morale

ARTICLE 9. OBLIGATION DE REPRISE

Si sur base de l'article 8, la cession de part était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d'associé était

déniée, les associés qui s'opposent à la cession ou à la transmission seront tenus de reprendre ces parts.

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit

de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts

sont divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreur.

A défaut d'accord amiable, la reprise des parts s'effectue sur base de la moyenne bilantaire des trois

dernières années ; si celle-ci s'avérait impossible à établir, la reprise s'effectuerait sur base du dernier bilan ou

à dire d'expert choisi par les parties ou désigné par la justice.

Le juge ne peut accorder un délais supérieur à un an pour le paiement.

L'acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

ARTICLE 10. DROIT DE PREEMPTION DES ASSOCIES GERANTS.

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants,

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'associés

qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre recommandé de son intention et

des conditions de la cession. A la demande d'un associé, les transactions pourront se faire par l'intermédiaire

d'un notaire.

Le droit de préemption doit s'exercer endéans les deux mois qui suivent l'avis prévu ci-avant.

Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérant qui n'ont pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou une partie de ces parts, la cession des parts, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 8 des présents statuts.

ARTICLE 11, COMPOSITION DE LA SOCIETE

La présente société se compose de deux catégories d'associés

1.1es associés gérants, tels qu'identifiés au présent acte : ils font apport de leur travail dans les conditions

déterminées au Code des sociétés,

2.Les associés commanditaires ; ceux qui ont effectués un apport en capital et dont le nom figure au registre

des associés.

Le statut de ces deux catégories d'associés est déterminé par le Code des sociétés et dans les articles qui

suivent.

ARTICLE 12. ASSOCIES GERANTS  NOMINATION.

La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants dont la durée des fonctions est égale à celle de la

société.

ARTICLE 13, ADMISSION DE NOUVEAUX GERANTS

De nouveaux gérants ne peuvent être introduits dans la société agricole que par un acte de modification aux statuts, moyennant l'agrément de tous les associés.

Les ascendants et descendants en ligne directe des associés gérants et leurs alliés peuvent acquérir sans agrément la qualité d'associé gérant pour autant qu'ils satisfassent aux conditions requises par la loi et les présents statuts.

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ARTICLE 14. DEMISSION D UN ASSOCIE GERANT

a) Démission volontaire

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans. Il est tenu de notifier sa décision par lettre recommandée adressée à tous les associés ou de la faire acter dans un procès-verbal de l'assemblée générale.

La société peut renoncer à ce délai de préavis par une décision prise à l'unanimité des voix des autres associés gérants et à la majorité des voix des associés commanditaires, délibérant suivant les règles prévues aux articles 20 à 22 des présents statuts.

L'associé gérant démissionnaire conserve sa qualité d'associé commanditaire s'ii possède des parts représentatives du capital social.

Si la société est gérée par un seul associé gérant, le décès ou l'incapacité physique définitive de celui-ci, donne lieu à son remplacement conformément aux dispositions prévues dans les statuts.

A défaut, le remplacement est décidé par l'assemblée générale conformément à la loi.

Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, lorsqu'il y a pluralité d'associés gérants, chacun d'entre eux ayant pleine compétence de gestion, le décès ou l'incapacité de l'un d'eux ne pose pas de difficulté.

b) Démission forcée

Un associé gérant ne peut être démis de ses fonctions que pour des motifs graves. Cette décision est prise par les autres associés délibérant dans les conditions prévues par la loi, telles que reprises à l'article 21 des présents statuts.

ARTICLE 15. REMUNERATION DES ASSOCIES GERANTS

La rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires, conformément à la loi.

En outre, les associés gérants ont le droit, quelle que soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payés. Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.

ARTICLE 16. GESTION ET REPRESENTATION DE LA SOCIETE .

Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion.

Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite

de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les associés gérants sont conjointement compétents pour représenter la société à l'égard des tiers et en

justice, tant en demandant qu'en défendant

Le ou les gérants peuvent déléguer a des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les

actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'il fixeront.

Est nommé gérant pour toute la durée de la société : Monsieur Pierre LAURENTY, prénommé.

ARTICLE 17.RESPONSABILITE DES ASSOCIES GERANTS ET DES ASSOCIES COMMANDITAIRES.

La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes

touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société, S'il y a fraude, mauvaise foi ou

négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement

de ce qu'ils ont dû restituer.

ARTICLE 18, SURVEILLANCE

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par an, des

livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par

écrit,

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.

Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas accordée, un

expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires. Cette décision ne

doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l'assemblée,

un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.

Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires un aperçu de

la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements

concernant ce rapport.

ARTICLE 19, REMUNERATION DES ASSOCIES COMMANDITAIRES

Les associés commanditaires sont rémunérés de leur apport conformément aux dispositions de l'article 24

des présents statuts, relatif à la répartition du résultat d'exploitation.

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ARTICLE 20. ASSEMBLEE GENERALE

1.Convocation

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de

convocation. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale peut être convoquée autant de fois que l'intérêt social l'exige, Elle doit l'être par les

associés gérants, soit d'initiative, soit à la demande de tout autre associé.

Toute assemblée générale réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans

qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur

la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à

chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.

2.Représentation aux assemblées

Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé de même

nature, par un descendant ou un ascendant, à l'exclusion de toute autre personne.

Tout associé gérant, en cas de pluralité de gérants, peut se faire représenter par un autre associé de même

qualité.

Un mandataire ne peut représenter plus d'un associé. Le mandat doit être écrit et rester annexé au procès-

verbal.

3.Tenue des assemblées générales

Toute assemblée générale est présidée par le doyen d'âge des associés gérants présents, ou en son

absence par tout autre associé gérant.

Sans préjudice des articles 824 et 926 du Code des Sociétés, l'assemblée tient ses délibérations selon le mode envisagé pour les assemblées délibérantes, à la majorité des voix présentes ou représentées,

Toute délibération d'assemblée générale est constatée par un procès-verbal. Le procès-verbal est signé par tous tes associés présents ou leur mandataire. II est tenu par l'associé qui préside l'assemblée et consigné par lui dans un registre, tenu à cet effet, au siège social. A la demande de tout associé, des copies ou extraits peuvent être délivrés par un associé gérant et sous sa signature.

ARTICLE 21, ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES

L'assemblée générale annuelle et ordinaire des associés commanditaires se tiendra le 3ème jeudi de juin à quatorze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

En outre, une assemblée générale extraordinaire des associés commanditaires peut être convoquée à tout moment où elle serait jugée nécessaire, de la manière prévue aux statuts.

L'assemblée générale des associés commanditaires prend ses décisions à la majorité des voix. Chaque part sociale donne droit à un voix.

Conformément à l'article 824 du Code des Sociétés, une décision de l'assemblée générale des associés

commanditaires est requise pour

1.donner décharge de leur gestion aux associés gérants ou décider de l'intentement d'une action en

responsabilité ;

2.opérer la répartition du résultat d'exploitation ;

3.fixer la rémunération des associés gérants.

ARTICLE 22. ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES GERANTS ET DES

ASSOCIES COMMANDITAIRES

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise

pour;

1.modifier les statuts ;

2.révoquer un associé gérant de ses fonctions ;

3.décider de la dissolution volontaire de la société ;

Les décisions de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires sont prises

d'une part, à l'unanimité des voix des associés gérants et d'autre part, à la majorité des trois quarts des voix

des associés commanditaires.

Chaque associé dispose d'une seule voix.

ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels, conformément

à la loi.

ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, dharges sociales et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice,

e , M

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Sur ce bénéfice net, il est prélevé la rémunération des associés gérants telle que visée à l'article 15 des présents statuts s'effectue.

Dans le respect de l'article 830 du Code des Sociétés, le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale des associés commanditaires, moyennant l'agrément des associés gérants, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de dividende aux associés commanditaires (calculé au maximum au taux de l'intérêt légal sur le capital libéré), et le solde aux associés gérants en rémunération de leur travail.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE 25. DISSOLUTION - LIQUIDATION

1.Sans préjudice de sa dissolution judiciaire éventuelle, et outre les causes légales de dissolution, la

dissolution pourra être demandée en cas de perte des trois quarts du capital.

La décision est prise par l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires

délibérant suivant les règles précisées à l'article 21 des présents statuts.

2.Si en cours d'existence, la société ne comptait plus qu'un seul associé, elle continuerait d'exister en tant

que personne morale, aussi longtemps que sa dissolution n'aurait pas été décidée.

Si l'associé subsistant est un associé commanditaire, celui-ci sera tenu de procéder à la désignation d'un associé gérant, selon les règles prévues pour la modification des statuts .

Si, par la suite de décès, démission ou empêchement des associés gérants, la société ne compte plus que des associés commanditaires, ceux-ci peuvent procéder à la désignation de l'un d'entre eux ou d'une tierce personne pour assurer les actes urgents de gestion journalière de la société ; cet administrateur provisoire n'encourt qu'une responsabilité de mandataire, Les associés commanditaires sont tenus, dans le mois de procéder à la désignation du nouvel associé gérant, selon les règles prévues pour la modification des statuts.

Lorsque les associés commanditaires ne peuvent se mettre d'accord, l'administrateur provisoire sera désigné par le président du tribunal, à la requête de l'un d'eux.

Si l'associé subsistant est un associé gérant qui pour l'une ou l'autre raison, reste seul, il devra en plus de son travail physique, constituer le capital minimum requis par la loi.

ARTICLE 26, LIQUIDATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément aux règles prévues à l'article 21 des présents statuts et des dispositions du Code des Sociétés, la liquidation de la société sera opérée par le(s) associé(s) gérant(s) en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et !es émoluments.

Dans le respect du Code des Sociétés, l'assemblée peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix. Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement pour représenter la société.

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus par le Code des sociétés, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

Pour le reste, ils doivent agir conformément aux stipulations prévues dans la loi sur les sociétés en ce qui concerne le mode et la clôture de la liquidation.

Dès le moment de la dissolution de la société, tout document émanant d'elle portera la mention « société en liquidation », à peine de dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

ARTICLE 27. ELECTION DE DOMICILE

Les associés et les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations et significations leur sont valablement faites concernant les affaires de la société.

ARTICLE 28. DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans !es présents statuts, il est référé à la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Volet 8 - suite

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et à l'instant, les associés, réunis en assemblée générale, décident d'adopter à l'unanimité les résolutions

suivantes sous le terme suspensif de l'acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au

greffe du Tribunal compétent d'une expédition des présentes : .

1.Le premier exercice social commence le 01.01.13 pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize

2.La première assemblée générale annuelle des associés commanditaires aura donc lieu en deux mil quatorze ;

3.Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée reprend à son compte tous les engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société en formation et ce depuis le premier janvier deux mil treize.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

PROCURATION

L'assemblée générale et le gérant désigné ci-avant donnent procuration à Monsieur Luc NIESTEN à l'effet de réaliser toutes démarches administratives et juridiques postérieures à la présente constitution et plus particulièrement inscrire la société à la banque carrefour (guichet d'entreprises), à la TVA, à l'ONSS, ...

DONT ACTE

Fait et passé à MODAVE,

Date que dessus.

Lecture intégrale faite, les comparants ont signé l'acte en autant d'exemplaires que de parties.

LAURENTY Pierre

LAURENTY Maxime

LAURENTY François

Réservé

' o

Menitcur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet E Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FERME DES TROIS MAISONS

Adresse
RUE DES TROIS MAISONS 2 4577 MODAVE

Code postal : 4577
Localité : MODAVE
Commune : MODAVE
Province : Liège
Région : Région wallonne