FERMINE

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FERMINE
Dénomination : FERMINE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 536.270.438

Publication

10/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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0 1 -07- 2013

Greffe

N° d'entreprise ; S 2 c-) 't (j

Dénomination

(en entier) : FERM1NE

Forme juridique : société en nom collectif

Siège : Avenue des Chèvrefeuilles 40 à 4121 NEUV1LLE-EN-CONDROZ

Objet de l'acte : Constitution

Il est constitué entre ;

Monsieur Pierre, Jean, Fernand FERMINE, dentiste, numéro national 48.06.14-155-87, domicilié Avenue

des Chèvrefeuilles n° 40 à 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ.

Monsieur Bertrand, Marc, Benoît FERMINE, ingénieur, numéro national 81.09.30-195-87, domicilié Les

' Loumans à 81700  Garrevaques, France.

Madame Nathalie, Sylvie, France, FERMINE, cadre grande distribution, numéro national 85.02.25-256-17,

domiciliée rue du Halleux 9 à 4550 NANDRIN.

une société civile sous la forme de société en nom collectif.

Les associés ont défini les statuts comme suit :

Article 1

La raison sociale est FERMINE.

Article 2

Le siège social est établi à 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ, Avenue des Chèvrefeuilles re 40.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, tant en

Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte'

de tiers, l'exercice de l'activité professionnelle de dentisterie.

Elle a également pour objet la dispense de conseils d'avis techniques, commerciaux et administratifs, dans

le sens le plus large du terme, à l'exception de conseils de placement d'argent et autres, particulièrement dans,

le domaine de la compétition automobile.

Elle pourra faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un',

rapport direct ou indirect avec ses objets principaux et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou°

entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de ces objets sociaux,

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les associés.,

Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste:

motif.

Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité

d'un ou de plusieurs associés,

Article 5

Le capital social est de 500,00 ¬ , entièrement libéré et représenté par 1000 parts sociales.

Il est souscrit par Monsieur Pierre FERMINE pour 98 parts, par Monsieur Bertrand FERMINE pour 1 part

sociale et par Madame Nathalie FERMINE pour 1 part sociale.

Les associés constatent que les parts souscrites par chacun d'eux sont entièrement libérées.

Article 6

Ne peuvent être associés que les signataires des présents statuts ou toute personne préalablement agréée

par tous les associés.

Les parts sociales ne sont cessibles à des tiers que moyennant l'accord unanime des associés. Le refus

d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours, En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la.

société de ce chef.

La cession n'a aucun effet quant aux engagements antérieurs de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Zijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Article 7

Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrites l'identité précise et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales, la date de la souscription,

Article 8

Le nombre des associés ne pourra être inférieur à trois. L'admission d'un nouvel associé ne peut être décidée qu'à l'unanimité des associés. Le nouvel associé ne disposera de droits et d'obligations envers la société qu'à dater de son admission et ne sera tenu à l'égard des tiers que des dettes nées postérieurement à la publication de son admission.

Article 9

Chaque associé peut se retirer à tout moment moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée. Le retrait n'a d'effet, tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers, qu'à partir du ler jour suivant la publication.

Article 10

A dater des présentes, les associés sont personnellement et solidairement tenus envers les tiers de l'ensemble du passif de la société.

Article 11

Les associés délèguent les pouvoirs de gestion de la société à un gérant. Le mandat de celui-ci est à durée indéterminée. Le mandat est exercé à titre gratuit, sauf le droit pour l'assemblée générale de lui attribuer une rémunération.

Article 12

Le gérant est investi des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans la stricte limite fixée par l'objet social, Dans cette limite, il peut notamment prendre et donner en location, acquérir ou aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intéréts sociaux ; engager ou mettre à pied du personnel ; etc. Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le gérant.

Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolus, il doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants. Article 13

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire - réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs experts comptables pour les assister.

Article 14

Les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins un fois par an pour l'approbation des comptes annuels et fa décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 15

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées et/ou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que solt le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 16

Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la dissolution de la société.

Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à l'unanimité des associés.

Article 17

L'exercice social débute le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 18

Au terme de chaque exercice, le gérant arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la [oh

Le bénéfice de la société reçoit l'affectation que lul donnent les associés statuant à la majorité des voix sur proposition du gérant.

Chaque part donne droit à un dividende égal,

Article 19

La société sera dissoute par décision anticipée des asscciés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs.

au

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Moniteur

belge

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Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs,

Article 20

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au remboursement en espèces des apports.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 21

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 22

Pour le surplus, les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites.

A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés et signés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale pour décider ce qui suit.

A l'unanimité, les associés décident :

. de nommer en qualité de gérant, Monsieur Pierre FERMINE, qui accepte;

le mandat du gérant est à durée indéterminée et gratuit;

le premier exercice comptable débute le ler juillet 2013 pour se terminer le 31 décembre 2014;

l'assemblée générale se réunit le dernier vendredi du mois de mai ou le Jour ouvrable suivant si ce vendredi est férié,

Fait à Liège en six exemplaires, le 28 juin 2013,

Pierre FERME, GERANT.

Sont déposés en même temps que le formulaire I

- l'acte constitutif de la société "FERMINE" signé par Monsieur Pierre FERMINE, Bertrand FERMINE et Nathalie FERMINE;

- procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2013 signé par Monsieur Pierre FERMINE, Bertrand FERMINE et Nathalie FERMINE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FERMINE

Adresse
AVENUE DES CHEVREFEUILLES 40 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ

Code postal : 4121
Localité : Neuville-En-Condroz
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne