FERTIBAT

Société anonyme


Dénomination : FERTIBAT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 860.587.661

Publication

21/12/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0860.587.661

Dénomination

(en entier) : FERTIBAT

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4560 Clavier, rue de la gendarmerie 93

Objet de l'acte : dissolution-Liquidation en seul acte

En vertu d'un acte reçu le 27 novembre 2012 par Maître Martine MANIQUET, notaire associé de la société de Notaires «Thierry-Didier de ROCHELÉE et Martine MANIQUET, Notaires associés», société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme FERTIBAT a pris en présence de tous les associés, administrateurs et à l'unanimité les décisions suivantes:

Les pouvoirs des adminsitrateur ont été confirmés par l'assemblée générale extraordinaire laquelle avalise toutes les opérations faites dans le cadre des mandats de trois administrateurs apparents depuis l'assemblée générale de 2009.

première résolution ; dissolution  liquidation de la société en un seul acte

1. rapports

L'Assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du Conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société établi conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport du Réviseur d'entreprise daté du 06/11/2012 établi par Monsieur Guy CREMER.

Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants

«Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés, les administrateurs de la SA « FERTIBAT », dont le siège social est établi à 4660 Clavier, rue de la Gendarmerie, n° 93, ont établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de ¬ 1.013.095,77 et un actif net de ¬ 1.008.895,77.

II ressort de nos travaux de contrôles effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions des administrateurs de la société soient réalisées. »

Les membres de l'Assemblée ont reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et états pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de commerce de Huy.

Deuxième résolution - dissolution  liquidation de la société en un seul acte

Conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'Assemblée générale a décidé de la dissolution  liquidation en un seul acte, toutes les conditions étant réunies :

Caucun liquidateur n'est désigné,

oit n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé ci-avant et établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés,

°tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix,

[:l'actif restant est repris par les associés eux-mêmes.

Troisième résolution - décharge aux administrateurs

L'Assemblée a donné décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours ainsi que pour les exercices précédents.

Quatrième résolution - Approbation des opérations proposées par le Conseil d'administration en vue de la répartition des actifs

L'Assemblée générale a approuvé le mode opératoire proposé par le rapport du Conseil d'administration en vue de la répartition du solde des actifs.

Cinquième résolution- Mesures prises suite à la clôture immédiate de la liquidation

L'Assemblée générale a constaté que la liquidation est clôturée 'et que la société a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.

U 4P

Volet B - Suite

L'Assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans à l'adresse suivante , rue de la gendarmerie 93 à 4560 Clavier à la diligence de la Société anonyme Fertibat  Appro qui en assurera la garde.

Les administrateurs ont reçut mandat pour l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'Assemblée générale.

Martine MANIQU

ET

Notaire Associé à WQ

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 10.10.2012, DPT 26.11.2012 12651-0033-008
03/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 13.10.2010, DPT 28.12.2010 10648-0089-010
28/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 14.10.2009, DPT 23.12.2009 09902-0243-011
01/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 08.10.2008, DPT 24.11.2008 08822-0219-011
12/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 10.10.2007, DPT 05.12.2007 07823-0094-011
02/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 11.10.2006, DPT 27.12.2006 06931-0378-015
07/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 12.10.2005, DPT 06.12.2005 05885-2163-015
25/01/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 13.10.2004, DPT 19.01.2005 05021-2529-013

Coordonnées
FERTIBAT

Adresse
RUE DE LA GENDARMERIE 93 4560 CLAVIER

Code postal : 4560
Localité : CLAVIER
Commune : CLAVIER
Province : Liège
Région : Région wallonne