FG TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FG TOITURES
Dénomination : FG TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.510.434

Publication

18/07/2012
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*12126610*

P

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

néf,ngë au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

0 9 ZUIL, 2012

Le Greffier

Greffe

Hwd 2.1

Le Greffier délégué,

Monique COUTELIER

N° dentreprise : 0841.510.434

Dénomination

(en entier) : FG TOITURES

société privée à responsabilité limitée Rue du Doyard, 11 à 4990 Lierneux Quasi Apport

Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte

1. Rapport du Réviseur d'Entreprises SC SPRL Thissen Kohnen, Simon & Partners, représentée par Monsieur Laurent SIMON, Lascletenweg 30 à 4700 Eupen.

GASPAR Fabien,

Gérant,

Déposé en même temps : rapport du gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/12/2011
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307127*

Déposé

02-12-2011

Greffe

N° d entreprise :

0841510434

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): FG TOITURES

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4990 Lierneux, Rue du Doyard 11

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux le 2 décembre 2011, il résulte que :

Monsieur GASPAR Fabien Francis Nadine, couvreur indépendant, né à Malmedy le vingt mai mil neuf cent

quatre-vingt-trois, numéro national 83.05.20 281-24, célibataire, domicilié à 4990 Lierneux, rue du Doyard 11.

A constitué une société ainsi qu il suit:

Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "FG

TOITURES".

Le plan financier en a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour.

Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à

représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de

vote, auquel le comparant souscrit en numéraire et qu il libère de la manière suivante:

- à concurrence de cent quatre-vingt-six parts sociales, numérotées de 1 à 186, qu'il libère à

concurrence de deux/tiers par un apport en numéraire de douze mille quatre cent euros (12.400,00 ¬ ).

Le comparant déclare et reconnaît et le notaire soussigné le confirme et atteste :

a) que le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été intégralement souscrit;

b) que cette souscription a été libérée à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 ¬ );

c) que les fonds affectés à la libération de l apport en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la Banque ING à Vielsalm sous le numéro 3630965027-14.

L'attestation justifiant de ce dépôt est à l instant remise par les fondateurs au notaire soussigné.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre

cents euros (12.400,00 ¬ ).

Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

II. STATUTS

TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER - Forme - Dénomination

La Société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "FG TOITURES".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et autres

documents sous forme électronique ou non et autres documents émanant de la société contiendront 1) la dénomination sociale, 2) la forme, en entier ou en abrégé, 3) l indication précise du siège de la société, 4) le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM » suivi du numéro d entreprise et 5) l indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX - Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4990 Lierneux Rue du Doyard 11.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du

Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au

présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS - Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger

l entreprise de toiture et de menuiserie en général.

Elle exercera notamment les activités suivantes :

- le sciage et le rabotage du bois ;

- la fabrication de charpentes, d autres menuiseries, de meubles de bureau et de magasin, de meubles de cuisine, de meubles de salle à manger, salon, chambre à coucher et salle de bain;

- la fabrication de meubles de jardin et d extérieur ;

- le montage de hangars, grange, silos à usage agricole;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

- la construction de routes et d autoroutes ;

- le déblayage de chantiers ;

- des travaux d isolation ;

- la mise en Suvre dans des bâtiments ou d autres projets de construction de matériaux d isolation thermique, de matériaux d isolation acoustique et antivibratile ;

- l installation de stores et de bannes, ainsi que d autres travaux d installation, y compris l installation d accessoires et tous travaux d installation en général ;

- l installation d antennes d immeubles et paratonnerres ;

- la pose de revêtements en bois de sols et de murs ;

- les travaux de vitrerie ;

- le nettoyage de bâtiments nouveaux, et la remise en état des lieux après travaux;

- les travaux d achèvement et de finition des bâtiments;

- les travaux de couverture, le montage de charpentes, la mise en place d éléments d évacuation des eaux de pluie ;

- les travaux d étanchéification des toits, des toitures et des terrasses ;

- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;

- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, ainsi que d autres activités de construction spécialisées ;

- les travaux de rejointoiement ;

- le montage d éléments de structures métalliques non fabriqués par l unité qui exécute les travaux;

- l exécution pour les tiers de travaux de levage ;

- le montage et le démontage d échafaudages et de plates-formes de travail ;

- la surveillance de travaux de construction (gros Suvre, installation, travaux de finition, etc...) ;

- la conduite des opérations de gros entretien des bâtiments et autres activités de nettoyage ;

- la sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d éclaircie et conservation des forêts et des coupes ;

- l exploitation forestière, à savoir l abattage d arbres et la production de bois brut tels que les bois de mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage ;

- les services de soutien à l exploitation forestière ;

- la fabrication de placage et de panneaux de bois ;

- la fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;

- la fabrication de portes et de fenêtres en métal ;

- la fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques ;

- les travaux de forge, d usinage ;

- le perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage, etc.... de pièces métalliques ;

- la fabrication de carrosseries (y compris les cabines) pour véhicules automobiles ;

- la fabrication de conteneurs spécialement conçus pour le transport;

- la fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes, ainsi que d autres équipements pour véhicules automobiles ;

- les travaux d entretien et de réparations mécaniques pour des tiers ;

- l entretien et la réparation de matériel ferroviaire roulant et d appareils mécaniques et électromécaniques de signalisation ou de sécurité;

- le captage, le traitement et la distribution d eau ;

- la récupération de déchets métalliques, de métaux ferreux et non ferreux recyclables par broyage par procédés mécaniques d objets métalliques tels que vieilles voitures, machines à laver hors d usage, vieux vélos, etc...

- la récupération de métaux ferreux et non ferreux recyclables par la réduction par procédés mécaniques, d objets métalliques volumineux tels que wagons de chemin de fer;

- la récupération de déchets inertes ;

- le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement;

- la construction de ponts et de tunnels ;

- le forage et construction de puits d eau, fonçage de puits ;

- la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc...

- la construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;

- les travaux de dragage;

- la constructions d ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage ;

- la construction de bassins de décantation et d autres ouvrages pour l épuration des eaux usées ;

- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc...

- les travaux de préparation des sites ;

- les forages d essai et sondages ;

- l installation dans des bâtiments ou d autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires, conduites et raccordement de gaz ou d eau (excepté pour chauffage), installation d extinction automatique d incendie, etc...

- la pose de carrelages de sols et de murs ;

- l installation de piscines privées ;

- l entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers ;

- les transports routiers de fret, sauf services de déménagement ;

- le remorquage et le dépannage routier;

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- les autres services auxiliaires des transports ;

- les autres activités annexes de l organisation du transport de fret ;

- les activités d architecture d intérieur ;

- l élaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l assainissement et de la lutte contre la pollution, etc...

- la location et location-bail d automobiles et d autres véhicules automobiles légers ;

- la location et location-bail de matériels de transport terrestre, sans chauffeur, à l exclusion de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers : véhicules de chemin de fer, camions, tracteurs de halage, etc....

- le service d aménagement paysager;

- l élagage des arbres et des haies ;

- la création et l entretien de jardins, de parcs et d espaces verts pour installations sportives ;

- les travaux de couverture.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social

ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

ARTICLE QUATRE - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier octobre deux mille onze.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de

plusieurs associés.

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote sans désignation de

valeur nominale, entièrement souscrites en numéraire et libérée à concurrence de deux tiers, de sorte que la

somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société lors

de la constitution.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la

liquidation.

ARTICLE SIX - Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT - Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT - Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. ARTICLE NEUF - Cessions libres

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause de mort qu'entre associés seulement.

ARTICLE DIX - Cessions soumises à autorisation

§1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

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A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE ONZE - Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS: Gérance - Contrôle

ARTICLE DOUZE - Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

ARTICLE TREIZE - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE QUATORZE - Révocation

Les gérants ne sont révocables que pour motifs graves, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la modification des statuts. Ils disposent d un recours auprès des tribunaux pour l appréciation de ces motifs.

ARTICLE QUINZE - Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE SEIZE - Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée

générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des

pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE: Assemblée générale

ARTICLE DIX-SEPT - Composition et pouvoirs

§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

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ARTICLE DIX-HUIT - Date - Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier vendredi du mois de septembre, à 19 heure et pour la première fois en deux mille treize.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont communiquées quinze jours avant l assemblée aux associés, gérants et autres personnes visées par la loi. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants, sont présents ou représentés.

ARTICLE DIX-NEUF - Représentation

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants- droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE VINGT - Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.

ARTICLE VINGT ET UN - Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGT-DEUX - Vote

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ARTICLE VINGT-TROIS

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ: Inventaire - Comptes annuels - Réserves - Répartition des bénéfices

ARTICLE VINGT-QUATRE - Exercice social

L'année sociale commence le premier avril et finit le trente et un mars. Exceptionnellement, le premier

exercice a commencé le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en compte des engagements contractés en son nom à dater du premier octobre deux mille onze conformément à l'article quatre des statuts) pour se clôturer le trente et un mars deux mille treize.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale, conformément à la loi.

ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE SIX: Dissolution - Liquidation

ARTICLE VINGT-SIX - Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT: Dispositions générales

ARTICLE VINGT-HUIT

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où

se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de

domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE VINGT-NEUF

Les dispositions du Code des Sociétés concernant les SPRL, auxquelles il n'est pas dérogé

explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.

DECLARATIONS LEGALES

Les comparants déclarent et reconnaissent que le notaire instrumentant lui a donné lecture des

prescriptions édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Il déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la Société, en raison

de sa constitution, s'élève approximativement à neuf cent euros (900,00 ¬ ).

ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION

Se réunissant à l instant en assemblée générale et sous réserve de publication des statuts qui

précèdent aux annexes du Moniteur Belge, les associés :

- décident de nommer un gérant unique;

- appellent à ces fonctions, sans limitation de durée,

Monsieur GASPAR, Fabien, né à Malmedy le vingt mai mille neuf cent quatre-vingt-trois, belge et domicilié à

4990 Lierneux, Rue du Doyard 11, numéro national 830520-281-24.

- décide que le mandat de gérant sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l assemblée

générale.

- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de

procéder à la nomination d'un commissaire.

Les comparants ont été avertis par le notaire soussigné que la société présentement constituée n aura

la personnalité juridique qu à compter du dépôt du dossier au Greffe du Tribunal des Commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait: une expédition de l acte constitutif en date du 2 décembre 2011.

Le notaire P. JOISTEN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 04.09.2015, DPT 09.10.2015 15647-0397-018

Coordonnées
FG TOITURES

Adresse
RUE DU DOYARD 11 4990 LIERNEUX

Code postal : 4990
Localité : LIERNEUX
Commune : LIERNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne