FIBACO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FIBACO
Dénomination : FIBACO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.607.695

Publication

07/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au gr fie du

Tribunal de Comm ce de Huy, le

2 6 DE 093

Le effier

reffe

*14007146*

N° d'entreprise : S4 3. Col-- ógs Dénomination

(en entier) : FiBaCo

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4530 Villers-le-Bouillet (Warnant-Dreye), rue Burettes n° 23 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 20 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Hannut, il résulte que

1) Madame BOMBOIR Aude Françoise Christine, numéro national 86112916077 qu'elle a autorisé à relater, née à Soignies le vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt six, et son époux

2). Monsieur CAPITAINE Olivier Joseph André Ghislain, numéro national 79122915539 qu'il a autorisé à relater, né à Malmedy le vingt neuf décembre mil neuf cent septante neuf,

domiciliés ensemble à 4530 Wamant Dreye, rue Burettes numéro 23.

Epoux mariés à Hannut le cinq août deux mille onze sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Christophe PIRET-GERARD, notaire instrumentant, en date du quinze juillet deux mille onze, régime ni complété, ni modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Ont déclaré, après avoir remis audit notaire le plan financier, que ce dernier conservera, constituer une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «FiBaCo», ayant son siège social à 4530 Villers-Ie-Bouillet, Wamant-Dreye, rue Burettes numéro 23, au capital de dix huit mille six cents (18600E), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant le numéro d'ordre un (1) à cent (100), et à souscrire et libérer immédiatement en numéraire ainsi qu'il suit:

Souscription et libération du capital social :

Les comparants ont déclaré souscrire les cent (100) parts comme suit en numéraire:

- Madame Aude BOMBOIR, prénommée: nonante neuf (99) parts sociales pour cent quatre vingt six (186¬ ) euros chacune et libérée à concurrence d'un/tiers.

- Monsieur Olivier CAPITAINE: une (1) part sociale pour cent quatre vingt six (186¬ ) euros chacune et libérée à concurrence d'un/tiers.

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers par; un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, en son agence de 4280 Hannut, Grand Place, 13 sous le numéro BE40 001713637463, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire qui le conservera et a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Constatation de la formation du capital.

Les comparants ont déclaré et reconnu que ;

a) Le capital social de dix huit mille six cents (18.600,00) euros a été complètement souscrit;

b) Chacune des cent (100) parts sociales a été libérée à concurrence d'un/tiers;

c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de six mille deux cents (6.200,00) euros.

STATUTS

Article 1. Forme et dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «FiBaCo».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites internet et autres; documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée" écrits lisiblement et en toutes lettres, Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise (éventuellement précédé de TVA BE) suivi du terme "Registre des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge J Personnes Morales" ou l'abréviation "RAM", et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2, Siège social.

Le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet,Warnant-Dreye, rue Burettes numéro 23. 11 peut, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu'il soit dûment publié au Moniteur Belge,

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges adminis-itratifs et d'exploitation, succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et fiscales compatibles avec la qualité d'expert-comptable stagiaire. La société n'exercera aucune des missions réservées par la loi à l'expert-comptable externe.

La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, savoir

" l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

" l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;

" la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

" donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;

" assister les contribuables%dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

" représenter les contribuables.

" l'assistance à l'établissement du plan financier.

La société a également pour objet à titre accessoire

- de procéder à toutes recherches, études et conseils en rapport avec son objet principal, de s'occuper de la

recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;

- de faire toutes publications d'articles d'études dans le domaine technique et scientifique ;

- de proposer des services administratifs;

- la création d'aide à la gestion;

La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la

société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et la

déontologie applicable à la profession d'expert-comptable stagiaire.

La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son patrimoine

mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s'y rapportent directement

ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant

que la déontologie de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal stagiaire ne s'y oppose pas.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital.

Lors de la constitution, le capital s'élève à dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

Le capital est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, avec droit de vote, toutes sans

désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/centième (11100ième) du capital

social, entièrement souscrites et libérées partiellement en espèces à concurrence d'un/tiers chacune.

Article 9, Registre des parts sociales,

Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d'ordre. Les parts nominatives sont inscrites

dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un registre des

obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. La

propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande. Y seront relatés, conformément à la

loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 bis, Associés.

Le nombre d'associés est illimité.

Sont associés dans la société :

1. les signataires de l'acte de constitution de la scciété ;

2. les personnes physiques agréées comme associés par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des voix présentes ou représentées ayant le titre d'expert-comptable stagiaire, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société ;

3. les sociétés à personnalité juridique agréées comme associés par l'assemblée générale statuant à

l'unanimité des voix présentes ou représentées.

Le refus d'admission/d'agrément de l'assemblée générale est sans appel, ne devra pas être motivé, mais

sera notifié à l'intéressé-dans la forme ordinaire,

Article 10. Indivisibilité des titres.

~ Les parts sont indivisibles à l'égard de la société et ne peuvent être données en garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge En cas de démembrement du droit de propriété d'une part (ex. usufruit), et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11. Cession et transmission des parts.

Cessions entre vifs.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux dispositions des articles 249 à 253 du Ccde des Société, sous réserve des dispositions ci-après et de celles à l'article 7.

Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts sociales à un expert-comptable stagiaire de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.

S'U y a plusieurs associés, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont fa cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les associés qui refusent la cession disposent cependant d'un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S'ils ne devaient en trouver dans ce délai, ils seraient tenus, soit d'acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est envisagée, soit de lever l'opposition. La valeur des parts lors de la cession sera déterminée par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.

Sont admis comme associés ceux ayant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-compta ble stagiaire.

Transmission des parts pour cause de mort.

S'il n'y a qu'un associé expert-comptable stagiaire et qüe celui-ci décède, les parts sociales ne pourront être cédées qu'à un expert-comptable stagiaire, habilité à exercer àux conditions de l'article 7 ci-dessus.

S'il n'est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de l'objet social, il sera procédé au changement de l'objet social.

A défaut, la société sera mise en liquidation.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts cédées. Ce prix sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société,

S'il existe plusieurs associés au moment du décès de l'un d'eux et que le défunt ne laisse pas d'héritiers ayant le même statut, les autres associés auront la possibilité de racheter les parts de l'associé prémourant au prix qui sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.

En toutes hypothèses, l'expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article devra entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers exercices, de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société,

La valeur des parts sera payable dans un délai maximum de six mois prenant cours à dater de sa fixation. Article 11 bis, Exclusion.

Tout expert-comptable stagiaire est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres suivant décision prise à la majorité des voix.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la poste dans les trois jours,

En cas d'exclusion d'un associé, if est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article 12, Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge 9 générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour ra révocation.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour FiBaCo, société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée ou SPRL, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 13, Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée.des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 14 Collège de gérance.

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l'assemblée générale peut décider que ceux ci forment un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée, Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes,

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, sur base de vidéoconférence si possible.

Article 15, Pouvoirs de gérance,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu'il déterminera.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et/ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-triel prête son concours.

Article 16, Délégations de pouvoirs.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, le ou les gérants agissant seuls, peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.

Article 17. Signatures.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et dans toute procédure, même arbitrale, soit en demandant, soit en défendant, même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.

Article 18.Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimés, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 23.Réunion AG.

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à dix huit (18h) heures au siège social ou.en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la même période. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 25.Admission.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité.

Article 27. Assemblée générale par procédure écrite.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans la mesure du possible, ils le feront suite à une vidéoconférence, après avoir vérifié la qualité d'associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.

§2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous tes associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision,

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société  par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises,

La proposition de décision écrite envoyée doit iindiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 28, Représentation.

1, Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire éventuellement par un tiers non associé ou par le représentant permanent d'un associé personne morale.

2, Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.

3. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne, A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.

4. La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué par tout moyen de

transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 30. Délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans

droit de vote.

Article 32, Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les

membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place

de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 33. Exercice social.

Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence ie premier janvier et se termine le trente et

un décembre de chaque année.

Article 35, Répartition des bénéfices-réserves.

Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour la

formation de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix

pourcent (10%) du capital sa-'ciai; il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à

être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la

répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au

montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. Un dividende par

anticipation peut être décidé par la gérance.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 39.Répartition de l'actif net

Volet B - Suite

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes lesFdettes, charges et frais de liquidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le mon-'tant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux ré-partitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en , espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion'sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société,

Décisions transitoires

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'au premier janvier deux mille quatorze, après le dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social Huy d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi, lorsque la société acquérra la personnalité morale;

1, Exceptionnellement, le premier exercice social commence le premier janvier deux mille quatorze au plus tôt et/ou le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Huy d'un extrait du présent acte, pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze. Il est entendu qu'il comprendra tous les actes et : arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la société.

2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le lundi ler juin 2015 à 18h.

3. Fixer le nombre de gérants à UN et nommer à partir du ler janvier 2014 en qualité de gérante non statutaire Madame Aude BOMBOIR, prénommée et qui a accepté. Elle exercera son mandat à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix, Elle e été nommée pour une durée indéterminée jusqu'à révocation et elle aura les pouvoirs tels qu'énoncés aux articles 15, 16,17 et 18 des statuts,

3. Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4. Engagements pris au nom de la société en formation.

a. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. NEANT

b. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

- Mandat,

Le deuxième comparant a constitué pour mandataire Madame Aude BOMBOIR, comparante sous 1, la gérante, et lui donne pouvoir d'éventuellement, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

- Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du premier janvier deux mille quatorze, après le dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5. Mandat a été donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, à la gérante unique et /ou à tout guichet d'entreprise au choix ou toute autre personne désignée par lui, afin d'effectuer les démarches,', signer tous documents et faire toutes déclarations, nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire.

Déposé en même temps : Expédition de l'acte constitutif- attestation bancaire.

Réservé " au 'Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.08.2016 16493-0177-011

Coordonnées
FIBACO

Adresse
RUE BURETTES 23 4530 WARNANT-DREYE

Code postal : 4530
Localité : Warnant-Dreye
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne