FIDUCIAIRE DE BARCHON

Dénomination : FIDUCIAIRE DE BARCHON

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 553.565.241

Publication

05/06/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

D�pos�

03-06-2014

Moniteur belge

R�serv�

au

*14305143*

0553565241

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

FIDUCIAIRE DE BARCHON

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Monsieur GRIGNET Yvan Jean, n� � Jemeppe Sur Meuse le 31 Juillet 1951, �poux de Madame MONIX Jeannine domicili� � 4550 NANDRIN, Parc de la Gotte 56

Comptable-fiscaliste agr�e sous le num�ro : 101.452

Ci-apr�s d�nomm�s les comparants, lesquels requi�rent le notaire soussign� d acter qu ils constituent entre eux une soci�t� civile et d arr�ter les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � FIDUCIAIRE DE BARCHON �, ayant son si�ge � 4671 Bl�gny (Barchon), Parc Artisanal 11/13, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l avoir social.

Si�ge :

D un acte dress� par le Notaire associ� Michel CO�ME � Tilleur en date du 2 juin 2014, il r�sulte que :

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s.

Ils d�clarent que les parts sont souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186� ), chacune comme suit :

-Par Monsieur Lempereur Daniel : cinquante parts sociales (50) neuf mille trois cent euros (9.300,00� )

-Par Monsieur Grignet Yvan : cinquante parts sociales (50) neuf mille trois cent euros (9.300,00� ) Ensemble 100 parts, soit pour la totalit� du capital social.

Les comparants d�clarent que les parts ainsi souscrites sont lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200 � ), par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE26 7320 3309 4229, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de CBC Banque.

STATUTS

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

" Monsieur LEMPEREUR Daniel Eddy Jean, n� � Eupen le 4 novembre 1984, �poux de Madame

EL HADDOUN Fadoua, domicili� � 4500 Huy, Quai de Compi�gne 58/0021

Comptable-fiscaliste agr�e sous le num�ro : 30052317

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Parc Artisanal de Blegny 11 bte 13 4671 Bl�gny

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET DUREE

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� adopte la forme juridique d'une soci�t� civile sous forme d une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e, sous la d�nomination �FIDUCIAIRE DE BARCHON�.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres

documents qui �manent de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes:

Greffe

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" la d�nomination sociale ;

" la mention �soci�t� civile sous forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e� ou les initiales �ScSPRL� ;

" l'indication pr�cise du si�ge social et du si�ge administratif, en pr�cisant que toute correspondance doit �tre adress�e au si�ge administratif ;

" les mots �registre des personnes morales� ou les initiales �RPM� accompagn�s de l'indication

du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et

suivis du num�ro d'immatriculation.

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4671 Blegny (Barchon), Parc Artisanal 11/13.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision du/des

g�rant(s), compte tenu des lois sur l emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des

g�rant(s).

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du g�rant.

Article 3. : Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

" les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

" l organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

" l ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l �tablissement des comptes;

" la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions l�gales en la mati�re;

" les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables ;

" les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de soci�t�s;

" bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale;

" toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l objet social de la

soci�t� pour autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la

profession de comptable (-fiscaliste) agr�� I.P.C.F.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper

de la gestion et/ou exercer la fonction d administrateur dans d autres personnes morales ou soci�t�s,

civiles, dot�es d un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'IPCF et

exclusivement pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se

rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou

indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Article 4. : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES OBLIGATIONS.

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit est fix� � dix-huit mille six cents euros (18600� ) repr�sent� par cent (100)

parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) g�rant(s) d�cide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront

aux �poques et pour les montants fix�s par le(s) g�rant(s).

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul�

au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements

appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. : Indivisibilit� des titres / Division de propri�t�

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs

droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de

l'usufruitier.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la

soci�t�.

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient :

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1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de titres.

2. Obligations

La soci�t� peut contracter des emprunts par voie d �mission d obligations nominatives.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par les articles 302 et suivants du Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux paragraphes pr�c�dents ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 249 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propri�t� des parts concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes parts.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 10. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 � 318 du Code des soci�t�s.

Article 11. : Cession et transmission des parts

Cession des parts-Limite de cessibilit�

Que ce soit entre vifs ou pour cause de mort, la r�partition des parts et des droits de vote y aff�rents doivent respecter les param�tres de l'Arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 (article 8-4�) qui stipule que la majorit� des droits de vote dont disposent les associ�s, doit �tre en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s Internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Les cessions de parts de comptable, comptable-fiscaliste agr��s IPCF ou de stagiaire ne pourront avoir lieu qu'au profit d'une personne de cette m�me cat�gorie.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui 11 l'entend, sous la r�serve cit�e au paragraphe pr�c�dent.

Cession de parts entre vifs -Proc�dure d'agr�ment

1. Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres, et � d�faut d'accord entre les associes, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associ� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile ou la d�nomination et le si�ge social du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui

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1. La soci�t� ne comprend qu'un associ�

Le d�c�s ou la dissolution de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique personne physique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, les dits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci, et � la condition expresse qu'ils soient comptables, comptables-fiscalistes agr�es IPCF ou stagiaires (� d�faut le point 2 ci-dessous sera d'application).

En cas de dissolution de l'associ� unique personne morale, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales seront exerc�s par le ou les associ�s de la soci�t� dissoute chacun en proportion de leur souscription dans ladite soci�t� dissoute.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du lieu o� la soci�t� a son si�ge social si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celle-ci.

En attendant la mise en Suvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attach�s aux actions qui font l'objet de la cession sera suspendu,

d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

2. Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tails pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile ou la d�nomination et le si�ge social du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. II n'est pas tenu de la motiver.

Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de fa consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou per vole d'adjudication aux ench�res.

L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire,

Recours en cas de refus d'agr�ment

Le refus d'agr�ment d'une cession ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Le prix de rachat est fix�, sauf accord de toutes les parties int�ress�es, par un expert choisi parmi les r�viseurs inscrits au Tableau de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, A d�faut d'accord entre les parties quant � la d�signation de l'expert, cette d�signation est faute par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce de Li�ge statuant en r�f�r�, � la requ�te de la partie la plus diligente. L'expert d�termine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l'�v�nement donnant lieu au rachat (projet de cession, d�c�s ou dissolution d'un associ�), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des �l�ments Incorporels non act�s dans les comptes.

L'expert communique � la g�rance son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour du rachat.

Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

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Volet B - suite

1. La soci�t� comprend plusieurs associ�s

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire connaitre � l'autre associ� (ou, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance) leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leur titre de comptable, comptable-fiscalistes agr�es IPCF ou stagiaires, de leur qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article dix des pr�sents statuts.

En cas de transmission par dissolution d'un associ� personne morale, les associ�s de ladite soci�t� dissoute seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� (ou, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance) leurs nom, pr�noms, profession et domicile, et de justifier de leur titre de comptable, comptable-fiscalistes agr��s IPCF ou stagiaire.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agr�ment des associ�s, les ayants cause du d�funt ou les associ�s de la soci�t� dissoute ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce ou � cette dernier(i�re) vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du d�funt ou de la soci�t� dissoute et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier / de cette derni�re sur la soci�t�.

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers, ayants-droit ou ayants-cause de l'associ� d�c�d� (ou personne morale dissoute) ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ni requ�rir d'inventaire.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s, g�rance et assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers, l�gataires ou associ�s d'un associ� personne morale dissoute qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sentes sont tenus de solliciter l'agr�ment des co-associ�s du d�funt / de la soci�t� dissoute daris les formes et d�lais pr�vus ci-dessus.

En attendant la mise en Suvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attach�s aux actions qui font l'objet de la cession sera suspendu.

Recours des h�ritiers ou l�gataires en cas de refus d'agr�ment

Les h�ritiers, l�gataires ou ayants-cause de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils ne sont pas comptable, comptable-fiscaliste agr��s IPCF ou stagiaire ou parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises,

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par le g�rant aux divers associ�s. A d�faut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront d�termin�s de la mani�re indiqu�e � l article pr�voyant la proc�dure d'agr�ment, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

S1 le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � dater du d�c�s, les h�ritiers et/ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 12. : G�rant(s)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e ind�termin�e (sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale), et est en tout temps r�vocable par elle.

La majorit� des g�rants et de fa�on plus g�n�rale les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent �tre membres de l Institut ou doivent �tre des personnes qui poss�dent � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�. S il s agit d une personne morale, elle doit d�signer une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme repr�sentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise � la d�ontologie de l Institut.

Les personnes physiques qui ex�cutent les missions telles que d�crites � l article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agr��es vis�es dans cet arr�t�, doivent avoir la qualit� de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualit� reconnue �quivalent en Belgique ou � l Etranger. Cependant, lorsque le Coll�ge des g�rants n est compos� que de deux membres, un membre doit �tre nomm� parmi les membres de l Institut et le deuxi�me membre peut �tre nomm� parmi les personnes l�galement habilit�es en Belgique pour exercer des activit�s r�serv�es de comptable ou comptable-fiscaliste telles que d�finies � l article 48 de la loi ou des personnes qui poss�dent � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Le membre de l Institut doit toujours disposer d une voix pr�pond�rante lors des d�cisions de

l organe de gestion.

Les non-professionnels de la comptabilit� (c est-�-dire les personnes qui ne sont pas habilit�es par la

loi � exercer des activit�s comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que

g�rant, associ�, mandataire ind�pendant ou membre du comit� de direction ne peuvent exercer

aucune activit�s comptables, se livrer � la moindre ing�rence dans l ex�cution des activit�s

professionnelles pr�vues � l article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne

morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces m�mes activit�s professionnelles.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant n'est pas r�mun�r�.

Article 13. : Administration interne

Le(s) g�rant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) �

l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14. : Repr�sentation externe

Le(s) g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement, conform�ment � la

d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15. : D�l�gation - Mandat sp�cial

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes

d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s,

nonobstant la responsabilit� du/des g�rant(s), en cas de d�passement de son/leur pouvoir de

d�l�gation.

Article 16. : Responsabilit�

Le(s) g�rant(s) sont responsable(s), conform�ment au droit commun, de l'ex�cution de leur mandat

et des fautes commises dans leur gestion.

Article 17. : Int�r�t oppos�

Si un/des g�rant(s) a/ont ou un membre du coll�ge de gestion, directement ou indirectement, un

int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de

gestion, il doit se conformer aux dispositions l�gales pr�vues � l article 259 du Code des soci�t�s.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�,

des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des

op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires,

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19. : Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de mai �

19 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des

soci�t�s. Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents �

l'assembl�e.

Article 21. : Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, et doit

toujours �tre tenue sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu�

dans les convocations.

Article 23. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le

plus �g� des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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�tre associ�s.

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie

pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi

n'exige une majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de

la majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t�

obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand

nombre de voix lors du premier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

c) prise de d�cision par �crit

Les associ�s peuvent � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

La r�partition des droits de vote doit respecter les param�tres de l Arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 (article 8-4�) � savoir que la majorit� des droits de vote dont disposent les associ�s doit �tre en possession de membres de l Institut ou de personnes qui ont � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Article 26. : Vote - Repr�sentation

1. Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

2. En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un

mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal

de la r�union.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

1. Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

2. Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le

propri�taire qui a constitu� le gage.

Article 28. : R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si

toutes les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-

verbaux de la r�union.

Article 29. : Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un

g�rant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

1. Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

2. Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les co-propri�taires.

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans l'int�r�t des ayants-droit.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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A la fin de chaque exercice social, le(s) g�rant(s) dresse(nt) un inventaire et �tabli(ssent) les comptes annuels, conform�ment aux dispositions de l'article 92 du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout. Le(s) g�rant(s) �tabli(ssent) ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il(s) rend(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exig� par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application.

Le(s) g�rant(s) remet(tent) les pi�ces �num�r�es � l'article 92 du Code des soci�t�s, avec le rapport de gestion, au(x) �ventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des soci�t�s.

Quinze jours avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et les porteurs d obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents �num�r�s � l'article 283 du code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s) g�rant(s) d�pose(nt), les documents �num�r�s aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des soci�t�s � la Banque Nationale de Belgique.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 31.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins un/vingti�me pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le(s) g�rant(s).

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution. Article 33. : Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation. Article 34. : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquida�teur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le(s) g�rant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de plein droit liquidateur(s), sous la condition suspensive de l approbation du tribunal. L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs, sous la condition suspensive de l approbation du tribunal.

Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation.

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La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des g�rant(s).

Article 36. : R�partition

Apr�s r�alisation de l actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l �quilibre des lib�rations.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 37. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment. Article 38. : Election de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, ou � l'�tranger, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 39. : Dispositions l�gales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire des dispositions l�gales du Code des soci�t�s sont mentionn�es dans les pr�sents statuts � titre informatif et n acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caract�re de clause statutaire dans le sens et pour l application de l article 284 du Code des soci�t�s.

Article 40. : Droit commun

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� la soci�t� acquiert la personnalit� juridique et sera

cl�tur� le 31 d�cembre 2015.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en 2016.

PARTIE IV : NOMINATIONS

1. Nomination des g�rants

1. La Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "SCoFi", agr�e sous le num�ro 70440588, ayant son si�ge social � 4550 Nandrin, Parc de la Grotte 56, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro TVA BE 0547.899.253; soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Dusart Philippe, � Li�ge le 10 mars 2014, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 26 mars 2014 sous le num�ro 14067172 et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s ici repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur Yvan GRIGNET pr�cit� est nomm�e g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e. Elle ne pourra �tre r�voqu�e que sous le forme et � la majorit� requise pour modifier les statuts.

2. La Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "ADL Comptabilit�-fiscalit�", agr�e sous le num�ro 70367234, ayant son si�ge social � 4500 Huy, Quai de Compi�gne 58/21, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro TVA BE 0827.837.887; soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire G�radin Marie-Pierre, � Li�ge le 13 juillet 2010, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 27 juillet 2010 sous le num�ro 10111741 et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s ici repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Daniel LEMPEREUR pr�cit� est nomm�e g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e. Elle ne pourra �tre r�voqu�e que sous le forme et � la majorit� requise pour modifier les statuts.

Leurs mandants sont non r�mun�r�s sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

2. Nomination du/des commissaire(s)

Etant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� r�pond aux crit�res repris � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaires.

La nomination des g�rants pr�nomm�s n'aura d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� aura obtenu la personnalit� morale.

PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les g�rants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier avril par les fondateurs, au nom de la soci�t� en formation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale. Pour autant que de besoin, les comparants donnent tous pouvoirs au g�rant pour agir pour le compte de la soci�t� en cours de formation.

Le notaire soussign� rappelle que les engagements pris entre ce jour et l acquisition de la personnalit� juridique sont soumis � l article 60 du Code des soci�t�s et devront par cons�quent �tre ratifi�s. Les comparants reconnaissent avoir re�u lecture de l article 60 du Code des soci�t�s, et notamment des responsabilit�s et des d�lais qui y sont pr�vus.

PARTIE VI : POUVOIR PARTICULIER

Un pouvoir particulier est conf�r� � Monsieur Daniel LEMPEREUR, ci-avant nomm�, � l'effet de requ�rir l'inscription aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

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Autorisations pr�alables

Le notaire a attir� l attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations,

attestations ou licences pr�alables.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Michel CO�ME

Notaire associ�

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16528-0421-013

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