FIDUCIAIRE ERIC LAMBERT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FIDUCIAIRE ERIC LAMBERT
Dénomination : FIDUCIAIRE ERIC LAMBERT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.832.721

Publication

10/04/2014
ÿþMoc12.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteui

belge

BWOMOI

N° d'entreprise : g3t ot")

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Fiduciaire Eric LAMBERT

Forme juridique : société civile ayant la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Iris Crahay 11 boîte 21 à 4130 ESNEUX

Oblet de l'acte CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Louis-Marie Pônsgen à Ougrée (Seraing) en date du vingt-sept mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Monsieur LAMBERT Eric Michel René Ghislain, célibataire, né à Ougrée le dix-neuf avril mil neuf cent septante-six, NN 76041920376, comptable-fiscaliste agréé portant le numéro 30121732, domicilié à 4130 ESNEUX, Avenue Iris Crahay 11 boîte 21

a constitué une société civile ayant la forme d'une privée à responsabilité limitée sous la dénomination "Fiduciaire Eric LAMBERT" et a fixé les statuts de la société comme suit

ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :

II est formé par les présentes une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée qui

sera régie par le Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.

La société prend la dénomination de

" « Fiduciaire Eric LAMBERT »

" Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

" de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la mention « Société

" Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SC.SPRL » reproduite lisiblement ; et placée immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social; les mots «, registre des personnes morales » ou les initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son Siège social.

ARTICLE DEUX Siège Social :

Le siège social est établi à 4130 ESNEUX, Avenue Iris Crahay 11 boîte 21 et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la i modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut étabk, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,.

ARTICLE TROIS Objet social :

La société a pour objet social, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions

comptables et fiscales :

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

-la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pcur autant

que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste

agréé I.P.C.F.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles, dotées d'un objet similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de ripcF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

ARTICLE QUATRE Durée :

La société a été constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE CINQ Capital

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR), et représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,. Les parts portent un numéro d'ordre et sont reprises dans un registre tenu au siège social de la société.

ARTICLE DIX-NEUF : Gérance:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés ou non parmi les associés.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots:

« société privée à responsabilité limitée, le gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Le gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Dans le cas où une personne morale serait nommée en qualité de gérant, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'I.P.C.F, ou doivent .être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'I.P.C.F. et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'iRE ou les experts-comptables externes de ilEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Le membre de l'I.P.C.F. doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des gérants :

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée

générale.

Il peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journalière de la société.

En cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale détermine si les gérants engagent la société ensemble

ou séparément.

ARTICLE VINGT ET : Délégation de pouvoirs

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers et faisant partie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger. Cela signifie que tout mandataire ou associé qui ne serait pas membre de l'Institut (ou de l'IRE ou expert-comptable externe de l'IEC)' ou possédant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des activités comptable pour le compte de tiers.

Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit désigner une personne physique, membre de l'Institut, comme représentant permanent.

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ARTICLE VINGT-QUATRE : Contrôle :

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés et aussi longtemps que la société répondra aux critères de la « PETITE SOCIETE » énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire réviseur.

Chacun des associés aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales.

Il pourra se faire représenter par un expert comptable.

La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

ARTICLE VINGT-C1NQ Composition et pouvoirs :

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents. L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le quinze du mois de mai à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même, 'si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait dei' observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT: Délibération : " '

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet cie son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les oommissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT : Répartition des droits de vote - Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation

La répartition et l'exercice des droits de vote doit être conforme aux dispositions prévues par l'Arrêté Royal

du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscalise agréé dans

le cadre d'une personne morale tel que modifié par l'Arrêté Royal du 30 septembre 2009, qui stipulent que

« la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de

membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de

comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant

réciprocité ».

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts

sous réserve des restrictions légales.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter,

Conformément à l'article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l'assemblée générale.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

ARTICLE VINGT-NEUF: Procès-Verbal :

a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions cu extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE TRENTE ET UN ; Inventaire - Bilan - Compte :

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes

annuels conformément aux dispositions légales._

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière

fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement,

17'e Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé aux associés

en même temps que la convocation.

e Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au Greffe du Tribunal du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

e ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du bénéfice:

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. li redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

' L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre e

er

les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie, '

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale; , sur proposition de la gérance.

ARTICLE TRENTE-TROIS : Perte du capital  articles 332 et 333 du Code des sociétés

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant,

" =1 dans les formes prescrites pour ta modification des statuts, sur dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un . rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du

" =1 jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un cu plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

e

CI) l'assemblée.

tu

et Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200 EUR) tout intéressé.

:r. peut demander la dissolution de la société au tribunat qui peut accorder un délai en vue de régulariser la

P: situation.

. Volet B - Suite

, Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des

" remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

ARTICLE TRENTE-CINQ Scellés :

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de

; la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit,

ARTICLE TRENTE-SIX : Election de domicile :

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou mandataire social, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile et d'en aviser la société, faute de quoi, il est censé avoir ' fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent [ui être valablement faites, la société n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir à disposition.

ARTICLE TRENTE-SEPT : Droit commun :

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts sont réputées inscrites au présent acte et [es clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code

sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'a dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale. 1/ Premier exercice social et assemblée générale :

Le premier iexercice social commence le premier avril deux mille quatorze et se termine ie trente et un décembre deux mille quinze La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille seize. 2/Gérance :

Monsieur Eric LAMBERT, NN 76041920375, domicilié à 4130 ESNEUX, Avenue Iris Crahay 11 boîte 21, est désigné en qualité de gérant. Le gérant peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Sauf décision ultérieure de l'assemblée générale, son mandat de gérant sera rémunéré en fonction des résultats de , la société.

' 3/ Reprise des engagements au nom de la société en formation :

Les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises avant sa constitution au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la

société présentement constituée.

Cependant, cette reprise d'effet n'aura lieu qu'au moment où la société aura la personnalité morale,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES

FINS D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Déposé en annexe : l'expédition conforme de l'acte constitutif

Signé Louis-Marie PONSGEN, Notaire à Ougrée (Seraing)

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Riservé , ,au' Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FIDUCIAIRE ERIC LAMBERT

Adresse
AVENUE IRIS CRAHAY 11, BTE 21 4130 ESNEUX

Code postal : 4130
Localité : ESNEUX
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne