FIDUCIAIRE FIDESIA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE FIDESIA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.525.824

Publication

28/05/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ('acte au greffe Mod 2.0

1 6 -05- 2013

ui

N° d'entreprise : S `~ I 5 el' 2y Dénomination

(en entier) : FIDUCIAIRE FIDESIA

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4340 Othée, Rue Jacquet, 23 C

Objet de l'acte : Constitution de la société

D'un acte reçu en date du huit mai deux mil treize par Maître Alain van den BERG, Notaire associé de la' société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Alain van den BERG & Julie CANAVESI,

~eleo Notaires Associés » ayant son siège social à Seraing, rue du Commerce, 1, en cours d'enregistrement au

°' Bureau de l'Enregistrement de Seraing I,

1.

IL RÉSULTE DUE

c Monsieur FRAITURE Daniel Guy Henri, expert-comptable et conseil fiscal, registre national numéro 61120101757, né à Rocourt le premier décembre mil neuf cent soixante et un, domicilié à 4340 Othée, Rue

e Jacquet, 23 C, a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « FIDUCIAIRE FIDESIA » dont un extrait des statuts suit :

EXTRAIT DES STATUTS:

La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « FIDUCIAIRE FIDESIA ».

La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au, Nsens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

c Le siège social est établi à 4340 Othée, Rue Jacquet, 23 C.

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que, l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7° troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999

k relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1)la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2)l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3)l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4)les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

pop 5)l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans

l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la

représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles

il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6)les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la

loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1)l'ocfroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2)l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3)la représentation des contribuables,.

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" ~{ Relèvent notamment des activités compatibles:

9 *la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge *la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

*la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril '1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes,

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-cl soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable etlou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

'des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

'des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal,

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100ème) du capital. Le capital a été libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) lors de la constitution de la société.

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société. Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en partioulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du collège de gestion / du gérant unique,

L'assemblée annuelle se tient le trois mars de chaque année à dix neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. L'assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.

Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l'éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n'aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil). Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l'article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l'assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu'ils soient déposés à l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assemblée générale. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

~-~

Réservé "

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La société est administrée par ùti où plusieùrs gérants, personnes physiques ou mórales, associés ou pas. Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine, L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse. Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de délégations particulières.

Aussi longtemps que la société peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

L'exercice comptable débute le premier octobre de chaque année pour se terminer le trente septembre de l'année suivante.

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social. L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts. Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels, Les actifs restants sont également répartis entre les parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

Le comparant exerçant les pouvoirs qui reviennent à l'assemblée générale prend les décisions suivantes qui ne deviendront définitives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1. De nommer en qualité de gérant :

- Monsieur Daniel FRAITURE prénommé. Il est nommé pour toute la durée de la société. Son mandat sera

rémunéré.

2. Que la gérance pourra ratifier tous les actes et/ou opérations faits au nom et pour le compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mil treize.

3. Qu'exceptionnellement le premier exercice social se terminera le trente septembre deux mil quatorze.

4. De ne pas nommer de commissaire;

L'attestation bancaire a été remise au Notaire Alain van den Berg.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dépôt en même temps d'une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FIDUCIAIRE FIDESIA

Adresse
RUE JACQUET 23 C 4340 OTHEE

Code postal : 4340
Localité : Othée
Commune : AWANS
Province : Liège
Région : Région wallonne