FIDUCIAIRE, GESTION ET COMPTABILITE, EN ABREGE : FIGESCO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FIDUCIAIRE, GESTION ET COMPTABILITE, EN ABREGE : …
Dénomination : FIDUCIAIRE, GESTION ET COMPTABILITE, EN ABREGE : FIGESCO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 435.810.508

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 21.08.2014 14454-0223-014
30/07/2012
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N° d'entreprise : 0435.810.508

Dénomination : (en entier) «FIDUCIAIRE, GESTION ET COMPTABILITE» en abrégé "FIGESCO"

Forme juridique : société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4800 Verviers, rue Renkin, 33

Objet de l'acte ; Modification de l'objet social et des statuts  Refonte complète des statuts -- Démission d'un gérant -- Nomination d'un gérant.

D'un acte reçu le 26 juin 2012 par le notaire Thibault DENOTTE à Verviers, rue de Surlemont, 12 , enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Verviers, le 4 juillet 2012, volume 17 folio 70 case 13. Reçu 25,00 EUR, il résulte que l'assemblée générale de la la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "FIDUCIAIRE, GESTION ET COMPTABILITE " en abrégé " FIGESCO " dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue Renkin, 33, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Maurice MASSON, à Verviers, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, sous le numéro 19881208-079, a notamment décidé ce qui suit :

I. - de procéder à une modification et refonte complète des statuts, et notamment de l'objet

social et s'adopter les nouveaux statuts suivants :

" TITRE 1: DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET DUREE

Article 1 :

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à

responsabilité limitée. Elle est dénommée : « FIDUCIAIRE, GESTION ET COMPTABILITE » en abrégé « FIGESCO ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la présente société civile sous forme société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1. la dénomination sociale ;

2. la mention « Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée » ou Ies initiales « S.C.P.R.L. » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3, l'indication précise du siège de la société ;

4. les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation «RPM », suivis du numéro d'entreprises, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article 2 :

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Mentionnes sur la dernsèse page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvosr de représenter t'asscciatson ou la tondatson à l'égard des t"sers.

u verso ; Nom et signature

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Le siège social est établi à 4800 Verviers, Rue Renkin, 33

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en Région wallonne par

simple décision de la gérance,

Tout changement du SIEGE social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins

de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 :

La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers

- les activités civiles de comptable-fiscaliste telle que définie par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf ;

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

m les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; - les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de société ;

bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles à caractère exclusivement professionnel agrées par l'IPCF, NEC ou l'IRE dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4 :

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 :

Le capital social est fixé à la somme de DIX NEUF MILLE EUROS (19.000 Euros) et est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital social.

Historique du capital social

A l'origine le capital social s'élevait lors de la constitution à sept cent cinquante mille

francs belges représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune. Ces parts sociales ont été libérées lors de la constitution à concurrence d'un/tiers chacune, par apport en numéraire. Ensuite, elle ont été totalement libérée par appel de fonds.

Le capital social a été augmenté à concurrence de seize mille quatre cent cinquante huit francs belges par un prélèvement effectué sur les bénéfices reportés de la société, sans création de parts sociales nouvelles, et le capital social a été converti en dix neuf mille euros

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J Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la pe¬ sonne ou des personnes ayant

Mentionner cour la dernière page du Volet B : pouvo#r de représenter l'association ou ta 1ortda1 on á l'égard des tiers.

Au verso ; Nom et signature

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et les parts transformées en parts sans désignation de valeur nominale aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le onze janvier deux mil un.

Article 6 :

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 :

Cônformément aux articles 309 et 310 de la Ioi du sept mai mille neuf cent nonante-neuf, contenant le code des sociétés, lors de toute augmentation de capital contre espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 aliéna 2 de la loi du sept mai mille neuf cent nonante-neuf, contenant le code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 :

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaiIIant.

Article 9 :

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions prises par l'Assemblée générale des associés.

Un non-professionnel qui ferait partie de la société en tant qu'associé ne pourrait en aucun cas exercer la moindre ingérence dans I'exercice des activités professionnelles décrites à l'article 3 ni engager la société ou intervenir en son nom pour ces mêmes activités professionnelles.

La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales doivente être détenues par des membres de l'IPCF.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune

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~ Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

Mentionner sur la dernière page du Valet B pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'Assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 10 :

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux articles 249, 251 et 252 de la loi du sept mai mille neuf cent nonante-neuf contenant le code des sociétés et en outre en conformité des dispositions de l'arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Article 11 :

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 :

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE

Article 13 :

La gérance de la société est confiée par l'Assemblée générale à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui devront satisfaire aux conditions stipulée par l'article 8.5 de l'arrêté royal du quinze février deux mille cinq.

Les gérants sont statutaires ou non et, dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'Assemblée générale.

La majorité des gérants doit être membre de l'IPCF ou avoir à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique.

Si la société ne compte que deux gérants, un des gérants doit être membre de l'IPCF, l'autre droit être membre de l'IPCF, de l'IEC ou de l'IRE.

L'assemblée générale peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 14 :

Le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un ou les gérants agissant conjointement lorsqu'il y en a plusieurs peut ou peuvent déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants ou encore un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 :

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société, sauf accord préalable de chaque associés. Article 16 :

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Les gérants qui n'ont pas la qualité de comptable ou de comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger ne peuvent se livrer à quelqu'acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession de comptable-fiscaliste.

Article 17 :

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Mentionner sur la derniére page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. eu verso . Nom et signature

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Les gérants déterminent eux-mêmes leurs émoluments. Néanmoins, l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes de l'exercice est habilitée à exiger le remboursement des émoluments excessifs qu'ils auraient prélevés. Le mandat de gérant peut également être exercé à titre gratuit.

Article 18 :

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un gérant.

Article 19 :

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procuration, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants signés par l'un ou l'autre de ceux-ci.

Article 20:

Conformément à l' article 141 de la loi du sept mai mille neuf cent nonante-neuf contenant le code des sociétés, aussi longtemps que la société ne répondra aux critères énoncés à l'article 15 de la loi du sept mail mille neuf cent nonante-neuf contenant le code des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'Assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, dans Ies conditions prévues par la loi.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 21 :

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année au siège social ou dans tout autre lieu désigné dans les convocations à l'assemblée, une assemblée ordinaire le troisième jeudi du mois de juin de chaque année.

Un gérant peut convoquer I'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société I'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à I'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le cas échéant le rapport de gestion, le rapport des commissaires-réviseurs et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond, le cas échéant, aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettre recommandée à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 22 :

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

" Article 23 :

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés

présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont si-nés par un gérant.

TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

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Article 24 :

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année

Chaque année, la gérance dresse un inventaire, -établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les cas où les articles 94 à 96 de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf, contenant le code des sociétés, lui sont applicables, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement. Le rapport de gestion est remis quinze jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire aux associés.

Les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique conformément à la loi.

Article 25 :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 :

La société ne peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains

a) d'une seule personne morale n'entraine ni la dissolution de plein droit, ni la

dissolution judiciaire de la Société. Si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la Société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique personne morale est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

b) d'une seule personne physique et que celle-ci est l'associé unique de plus d'une société privée à responsabilité limitée, elle est réputée caution solidaire des obligations des engagements soit de la présente société, soit de l'autre ou des autres sociétés. Toutefois, elle cessera d'être caution solidaire dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société en question ou dès la publication de sa dissolution.

Conformément aux articles 332 et suivants de la loi du sept mai mille neuf cent nonante-neuf contenant le code des sociétés, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou la perte est constatée ou aurait dû l'être

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~ Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

Mentionner sur la dermLre page du Volet B: pouvoir de représenter rassocïation ou ta fondation à l'égard des tiers.

Au verso ; Nom et signature

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en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, conformément à la loi.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée.

Lorsque l'Assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers, sauf preuve du contraire est présumé résulter de cette absence de convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 27 :

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et 196 de la loi du sept mai mille neuf cent nonante-neuf, contenant le code des sociétés.

Article 28 :

Pour l'exécution, des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à I'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent Iui être valablement faites.

Article 29 :

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la Ioi du sept mai mille neuf cent nonante-neuf, . contenant le code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. "

IL- d'accepter la démission de Monsieur JULEMONT Richard Antoine Palmyre Alexandre, né à Verviers le vingt neuf mai mil neuf cent quarante-neuf, domicilié à 4837 Membach, rue Hubert Braun, 6 de ses fonctions de gérant de la société avec effet au trente juin deux mil douze.

III.- de nommer en qualité de nouvelle gérante de la société, Mademoiselle THÔNNISSEN Nathalie Ursule Josée, née à Verviers, le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt, célibataire, domiciliée à 4837 Baelen, rue Lénoard Moray, 3A, avec effet au premier juillet deux mil douze.

Pour extrait analytique.

Verviers, le 12 juillet 2012

Maître Thibault DENOTTE, notaire à Verviers.

Déposée, en même temps : une expédition de l'acte.

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Mentionner sur la dernière page du Volet t3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso ; Nom et signature

15/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.04.2012, DPT 09.05.2012 12112-0187-014
07/09/2011 : VVT000109
07/09/2010 : VVT000109
01/09/2009 : VVT000109
04/09/2008 : VVT000109
31/08/2007 : VVT000109
05/09/2006 : VVT000109
27/06/2005 : VVT000109
10/03/2004 : VVT000109
21/03/2003 : VVT000109
09/12/2002 : VVT000109
02/02/2001 : VVT000109
08/08/1996 : VVT109
01/01/1993 : VVT109
15/01/1992 : VVT109
08/12/1988 : VVT109

Coordonnées
FIDUCIAIRE, GESTION ET COMPTABILITE, EN ABRE…

Adresse
RUE RENKIN 33 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne