FINANCIAL SERVICES BANKING AND INSURANCE CONSULTING, EN ABREGE : FSBI CONSULTING

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FINANCIAL SERVICES BANKING AND INSURANCE CONSULTI…
Dénomination : FINANCIAL SERVICES BANKING AND INSURANCE CONSULTING, EN ABREGE : FSBI CONSULTING
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 847.881.948

Publication

18/04/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

liiiiiiaiih~iuia

*130611 0"

i

~ 8 -04- 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N' d'entreprise : 847.881.948

Dénomination

(en entier) : Financial Services Banking and Insurance Consulting

(en abrégés . FSBI Consulting

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : 4031 ANGLEUR rue d'ougrée, 209

(adresse complète)

Obict(s) de l'acte :DENOMINATION - DEMISSION - TRANSFERT DE PARTS - NOMINATION II résulte du PV Assemblée générale extraordinaire de ce vendredi 10 aout 2012

Dénomination

L'assemblée décide de remplacer la dénomination suivante : « Financial Services Banking and Insurance Consulting » en abrégé « FSBI Consulting ».

Elle décide de mettre tes statuts en concordance avec la décision arrêtée dans le cadre de la présente résolution en remplaçant le texte de la deuxième phrase de l'article 1 par le texte suivant : Elle est dénommée « Financial Services Business and Insurance Consulting » en abrégé, « FSBI Consulting »,

Démission, nomination, cession des parts.

Démission de Monsieur Panza Andrea, domicilié Thier du Flornay 35/3 4140 Sprimont au poste de gérant.

Nomination de David Nix, domicilé Thier Martin 108 4651 Battice au poste de gérant.

Cession de la totalité des parts de monsieur Andrea Panza et de Monsieur Thomas Chafants à Monsieur

David Nix et Madame Nancy Vandersteegen

Nouvelle répartition :

55% David Nix (associé-commandité)

45 % Nancy Vandersteegen (associé-commanditaire)

Monsieur Panza Andrea n'est plus gérant ni associé de la société.

Monsieur David Nix est gérant de la société

fait à Angleur le gérant, NIX David

Déposé en même temps, copie du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10/08/2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Iid

17/08/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I - -

*iziaaJee*

ie

i

N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Financial Services Banking and Insurance Consulting

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : rue d'Ougrée 209 à 4031 Angleur

Objet de l'acte : Constitution

L'an deux mille douze, le vingt et un juillet, ont comparu :

1.Monsieur PANZA Andréa Mathias ldolo, né à Solingen (Allemagne) le six mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, de nationalité italienne, célibataire, indépendant, domicilié à 4140 Thierdu Hornay 35/3 (NN : 890506349.17);

2- Monsieur CHALANT Thomas, né à Liège le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, de nationalité belge, célibataire, sans emploie, domicilié à 4000 LIEGE rue ruthxiel, 7 (NN : 890817-125.29).

Lesquels comparants, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, ont acte sous seing privé ce qui suit

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux, Monsieur PANZA Andréa Mathias Idolo en qualité de commandité, et Monsieur CHALANT Thomas en qualité de commanditaire, une société en commandite simple sous la dénomination de «Financial Services Banking and Insurance Consulting».

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé à la somme de, cent euros, à représenter par cent parts sociales égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième, de l'avoir social, à souscrire et libérer comme suit :

- PANZA Andréa Mathias Idolo, à concurrence de nonante parts sociales qu'il libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de nonante euros.

- CHALANT Thomas, à concurrence de dix parts sociales qu'il libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de dix euros.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de fa société en formation à un compte spécial ouvert auprès du crédit agricole sous le numéro BE63 1030 2822 1008

B. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

a) que le capital social de cent euros a été intégralement souscrit;

b) que les cent parts sociales ont été libérées à concurrence de la totalité par des apports en numéraire,

C. COMMANDITE.

Monsieur PANZA Andréa déclare assumer seul la qualité d'associé-commandité solidairement responsable

des engagements de la société.

Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

Il. STATUTS

1. CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée "Financial Services

Banking and Insurance Consulting" en abrégé, « FSBI Consulting ». L'associé (ou les associés) commandité(s)

est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s) des engagements de la société. Les associés

dijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4031 ANGLEUR rue d'ougrée, 209

Il peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du gérant à publier aux annexes du Moniteur

Belge.

La société peut également, par simple décision du gérant, établir des succursales, agences, dépôts ou

comptoirs, etc.... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer,

Article 3. OBJET

La société a pour objet toutes prestations de services se rapportant directement ou indirectement aux

activités suivantes :

* Intermédiaire pour compte de compagnies d'assurances belges ou étrangères, en Belgique et à l'étranger ;

*Intermédiaire pour compte de sociétés de prêts etlou de financements, de banques d'épargne et

d'établissement de crédit au sens large Belge ou étrangers, en Belgique et à l'étranger ;

* Marchand de bien, vente de nouvelle construction ;

* Coaching, formation, supervision et consultance en général ;

* Organisation de séminaires, formations et incentives.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de rassemblée générale des associés délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la

faillite du (d'un) gérant.

Il. CAPITAL SOCIAL

Article 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fixé à cent euros. II est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

Article 6. NATURE DES TITRES

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social, Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7. CESSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts qu'entre associés seulement.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elfes lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir ans les six mois du refus.

Article 8. APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre

recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Ill, ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9. LE GERANT

La société est administrée par un gérant statutaire.

Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée, Monsieur Panza Andréa Mathias Idole, associée

commandité unique lors de la constitution de la société.

Le mandat de gérant est statutaire et, sauf faute grave volontaire, non révocable. La décision est prise par

l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts.

L'assemblée doit motiver sa décision. Le gérant dispose d'un recours auprès des tribunaux pour l'appréciation

de ces motifs.

Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements de la

société.

Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée.

Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION

10.1. La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de gérant.

10.2. En cas de vacance du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront accomplis par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

L'administrateur provisoire est désigné par ie gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux, dans les huit jours de sa nomination. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa décision. Il communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première assemblée générale qui suivra sa décision.

Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts, Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat. A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce conformément à la loi.

Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée générale accepter sa désignation; à défaut, il est censé la refuser.

Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des engagements de la société.

Article 11. POUVOIR DU GERANT

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la

société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des actionnaires.

Article 12. DELEGATION

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration

devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 13. REPRESENTATION

La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire

public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.

Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14, CONTROLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

V. L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 16. REUNION - CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit annuellement le deuxième jeudi de juin à dix-huit heures. Si ce jour est un

jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit

indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant

l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elfe est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17. REPRESENTATION

Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre nu-propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier {ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants- droit.

Article 18. BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi

les associés si le nombre de ceux-ci le permet.

Article 19, DELIBERATION

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de l'assemblée générale des actionnaires sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par l'assemblée générale. Le gérant n'est pas tenu de motiver sa décision.

La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli simple à chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée générale, pour autant que le veto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.

Article 20. PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial

et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 21. ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 22. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale. L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les Intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23. LIQUIDATION

F

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation' s'opère par te soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

Article 24. REPARTITION

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré sur celles-ci.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

VII. DISPOSITION GENERALE

Article 25. ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article 26. CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS

DECLARATIONS LEGALES.

L'assemblée déclare bien savoir que te montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous

quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à six cents euros.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes

Dispositions transitoires

1- Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le trente-

et-un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mil douze.

2- Le mandat du gérant sera rémunéré jusqu'à décision contraire de l'assemblée.

DECISIONS DE LA GERANCE

1- La gérance reprend les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du premier

juin deux mille douze.

DONT ACTE.

Passé à Liège.

Date que dessus.

Lecture intégrale et commentée faite, les parties comparantes ont signé.

Andrea PANZA

Thomas CHALANT

Enregistré à Liège 7

le 31 juillet 2012

Vol. 9 Fol. 26 Case 60

7 rôles renvois 1

Reçu : vingt cinq euros

Le receveur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FINANCIAL SERVICES BANKING AND INSURANCE CON…

Adresse
RUE D'OUGREE 209 4031 ANGLEUR

Code postal : 4031
Localité : Angleur
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne