FINIMO

Dénomination : FINIMO

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 257.884.101

Publication

04/09/2013

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D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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N� d'entreprise : 0257.884,101 D�nomination

(en entier): FINIMO

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Place du IVlarch� 55 4800 Verviers

(adresse compl�te)

Obietts) de l'acte :Assembl�e G�n�rale ordinaire du 26 juin 2413

L'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire:

1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration

2. Rapport du Commissaire-R�viseur

3. Rapport du Comit� de 4pervision

4. Rapport du Comit� de Sirveillance

5. Approbation des bilans et comptes de r�sultats arr�t�s au 31 d�cembre 2012,

6. Approbation de la r�part}tion b�n�ficiaire

7. Liste des adjudicataires en 2012

8. D�charge aux administrateurs et d�charge aux r�viseurs pour l'exercice 2012

9. D�signation du commissaire-r�viseur

10. Nominations

11. Renouvellement des organes de gestion

D'un proc�s-verbal dress� par Melle Val�rie MAES, Secr�taire du Conseil d'Administration de FINIMO, en date du 26 juin 2013, il r�sulte 'que :

1. Les rapports des Administrateurs quant � leur gestion en 2012 ont �t� approuv�s et d�charge enti�re et d�finitive leur a �t� consentie du chef de cette gestion;

2. Le Commissaire-R�viseur a fait rapport de sa mission de surveillance. Son rapport a �t� approuv� et d�charge enti�re et d�finitive liai a �t� consentie du chef de sa mission en 2012;

3. Le bilan et les compte de r�sultats au 31 d�cembre 2012, ainsi que la r�partition b�n�ficiaire au 31 d�cembre 2012, tel qu'arr�t�s~ar le Conseil d'Administration du 13 mai 2013, ont �t� approuv�s;

4. La liste des adjudicataires 2012 a �t� approuv�e;

5. La d�signation du commissaire r�viseur a �t� approuv�e;

6. L'Assembl�e a proc�d� e la nomination d�finitive suite au renouvellement des organes de gestion de :

Monsieur Hasan AYDIN, A iministrateur, domicili� rue des Taillis 11 � 4800 Verviers;

Monsieur Malik BEN ACHOUR, Vice-pr�sident, domicili� rue du T�l�phone 24 � 4800 Verviers;

Madame Lydia BLAISE, Administratrice, domicili�e rue Marchenal 4B � 4190 Xhoris;

Monsieur Freddy BREUWER, Administrateur, domicili� avenue de Ningloheid 129 � 4802 Verviers;

Monsieur Didier d'OULTREMONT, Vice-pr�sident, domicili� les Trixhes 50 � 4890 Thimister-Clermont;

Monsieur Arnaud DEWEZ, Administrateur, domicili� Aubin 9N1 � 4608 Neufch�teau;

Monsieur Philippe DUMOULIN, Administrateur, domicili� Fosselette 270 � 4654 Charneux;

Monsieur Bruno GAVRAY, Pr�sident, domicili� Chemin du Benay 5 � 4910 Theux;

Monsieur Didier GILKINET,' Administrateur, domicili� Moulin du Ruy 87 � 4987 La Gleize;

Monsieur Pascal LEJEUNE, Administrateur, domicili� rue du Tilleul' 19 � 4557 Fraiture;

Monsieur Andr� GOFFIN, Administrateur, domicili� Chemin des Moutons 54 � 4900 Spa;

Madame Caroline MAILLEUX-CASSART, Administratrice , domicili�e Beemont 7 � 4590 Ouffet;

Monsieur Jean-Claude ME�RENS, Administrateur, domicili� Kdllenhof 117 � 4880 Aubel;

Monsieur Bernard PIRON, Administrateur, domicili� Thier des Ch�vres 12 � 4802 Heusy;

Monsieur Andr� Samray, Administrateur, domicili� rue Grand-Sart 25A � 4990 Lierneux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B A~h recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ie personne momie � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet $ - Suite

Ont d�missionn�s en date i` du 03 d�cembre 2012:

Monsieur DELOBEL Jean-Marie;

Monsieur DUMONT Andr�;

Monsieur GIELEN Marc;

Monsieur HUVENEERS Jacques;

Monsieur REIP Michel;

Annexes du Moniteur belge

Ont d�mission�s en date du 26 juin 2013: Monsieur LEGROS Jean-Marie; Monsieur MARECHAL Raymond; Madame PIRONNET Mari�-Christine; Monsieur SPITS Jos�;

Madame TARGNION Muriel

Bruno GAVRAY

Pr�sident du Conseil d'Administration Malik BEN ACHOUR

Vice-pr�sident du Conseil d'Administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

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Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 02.08.2013 13394-0599-048
14/02/2013

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N� d'entreprise :0257.884.101

D�nomination (en entier) : <c FINIMO � (en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une oci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : place du March�, 55 � 4800 Verviers Obiet(s) de l'acte : ADAPTATIONS STATUTAIRES

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre St�fan LILIEN, Notaire � Verviers, le 29/11/2012, portant � la suite la mention : Enregistr� � Verviers II, le 3/12/2012 volume 18 folio 51 case 11, enregistrement gratuit.

Il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FIN1MO �, ayant son si�ge � 4800 Verviers, place du March�, 55, a notamment pris les r�solutions suivantes et a d�cid� de modifier les statuts comme suit : -L'article 13 est d�sormais libell� comme suit

Article 13 Conseil d'administration

L'Intercommunale est administr�e par un Conseil d'Administration dont les membres sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les candidats pr�sent�s par les associ�s d�tenteurs de parts A. Le nombre de mandats � pourvoir pour la dur�e de la l�gislature est fix� conform�ment � l'article L1523-15, � 5 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Ces candidats doivent �tre membres des conseils communaux ou des coll�ges communaux. Ils doivent �tre d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'intercommunale avant le ler mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales. Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995. Les administrateurs ne peuvent exercer un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans leur chef un conflit d'int�r�t direct et permanent.

Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont de sexes diff�rents.

Il est d�rog� � la r�gle selon laquelle tous les candidats aux postes d'administrateurs sont des conseillers communaux ou membres du coll�ge communal lorsque tous les conseillers membres des organes issus de la r�gle pr�vue pour la d�signation des administrateurs sont du m�me sexe. Dans ce cas, un administrateur suppl�mentaire est nomm� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition de l'ensemble des communes associ�es de l'intercommunale. L'administrateur ainsi nomm� a voix d�lib�rative au conseil d'administration.

Si un candidat propos� ne r�unit pas la majorit� simple des voix au sein de l'Assembl�e G�n�rale, l'associ� qui l'a propos� fait une autre pr�sentation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'Administration �lit en son sein un Pr�sident et deux Vice Pr�sidents, ordonn�s en rang par le Conseil d'Administration. Leur mandat est renouvelable. Il nomme en outre un secr�taire et fixe la dur�e de son mandat; ce mandat est renouvelable.

Les r�unions du Conseil d'Administration sont pr�sid�es par le Pr�sident, ou en cas d'absence, dans cet ordre, par l'un des deux Vice-Pr�sidents, par ordre de rang, ou un membre d�sign� par le Conseil. Tout groupe politique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au second paragraphe de l'article 13, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� une voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateur vis�e � l'article L152315, � 5 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation n'est pas applicable.

- L'article 29 est d�sormais libell� comme suit

Article 29 - Composition

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e des titulaires de parts A. Chaque repr�sentant de ces associ�s doit �tre porteur d'un mandat valable.

Les mandats doivent parvenir au si�ge social de l'Intercommunale au moins cinq jours avant l'Assembl�e. Toutefois, le Pr�sident de l'Assembl�e peut, par d�cision qui sera la m�me pour tous, admettre des procurations d�pos�es tardivement.

Avant d'assister aux r�unions les mandataires signent la liste de pr�sence.

Cette liste doit �tre certifi�e conforme par Ies scrutateurs et annex�e au proc�s-verbal de l'Assembl�e. Chaque associ� d�tenteurs de parts A dispose de cinq d�l�gu�s � l'assembl�e g�n�rale, parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit� du conseil communal.

Ces d�l�gu�s sont d�sign�s par le conseil communal, proportionnellement � la composition dudit conseil, parmi les membres des conseils et coll�ges communaux. Ils ne peuvent �tre membres ni du personnel de l'intercommunale, ni d'une personne morale qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans leur chef un conflit d'int�r�t direct et permanent.

Les administrateurs, Ies membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes et les conseillers techniques dont question � l'article 27 peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale mais sans voix d�lib�rative, sauf s'ils ont �t� mandat�s � cet effet par un associ�. Le r�viseur et le repr�sentant de l'organe r�gional ne peuvent cependant pas repr�senter un associ�.

Les membres des conseils communaux des communes associ�es qui le souhaitent ainsi que toute personne domicili�e depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes associ�es peuvent �galement y assister, en qualit� d'observateurs, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes. Dans ce dernier cas, le Pr�sident prononce imm�diatement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est termin�e.

- L'article 31 est d�sormais libell� comme suit :

Article 31 Convocations - Pouvoirs

1. Il doit �tre tenu chaque ann�e deux assembl�es g�n�rales sur convocation du Conseil d'Administration. La premi�re se r�unit entre le 15 mai et le 29 juin, au jour, � l'heure et au lieu indiqu�s dans la convocation.

La seconde assembl�e se r�unit entre le 15 novembre et le 30 d�cembre, au jour, � l'heure et au lieu indiqu�s dans la convocation La seconde assembl�e se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre de l'ann�e des �lections communales.

2. La premi�re assembl�e g�n�rale de l'exercice a en tous cas � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur� lesquels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fourniture ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier des charges (cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s) et l'affectation des r�sultats. Elle entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport sp�cifique dont question � l'article 17.4 des pr�sents statuts ainsi que les rapports du coll�ge des contr�leurs aux comptes. Elle se prononce, par un vote distinct, sur la d�charge � donner aux administrateurs, aux membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes de leur mandat.

La seconde assembl�e g�n�rale suivant l'ann�e des �lections communale et celle suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur dont question � l'article 17.4 des pr�sents statuts.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

Les secondes assembl�es g�n�rales des autres ann�es ont � leur ordre du jour une �valuation annuelle de ce plan strat�gique.

L'Assembl�e g�n�rale du premier semestre a �galement � son ordre du jour tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et parvienne au Conseil d'administration avant le 1cr mars de l'ann�e consid�r�e. Pass� ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche. L'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision. L'Assembl�e g�n�rale du second semestre reprend �galement � son ordre du jour tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de . d�cision et parvienne au Conseil d'administration avant le ler septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass� ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche.

L'Assembl�e *g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et `'d�lais; justifie sa d�cision.

3. A la demande du conseil communal d'une commune associ�e, un repr�sentant de l'intercommunale d�sign� par le Conseil d'administration est charg� de pr�senter aux conseillers les comptes, le plan strat�gique ou ses �valuations, ou tout point particulier dont le conseil communal concern� jugerait utile de d�battre.

- L'article 34 est d�sormais libell� comme suit :

Article 34 Convocation et ordre du jour des assembl�es g�n�rales

Les convocations pour toute Assembl�e G�n�rale sont faites par lettres simples adress�es aux associ�s 30 jours au moins avant l'assembl�e.

La convocation comporte l'ordre du jour. Les documents n�cessaires � l'examen des points que celui-ci comporte peuvent �tre joints � la convocation ou envoy�s par courrier �lectronique.

La convocation mentionne que la s�ance de l'Assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes associ�es

- L'alin�a t de l'article 2 est adapt� comme suit : � L'intercommunale est une soci�t� civile et prend la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte :

- exp�dition du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale ordinaire du 29/11/2012 comportant en annexe les listes de pr�sences.

- coordination des statuts.

St�fan LILIEN, notaire associ� de la soci�t� en nom collectif "St�fan & David LILIEN, notaires associ�s", ayant son si�ge � Verviers.

30/11/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.07.2012, DPT 28.11.2012 12648-0077-047
14/08/2012

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Vol�t B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise :0257.884.101

D�nomination (en entier) : � FINIMO �

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e

si�ge: place du March�, 55 � 4800 VERVIERS

Objets) de l'acte : ADAPTATIONS STATUTAIRES

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre St�fan LILIEN, Notaire � Verviers, le 29/06/2012, portant � la suite la mention : Enregistr� � Verviers II, le 6/07/2012 volume 17 folio 73 case 5, re�u 25,00 euros. Il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FINIMO �, a notamment pris les r�solutions suivantes : Elle a d�cid� d'apporter aux statuts les modifications suivantes

Premi�re r�solution

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts comme suit :

- L'article 6 est d�sormais libell� comme suit

Article 6

Seules les communes associ�es � l'Intercommunale mixte d�finie � l'article 2 peuvent �tre associ�es aux secteurs 1, 2 et 3 de l'Intercommunale.

La liste des associ�s est annex�e aux pr�sents statuts (annexe 1) et en fait partie int�grante.

Elle tient lieu de registre des associ�s au sens du Code des soci�t�s.

Elle fait mention, pour chacun de ceux-ci, du secteur dans lequel s'exercent les activit�s de l'Intercommunale et du nombre de parts A et, le cas �ch�ant B, souscrites. Cette liste est mise en concordance par l'Assembl�e G�n�rale en fonction des admissions, d�missions ou exclusions d'associ�s ainsi qu'en cas de modification des domaines d'activit� de l'Intercommunale.

La cession �ventuelle de parts � de nouveaux associ�s n'a lieu qu'apr�s cette mise en concordance. La preuve de la qualit� d'associ� r�sulte du proc�s-verbal du Conseil d'Administration.

La liste des associ�s qui ont fait apport de la redevance de voirie qui leur est due par le gestionnaire de r�seau de distribution INTERMOSANE en application de l'article 20 du d�cret du 12 avril 2001 relatif au march� wallon de l'�lectricit� et de l'article 13 alin�a 2 de l'arr�t� du gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif � la redevance pour occupation du domaine public par le r�seau de distribution d'�lectricit� est annex�e aux pr�sents statuts (annexe!' [) et en fait partie int�grante - L' article 10 est d�sormais libell� comme suit

Article 10 :

1. Les apports des associ�s consistent en leur engagement de souscrire aux parts A du capital telles que d�finies � l'article 9 ci-dessus.

2. Les apports en num�raire, dont question au point 1 du pr�sent article, ont pour contrepartie l'attribution de parts A dont la valeur de lib�ration est �gale en euro � 24,79 multipli� par le coefficient de rajustement d�fini ci-apr�s.

3. a. Lors de la constitution de l'Intercommunale, il a �t� �tabli un index de r�f�rence �gal � la somme de I'index des prix de gros et de I'indice des prix � la consommation, ramen�s � la m�me base, du mois de d�cembre 1992.

En cours d'existence de l'Intercommunale, il est utilis� un coefficient de rajustement �gal � 0,2 major� de 0,8 fois le rapport de la somme de l'index des prix de gros et de l'indice des prix � la consommation, ramen�s � la m�me base, du mois consid�r� � l'index de r�f�rence.

La derni�re valeur de l'index des prix de gros publi�e officiellement se rapporte au mois de d�cembre 1988. Est attendant la publication d'un nouvel indicelobal,._1'indice des prix � la production

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

industrielle remplacera l'index des prix de gros dans le calcul du coefficient de rajustement. Il y sera

multipli� par le coefficient de conversion entre les 2 index �gal � :

8,18 = G d�cembre 1988

IPI d�cembre 1988

A dater du ler janvier 2002, l'indice des prix � la production industrielle � base 1980 = 100 a �t�

remplac� par l'indice des prix � la production � base 2000 = 100. Le coefficient de raccord est de

1,506.

3. b. En cas de suppression ou de remplacement des param�tres dont question ci-avant, l'assembl�e g�n�rale, statuant suivant les modalit�s pr�vues pour la modification des statuts, fixera un nouveau mode �quivalent de d�termination du coefficient de rajustement.

4. Chaque part A doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart. Les parts B sont int�gralement lib�r�es. Toute souscription non lib�r�e dans les 4 mois de l'appel fait par le Conseil d'Administration donne lieu � majoration de ce montant au taux l�gal appliqu� en mati�re civile major� de trois pourcents (soit 300 points de base). Le Conseil d'Administration peut accorder des facilit�s de lib�ration.

5. Les associ�s dont la liste figure en annexe I g font apport de la redevance de voirie qui leur est due par le gestionnaire de r�seau de distribution INTERMOSANE en application de l'article 20 du d�cret du 12 avril 2001 relatif au march� wallon de l'�lectricit� et de l'article 13 alin�a 2 de l'arr�t� du gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif � la redevance pour occupation du domaine public par le r�seau de distribution d'�lectricit�.

6. La valeur d'�mission et de souscription d'une part B est de 100 � . Cette valeur n'est pas index�e.

7. Les associ�s dont la liste fis e en annexe El g font apport des dividendes pii'ils.per�oivent drm

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Les associ�s donnent mandat irr�vocable � FINIMO de retenir � son profit, sur toute somme qu'elle leur doit, et ce dans la mesure n�cessaire pour l'apurement, en principal, en int�r�ts et en indemnit�s de retard, du solde relatif aux emprunts mentionn�s au point 1. Les int�r�ts en compte courant, cr�diteurs ou d�biteurs, sont calcul�s au taux fix� par le conseil d'administration. Les montants retenus sont affect�s par priorit� au paiement des indemnit�s de retard, puis des int�r�ts et ensuite des remboursements d'emprunts.

En outre, les associ�s donnent mandat irr�vocable � l'intercommunale mixte de verser � l'Intercommunale toute somme leur revenant de mani�re � permettre le remboursement, en principal et en int�r�t, des emprunts repris par FINIMO pour le compte des associ�s et des emprunts �ventuels � contracter suite aux impositions l�gales d'augmentation de la participation communale dans le capital l�gal d'INTERMOSANE et ce jusqu'� apurement de leur dette en principal et en int�r�ts

3. Les associ�s s'engagent � garantir, le cas �ch�ant, les emprunts que l'Intercommunale a contract�s en vue de la mise en oeuvre du point 1 ci-dessus ainsi que, en proportion de leur participation dans le

8. Conform�ment aux d�lib�rations communales , ..;; ~.~-~~ w = :r ..A~ ., r 4Afe'i. les

associ�s dont la liste figure en annexe 5 g font apport � FINIMO des sommes leur revenant � raison d'op�rations de r�duction de fonds propres en INTERMOSANE. Ces apports sont r�mun�r�s par l'attribution de parts B.

9. L'Intercommunale veille � maintenir un rapport Fonds propres sur total bilantaire > ou �gal � 30%

- L'article 11 est d�sormais libell� comme suit :

Article 11

1. L'Intercommunale peut financer, pour compte des communes affili�es, des investissements, la reprise des emprunts r�alis�s dans l'intercommunale Interest au nom et pour compte des communes dans le cadre du financement 50/50 ainsi que l'acquisition ou la lib�ration de parts de celle-ci.

2. Les associ�s qui b�n�ficient de la possibilit� pr�vue au point 1 du pr�sent article contractent vis-�-vis de l'Intercommunale une dette dont le montant est �gal aux sommes pay�es par cette derni�re et s'engagent � couvrir les charges support�es b ar l'Intercommunale s our leur compte.

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capital de l'Intercommunale affect� au secteur en cause, les emprunts contract�s en vue de

l'acquisition de parts sociales d'autres soci�t�s dans le cadre de l'objet social.

4. Les associ�s autorisent irr�vocablement l'Intercommunale � retenir sur les dividendes qui leur

reviennent toutes sommes dont ils sont d�biteurs vis-�-vis d'elle.

- L'article 17 est d�sormais libell� comme suit :

Article 17

1. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent l'Intercommunale. Il a dans sa comp�tence tout ce qui n'est pas r�serv� � l'Assembl�e G�n�rale par la loi ou les statuts. Il d�cide, le cas �ch�ant, de l'octroi d'un acompte sur dividende.

Il d�cide de l'admission de nouveaux associ�s ainsi que de la cr�ation ou de la suppression �ventuelle d'un secteur de compte.

La gestion journali�re EMMI Fa d�l�gu�e par le Conseil d'Administration au Pr�sident. Les d�cisions sur la strat�gie financi�re et sur les r�gles g�n�rales en mati�re de personnel ne peuvent faire l'objet d'une d�l�gation par le Conseil d'administration, xcept� dans le cadre del� d�l�gatio de pouvoirs telle que pr�cis�e dans ie point 3 de l'article 18 des pr�sents statuts.'

2. Le Conseil d'Administration est charg� des publications et d�p�ts impos�s par la loi, notamment lorsqu'il s'agit :

- le cas �ch�ant, du d�placement du si�ge social de l'Intercommunale (article 4) ;

- le cas �ch�ant, de la mise en concordance de la liste des associ�s (article 6) ;

- le cas �ch�ant, de modifications apport�es aux pr�sents statuts et � leurs annexes ;

- du rapport de gestion, du bilan, du compte de r�sultats, de l'annexe et des rapports du

Coll�ge des contr�leurs aux comptes. Il est fait mention, lors du d�p�t, que les comptes sont e

soumis � une proc�dure de tutelle administrative.

3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de l'Intercommunale. Ils ne sont, conform�ment au droit commun, responsables que de

e l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarit� entre eux.

Ils sont, conform�ment au droit commun, responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l'association de projet, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions statutaires de l'association de projet. Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit�, quant aux infractions

c auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces

infractions aux participants de l'association de projet d�s qu'ils en auront eu connaissance.

4. Le Conseil d'Administration �tablit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Il �tablit �galement un plan strat�gique pour trois ans identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices

cd pr�c�dents et Ies perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que des budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�. Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats sont synth�tis�s dans un tableau de bord. Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de la seconde assembl�e g�n�rale ordinaire. Le Conseil d'administration �tablit aussi l'�valuation du

C�

re plan strat�gique pour trois ans et, le cas �ch�ant, un rapport sp�cifique sur les prises de participation de l'Intercommunale, conform�ment � l'article L1512-5 du Code de la d�mocratie locale et de la

a1 d�centralisation.

Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit �tre communiqu� par �crit sur

: simple demande � toute personne int�ress�e.

- L'article 18 est d�sormais libell� comme suit :

Article 18

1. Le secr�tariat des organes de l'intercommunale et la tenue des comptes de celle-ci sont assur�s par les personnes morales ou physiques d�sign�es par le Conseil d'Administration, et sous l'autorit� de ce dernier.

2. La gestion de la tr�sorerie de l'Intercommunale comprend tous actes relatifs :

a. � l'encaissement de toutes sommes dues � l'Intercommunale et, en particulier, de tous produits des participations financi�res d�tenues par elle ainsi que, dans les limites des dispositions de l'article 11.2 des pr�sents statuts, de toutes perceptions de dividendes attribu�s par l'intercommunale mixte dont question � l'article 2 des pr�sents statuts ;

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b. aux paiements de tous montants dus par l'Intercommunale et, en particulier, des charges en principal et en int�r�ts d�coulant des fmancements octroy�s � celle-ci ;

c. � l'ouverture et � la cl�ture, aupr�s de tous organismes financiers, de comptes � vue et de comptes � terme ou autres pour une dur�e ne d�passant pas 6 mois ;

d. aux placements � terme de 6 mois maximum.

3. Les actes qui exc�dent la gestion de la tr�sorerie telle que d�finie au point 2 ci-avant rel�vent de

la comp�tence exclusive du Conseil d'Administration. pans, le cadre de dossiers`, relevant de-1

Ltr�t�gie financi�re: approuv�s, par le Conseil. d'A~def iiistration; et. plus pr�cis�ment: ter ies''', d

estion�nde la' dette et de la tr�sorerie, le Pr�sidentet`rles �Vice-pr�sidents,`deux � deux,V ont manda pour `prendre toutes d�cisions relatives aux modalit�s,pratiques qui requi�rent une grande r�activit�

charg� pour ces derniers'd'en faire rapport au pr0ceai%C�riseil d''Administration4

4. Le Conseil d'Administration d�signe par ailleurs les personnes habilit�es � poser tous actes

g�n�ralement quelconques de gestion de tr�sorerie telle que d�finie au point 2 ci-avant.

5. La gestion de la tr�sorerie fera l'objet d'un rapport semestriel au Conseil d'Administration, notamment lors de la pr�sentation des comptes de l'Intercommunale

- L'article 38 est d�sormais libell� comme suit :

Article 38

Les associ�s conviennent de mener en FIMHO une politique active de lissage de la distribution du b�n�fice, l'exc�dant constituant des mises en r�serve, des dotations aux provisions et/ou des amortissements acc�l�r�s d�ment justifi�s par le Conseil d'Administration statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s plus une voix propose � I'Assembl�e G�n�rale d'en d�cider autrement dans le cadre d'un projet particulier.

Apr�s constitution des r�serves n�cessaires, les r�sultats de chaque secteur de compte - en b�n�fice ou en perte sont r�partis entre les associ�s participant � ce secteur comme suit :

- les r�sultats du secteur 1 sont vers�s aux associ�s de ce secteur au prorata du nombre de points de fourniture de gaz situ�s sur le territoire des communes concern�es au 31 d�cembre de l'exercice consid�r�. Il en est de m�me pour les r�serves constitu�es.

un dividende calcul� par commune est vers� aux associ�s du secteur 2 comme d�termin� en

annexe sur la base des revenus que chacun d'eux a retir� de ce secteur en 2008, hors produit tir�s de l'ancrage et prenant fin en 2012 et des � participations de Finimo et des associ�s en Intermosane � constituant le secteur 3, Les r�serves sont constitu�es au prorata du nombre de points de fourniture d'�lectricit� situ�s sur le territoire des communes concern�es au 31 d�cembre de l'exercice consid�r�.

les r�sultats du secteur 3 sont vers�s aux associ�s de ce secteur comme suit :

o attribution du montant vers� � Finimo par Intermosane sur base de l'apport octroy� par la commune et vis� � l'article 10 des pr�sents statuts.

o Versement d'un dividende �gal au taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres d'Intermosane inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur pour l'exercice consid�r� multipli� de la valeur de la lib�ration des parts B.

o versement d'un montant compl�mentaire de mani�re � atteindre le dividende total pour le secteur 3 tel que d�termin� en annexe g

Les r�serves constitu�es au sein du secteur 3 sont r�parties entre associ�s de ce secteur sur base du nombre de points de fourniture d'�lectricit� situ�s sur le territoire des communes concern�es au 31 d�cembre de l'exercice social consid�r�.

Chaque commune participe aux r�sultats en fonction des apports qu'elle a effectu�s conform�ment aux pr�sents statuts.

Les revenus des communes du secteur 2 qui ne font pas apport de la redevance de voirie, qui leur est due par le gestionnaire de r�seau de distribution Intermosane en application du d�cret du 12 avril 2001 relatif au march� wallon de l'�lectricit� et de l'article 13 alin�a 2 de l'arr�t� du gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif � la redevance pour occupation du domaine public par le r�seau de distribution d'�lectricit�, sont r�duits dans la mesure strictement n�cessaire pour assurer la neutralit� pour les autres communes associ�es.

Si le dividende d'une de ces communes est inf�rieur � la redevance de voirie per�ue en direct, le montant n�cessaire pour assurer la neutralit� pour les autres communes associ�es est pr�lev� par priorit� sur le dividende lui revenant pour I'/les exercice(s) suivant l'exercice consid�r�, avec un maximum de 15 ans.

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S'il subsiste un solde � pr�lever � l'issue de la p�riode de 15 ans, ce solde sera d�duit des dividendes des communes associ�es, au prorata de ceux-ci.

Les pertes �ventuelles r�sultant d'un secteur de comptes sont compens�es par leurs membres. Aucune r�partition b�n�ficiaire ne peut avoir lieu pour un secteur de compte particulier dans la mesure o� Ies r�serves de l'Intercommunale ne seraient pas au moins �gales � ses pertes.

- L'annexe 1 est d�sormais libell� comme suit :

Associ�s Nombres de parts A Nombres de parts B

souscrites souscrites

Aubel 18 1633

BaeIen 16 1538

Clavier 19 3999

Dalhem 27 2789

Ferri�res 22 1257

Hamoir 19 4068

Herve 73 X23

Lierneux 15 1508

Limbourg 27 6363

Ouffet 12 1876

Spa 59 5197

Stoumont 17 1903

Theux 49 4526

Thimister-Clermont 19 1800

Tinlot 10 3260

Trois-Ponts 14 1268

Verviers 297 44502

Total 713 87.4261,

- L'annexe 2 est d�sormais supprim�e.

- L'annexe 3 est d�sormais Iibell� comme suit :

Annexe 15:

LISTE DES ASSOCIES AYANT FAIT APPORT DE LA REDEVANCE DE VOIRIE

QUI LEUR EST DUE PAR LE GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION (1)

Aubel

Baelen

Clavier

Dalhem

Ferri�res

Hamoir

Limbourg

Ouffet

Spa

Theux

Thimister-Clermont

Trois-Ponts

Verviers

Lierneux

Tinlot

Stoumont

- L'annexe 4 est d�sormais libell� comme suit :

En application de l'article 20 du d�cret du 12 avril 2001 relatif au march� wallon de l'�lectricit� et de l'article 13 alin�a 2 de l'arr�t� du gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif � la redevance pour occupation du domaine public par le r�seau de distribution d'�lectricit�.

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Annexe 1 :

LISTE DES SECTEURS DECIDES PAR LE CONSEIL

D'ADMINISTRATION EN SA SEANCE DU 13 MARS 2006

Secteur de compte 1 :

secteur de compte regroupant toutes les activit�s relatives aux participations dans ECS gaz

Secteur de compte 2 :

secteur de compte regroupant toutes les activit�s autres que celles relatives aux participations dans ECS gaz.

- L'annexe 5 est d�sormais libell� comme suit :

Annexe mg

SECTEUR DECIDE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN SA

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2009, ;COMPLETEEN SEANCE Dq RCONSEIL D'ADMINISTRATION DU irkeic2oig

Secteur de compte 3

Secteur de compte regroupant toutes les activit�s et participations en INTERMOSANE. Les parts ainsi concern�es sont confirm�es' annuellement par le Conseil d'Administration sur base des informations fournies par INTERMOSANE.

Ce secteur de compte concerne les pouvoirs publics ayant d�cid�s de participer

au pian de financement de FINIMO dans le cadre de la cession des parts �voqu�es ci-dessus.

Ces d�cisions d�coulent des d�lib�rations positives des conseils communaux respectifs, � savoir les communes suivantes : Aubel, Baelen, Clavier, Dalhem, Ferri�res, Hamoir, Rervq, Liemeux, Limbourg, Ouffet, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Verviers.

- L'annexe 6 est d�sormais libell� comme suit :

Annexe' E

Dividende :

quote-part

secteur 2

Aubel 59.989

Baelen 57.668

Clavier 59.836

Dalhem 90.503

Ferri�res 70344

Hamoir 58.920

Herve k3d OXi

Lierneux 54.155

Limbourg 82.439

Ouffet 38.791

Spa 183.114

Stoumont 53.728

Theux 163.474

Thimister-

Clermont 66.862

Tinlot 33.354

Trois-Ponts 45.114

"

J 4 0

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Verviers TOTAL 887.070

2.241.377

- L'annexe 7 est d�sormais libell� comme suit :

Annexe

Dividende quote-part secteur 3

AUBEL 23.073

BAELEN 22.181

r 50.097

T CLAVIER

i DALREM 39.478

i FERRIERES 27.048

HAMOIR 48.212

i HERVE 1120.694

20.833

LIERNEUX

i LIMBOURG 78.355

i OUFFET 24.514

SPA 70.345

i STOUMONT 24.130

I HEUX 62.804

THIMISTER 25.711

j TINLOT 40.192

i TROIS-PONTS 17.363

i VERVDIRS 560.409

TOTAL ti.255.43e

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte :

exp�dition du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 29/06/2012 comportant en

annexe la liste des pr�sences.

- coordination des statuts.

St�fan LILIEN, notaire associ� de la soci�t� en nom collectif "St�fan & David LILIEN, notaires

associ�s", ayant son si�ge � Verviers.

14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.07.2012, DPT 09.08.2012 12396-0338-026
30/03/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Ddpood au Ore du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 0 MARS 2012

IIJI 11111111111111111111111 IMI1III 111f fI1

*iaosseoi*

Ltfagin__,

Dominique RUTT� Grofhor

N� d'entreprise : 0257.884,101

D�nomination

(en entier) : FINIMO

(en abr�g�) : �

Forme juridique :

limit�e

Si�ge : Place du March� 55 - 4800 VERVIERS (adresse compl�te)

Soci�t� coop�rative � responsabilit�

Obiet(s) de l'acte :Pouvoir de signature .-b'rtiSCiedS

Le Conseil d'Administration du 13 f�vrier 2012 d�cide � l'unanimit� que les personnes qui ont qualit� pour engager l'intercommunale deux � deux sont

* Monsieur Jacques HUVENEERS, Pr�sident du Conseil d'Administration de FINIMO, domicili� Hodbomont 18 � 4910 THEUX;

* Monsieur Didier d'OULTREMONT, Vice-pr�sident du Conseil d'Administration de FINIMO, domicili� les Trixhes 50 � 4890 THIMISTER-CLERMONT;

* Monsieur BEN ACHOUR Malik, Vice-pr�sident du Conseil d'Administration de FINIMO, domicili� rue du T�l�phone 24 � 4800 VERVIERS

D�mission de Mr DESAMA Claude le 20/12/2011 et Mr DETHIER M Le Conseil d'Administration du 13 f�vrier 2012 d�cide � l'unanimit� que la personne qui a qualit� pour engager l'intercommunale seule � hauteur de maximum 3.500,00 � (trois mille cinq cents euros) est:

4e J. _A5iA2) 2aA-t

* Mademoiselle Val�rie MAES, Secr�taire du Conseil d'Administration de FINIMO, domicili�e Chauss�e de Gaulle 19 � 4420 saint-Nicolas

Copie de l'extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 13 f�vrier 2012 est joint au pr�sent

formulaire /. al' (Lb '-

Jacques HUVENEERS Didier d'OULTREMONT

Pr�sident du Conseil d'Administration Vice-pr�sident du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2011

��11.

MAtl 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0257.884.101

D�nomination

1

*11118038*

D�pose au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

1 9 MIL. 2 $

Greffe

Le C,�ffrcr Jefego-�,

Leeref�ielonique COUTELIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

(en entier) : � FINIMO �

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative �' responsabilit� limit�e

Si�ge : 4800 Verviers, place du March�, 55

Objet de l'acte : ADAPTATIONS STATUTAIRES

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre St�fan LILIEN, Notaire � Verviers, le 28/06/2011, portant � la.

suite la mention : Enregistr� � Verviers II, le 1/07/2011 volume 13 folio 45 case 4, enregistrement

gratuit.

Il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative �:

responsabilit� limit�e � FINIMO �, ayant son si�ge � 4800 Verviers, Place du March�, 55, a

notamment pris les r�solutions suivantes et a d�cid� de modifier les statuts comme suit :

- L'article 2 est d�sormais libell� comme suit

L'Intercommunale prend la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Conform�ment � la l�gislation relative aux intercommunales, elle constitue une personne morale de,

droit public et n'a pas un caract�re commercial.

En raison de la nature sp�ciale de l'association, ses statuts d�rogent aux articles 63, 69 al. 1, 78, 187,

189, 355 al. 1, 356 al..1 & 2, 357, 358, 359, 362 � 364, 365, 366, 368, 369 al. 1, 370, 372, 374, 376,

379 al. 1, 381, 382, 385, 394, 395, 396 �1, 396 �2, 396 �3, 399 � 401, 405 2�-3�, 405 5� 1 re phrase,

406, 408 � 411, 413 � 417, 422 al.1-2, 423 � 1 et 2, 424, 430, 432, 671 � 686, 687 � 716, 717 � 1, 718.

� 745, 746, 747 � 750, 752 � 755, 756 � 1, 757, 758, 758 juncto 739 ou 755, 758 juncto 738 al. 2 et 759: al. 2, 760 � 770, 781 et 785 du Code des soci�t�s auquel ils sont pour le surplus soumis.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'Intercommunale, la' d�nomination de celle-ci est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots: association intercommunale: coop�rative � responsabilit� limit�e.

Dans les pr�sents statuts, il faut entendre par :

�' "intercommunale mixte" : INTERMOSANE secteur 2

�' "secteur de compte" : entit� comptable d�termin�e par le Conseil d'Administration et regroupant toutes les op�rations relatives aux activit�s de financement qui concernent tous les. associ�s ou une partie d'entre eux.

�' � parts sociales � : par d�rogation � l'article 356 du Code des soci�t�s, le capital social est repr�sent� par des parts sociales A et, le cas �ch�ant, des parts b�n�ficiaires B. Les parts A. englobent le droit de vote et le droit aux dividendes, tandis que les parts B accordent � leur, titulaire le droit aux dividendes sans que le droit de vote y soit associ�.

La liste des diff�rents secteurs de compte est arr�t�e par le Conseil d'Administration et annex�e aux` pr�sents statuts.

- Le point 5 de l'article 3 est d�sormais libell� comme suit

5. d'intervenir dans des mati�res d'int�r�t r�gional. Cependant, si un associ� estime que son int�r�t communal risque d'�tre bless� par une d�cision prise sur le pied de l'article en question, il peut obtenir. la suspension de la d�cision sur base d'une r�solution motiv�e vot�e par son Conseil communal. Dans ce cas, une concertation est obligatoirement organis�e entre une d�l�gation du conseil d'administration et les repr�sentants de l'associ� communal.

Dans un d�lai de deux mois apr�s la notification de la r�solution de l'entit� communale, le point est �, nouveau soumis au conseil d'administration.

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Y Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge 't En cas de d�saccord persistant, le conseil d'administration doit d�lib�rer � la majorit� des 3/4 des membres pr�sents ou repr�sent�s.

- Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article six sont d�sormais libell�s comme suit :

La liste des associ�s est annex�e aux pr�sents statuts (annexe 1) et en fait partie int�grante.

Elle tient lieu de registre des associ�s au sens du Code des soci�t�s.

Elle fait mention, pour chacun de ceux-ci, du secteur dans lequel s'exercent les activit�s de l'Intercommunale et du nombre de parts A et, le cas �ch�ant B, souscrites. Cette liste est mise en concordance par l'Assembl�e G�n�rale en fonction des admissions, d�missions ou exclusions d'associ�s ainsi qu'en cas de modification des domaines d'activit� de l'Intercommunale.

- L'article 9 est d�sormais libell� comme suit

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales A, et, le cas �ch�ant, de parts b�n�ficiaires B,. sans d�signation de valeur nominale, cr��es et attribu�es conform�ment � l'article 10 des pr�sents statuts. Le montant de la part fixe du capital social, int�gralement souscrit s'�l�ve � 018.595,04, est lib�r� � concurrence de E 6.198, 35 minimum et est repr�sent� exclusivement par des parts sociales A. Les parts sociales �mises par l'Intercommunale sont d�nomm�es parts A et sont affect�es d'un indice � d�terminer par le Conseil d'Administration, selon le secteur de compte qu'elles concernent. Les parts b�n�ficiaires sont d�nomm�es, le cas �ch�ant, parts B.

Les associ�s souscrivent au moins une part A pour chaque secteur de compte qui les concerne.

La soci�t� est � capital variable pour ce qui d�passe le montant de la part fixe. Cette partie est compos�e de parts A et, le cas �ch�ant, de parts B.

Cette fraction du capital varie en raison de l'admission ou du d�part d'associ�s, ou de l'augmentation ou la r�duction du capital.

Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

Le Conseil d'Administration d�cide les augmentations de capital et r�partit, entre secteurs et au sein de chacun d'eux, les droits de souscription des parts A entre les associ�s au prorata du nombre de points de fourniture, tel que d�fini au point 8 de l'article 2, alin�a 6 des statuts d'INTERMOSANE. Les droits. de souscription des parts B sont r�partis entre les associ�s au prorata des montants apport�s par chacun de ceux-ci tels qu'approuv�s par le Conseil d'administration. Il d�cide les r�ductions du capital, moyennant un traitement �gal des associ�s. Il peut �galement proc�der � une r�duction du capital en vue d'apurer une perte subie ou en vue de constituer une r�serve pour couvrir une perte pr�visible. Le capital ne peut toutefois �tre r�duit � moins de sa part fixe.

Les parts A sont incessibles.

- Les points 1, 2, 4, 6, 7, 8 et 9 de l'article 10 sont d�sormais libell�s comme suit :

1. Les apports des associ�s consistent en leur engagement de souscrire aux parts A du capital telles que d�finies � l'article 9 ci-dessus.

2. Les apports en num�raire, dont question au point I du pr�sent article, ont pour contrepartie l'attribution de parts A dont la valeur de lib�ration est �gale en euro � 24,79 multipli� par le coefficient de rajustement d�fini ci-apr�s.

4. Chaque part A doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart. Les parts B sont int�gralement lib�r�es. Toute souscription non lib�r�e dans les 4 mois de l'appel fait par le Conseil d'Administration donne lieu � majoration de ce montant au taux l�gal appliqu� en mati�re civile major� de trois pourcents (soit 300 points de base). Le Conseil d'Administration peut accorder des facilit�s de lib�ration.

6. La valeur d'�mission et de souscription d'une part B est de 100 6. Cette valeur n'est pas index�e.

7. Les associ�s dont la liste figure en annexe 5 font apport des dividendes qui leur sont vers�s directement par le gestionnaire de r�seau de distribution INTERMOSANE en application de l'article 30, 2, B, a des statuts de cette intercommunale mixte.

D�s lors, les associ�s donnent mandat � l'intercommunale mixte de verser directement � l'intercommunale pure l'ensemble des dividendes susmentionn�s, � l'exception des dividendes produits par l'acquisition, en direct par les associ�s de parts R

8. Conform�ment aux d�lib�rations communales approuv�es par les associ�s en juin 2009, les associ�s dont la liste figure en annexe 5 font apport � FINIMO des sommes leur revenant � raison d'op�rations de r�duction de fonds propres en INTERMOSANE. Ces apports sont r�mun�r�s par l'attribution de parts B.

9. L'Intercommunale veille � maintenir un rapport fonds propres sur total bilantaire > ou �gal � 30% - Le point 1 de l'article 11 est d�sormais libell� comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

L'Intercommunale peut financer, pour compte des communes affili�es, des investissements, la reprise des emprunts r�alis�s dans l'intercommunale INTERMOSANE au nom et pour compte des communes dans le cadre du financement 50/50 ainsi que l'acquisition ou la lib�ration de parts de celle-ci.

- Le premier alin�a de l'article 13 est d�sormais libell� comme suit :

L'Intercommunale est administr�e par un Conseil d'Administration dont les membres sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les candidats pr�sent�s par les associ�s d�tenteurs de parts A. Le nombre de mandats � pourvoir pour la dur�e de la l�gislature est fix� conform�ment � l'article L1523-15, � 5 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

- L'article 29 est d�sormais libell� comme suit :

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e des titulaires de parts A. Chaque repr�sentant de ces associ�s doit �tre porteur d'un mandat valable.

Les mandats doivent parvenir au si�ge social de l'Intercommunale au moins cinq jours avant l'Assembl�e. Toutefois, le Pr�sident de l'Assembl�e peut, par d�cision qui sera la m�me pour tous, admettre des procurations d�pos�es tardivement.

Avant d'assister aux r�unions les mandataires signent la liste de pr�sence.

Cette liste doit �tre certifi�e conforme par les scrutateurs et annex�e au proc�s-verbal de l'Assembl�e.

Chaque associ� d�tenteur de parts A dispose de cinq d�l�gu�s � l'assembl�e g�n�rale, parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit� du conseil communal

Ces d�l�gu�s sont d�sign�s par le conseil communal, proportionnellement � la composition dudit conseil, parmi les membres des conseils et coll�ges communaux. Ils ne peuvent �tre membres ni du personnel de l'Intercommunale, ni d'une personne morale qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans leur chef un conflit d'int�r�t direct et permanent.

Les administrateurs, les membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes et les Conseillers techniques dont question � l'article 27 peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale mais sans voix d�lib�rative, sauf s'ils ont �t� mandat�s � cet effet par un associ�. Le r�viseur et le repr�sentant de l'organe r�gional ne peuvent cependant pas repr�senter un associ�. Les membres des conseils communaux des communes associ�es qui le souhaitent peuvent �galement assister � l'Assembl�e G�n�rale, en qualit� d'observateurs, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes pour lesquelles le pr�sident prononcera imm�diatement le huis clos

- L'article 32 est d�sormais libell� comme suit :

1. Chaque part A donne droit � une voix. En ce qui concerne les points qui se rapportent respectivement � un secteur de compte bien d�termin�, sont seules prises en consid�ration les voix aff�rentes aux parts A qui y correspondent.

Peuvent seuls prendre part au vote les d�l�gu�s ayant valablement sign� la liste des pr�sences avant l'ouverture de la s�ance.

Pour �tre acquise, une d�cision doit recueillir la majorit� l�galement requise des voix �mises. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorit�s. La majorit� l�galement requise est la majorit� simple, sauf pour les modifications statutaires et les d�lib�rations relatives � l'exclusion d'associ�s dont l'adoption n�cessite la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

Pour toute modification aux statuts qui entra�ne pour les communes des obligations suppl�mentaires ou une diminution de leurs droits ainsi que pour l'approbation du plan strat�gique pour trois ans, les conseils communaux doivent �tre mis en mesure de d�lib�rer. A cette fin, le projet est communiqu� aux associ�s soixante jours avant l'Assembl�e G�n�rale. Un rappel est envoy� aux communes associ�es en m�me temps que la convocation � cette derni�re. Ces documents rappellent les dispositions du pr�sent alin�a.

2. D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil communal, les d�l�gu�s de chaque associ� rapportent � l'assembl�e g�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil. A cette fin, les d�lib�rations communales doivent parvenir au si�ge social de l'Intercommunale au moins cinq jours avant l'assembl�e. Pour les votes vis�s � cet alin�a, le nombre de voix attach�es aux parts A dont dispose chaque commune est r�parti �galement entre les d�l�gu�s pr�sents.

A d�faut de d�lib�ration communale, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts A attribu�es � la commune qu'il repr�sente. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes annuels, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge x coll�ge de contr�le ainsi que les questions relatives au plan strat�gique, l'absence- de d�lib�ration communale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause

- Le premier alin�a de l'article trente cinq est d�sormais libell� comme suit :

L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer qu'au sujet des points port�s � l'ordre du jour et si les associ�s repr�sent�s disposent de la moiti� de l'ensemble des voix. Cette fraction est port�e � deux tiers s'il s'agit d'une modification aux statuts. Pour le calcul de ces quorums, il est tenu compte de l'int�gralit� des voix attach�es aux parts A dont dispose chaque commune, pour peu qu'un de ses d�l�gu�s soit pr�sent.

- Le sixi�me alin�a de l'article quarante est d�sormais libell� comme suit :

L'associ� qui se retire ou est exclu a droit, par secteur de compte, au remboursement de ses parts, dans la mesure o� l'actif net apr�s prise en consid�ration des moins-values �ventuelles, exprim�es ou non, le permet; le remboursement est proportionnel � la valeur de celui-ci. Il supporte le passif net �ventuel en proportion des parts qu'il d�tient.

- Le deuxi�me alin�a de l'article quarante deux est d�sormais libell� comme suit :

Les liquidateurs ont pour mission de proc�der � la liquidation de l'Intercommunale, par secteur de compte distinct, en sorte que l'actif net ou le passif soit r�parti apr�s remboursement des parts � leur valeur de lib�ration dans la proportion o� elles sont lib�r�es, entre associ�s sur base des r�gles de r�partition du r�sultat du secteur de compte concern�

- Le premier alin�a de l'article vingt sept est d�sormais libell� comme suit :

Les conseillers techniques d�sign�s dans l'intercommunale mixte peuvent assister avec voix consultative aux r�unions de tous les organes de l'Intercommunale, ont acc�s, sans d�placement de documents, � la comptabilit� de celle-ci et peuvent �mettre des avis.

- L'article 38 est d�sormais libell� comme suit :

Les associ�s conviennent de mener en FINIMO une politique active de lissage de la distribution du b�n�fice, l'exc�dant constituant des mises en r�serve, des dotations aux provisions et/ou des amortissements acc�l�r�s d�ment justifi�s par le Conseil d'Administration statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s plus une voix propose � l'Assembl�e G�n�rale d'en d�cider autrement dans le cadre d'un projet particulier.

Apr�s constitution des r�serves n�cessaires, les r�sultats de chaque secteur de compte - en b�n�fice ou en perte sont r�partis entre les associ�s participant � ce secteur comme suit :

- les r�sultats du secteur 1 sont vers�s aux associ�s de ce secteur au prorata du nombre de

points de fourniture de gaz situ�s sur le territoire des communes concern�es au 31 d�cembre de l'exercice consid�r�. Il en est de m�me pour les r�serves constitu�es.

un dividende calcul� par commune est vers� aux associ�s du secteur 2 comme d�termin� en

annexe 6 sur la base des revenus que chacun d'eux a retir� de ce secteur en 2008, hors produit tir�s de l'ancrage et prenant fin en 2012 et des � participations de Finimo et des associ�s en Intermosane � constituant le secteur 3, Les r�serves sont constitu�es au prorata du nombre de points de fourniture d'�lectricit� situ�s sur le territoire des communes concern�es au 31 d�cembre de l'exercice consid�r�.

les r�sultats du secteur 3 sont vers�s aux associ�s de ce secteur comme suit :

o attribution du montant vers� � Finimo par Intermosane sur base de l'apport octroy� par la commune et vis� � l'article 10 des pr�sents statuts.

o versement d'un dividende �gal au taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres d'Intermosane inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur pour l'exercice consid�r� multipli� de la valeur de lib�ration des parts B.

o versement d'un montant compl�mentaire de mani�re � atteindre le dividende total pour le secteur 3 tel que d�termin� en annexe 7.

Les r�serves constitu�es au sein du secteur 3 sont r�parties entre associ�s de ce secteur sur base du nombre de points de fourniture d'�lectricit� situ�s sur le territoire des communes concern�es au 31 d�cembre de l'exercice social consid�r�.

Chaque commune participe aux r�sultats en fonction des apports qu'elle a effectu�s conform�ment aux pr�sents statuts.

Les revenus des communes du secteur 2 qui ne font pas apport de la redevance de voirie, qui leur est due par le gestionnaire de r�seau de distribution Intermosane en application du d�cret du 12 avril 2001 relatif au march� wallon de l'�lectricit� et de l'article 13 alin�a 2 de l'arr�t� du gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif � la redevance pour occupation du domaine public par le r�seau

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

de distribution d'�lectricit�, sont r�duits dans la mesure strictement n�cessaire pour assurer la neutralit� pour les autres communes associ�es.

Si le dividende d'une de ces communes est inf�rieur � la redevance de voirie per�ue en direct, le montant n�cessaire pour assurer la neutralit� pour les autres communes associ�es est pr�lev� par priorit� sur le dividende lui revenant pour l'71es exercice(s) suivant l'exercice consid�r�, avec un maximum de 15 ans.

S'il subsiste un solde � pr�lever � l'issue de la p�riode de 15 ans, ce solde sera d�duit des dividendes des communes associ�es, au prorata de ceux-ci.

Les pertes �ventuelles r�sultant d'un secteur de comptes sont compens�es par leurs membres. Aucune r�partition b�n�ficiaire ne peut avoir lieu pour un secteur de compte particulier dans la mesure o� les r�serves de l'Intercommunale ne seraient pas au moins �gales � ses pertes.

- L'annexe 1 est d�sormais libell�e comme suit :

Associ�s Nombres de parts A souscrites Nombres de parts B souscrites

Aubel 18 1633

Baden 16 1538

Clavier 19 3999

Dalhem 27 2789

Ferri�res 22 1657

Hamoir 19 4068

Herve 73 0

Lierneux 15 1508

Limbourg 27 6363

Ouffet 12 1876

Spa 59 5197

Stoumont 17 1903

Theux 49 4526

Thimister-Clermont 19 1800

Tinlot 10 3260

Trois-Ponts 14 1268

Verviers 297 44502

713 87887

Total

-Il est cr�� deux nouvelles annexes, portant les num�ros 6 et 7, libell�es comme suit :

Annexe 6

Dividende :

quote-part

secteur 2

Aubel 59.989

Baelen 57.668

Clavier 59.836

Dalhem 90.503

Ferri�res 70.344

Hamoir 58.920

Herve 44.789

Lierneux 54.155

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

82.439

Ouffet 38.791

Spa 183.114

Stoumont 53.728

Theux 163.474

'Limbourg

Thimister-Clermont Tinlot

Trois-Ponts

Verviers TOTAL 66.862 33.354 45.114 887.070 2.050.150

Annexe 7

Dividende :

Quote-part

secteur 3

AUBEL 23.073

BAELEN 22.181

CLAVIER 50.097

DALMEM 39.478

FERRIERES 27.048

HAMOIR 48.212

LIERNEUX 20.833

LIMBOURG 78.355

OUFFET 24.514

SPA 70.345

STOUMONT 24.130

THEUX 62.804

THIMISTER 25.711

TINLOT 40.192

TROIS-PONTS 17.363

VERVIERS 560.409

Total 1.134.745

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte :

- exp�dition du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale ordinaire du 28/06/2011 comportant en annexe la liste des pr�sences.

- coordination des statuts.

St�fan LILIEN, notaire associ� de la soci�t� en nom collectif "St�fan & David LILTEN, notaires

associ�s", ayant son si�ge � Verviers.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 20.07.2011 11326-0494-037
03/02/2011

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mal 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0257.884.101

D�nomination

(en entier) : � FINIMO �

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4800 Verviers, Place du March�, 55

Objet de l'acte : ADAPTATIONS STATUTAIRES

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre St�fan LILIEN, Notaire � Verviers, le 27/12/2010, portant � la suite la mention : Enregistr� � Verviers II, le 5/01/2011 volume 11 folio 50 case 16, enregistrement gratuit.

Il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FINIMO �, ayant son si�ge � 4800 Verviers, Place du March�, 55, a notamment pris les r�solutions suivantes et a d�cid� de modifier les statuts comme suit :

- Le premier alin�a de l'article 6 est d�sormais libell� comme suit

Seules les communes associ�es � l'Intercommunale mixte d�finie � l'article 2 peuvent �tre associ�es aux secteurs 1, 2 et 3 de l'Intercommunale

- Le septi�me alin�a de l'article 9 est d�sormais libell� comme suit

Le Conseil d'Administration d�cide les augmentations de capital et r�partit, entre secteurs et au sein de chacun d'eux, les droits de souscription entre les associ�s au prorata du nombre de points de fourniture ou du nombre d'abonn�s, tel que d�fini au point 8 de l'article 2, alin�a b des statuts d'INTERMOSANE. Il d�cide les r�ductions du capital, moyennant un traitement �gal des associ�s. R peut �galement proc�der � une r�duction du capital en vue d'apurer une perte subie ou en vue de constituer une r�serve pour couvrir une perte pr�visible.

- Le quatri�me alin�a de l'article 38 est supprim�.

- Il est ajout� � l'annexe 3 trois nouvelles communes associ�es, ayant fait apport de la redevance de voirie qui leur est due par le gestionnaire de r�seau de distribution, savoir, les communes de Lierneux, Tinlot et Stoumont

- L'annexe 5 secteur de compte 3, est d�sormais libell�e comme suit :

Secteur de compte 3

Secteur de compte regroupant toutes les activit�s et participations en Intermosane. Les parts sont

confirm�es annuellement par le Conseil d'Administration sur base des informations fournies par

Intermosane.

Ce secteur de compte concerne les pouvoirs publics ayant d�cid�s de participer au plan de financement

de Finimo dans le cadre de la mont�e en puissance.

Ces d�cisions d�coulent des d�lib�rations positives des conseils communaux respectifs, � savoir les

communes suivantes : Aubel, Baelen, Clavier, Dalhem, Ferri�res, Hamoir, Lierneux, Limbourg,

Ouffet, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Verviers.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte :

- exp�dition du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27/12/2010 comportant en

annexe la liste des pr�sences.

- coordination des statuts.

Cam� au Oraif@ du

TRIBUNAL I)C COMMERCE CE VERUIER$

2 # JAN, 2011

Le Oreffl Greffe

441, -SE.

I I 1

111

*11018699

R�s

Mor b�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

R�serv�

au

Moniteur

belge

St�fan LILIEN, notaire associ� de la soci�t� en nom collectif "St�fan & David LILIEN, notaires associ�s", ayant son si�ge � Verviers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 01.07.2009 09346-0137-029
09/07/2008 : VVT000313
04/02/2008 : VVT000313
04/02/2008 : VVT000313
04/02/2008 : VVT000313
09/08/2007 : VVT000313
13/07/2007 : VVT000313
12/07/2007 : VVT000313
19/01/2007 : VVT000313
08/08/2006 : VVT000313
18/07/2006 : VVT000313
02/01/2006 : VVT000313
28/07/2005 : VVT000313
20/07/2005 : VVT000313
20/07/2005 : VVT000313
20/07/2005 : VVT000313
20/07/2005 : VVT000313
17/12/2004 : VVT000313
18/08/2004 : VVT000313
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 30.07.2015 15379-0218-038
03/02/2004 : VVT000313
13/08/2015

��Mal 2.1

wiRt1NA.0g QOl'llMEliPg PE LI�GE

de

division Verviers

-.JUI , i5

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

DOgpge gu Preft? cq

R BELGE

8- 2015 STAATSBLAD

MONITEL

0.6 -0 BELGISCH

te Grefffpr

Greffe

110101

N� d'entreprise :0257.884.101

D�nomination (en entier) : � FINIMO �

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : place du March�, 55 � 4800 Verviers

Obiet(s) de l'acte : APPORTS EN NATURE ADAPTATIONS STATUTAIRES

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre St�fan LII,IEN, Notaire � Verviers. le 22/06/2015, en cours d'enregistrement � Verviers II.

Il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FINIMO �, a notamment pris les r�solutions suivantes :

1. a d�cid� de r�duire le capital variable de la soci�t� � concurrence de 9.742.600 euros, repr�sentant les parts B de la soci�t�, et d'affecter imm�diatement le produit de ce remboursement � la diminution de la cr�anceo de la soci�t� � charge des dix-sept communes associ�es � due concurrence.

En cons�quence de cette op�ration comptable, l'assembl�e a d�cid� d'annuler les parts B.

2. a d�cid� d'op�rer une compensation des cr�ances que d�tient la soci�t� FINIMO � l'�gard des communes associ�es relatives � la mont�e en puissance et des dettes que la soci�t� FINIMO a envers les communes associ�es pour d�gager au final un delta de dettes envers les communes associ�es de 2.475395,62 euros, conform�ment au tableau figurant au rapport r�visoral.

3. a d�cid� d'augmenter le capital variable de la soci�t� � concurrence de 47.729.204,51 euros par la cr�ation de 1.830.108 parts sociales ordinaires de type A, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes de type A et participant aux b�n�fices � partir de leur cr�ation.

Les nouvelles parts A seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, aux dix-sept communes associ�es, comme suit

" A la commune d'Aubel, 45.859 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 50. 730 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Baelen, 43361 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 47. 968 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Clavier, 52.876 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 58 .022 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Dalhem, 68.835 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 76.259 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Ferri�res, 53.955 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 59.602 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Hanroir, 52.716 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 57.842 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Herve, 189.488 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 2 09.015 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

Mentionner sur la derni�re page du volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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" A la commune de Lierneux, 41.492 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 45.851 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2. ;

" A la commune de Limbourg, 75.277 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 82.504 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Ouffet, 31.876 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 35.118 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Spa, 141.969 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 156.625 actions de type � Ae � de I'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Stoumont, 42.422 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 46.807 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Theux, 125.507 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 138.691 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Thimister-Clermont, 50.488 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 55.953 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Tinlot, 31.538 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 34.524 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2. ;

" A la commune de Trois ponts, 34.805 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 38.421 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2 ;

" A la commune de Verviers, 747.644 parts de type A, en r�mun�ration de l'apport de 821.346 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ayant son si�ge social � Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2. ;

4. Sont intervenus les dix-sept associ�s, pr�nomm�s, lesquels ont d�clar� avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� et faire apport des biens suivants :

" la commune d'Aubel, 50.730 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

" la commune de Baelen, 47.968 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

" la commune de Clavier, 58.022 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

" la commune de Dalhem, 76.259 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

" la commune de Ferri�res, 59.602 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � (num�ro d'entreprise : 0543.696.579), ;

" la commune de Hamoir, 57.842 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS �;

" la commune de Herve, 209.015 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS �;

" la commune de Lierneux 45.851 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

" la commune de Limbourg, 82.504 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

" la commune de Ouffet, 35.118 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

" la commune de Spa, 156.625 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

" la commune de Stoumont, 46.807 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

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" la commune de Theux, 138.691 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS �;

" la commune de Thimister-Clermont, 55.953 actions de type � Ae � de I'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

" la commune de Tinlot, 34.524 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

" la commune de Trois-Ponts, 38.421 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES AS SETS � ;

" la Ville de Verviers, 821.346 actions de type � Ae � de l'association intercommunale � ORES ASSETS � ;

En r�mun�ration de ces apports, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � :

" la commune d'Aubel, 45.859 parts nouvelles de type A, enti�rement Iib�r�es ;

" la commune de Baelen, 43.361 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es;

" la commune de Clavier, 52.876 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es ;

" la commune de Dalhem, 68.835 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es ;

" la commune de Ferri�res, 53.955 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es ;

" la commune de Hamoir, 52.716 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es ;

" la commune de Herve, 189.488 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es ;

" la commune de Lierneux, 41.492 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es;

" la commune de Limbourg, 75.277 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es;

" la commune de Ouffet, 31.876 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es;

" la commune de Spa, 141.969 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es;

" la commune de Stoumont, 42.422 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es;

" la commune de Theux, 125.507 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es;

" la commune de Thimister-CIermont, 50.488 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es;

" la commune de Tinlot, 31.538 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es ;

" la commune de Trois-Ponts, 34.805 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es ;

" la commune de Verviers, 747.644 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es.

5. a requis le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital a �t� r�alis�e, que chaque part sociale nouvelle a �t� enti�rement Iib�r�e et que le capital variable de la soci�t� a �t� ainsi effectivement port� � quarante-sept millions sept cent vingt-neuf mille deux cent quatre euros et cinquante et un cents (47.729.204,51 EUR) et est repr�sent� par 1.830.108 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

6. a d�cid� d'augmenter le capital variable de la soci�t� � concurrence de 2.475.395,61 euros par la cr�ation de 94.195 parts sociales ordinaires de type A, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes de type A et participant aux b�n�fices � partir de leur cr�ation.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� que l'augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport d'une cr�ance certaine, Iiquide et exigible de 2.475.395,61 euros que les dix-sept communes associ�es poss�dent contre la soci�t� et que les 94.915 parts sociales nouvelles de type A seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, comme suit :

" A la commune d'Aubel, 202 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 5.263 euros;

" A la commune de Baelen, 1.693 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 44.153,29 euros ;

" A la commune de Clavier, 2.952 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 76.982,33 euros ;

" A la commune de Bailleul, 2.906 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 75.792,82 euros ;

" A la commune de Ferri�res, 1.513 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 39.465,68 euros;

" A la commune de Hamoir, 3.573 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 93.182,04 euros; ;

" A la commune de Herve, 8.802 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 229.556,21 euros ;

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" A la commune de Liemeux, 1.126 parts nouveIIes de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 29.355,18 euros ;

" A la commune de Limbourg, 5.253 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 137.009,14 euros ;

" A la commune de Oufet, 1.343 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 35.018,39 euros ;

" A la commune de Spa, 6.045 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 157.643,56 euros ;

" A la commune de Stoumont, 645 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 16.830,94 euros ;

" A la commune de Theux, 5.057 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 131.893,83 euros ;

" A la commune de Thimister-Clermont, 486 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 12.685,73 euros ;

" A la commune de Tinlot, 2.110 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 55.025,21 euros ;

" A la commune de Trois-Ponts, 816 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 21.291,21 euros ;

" A la commune de Verviers, 50.393 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, en r�mun�ration d'une cr�ance de 1.314.247,05 euros ;

7. Sont intervenus les dix-sept communes associ�es, pr�nomm�s, lesquels ont d�clar� avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� et ont expos� qu'elles poss�dent chacun � l'�gard de ladite soci�t� une cr�ance certaine, liquide et exigible, comme pr�cis� � la pr�c�dente r�solution.

A la suite de cet expos�, les dix-sept communes associ�es ont d�clar� faire apport � la soci�t� chacune de Ieur cr�ance d�taill�e ci-avant.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous Ies membres de l'assembl�e ont d�clar� avoir parfaite connaissance, il a �t� attribu� �:

" la commune d'Aubel, 202 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Baelen, 1.693 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente . soci�t� ;

" la commune de CIavier, 2.952 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Dalhem, 2.906 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Ferri�res, 1.513 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Hamoir, 202 parts nouvelles de type A, enti�rement Iib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Herve, 8.802 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�

" la commune de Liemeux, 1.126 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Limbourg, 5.253 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Ouffet, 1.343 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Spa, 6.045 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Stoumont, 645 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Theux, 5.057 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Thimister-Clermont, 486 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Tinlot, 2.110 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�

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" la commune de Trois-Ponts, 816 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

" la commune de Verviers, 50.393 parts nouvelles de type A, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� ;

8. a constat� et requis le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital a �t� r�alis�e, que chaque part sociale nouveIIe a �t� enti�rement lib�r�e et que le capital variable de la soci�t� a �t� ainsi effectivement port� � cinquante millions deux cent quatre mille six cents euros et douze cents (50.204.600,12 EUR) et repr�sent� par 1.925.023 parts sociales de type A.

9. A.- Comme suite aux r�solutions qui pr�c�dent, au changement de nom suite � la fusion des GRD

mixtes wallons, l'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts comme suit :

- L'article 2 est d�sormais libell� comme suit

Article 2 - Forme.

L'Intercommunale est une soci�t� civile qui prend la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e.

Conform�ment � la l�gislation relative aux intercommunales, elle constitue une personne morale de

droit public et n'a pas un caract�re commercial.

En raison de la nature sp�ciale de l'association, ses statuts d�rogent aux articles 63, 69 al. 1, 78, 187,

189, 355 al. 1, 356 a1. 1 & 2, 357, 358, 359, 362 � 364, 365, 366, 368, 369 al. 1, 370, 372, 374, 376,

379 al. 1, 381, 382, 385, 394, 395, 396 �1, 396 �2, 396 �3, 399 � 401, 405 2�-3�, 405 5� 1" phrase,

406, 408 � 411, 413 � 417, 422 al.1-2, 423 � 1 et 2, 424, 430, 432, 671 � 686, 687 � 716, 717 � 1, 718

� 745, 746, 747 � 750, 752 � 755, 756 � 1, 757, 758, 758 juncto 739 ou 755, 758 juncto 738 al. 2 et 759 al. 2, 760 � 770, 781 et 785 du Code des soci�t�s auquel ils sont pour le surplus soumis.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'intercommunale, la d�nomination de celle-ci est pr�c�d�e ou suivie Imm�diatement des mots: association intercommunale coop�rative � responsabilit� limit�e.

Dans les pr�sents statuts, il faut entendre par :

> "intercommunale mixte" : Ores Asset SCRL

> "secteur de compte" : entit� comptable d�termin�e par le Conseil d'Administration et regroupant toutes les op�rations relatives aux activit�s de financement qui concernent tous les associ�s ou une partie d'entre eux.

> � parts sociales � : le capital social est repr�sent� par des parts sociales A . Les parts A englobent le droit de vote et le droit aux dividendes.

La liste des diff�rents secteurs de compte est arr�t�e par le Conseil d'Administration et annex�e aux pr�sents statuts

- L'articIe 6 est d�sormais Iibell� comme suit

Article 6 -Associ�s

Seules les communes associ�es � l'intercommunale mixte d�finie � l'article 2 peuvent �tre associ�es aux secteurs 1, 2 et 3 de l'intercommunale.

La liste des associ�s est annex�e aux pr�sents statuts (annexe 1) et en fait partie int�grante.

Elle tient lieu de registre des associ�s au sens du Code des soci�t�s.

Elle fait mention, pour chacun de ceux-ci, du secteur dans lequel s'exercent les activit�s de l'intercommunale et du nombre de parts A souscrites. Cette liste est mise en concordance par l'Assembl�e G�n�rale en fonction des admissions, d�missions ou exclusions d'associ�s ainsi qu'en cas de modification des domaines d'activit� de l'intercommunale.

La cession �ventuelle de parts � de nouveaux associ�s n'a lieu qu'apr�s cette mise en concordance. La preuve de la qualit� d'associ� r�sulte du proc�s-verbal du Conseil d'Administration.

La liste des associ�s qui ont fait apport de la redevance de voirie qui leur est due par le gestionnaire de r�seau de distribution Intermosane en application de l'article 20 du d�cret du 12 avril 2001 relatif au march� wallon de l'�lectricit� et de l'article 13 alin�a 2 de l'arr�t� du gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif � la redevance pour occupation du domaine public par le r�seau de distribution d'�lectricit� est annex�e aux pr�sents statuts (annexe 2) et en fait partie int�grante.

- L'article 9 est d�sormais libell� comme suit

Article 9 Capital social -Parts

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales A, sans d�signation de valeur nominale, cr��es et attribu�es conform�ment � l'article 10 des pr�sents statuts. Le montant de la part fixe du capital social, int�gralement souscrit s'�l�ve � C 18.595, 04, est lib�r� � concurrence de 6' 6.198, 35 minimum et est repr�sent� exclusivement par des parts sociales A.

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Les parts sociales �mises par l'intercommunale sont d�nomm�es parts A et sont affect�es d'un indice �

d�terminer par le Conseil d'Administration, selon le secteur de compte qu'elles concernent.

Les associ�s souscrivent au moins une partA pour chaque secteur de compte qui les concerne.

La soci�t� est � capital variable pour ce qui d�passe le montant de la part fixe. Cette partie est

compos�e de parts A.

Cette fraction du capital varie en raison de l'admission ou du d�part d'associ�s, ou de l'augmentation

ou la r�duction du capital.

Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

Le Conseil d'Administration d�cide les augmentations de capital et r�partit, entre secteurs et au sein

de chacun d'eux, les droits de souscription des parts A entre les associ�s au prorata du nombre de

points d'acc�s tel que d�fini au point 8 de l'article 1, alin�a 3 des statuts d'Ores Assets SCRL.

Il d�cide les r�ductions du capital, moyennant un traitement �gal des associ�s. Il peut �galement

proc�der � une r�duction du capital en vue d'apurer une perte subie ou en vue de constituer une

r�serve pour couvrir une perte pr�visible. Le capital ne peut toutefois �tre r�duit � moins de sa part

fixe.

Les parts A sont incessibles.

- L'article 10 est d�sormais libell� comme suit

Article 10 Apports

1. Les apports des associ�s consistent en leur engagement de souscrire aux parts A du capital telles que d�finies � l'article 9 ci-dessus.

2. Les apports en num�raire, dont question au point 1 du pr�sent article, ont pour contrepartie l'attribution de parts A dont la valeur de lib�ration est �gale en curry � 24,79 multipli� par le coefficient de rajustement d�fini ci- apr�s.

3. a. Lors de la constitution de l'intercommunale, il a �t� �tabli un index de r�f�rence �gal � la somme de l'index des prix de gros et de l'indice des prix � la consommation, ramen�s � la m�me base, du mois de d�cembre 1992.

En cours d'existence de l'intercommunale, il est utilis� un coefficient de rajustement �gal � 0,2 major� de 0,8 fois le rapport de la somme de l'index des prix de gros et de l'indice des prix � la consommation, ramen�s � la m�me base, du mois consid�r� � l'index de r�f�rence.

La derni�re valeur de l'index des prix de gros publi�e officiellement se rapporte au mois de d�cembre 1988. En attendant la publication d'un nouvel indice global, l'indice des prix � la production industrielle remplacera l'index des prix de gros dans le calcul du coefficient cient de rajustement. Il y sera multipli� par le coefficient de conversion entre les 2 index �gal � :

8,18 = G d�cembre 1988

IPI d�cembre 1988

A dater du Ier janvier 2002, l'indice des prix � la production industrielle � base 1980 = 100 a �t� remplac� par l'indice des prix � la production � base 2000 W 100. Le coefficient de raccord est de 1,506

3. b. En cas de suppression ou de remplacement des param�tres dont question ci-avant, l'assembl�e g�n�rale, statuant suivant les modalit�s pr�vues pour la modification des statuts, fixera un nouveau mode �quivalent de d�termination du coefficient de rajustement.

4. Chaque part A doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart.

Toute souscription non lib�r�e dans les 4 mois de l'appel fait par le Conseil d'Administration donne lieu � majoration de ce montant au taux l�gal appliqu� en mati�re civile major� de trois pourcents (soit 300 points de base). Le Conseil d'Administration peut accorder des facilit�s de lib�ration.

5. Les associ�s dont la liste figure en annexe 2 font apport de la redevance de voirie qui leur est due par le gestionnaire de r�seau de distribution Ores Assets SCRL en application de l'article 20 du d�cret du 12 avril 2001 relatif au march� wallon de l'�lectricit� et de l'article 13 alin�a 2 de l'arr�t� du gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif � la redevance pour occupation du domaine public par le r�seau de distribution d'�lectricit�.

6. Les associ�s dont la liste figure en annexe 4 font apport des dividendes qu'ils per�oivent du gestionnaire de r�seau de distribution Ores Assets SCRL en application de l'article 37 des statuts d'Ores Assets, � l'exception des dividendes produits par l'acquisition de parts R en direct par les associ�s.

L'Intercommunale veille � maintenir un rapport Fonds propres sur total bilantaire > ou �gal � 30% - L'article 11 est d�sormais libell� comme suit

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Article 11 Engagements et Droits DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT.

1. L'Intercommunale peut financer, pour compte des communes affili�es, des investissements des intercommunales de distribution ainsi que l'acquisition ou la lib�ration de parts de celles-ci.

2. Les associ�s qui b�n�ficient de la possibilit� pr�vue au point 1 du pr�sent article contractent vis-�-vis de l'intercommunale une dette dont le montant est �gal aux sommes pay�es par cette derni�re et s'engagent � couvrir les charges support�es par l'intercommunale pour leur compte.

Les associ�s donnent mandat irr�vocable � Finimo de retenir � son profit, sur toute somme qu'elle leur doit, et ce dans la mesure n�cessaire pour l'apurement, en principal, en int�r�ts et en indemnit�s de retard, du solde relatif aux emprunts mentionn�s au point 1. Les int�r�ts en compte courant, cr�diteurs ou d�biteurs, sont calcul�s au taux fix� par le conseil d'administration. Les montants retenus sont affect�s par priorit� au paiement des indemnit�s de retard, puis des int�r�ts et ensuite des remboursements d'emprunts.

En outre, les associ�s donnent mandat irr�vocable � l'intercommunale mixte de verser � l'intercommunale toute somme leur revenant de mani�re � permettre le remboursement, en principal et en int�r�t, des emprunts repris par Finimo pour le compte des associ�s et des emprunts �ventuels � contracter suite aux impositions l�gales d'augmentation de la participation communale dans le capital l�gal Ores Assets SCRL et ce, jusqu'� apurement de leur dette en principal et en int�r�ts.

3. Les associ�s s'engagent � garantir, le cas �ch�ant, les emprunts que l'intercommunale a contract�s en vue de la mise en oeuvre du point 1 ci- dessus ainsi que, en proportion de leur participation dans le capital de l'intercommunale affect� au secteur en cause, les emprunts contract�s en vue de l'acquisition de parts sociales d'autres soci�t�s dans le cadre de l'objet social.

4. Les associ�s autorisent irr�vocablement l'intercommunale � retenir sur les dividendes qui leur reviennent toutes sommes dont ils sont d�biteurs vis-�-vis d'elle.

- L'article 17 est d�sormais libell� comme suit

Article 17 Comp�tences du Conseil d'administration

1. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent l'intercommunale. li a dans sa comp�tence tout ce qui n'est pas r�serv� � l'Assembl�e G�n�rale par la loi ou les statuts.

Il propose l'octroi d'un dividende et, le cas �ch�ant d�cide de l'octroi d'un acompte sur dividende.

Il d�cide de l'admission de nouveaux associes ainsi que de la cr�ation ou de la suppression �ventuelle' d'un secteur de compte.

La gestion journali�re est d�l�gu�e par le Conseil d'Administration au Pr�sident. Les d�cistons sur la strat�gie financi�re et sur les r�gles g�n�rales en mati�re de personnel ne peuvent faire l'objet d'une d�l�gation par le Conseil d'administration, except� dans le cadre de la d�l�gation de pouvoirs telle que pr�cis�e dans le point 3 de l'article 18 des pr�sents statuts.

2. Le Conseil d'Administration est charg� des publications et d�p�ts impos�s par la loi, notamment lorsqu'il s'agit :

- Le cas �ch�ant, du d�placement du si�ge social de l'intercommunale (article 4)

- le cas �ch�ant, de la mise en concordance de la liste des associ�s (article 6) ;

- le cas �ch�ant, de modifications apport�es aux pr�sents statuts et � leurs annexes ; du rapport de gestion, du bilan, du compte de r�sultats, de l'annexe et des rapports du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. Il est fait mention, lors du d�p�t, que les comptes sont soumis � une proc�dure de tutelle administrative.

3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de l'intercommunale. Ils ne sont, conform�ment au droit commun, responsables que de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarit� entre eux.

Ils sont, conform�ment au droit commun, responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l'association de projet, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions statutaires de l'association de projet Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit�, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions aux participants de l'association de projet d�s qu'ils en auront eu connaissance.

4. Le Conseil d'Administration �tablit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Il �tablit �galement un plan strat�gique pour trois ans identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices

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pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que des budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�. II contient des indicateurs de performance et des objecte qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats sont synth�tis�s dans un tableau de bord. Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de la seconde assembl�e g�n�rale ordinaire. Le Conseil d'administration �tablit aussi l'�valuation du plan strat�gique pour trois ans et, le cas �ch�ant, un rapport sp�cifique sur les prises de participation de l'intercommunale, conform�ment � l'article L1512-5 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit �tre communiqu� par �crit sur simple demande � toute personne int�ress�e,

- L'article 32 est d�sormais libell� comme suit

Article 32 -. Droits de vote

1. Chaque part A donne droit � une voix. En ce qui concerne les points qui se rapportent respectivement � un secteur de compte bien d�termin�, sont seules prises en consid�ration les voix aff�rentes aux parts A qui y correspondent.

Peuvent seuls prendre part au vote les d�l�gu�s ayant valablement sign� la liste des pr�sences avant l'ouverture de la s�ance.

Pour �tre acquise, une d�cision doit recueillir la majorit� l�galement requise des voix �mises. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorit�s. La majorit� l�galement requise est la majorit� simple, sauf pour les modifications statutaires et les d�lib�rations relatives � l'exclusion d'associ�s dont l'adoption n�cessite la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

Pour toute modification aux statuts qui entra�ne pour les communes des obligations suppl�mentaires ou une diminution de leurs droits ainsi que pour l'approbation du plan strat�gique pour trois ans, les conseils communaux doivent �tre mis en mesure de d�lib�rer. A cette fin, le projet est communiqu� aux associ�s quarante cinq jours avant l'Assembl�e G�n�rale. Un rappel est envoy� aux communes associ�es en m�me temps que la convocation � cette derni�re. Ces documents rappellent les dispositions du pr�sent alin�a.

B.- l'assembl�e a d�cid� de r�former compl�tement l'article relatif � la r�partition du r�sultat eu �gard � la suppression de la politique de lissage du dividende et du dividende garanti y relatif en cons�quences de la situation �conomique (baisse des taux OLO) et de la sortie des WF du capital d'ECS. Afin de remplir ses obligations en termes de charges, FINIMO se doit de restructurer sa politique de dividende et de la conjuguer � la r�alit� �conomique.

Les r�serves sont constitu�es au regard des parts sociales pour l'ensemble des secteurs.

En cons�quence, l'article 38 est d�sormais libell� comme suit

Article 38 - R�partition des r�sultats.

Le Conseil d'Administration propose l'octroi d'un dividende par secteur de compte pour les communes y associ�es ainsi que le montant de ce dividende. Cette d�cision de politique de dividende (y compris les mises en r�serve n�cessaires) est prise par le Conseil d'Administration statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s plus une voix.

Apr�s constitution des r�serves n�cessaires, les r�sultats de chaque secteur de compte - en b�n�fice ou en perte - ainsi d�cid�s par le Conseil d'administration sont r�partis entre les associ�es au prorata des parts sociales d�tenues dans ce secteur de compte.

Dans l'hypoth�se o�, suite � la d�cision prise par un ou plusieurs associ�(s) en contradiction avec les d�cisions des autres associ�s quant aux apports effectu�s en faveur de l'intercommunale, les r�sul-tats d'un secteur de compte en seraient impact�s n�gativement du fait d'une charge fiscale

suppl�mentaire, le dividende vers� � cet (ces) associ�(s) sera r�duit � due concurrence de mani�re telle que les autres associ�s ne subissent eux-m�mes sur le dividende qui leur sera vers� aucun impact n�gatif de la charge fiscale suppl�mentaire.

Le montant � pr�lever dans le cadre de la garantie de la neutralit� du non-apport de la redevance de voirie par certaines communes, tels qu'ils ont �t� constat�s dans les engagements hors bilan des comptes annuels au 31/12/2013, diminuent annuellement le montant de la redevance de voirie pour les ann�es n�cessaires. S'il subsiste un solde � pr�lever � l'issue de la p�riode de 15 ans, ce solde sera d�duit des dividendes des associ�s, au prorata de ceux-ci.

C.- Comme suite aux r�solutions qui pr�c�dent, l'assembl�e a d�cid� de supprimer les annexes 5 et 6 et de modifier les annexes 1 et 4 comme suit :

"

Volet B - Suite

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexe 1

Associ�s Nombres de parts A Nombres de parts A

souscrites parts fixes souscrites parts

du capital variables du capital

Aubel 18 46.061

Baelen 16 45.054

i Clavier 19 55.828

i Dalhem 27 71.741

Ferri�res 22 55.468

i Hamoiry 19 56.289

i Herve 73 198.290

i Lierneux 15 42.618

i Limbourg 27 80.530

Ouffet 12 33219

Spa 59 148.014

r Stoumont 17 43.067

Theux 49 130.564

i Thimister Clermont 19 50.974

Tinlot 10 33.648

i Trois-Ponts 14 35.621

i Verviers 297 798.037

TOTAL 713 1.925.023

Annexe 4

SECTEUR DECIDE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN SA S�ANCE DU 21

SEPTEMBRE 2009, COMPLETE EN SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16

AVRIL 2012

Secteur de compte 3:

Secteur de compte regroupant toutes les activit�s et participations en Ores Assets Seri.

Les parts sont confirm�es annuellement par le Conseil d'Administra-fion sur base des informations

fournies par Ores Assets SCRL.

Ce secteur de compte concerne les pouvoirs publics ayant d�cid�s de participer au plan de financement

de Fininio dans le cadre de la mont�e en puissance.

Ces d�cisions d�coulent des d�lib�rations positives des conseils communaux respectifs, � savoir les

communes suivantes : aube!, Baelen, Clavier, Dalhem, Ferri�res, Hamoir, Herve, Lierneux, Limbourg,

Ouffet, Spa, Stoumont, Theux, Tlaimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Verviers.

10. a conf�r� au conseil d'administration tous les pouvoirs n�cessaires pour coordonner les statuts en

fonction des modifications adopt�es.

Conditions suspensive

Conform�ment au prescrit de l'article L3131-1�3 du Code de la d�mocratie Iocale et de la

d�centralisation, les modifications statutaires sont soumises � la condition suspensive de leur

approbation par l'autorit� de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte :

- exp�dition du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 22/06/2015 comportant en

annexe le rapport sp�cial du conseil d'administration, le rapport du commissaire sur I'apport en

nature et la liste des pr�sences,

- coordination des statuts.

St�fan LILIEN, notaire associ� de la soci�t� civile � forme de Sprl "St�fan & David LILIEN, notaires

associ�s", ayant son si�ge � Verviers.

25/07/2003 : VVT000313
30/01/2003 : VVT000313
12/07/2001 : VVT000313
25/07/2000 : VVT000313
26/06/1997 : VVT313
22/05/1996 : VVA6014

Coordonnées
FINIMO

Adresse
PLACE DU MARCHE 55 - HOTEL DE VILLE DE VERVIERS 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées FINIMO

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FINIMO