FINOR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FINOR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 429.813.235

Publication

17/12/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 20

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N° d'entreprise : 429.813.235

Dénomination

(en entier) : FINANCIERE DE L'OREE

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : 4651 Herve (Battice), Sur les Communes, 12.

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SPRL - DEMISSIONS - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 3 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de fa société en commandite par actions "FINANCIERE DE L'OREE", en abrégé « FINOR », ayant son siège social à 4651 HERVE (Battice), Sur la Commune, 12.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE

1- Décision d'augmenter le capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de soixante mille euros (60.000 ¬ ) pour le porter d'un million huit cent mille euros (1.800.000 ¬ ) à un million huit cent soixante mille euros (1.860.000 ¬ ) par la création de mille cinq cents (1.500) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de quarante euros (40 ¬ ) par action, et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par Mesdames ZURSTRASSEN Marie, Catherine et Pauline.

Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.

2- Renonciation au droit de préférence. On omet.

3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.

On omet

4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de soixante mille euros (60.000 ¬ ) est effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement d'un million huit cent soixante mille euros (1.860.000 ¬ ) représenté par

quarante-six mille cinq cents (46.500) actions sans désignation de valeur nominale.

II- TRANSFORMATION DE LA SCA EN SPRL

1- Transformation

a) b) Rapports

Le rapport établi par la société civile à forme d'une scciété coopérative à responsabilité limitée «BDO Réviseurs d'entreprises», dont les bureaux sont à 4651 Battice représentée par Monsieur André KILESSE, en date du deux décembre deux mille treize sur l'état comptable annexé au rapport de la gérance conformément à l'article 777 du code des sociétés, conclut dans les termes suivants

« Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation de la société FINOR de société en commandite par actions en société privée à responsabilité limitée, nous avons procédé à l'examen, limités aux aspects essentiels, de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre deux mille treize de la société concernée. Cet examen a été réalisé en conformité avec les normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

Nos travaux ont notamment eu pour but d'identifier toute surévaluation significative de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013 par l'organe de gestion sous sa responsabilité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de nos travaux, réalisés sur base du principe général de matérialité et effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, il ne découle pas de surestimation significative de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant positif de 1.178.491 EUR qui est inférieur de 621.509 EUR au capital actuel (1.800.000 EUR) et supérieur de 1.116.991 EUR au capital minimum requis pour une société en commandite par actions, soit 61.500 EUR.

Conformément aux normes et recommandations édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, les travaux de contrôle effectués s'inscrivent dans une procédure de revue limitée de la situation comptable qui nous a été transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de cette situation comptable.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 777 du Code des Sociétés, dans le cadre de la transformation de la société en commandite par actions en société privée à responsabilité limitée de la société FINOR. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins, »

c) Décision de transformer la société

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

L'activité de la société demeure actuellement inchangée. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif.

La répartition entre les associés des titres représentatifs du capital n'est pas modifiée. La SARL continuera les écritures de la comptabilité tenues par la SA. La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise soit 429.813.235.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente septembre deux mille treize, telle que reprise au rapport du réviseur, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont réputées réalisées pour la SARL, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

2- Démission des gérants de la SCA

L'assemblée accepte la démission des gérants, associés commandités, en raison de la transformation de la

société en société privée à responsabilité limitée, à savoir :

- Monsieur ZURSTRASSEN Patrick numéro national luxembourgeois 19450527036-60.

- Madame de RYCKEL Agnès numéro national 47053135033.

3- Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide d'adopter la dénomination « FINOR »,

4- Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire se tiendra désormais le troisième dimanche de mai.

5- Adoption des statuts de la SPRL.

Forme Dénomination

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « FINOR ».

Siège social

Le siège social est établi à 4651 HERVE (Battice), Sur la Commune, 12.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la négociation, l'échange, le partage, la promotion, la location et la gestion de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations ayant trait a la réalisation, la conception, la construction, la rénovation et l'amélioration de tous bâtiments.

La société a, en outre, pour objet, toutes activités de service concernant l'étude, la formation, l'organisation et le conseil en matière financière.

Elle peut également s'occuper de toutes questions se rapportant à la gestion de portefeuille et de patrimoine et à la réalisation d'investissements.

Enfin, la société peut s'occuper de toutes opérations de financement et exercer toutes activités de nature a lui permettre d'effectuer de telles opérations.

La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, relatives a son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services,

Durée

La société a une durée illimitée.

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{ Capital

u Le capital social est fixé à un million huit cent soixante mille euros (1.860.000 E).

ll est représenté par quarante-six mille cinq cents (46.500) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/quarante-six mille cinq centième de l'avoir social.

Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, les gérants forment un collège

Le collège des gérants se réunit sur la convocation et sous la présidence du plus âgé des gérants, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux gérants au moins le demandent.

Le collège des gérants ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Tout gérant peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.

Les décisions du Collège sont prises à la majorité des voix. Toutefois, les décisions relatives à l'aliénation d'un immeuble ou à la constitution d'un droit réel portant sur un immeuble doivent être prises à l'unanimité.

Agissant conjointement, les gérants ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent notamment déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent également confier la direction technique, commerciale et administrative de la société à toutes personnes associées ou non, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents,

La société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice par au moins deux gérants agissant conjointement.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée

générale qui procédera à leur nomination.

Contrôle

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination,

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local

désigné dans la convocation, le troisième dimanche de mai à onze heures.

Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social,

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

Ill- NOMINATIONS

L'assemblée

- décide de nommer trois gérants ordinaires.

- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Madame ZURSTRASSEN Pauline numéro national

85101026430, Madame ZURSTRASSEN Catherine numéro national 68072127290 et Madame de RYCKEL

Agnès numéro national 47053135033.

- décide que le mandat de gérant sera exercé gratuitement.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

A l'instant, les trois gérants ci-dessus nommés déclarent se conférer mutuellement mandat afin que, agissant isolément, chacun d'eux puisse engager sous sa seule signature la société pour tout acte qui, pris isolément, ne dépasse pas dix mille euros.

La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision de l'un ou l'autre des gérants à publier aux Annexes du Moniteur Belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, $7

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition de l'assemblée comportant le rapport spécial des associés commandites, l'attestation bancaire,

et deux procurations.

- le rapport du réviseur d'entreprises en original.

- la coordination des statuts.

Réservé

au

Móniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.05.2013, DPT 31.05.2013 13143-0593-013
14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 08.06.2012 12159-0252-012
15/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.05.2010, DPT 08.06.2010 10165-0483-012
04/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.05.2009, DPT 02.06.2009 09177-0091-012
03/06/2008 : VV069327
12/07/2007 : VV069327
05/07/2006 : VV069327
01/07/2005 : VV069327
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.05.2015, DPT 10.07.2015 15297-0007-013
24/05/2004 : VV069327
04/06/2003 : VV069327
24/05/2002 : VV069327
03/06/2000 : VV069327
23/05/1997 : VV69327
01/01/1997 : VV69327
20/07/1995 : BL486388
01/01/1995 : BL486388
01/01/1993 : BL486388
01/01/1992 : BL486388
01/01/1988 : BL486388
05/12/1986 : BL486388

Coordonnées
FINOR

Adresse
SUR LA COMMUNE 12 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne