FINRO

Société anonyme


Dénomination : FINRO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 464.323.855

Publication

22/10/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0464.323.855 Dénomination

Le Greffier Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : FINRO

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4801 Verviers, Surdents 3

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION EN UN ACTE

H résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 26 septembre 2014, enregistré au bureau d'enregistrement de Verviers I le 3 octobre 2014, volume 27, folio 47, case 10, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "FINRO", ayant son siège social à 4801 Verviers, Surdents 3, a pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

a) A l'unanimité, l'assemblée générale reconnaît avoir pris connaissance du rapport justificatif du conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un août deux mille quatorze et dispense le président de donner lecture desdits documents.

b) A l'unanimité également, l'assemblée générale reconnaît avoir pris connaissance du rapport de la SCRL "Baker Tilly Belgium DortuTM, ayant son siège social à Soumagne, rue de la Clef 39, représentée par Madame Anne Dorthu, réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive annexé au rapport du conseil d'administration et dispense le président d'en donner lecture.

Le rapport de Madame Anne Dorthu, pour la SCRL "Baker Tilly Belgium Dodu", conclut dans les termes suivants :

"Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Anonyme « FINRO » a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 339.564,95 E et un actif net de 339.402,53 E pour un capital souscrit de 310.000,00 et libéré entièrement.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été payées, à l'exception d'une dette d'impôts envers l'ISOC qui a été consignée, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 29,40 E dans le rapport spécial de l'organe de gestion, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que la situation arrêtée en perspective de non-continuité des activités, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Soumagne, le 18 septembre 2014

Baker Tilly Belgium Dorthu,

Réviseurs d'Entreprises S.C.R.L.

représentée par Anne DORTHU,

Réviseur d'entreprises, Associée"

Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.

DEUXIEME RESOLUTION  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PREALABLES A UNE LIQUIDATION DE SOCIETE EN UN SEUL ACTE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité, l'assemblée générale déclare avoir pris connaissance des informations complémentaires lui transmises par le conseil d'administration, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 du Code des Sociétés, et dispense le président d'en donner lecture au présent acte.

Ces informations complémentaires consistent notamment dans la déclaration d'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181§1 du Code des Sociétés, ou, le cas échéant, la preuve du paiement da ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l'article 184§5 alinéa 1er 2° du Code des Sociétés, la déclaration de l'organe de gestion attestant que les actionnaires ont été informés, qu'a défaut de nomination d'un liquidateur, les administrateurs seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés, dans le plan de répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation avec le calcul du précompte mobilier à retenir, etc).

TROISIEME RESOLUTION  APPLICATION DE L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée décide, sur la base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du dix-neuf mars deux mil douze modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.

L'article 184 § 5 du Code des sociétés prévoit que la dissolution et la liquidation en un seul acte n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes:

1, aucun liquidateur n'est désigné ;

2. il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visée à l'article 181 § 1;

3. tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix ;

4. l'actif restant est repris par les actionnaires.

Après confirmation que la société n'a plus aucun passif (dettes), tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société du premier septembre deux mil quatorze, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation immédiate sans nomination d'un liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION - APPROBATION DU PLAN DE REPARTITION

L'assemblée générale approuve à l'unanimité le plan de répartition de l'actif de la société avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette qui reviendra à chaque actionnaire à l'issue de la liquidation. CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES MANDATS

L'assemblée générale approuve à l'unanimité le mandat détenu par Monsieur Gennaro FORMISANO, administrateur, pour le paiement du boni de liquidation aux actionnaires, sous déduction du précompte mobilier qu'il versera à l'administration.

SIXIEME RESOLUTION - APPROBATION DE LA CONSIGNATION AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

L'assemblée générale approuve à l'unanimité la consignation de cent soixante-deux euros trente-deux cents (162,32 EUR) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le trois septembre deux mil quatorze, représentant l'estimation du solde de la dette fiscale estimée de l'exercice deux mil quatorze, revenus deux mil treize (bilan au trente et un décembre deux mil treize),

SEPTIEME RESOLUTION  ACTIF RESTANT

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que les actionnaires reprendront l'actif restant, en application de l'article 184§5, 3° du Code des Sociétés.

HUITIEME RESOLUTION  ACTIFS ET PASSIFS FUTURS

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que les actionnaires reprendront tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

NEUVIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Au vu des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

DIXIEME RESOLUTION  LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

ONZIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assemblée constate à l'unanimité que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration dans lequel il est exposé notamment que "Dès que la décision de mise en liquidation et de clôture immédiate sera actée par l'assemblée, l'administrateur, Monsieur Gennaro FORMISANO s'engage à payer le boni de liquidation aux associés, sous déduction du précompte mobilier qu'il versera à l'administrateur dans les plus brefs délais..

Etant donné la composition des fonds propres, le montant du précompte mobilier à payer à l'administration s'élève à 29,40 E et le boni de liquidation à payer aux associés s'élève à 339.373,23 E, soit 336.008,60 E à la S.A. EU ROVER et 3.364,63 ¬ à Monsieur Gennaro FORMISANO."

En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un août deux mille quatorze que tout le passif de la société a été apuré, à l'exception d'une fiscale non encore enrôlée, d'un montant estimé à cent soixante-deux euros trente-deux cents (162,32 EUR) relatif au bilan arrêté au trente et un décembre deux mille treize. Ce montant a été versé auprès de la Caisse de

L

t

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Dépôts et Consignations le trois septembre deux mille quatorze, ainsi que Monsieur Gennaro FORMISANO le déclare et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée déclare que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire qui sera repris en totalité par les actionnaires, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir comme dit ci-avant.

DOUZIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée constate à l'unanimité que le rapport susvanté du conseil d'administration ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.

TREIZIEME RESOLUTION  FIN DU MANDAT DE L'ORGANE DE GESTION ET DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

L'assemblée constate à l'unanimité que le mandat des administrateurs prend fin ce jour et leur donnent expressément décharge pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours.

QUATORZIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'admnistration, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société "FINRO" a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation elle prononce la clôture définitive de la liquidation.

En conséquence de quoi, la société anonyme "FINRO" cesse d'exister, même pour les besoins de sa

QUINZIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 4801 Verviers, Surdents 3.

SEIZIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Gennaro FORMISANO, prénommé, avec droit de substitution,

afin qu'il puisse remplir les formalités postérieures à la dissolution et la liquidation de la société et également

exécuter les résolutions prises ci-avant.

En conséquence, il pourra notamment :

- déposer la déclaration au précompte mobilier, faire le paiement du précompte mobilier et répartir l'actif

restant aux actionnaires, clôturer fe compte bancaire de la société

- déposer la déclaration fiscale (ISOC) de clôture de liquidation

- communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations l'avertissement extrait de rôle de l'Impôt des

Sociétés une fois celui-ci reçu

- effectuer les démarches nécessaires auprès du guichet d'entreprise et/ou Registre des Personnes Morales

afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant,

l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce

compétent.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées par votes séparés et successifs, et à ['unanimité des voix.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 9 octobre 2014

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé en même temps une expédition de l'acte, avec ses annexes.







Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 10.06.2013 13161-0489-011
19/07/2012 : LG045156
18/07/2012 : LG045156
08/08/2011 : LG045156
04/10/2010 : LG045156
30/06/2010 : LG045156
13/08/2008 : LG045156
27/08/2007 : LG045156
30/08/2005 : HU045156
22/07/2005 : HU045156
27/06/2005 : HU045156
24/12/2004 : HU045156
15/07/2004 : HU045156
14/07/2003 : HU045156
04/11/2002 : HU045156
31/10/2000 : HU045156

Coordonnées
FINRO

Adresse
SURDENTS 3 4801 STEMBERT

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne