FLR

SA


Dénomination : FLR
Forme juridique : SA
N° entreprise : 825.107.239

Publication

18/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 15.07.2013, DPT 15.10.2013 13631-0346-036
10/07/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 825.107.239 Dénomination

(en entier) : FLR

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4020 Liège (Wandre), rue d'Elmer, 102.

Objet de l'acte : SCISSION SANS DISSOLUTION - AUGMENTATIONS DE CAPITAL - TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - DISSOLUTION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 27 juin 2013, en cours d'enregistrement, il; résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "FLR", ayant son siège social à 4650 HERVE (Grand-Rechain), rue Longue Haie, 35,

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

I- SCISSION SANS DISSOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l'article 728 dudit Code, le projet de, scission de la société "RESSORTS RENSON", TVA BE 0430.193.317. RPM Liège, par la transmission de sa branche d'activité industrielle à la société « FLR », NA numéro 825.107.239. RPM Liège, sans que la société "RESSORTS RENSON" cesse d'exister, a été établi en date du treize mars deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le dix-huit mars deux mille treize et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept mars deux mille treize sous le numéro 13048801.

2- Dispense de rapports sur la scission

On omet.

3- Rapports sur l'apport en nature

Le rapport établi en date du dix-neuf avril deux mille treize par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée «MOORE STEPHENS RSP REVISEURS D'ENTREPRISES», ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, représentée par Monsieur Henri VAESEN sur l'apport en nature précité conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants

« L'opération sur laquelle l'assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l'apport en nature, en augmentation de capital de la SA « FLR », d'une branche d'activité industrielle consistant en la fabrication et le commerce de tous ressorts, pièces métalliques, assemblages, clipages et tous outils, issue de la scission (partielle) de la SPRL « RESSORTS RENSON » sans dissolution de celle-ci.

La scission a été réalisée sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012. L'actif net de la branche d'activité apportée représente un total de cinq cent vingt-cinq mille cinq cent vingt-six euros et septante-quatre cents (525.526,74¬ ).

Il se détaille comme suit

ACTIF

Il. Immobilisations incorporelles

III. Immobilisations corporelles

A. Terrains et constructions 87.918,97

B. Installations, machines et outillage 22.379,38

C. Mobilier et matériel roulant 9.268,66

D. Location-financement et droits similaires 1.550.144,66

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution

A. Stocks 403.249,01

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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VII, Créances à un an au plus 295.530,60

A. Créances commerciales 92.425, 58

B. Autres créances 50.000,00

Créances sur FLR 44.114,65

IX. Valeurs disponibles 2.555.031,51

TOTAL DE L'ACTIF

H

PASSIF

VII, A.Provision pour risques et charges

- Provision pour dépollution

- Provision pour déménagement 50.000,00

VII. B. Impôts différés 75.498,81

VIII. Dettes à plus d'un an

A. Dettes financiers 936.389,88

IX. Dettes à un an au plus

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 21.594,51

B. Dettes financiers 538.114,06

C. Dettes commerciales 256.608,13

E. Dettes fiscales, salariales et socials 99.713,82

F. Autres dettes 50.876,98

X. Comptes de regularisation 708,58

TOTAL DU PASSIF 2.029.504,77

VALEUR NETTE 525.526,74

Cette opération emporte le transfert de biens immobiliers situés aux Hauts-Sarts (transfert de la propriété des terrains grevés d'un droit de superficie et d'une hypothèque au profit de BELFIUS LEASE et de ES FINANCE) et des droits et obligations qui résultent du leasing consenti par les sociétés BELFIUS LEASE et ES FINANCE. Il est donc nécessaire d'obtenir les accords, de la SPI, de BELFIUS LEASE SERVICES et de ES FINANCE.

Plus particulièrement, il s'agit d'une parcelle de terrain sise 62312 - Commune de Herstal - 2ème division anciennement HERSTAL M.C. 14146, rue de l'Abbaye d'une contenance mesurée de 4.929,62 m2, cadastrée section B partie des numéros 24 n 6 et 24 p 6, figurée sous lots C et D, liseré bleu au plan dressé le 4 juin 2007 par Monsieur T. BAPTISTE, géomètre-expert au Bureau d'Etudes Techniques et Topographiques de Wanze,

La SPRL RESSORTS RENSON en est propriétaire aux termes d'un acte du 22 août 2007, enregistré à HERSTAL le 6 septembre 2007.

La valeur d'apport du terrain correspond à sa valeur d'acquisition augmentée des coûts d'acquisition.

Ce terrain fait l'objet d'un droit de superficie d'une durée de 20 ans au profit de BELFIUS LEASE SERVICES SA et ES FINANCE SA, donneurs de leasing, qui sont donc propriétaires, pour la durée du droit de superficie, des constructions érigées sur ce terrain, à concurrence de 50 °10 chacune. Ces constructions en cours font partie de la branche d'activité apportée.

Ce terrain fait l'objet d'une inscription hypothécaire de vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ), en premier rang et d'un mandat hypothécaire de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00¬ ), au profit des donneurs en leasing.

La valeur nette de la branche d'activité sera imputée en diminution des capitaux propres de ia SPRL « RESSORTS RENSON » proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres, sauf pour la réserve immunisée à taxation étalée de 146.621,83¬ qui sera intégralement transférée aux fonds propres de la SA « FLR », suivant ainsi les biens investis en remploi, et sauf pour le solde des subsides en capital, qui suivent dans la SA « FLR » les biens qui en ont fait l'objet.

Ainsi, la répartition des fonds propres après scission présentée dans le projet de scission tenant compte de l'actif net (fiscal) transféré s'établit de la façon suivante :

RESSORTS Apports de RESSORTS

RENSON branche RENSON

avant d'activité à après

scission FLR scission

I. Capital

A. Capital souscrit 210.000,00 197.003,10 12.996,90

IV. Réserves

A. Réserve légale 21.000,00 19.700,31 1.299,69

C. Réserves immunisées 10.695,93 10.033,96 661,97

4:1 °~ Réserves immunisées taxation étalée D. Réserves disponibles 146.621,83 146.621,83 2.295,68

r u V. Bénéfice reporté 37.092,96 34.797,28 7.745,76

VI. Subsides en capital 118.921,32 111.175,56 25.000,00

REPARTITION DES FONDS PROPRES 550.526,74 525.526,74

Après l'opération de scission partielle, se traduisant par l'apport, par la SPRL « RESSORTS RENSON », de sa branche d'activité industrielle, le capital de la SA « FLR » s'élèvera à deux cent cinquante-neuf mille cinq cent-trois euros dix cents (259.503,10 ¬ ) et les fonds propres évolueront comme suit :

L Capital Avant Apports de Après

scission branche scission

partielle d'activité à partielle

FLR

A. Capital souscrit 62.500,00 197,003,10 259.503,10

1V, Réserves

A. Réserve légale 3.303,78 19.700,31 23.004,09

C, Réserves immunisées 10.033,96 10.033,96

Réserves immunisées taxation étalée 146.621,83 146.621,83

D. Réserves disponibles 34.797,28 34.797,28

V. Résultat reporté -67.474,87 111.175,56 43.700,69

Vl. Subsides en capital 6.194,70 6.194,70

REPARTITION DES FONDS PROPRES -1.671,09 525.526,74 523.855,65

Au terme de nos travaux de vérification, nos conclusions sont les suivantes ;

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la SA « FLR » est responsable de l'évaluation de la branche d'activité apportée ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Etant donné l'actionnariat similaire des sociétés la rémunération a été déterminée de manière conventionnelle, sur base du pair comptable des actions existantes. L'apport en nature n'est pas surévalué.

Les estimations auxquels conduisent les modes d'évaluation retenus ne correspondent pas au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, dans la mesure où la valeur nette de la branche d'activité sera imputée en augmentation des capitaux propres de la SA « FLR » proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres, sauf pour la réserve immunisée à taxation étalée de 146.621,83¬ qui est intégralement transférée aux fonds propres de la SA « FLR », suivant ainsi les biens investis en remploi, et sauf pour le solde des subsides en capital, qui suivent dans la SA « FLR » les biens qui en ont fait l'objet.

- En rémunération de l'apport de la branche d'activité issue de la scission, il sera créé quatre mille deux cents (4.200) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, émises par la SA « FLR », qui seront attribuées à l'associé unique de la SPRL « RESSORTS RENSON », à savoir la SA « MECANIQUE RESSORT Belgique ».

ll est proposé d'émettre les actions nouvelles de la SA « FLR » sur base du pair comptable des actions existantes, soit cent vingt-cinq euros (125,00¬ ), sans tenir compte des pertes subies par cette société, qui amènent son actif net en position négative de mille six cent septante et un euros neuf cents (1.671,09¬ ) au 31 décembre 2012. »

4- Scission sans dissolution - Transfert de biens

al Décision

Dans le cadre de l'article 677 du code des sociétés, l'assemblée approuve la scission de la société "RESSORTS RENSON", TVA BE 0430.193.317. RPM Liège, sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de sa branche d'activité industrielle à la société anonyme « FLR ».moyennant l'attribution immédiate et directe à l'associé unique de la société transférante de quatre mille deux cents (4.200) actions de la société « FLR ».

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b/ Description des biens transférés à la société "FLR"

Les biens transférés à la société anonyme "FLR" comprennent les biens suivants constitutifs de la branche d'activité industrielle de la société « RESSORTS RENSON » tels qu'ils se présentent au trente et un décembre deux mille douze à minuit dans la comptabilité de la société transférante :

ACTIVEMENT

- Immobilisations corporelles

* terrains et constructions pour un montant de 87.918,97 euros

* installations, machines et outillage pour un montant de 22.379,38 euros

* mobilier et matériel roulant pour un montant de 9.268,66 euros

* location-financement et droits similaires pour un montant de 1.550.144,66 euros

- Stocks et commandes en cours d'exécution pour un montant de 403.249,01 euros

- Créances à un an au plus pour un montant de 437.956,18 euros

- Valeurs disponibles pour un montant de 44.114,65 euros

Total des valeurs actives ÿ 2.555.031,51 euros.

PASSIVEMENT

- Provisions et impôts différés pour un montant de 125.498,81 euros

- Dettes à plus d'un an pour un montant de 936.389,88 euros

- Dettes à un an au plus pour un montant de 966.907,50 euros

- Comptes de régularisation pour un montant de 708,58 euros

Total des valeurs passives : 2.029.504,77 euros,

ACTIF NET TRANSFERE '< cinq cent vingt-cinq mille cinq cent vingt-six euros septante-quatre cents (525.526,74 ê).

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par le réviseur d'entreprises,

Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement à l'associé unique de la société « RESSORTS RENSON », soit la société MECANIQUE RESSORT BELGIQUE » quatre mille deux cents (4.200) actions de la société « FLR ».

Conditions générales du transfert

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille douze à minuit, Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille treize par la société transférante et relativement à la branche d'activité transférée sont pour le compte et aux profits et risques de la scciété bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente et un décembre deux mille douze à minuit,

3- La société bénéficiaire ne détient pas de parts sociales de la société scindée, La société scindée ne détient aucune part sociale en propre dans son patrimoine.

4- L'attribution à l'associé unique de la société scindée des actions de la société « FLR » s'effectue sans soulte.

5- En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant, et reprise dans le projet de scission, ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution fait serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les éléments ncn-inscrits, oubliés et/ou non-connus de l'actif et du passif, sont réputés se trouver dans le patrimoine (après scission) de la société « RESSORTS RENSON ».

La société "RESSORTS RENSON", société transférante, supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la branche d'activité transférée.

Il est précisé que les charges et coûts éventuels de la dépollution des biens qui restent la propriété de la société scindée seront supportés par cette dernière.

6- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société RESSORTS RENSON, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société bénéficiaire, à l'exception de ceux liés à la branche d'activité transférée. Ainsi tous les litiges éventuels portant sur les immeubles de Cheratte qui restent la propriété de la société scindée seront supportés par elle seule,

5- Augmentation de capital

En exécution du transfert visé au point 4- ci-avant au profit de la société "FLR" et en vue de réaliser la scission sans dissolution de la société privée à responsabilité limitée "RESSORTS RENSON", l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent nonante-sept mille trois euros dix cents (197.003,10 E)

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pour le porter de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 ¬ ) à deux cent cinquante-neuf mille cinq cent trois euros dix cents (259.503,10 ¬ ) par la création de quatre mille deux cents (4.200) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant de mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mille treize,

6- Attribution des actions nouvelles

L'assemblée décide d'attribuer les quatre mille deux cents (4.200) actions nouvelles à l'associé unique de la

société scindée, soit la société « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE ».

7- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède

l'augmentation de capital est effectivement réalisée par la transmission d'une partie du patrimoine de la

société "RESSORTS RENSON" qui résulte de la scission sans dissolution approuvée ci-avant;

le capital de la société "FLR" est actuellement de deux cent cinquante-neuf mille cinq cent trois euros dix

cents (259.503,10 ¬ ) représenté par quatre mille sept cents (4.700) acticns sans désignation de valeur

nominale.

Il- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES

1- L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de vingt-cinq mille quatre cent nonante-six euros nonante cents (25.496,90 ¬ ) pour le porter de deux cent cinquante-neuf mille cinq cent trois euros dix cents (259.503,10 ¬ ) à deux cent quatre-vingt-cinq mille euros (285.000 ¬ ) par incorporation au oapital d'une somme d'un même montant à prélever sur le compte « réserves extraordinaires », telle que cette réserve a été transférée des comptes de la société scindée, sans création d'actions nouvelles,

2- On omet.

III- MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte

suivant :

"Le capital social est fixé à deux cent quatre-vingt-cinq mille euros (285.000 ¬ ). II est représenté par quatre

mille sept cents (4.700) actions sans désignation de valeur nominale."

IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société "RESSORTS RENSON" tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération de scission sans dissolution de la société "RESSORTS RENSON" est effectivement réalisée en ce qui concerne le transfert de la branche d'activité industrielle.

V- TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - DISSOLUTION

1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de la société "FLR" au profit de son actionnaire unique, la société "MECANIQUE RESSORT BELGIQUE", établi le treize mars deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le dix-huit mars deux mille treize et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept mars suivant sous le numéro 13048800,

2- Dissolution - Transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'en date du vingt-cinq février deux mille treize, la société "MECANIQUE RESSORT BELGIQUE" est devenue la seule propriétaire de la totalité des actions représentatives du capital de la société "FLR"

Un extrait du registre des actions nominatives est à l'instant déposé sur le bureau.

En outre, les quatre mille deux cents (4.200) actions nouvelles de la société émise dans le cadre de l'augmentation de capital qui précède ont été attribuées à ta même société « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE ».

Conformément au projet de transfert et sous la condition de l'acceptation du transfert par la société "MECANIQUE RESSORT BELGIQUE", l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société anonyme "FLR", dont la société anonyme "MECANIQUE RESSORT BELGIQUE" est l'actionnaire unique, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif, y compris les actifs et passifs constitutifs de la branche d'activité industrielle de la société « RESSORTS RENSON » transférés dans le cadre de la scission partielle décidée ci-avant, au profit de l'actionnaire unique.

Conformément au projet de transfert, toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille treize par la société "FLR", absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société "MECANIQUE RESSORT BELGIQUE", absorbante.

3- Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine

L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société "FLR" transfère, par suite d'une dissolution sans

liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son actionnaire unique, la société

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Volet B - Suite

"MECANIQUE RESSORT BELGIQUE', sera effectivement réalisée~ ensuite desvdécisions'concordantes prises; par elle aux termes des résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de la: société "MECANIQUE RESSORT BELGIQUE" à tenir ce jour devant le notaire instrumentant.

4- Approbation des comptes annuels

On omet.

VI- POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée confère au Conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent, notamment pour annuler le registre des actions nominatives et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans te seul but d'être dépcsé au Greffe du Tribunal de Commerce,

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES -- Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition de l'assemblée comportant le rapport du conseil d'administration

- le rapport du réviseur d'entreprises en original

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2013
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bree,I3J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0825.107,239

Dénomination

(en entier) : FLR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue d'Elmer, 102 - 4020 LIEGE (Wandre)

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Dépôt projet de fusion simplifiée

SA FLR

Rue d'Eimer, 102

B 4020 LIEGE (Wandre

N° d'entreprise : 0825.9 07.239

PROJET DE FUSION SIMPL1FIEE ENTRE LA SA « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE » (ABSORBANTE) ET LA SA « FLR » (ABSORBEE)

Articles 576 et 719 et suivants du Code des sociétés

MARS 2013

TABLE DES MATIERES

A.PREAMBULE 3

B.SA MECANIQUE RESSORT BELGIQUE  société absorbante 5

Forme, dénomination, objet social, siège social et historique 5

C.SA FLR  société absorbée 7

Forme, dénomination, objet social, siège social et historique 7

D. DATE COMPTABLE DE LA FUSION 9

E.DROITS SPECIAUX 9

F.AVANTAGES PARTICULIERS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION 9

G.JUSTIFICATION DE LA FUSION 10

H. MODIFICATIONS STATUTAIRES LORS DE LA SCISSION 10

[.DISPOSITIONS FINALES 10

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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A, PREAMBULE

Le projet établi par voie des présentes, concerne une opération de fusion au terme de laquelle la SA « FLR » est absorbée par la SA « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE », ci-après dénommée « M.R.B. » (application des articles 676 et 719 du Code des Sociétés).

A la date du présent projet, la SA « M.R.B. » est propriétaire des 500 actions représentant l'intégralité du capital social de la SA « FLR ».

L'article 676, Code des Sociétés, expose ce qui suit :

« Sauf disposition légale contraire, sont assimilées à la fusion par absorption ;

1° l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale;

2° l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions et les autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société. »

L'article 719 du Code des sociétés, prévoit :

« Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins :

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner;

2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

3° les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que !es actions, ou les mesures proposées à leur égard;

4° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner,

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre, »

L'opération de fusion s'inscrit dans le cadre des opérations de restructuration visant les sociétés industrielles SA « RESSORTS RENSON », d'une part, SA « FLR », de seconde part et SA « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE », de troisième part,

Ces trois sociétés aux activités complémentaires, sont amenées à n'en plus faire qu'une,

Leurs activités sont désormais toutes localisées dans un même espace sur le site des Hauts-Saris (Herstal),

Il est important d'unifier leurs personnels, leurs moyens de production et leurs moyens financiers, ce qui renforcera la compétitivité de l'ensemble et son attrait pour les investisseurs, prêteurs et tiers et ainsi, permettra le maintien et le développement de l'activité,

Dans cette mesure, la SA « RESSORTS RENSON » est amenée à faire préalablement l'objet d'une scission partielle avec transfert d'actifs au sein de la SA « FLR », laquelle est par suite absorbée par la SA « M.R.B. », son actionnaire unique à la date du présent projet.

A l'issue de l'opération de fusion dont question dans le présent projet, la SA « M.R.B. » détiendra l'intégralité des actifs et passifs de la SA « FLR » (absorbée), lesdits actifs et passifs étant ceux constatés après transfert

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dans cette dernière, des actifs et passifs de la SA « RESSORTS RENSON », conformément à l'opération de scission partielle préalable concernant ces deux sociétés,

Le personnel de la SA « FLR » sera également transféré vers la société absorbante (MRB), par application de la Convention Collective de Travail n° 32bis, avec maintien de tcus ses avantages légaux et extra-légaux, en même temps que les actifs lui assurant la continuité du travail.

B.SA MECANIQUE RESSORT BELGIQUE

Société absorbante

FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL, SIEGE SOCIAL ET HISTORIQUE

A. FORME Société Anonyme.

B.DENOMINATION MECANIQUE RESSORT BELGIQUE

C,OBJET SOCIAL Suivant l'article 3 des statuts ;

La société a pour objet social la fabrication, la production, la sous-traitance industrielle, l'import et l'export de ressorts, et tous travaux de mécano-soudure. Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens, dans toutes entreprises ou société existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou étant de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

D. SIEGE SOCIAL Prolongement de l'Abbaye, 86 à 4040 Herstal.

E.CONSTITUTIONLa société « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE » a été constituée, le 20 septembre 2001, sous la dénomination « SNC BAIAMONTE - Dl VINCENZO » et sous la forme d'une société en nom collectif. Ses statuts ont été publiés par extrait au Moniteur belge du 12 mars 2002, sous le numéro 2002-03121117,

F. MODIFICATION DES STATUTS Les statuts de la société ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue, le 7 août 2003, par-devant Maître Thierry MARTIN, Notaire de résidence à Visé, publiés par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 28 août 2003, sous le numéro 2003-08-21/0088101, au terme de laquelle la SNC « BAIAMONTE  Dl VINCENZO » est transformée en société anonyme, sous la dénomination « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE ».

G. DUREE Illimitée.

H. CAPITAL Le capital social est fixé au montant de trois cent quinze mille euros (315.000,00{), entièrement souscrit et libéré. Il est représenté par six mille trois cent (6,300) actions nominatives.

I.N° D'ENTREPRISE 0476.963.945

J.ORGANE DE GESTIONAdministrateur délégué ; la Société anonyme « SEM MANAGEMENT », ayant son siège social à 4680 Oupeye, rue Adolphe Marquet, 13, immatriculée à la BCE sous le numéro 0831.293.958 ;

Administrateur : la Société anonyme « WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS », en abrégé « SOGEPA », ayant son siège social Boulevard d'Avroy, 38 à 4000 Liège, immatriculée à la BCE sous le numéro 0426.887.397.

C. SA FLR

Société absorbée

FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL, SIEGE SOCIAL ET HISTORIQUE

A. FORME Société Anonyme,

B.DENOMINATION FLR

C. OBJET SOCIAL « La société a pour objet la fabrication, la production, la sous-traitance industrielle, l'import et l'export de ressorts, et tous travaux de mécano-soudure, des pièces métalliques, des assemblages,

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des clipage5 et tous outils. Elle a également pour objet l'assistance aux industriels dans les activités suivantes : prestation de personnel technique, administratif, de bureau et de ventes ; études et recherches en vue de nouvelles applications techniques et mécaniques ; acquisition et exploitation de brevets ; études de marchés et mise en Suvre de toutes techniques de développement des entreprises : ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant contribuer à sa réalisation.

Elle pourra également s'intéresser par voie d'apport, de souscription ou de fusion à toutes entreprises, créées ou à créer, dont l'objet serait connexe au sien ou qui seraient simplement susceptibles d'accroître son activité sociale.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés. »

D. SIEGE SOCIAL Rue d'Elmer, 102 à 4020 Liège (Wandre)

E, CONSTITUTIONSociété constituée sous forme de société anonyme, aux termes d'un acte reçu le 16 avril 2010 par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 29 avril suivant, sous le numéro 2010-04-2910062042.

F DUREE Illimitée.

G. CAPITAL Le capital social est fixé au montant de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,000,

entièrement souscrit et libéré, Il est représenté par cinq cents (500) actions nominatives.

H.N° D'ENTREPRISE 0825.107.239

LORGANE DE GESTIONAdministrateur délégué : la Société privée à responsabilité limitée « MECACONSULT », ayant son siège social à 4040 Herstal, Prolongement de l'Abbaye, 86, immatriculée à la BCE sous le numéro 0458.538.202 ;

Administrateur : Monsieur Salvatore BAIAMONTE, domicilié à 4630 Soumagne, rue du Château de Micheroux, 78, NN 77.10.19-129-18 ;

Administrateur : la Société anonyme « WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS », en abrégé « SOGEPA », ayant son siège social Boulevard d'Avroy, 38 à 4000 Liège, immatriculée à la BCE sous le numéro 0426.887.397,

D. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT

CONSIDEREES AU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée, sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2013.

E.DROITS A ATTRIBUER AUX ACTIONNAIRES DE

LA SOCIETE ABSORBEE QUI ONT DES DROITS SPECIAUX

II n'y a pas d'actions dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des actionnaires ni de titres autres que des actions représentatives du capital.

Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée, ni de mesures à proposer à leur égard et ce, d'autant plus que le seul actionnaire de la société absorbée est la société absorbante.

F.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion.

G. JUSTIFICATION DE LA FUSION

Comme déjà exposé, la fusion par absorption de la SA « FLR » par son actionnaire unique, la SA « M.R.B. » s'inscrit dans le prolongement de l'opération de scission partielle et préalable de la SA « RESSORTS RENSON » avec transfert de patrimoine à la SA « FLR », en sorte que les activités industrielles des trois sociétés soient désormais regroupées au sein de l'absorbante et puissent se développer sur le site des Hauts-Sarts à Herstal.

On s'en référera pour le surplus aux considérations développées dans le préambule.

* + , "

au

Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s,, s Réservé

Volet B - Suite

H, MODIFICATIONS STATUTAIRES LORS DE LA FUSION

L'objet social de la société absorbée étant repris directement ou indirectement dans l'objet social de la société absorbante, il n'y a pas lieu de modifier les statuts de la société absorbante sur ce point,

Cependant, la dénomination actuelle de la société absorbante sera modifiée, celle-ci étant appelée à prendre la dénomination « MECASPRING.»

L DISPOSITIONS FINALES

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par leurs assemblées générales respectives, en respectant les prescriptions légales.

Le présent projet sera déposé, en deux exemplaires, au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer.

Il sera soumis à l'assemblée générale, tant de la société absorbante (MECANIQUE RESSORT BELGIQUE) que de la société absorbée (FLR), six semaines au moins après le dépôt dont question, ci-avant.

Le présent texte est établi, le 13 mars 2013, à Herstal, en trois originaux, chaque version étant équivalente, deux exemplaires étant destinés à être déposés dans le dossier figurant au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège et un exemplaire à être conservé au siège social de la société.

Pour la SA FLR,

SPRL MECACONSULT

Administrateur délégué

Représentée par Gerlando BAIAMONTE

Salvatore BAIAMONTE Administrateur délégué

SA SOGEPA

Administrateur

Représentée par Sabrina HAQUET

27/03/2013
ÿþ Efkisw.: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

si

" 1348 1"

Mentionner sur la dernière page du Volei : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0825.107.239

Dénomination

(en entier) : FLR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

siège : Rue d'Elmer, 102 - 4020 LIEGE (Wandre)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt de projet de scission partielle

SA FLR

Rue d'Elmer, 102

B 4020 LIEGE (Wandre)

N° d'entreprise : 0825.107.239

PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SA « RESSORTS RENSON » AVEC TRANSFERT DE PATRIMOINE A LA SA « FLR »

Articles 677 et 728 à 741 du Code des sociétés

MARS 2013

TABLE DES MATIERES

A.PREAMBULE 3

B.SA RESSORTS RENSON  société scindée. 5

Forme, dénomination, objet social, siège social et historique 5

C.SA FLR  société bénéficiaire du transfert de patrimoine, en augmentation de capital 7

Forme, dénomination, objet social, siège social 7

D. RAPPORT D'ECHANGE 9

E.DATE COMPTABLE DE LA SCISSION 10

F.PARTICIPATION AUX BENEFICES 10

G.GARANTIES AUX ACTIONNAIRES 11

H.JUSTIFICATION DE LA SCISSION 11

I. EMOLUMENTS ATTRIBUES AU REVISEUR 11

J.AVANTAGES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 12

K.DESCRIPTION ET REPARTITION 12

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L.MODIFICATIONS STATUTAIRES LORS DE LA SCISSION 13

M.AUGMENTATION DE CAPITAL 13

N.DISPOSITIONS FINALES 14

ANNEXE E 1 :Inventaire des actifs et passifs maintenus dans la société partiellement scindée 15

A. PREAMBULE

Le projet établi par voie des présentes, concerne une opération de scission partielle de la SA « RESSORTS RENSON » avec transfert de patrimoine (actifs et passifs), « par absorption » de la SA « FLR » (application des articles 677 et 728 du Code des Sociétés).

L'article 677, Code des Sociétés, expose ce qui suit :

« Sont assimilées à la fusion ou à la scission, les opérations définies aux articles 671 à 675, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister. »

L'article 728 du Code des sociétés, prévoit

« Les organes chargés de la gestion des sociétés participant à la scission établissent un projet de scission par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Le projet de scission mentionne au moins :

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission; 2° le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte; 3° les modalités de remise des actions ou parts des sociétés bénéficiaires;

4° la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit;

5° la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires;

6° les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

7° les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731;

8° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission;

9° la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires;

10° la répartition aux associés de la société à scinder des actions ou parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le projet de scission doit être déposé par chacune des sociétés participant à la scission au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre. »

L'opération de scission partielle s'inscrit dans le cadre des opérations de restructuration visant les sociétés industrielles SA « RESSORTS RENSON », d'une part, SA « FLR », de seconde part et SA « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE », de troisième part.

Ces trois sociétés aux activités complémentaires, sont amenées à n'en plus faire qu'une,

Leurs activités sont désormais toutes localisées dans un même espace sur le site des Hauts-Sarts (Herstal).

tt

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Il est important d'unifier leurs personnels, leurs moyens de production et leurs moyens financiers, ce qui renforcera la compétitivité de l'ensemble et son attrait pour les investisseurs, préteurs et tiers et ainsi, permettra le maintien et le développement de l'activité.

Dans cette mesure, tous les actifs de la SA « RESSORTS RENSON » seront transférés dans la SA « FLR », en ce compris les droits et obligations liés au leasing immobiliers consenti par « DEXIA LEASE SERVICES » et « ES FINANCES » mais à l'exclusion toutefois de tous les actifs immobiliers bâtis et non bâtis sis Rue Sabaré et Rue Rikir à Cheratte et tous les éléments (actifs et passifs) éventuels ou latents qui s'y rapporte(raie)nt directement ou indirectement et qui ne feront pas l'objet du transfert,

En conséquence, il est proposé que la définition des actifs et passifs qui sont transférés à la SA « FLR » dans le cadre de la scission partielle, se fasse par référence aux actifs et passifs qui demeureront dans le patrimoine de la société « RESSORTS RENSON » à l'issue de la scission partielle, dont la liste est jointe en annexe 1 au présent projet.

A l'issue du transfert, la société scindée ne détiendra plus que le patrimoine immobilier sis Rue Sabaré et Rue Rikir à Cheratte et toutes créances ou dettes actuelles et/ou latentes s'y rapportant, l'activité industrielle délocalisée sur le site des Hauts-Sarts étant transférée, avec ses moyens de production, le stock, les créances, ..., à la SA « FLR ».

En vertu de la solidarité passive établie par l'article 686, Code des Sociétés, entre les sociétés scindée et absorbante, la responsabilité de l'absorbante pour les dettes certaines et exigibles de la société à la date de la scission partielle, sera limitée à concurrence de l'actif net transféré.

Le personnel de la SA « RESSORTS RENSON » sera également transféré vers la société absorbante (FLR), par application de la Convention Collective de Travail n° 32bis, avec maintien de tous ses avantages légaux et extra-légaux, en même temps que les actifs lui assurant la continuité du travail.

B.SA RESSORTS RENSON

Société scindée

FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL, SIEGE SOCIAL ET HISTORIQUE

A. FORME Société Anonyme.

B.DENOMINATION RESSORTS RENSON

C.OBJET SOCIAL Suivant l'article 3 des statuts :

La société a pour objet: la fabricaticn et le commerce de tous ressorts, les pièces métalliques, les

assemblages, les clipages et tous outils.

Elle a également pour objet; l'assistance aux industriels dans les activités suivantes: fabrication et commerce d'armes, prestation de personnel technique, administratif, de bureau et de ventes, études et recherches en vue de nouvelles applications techniques et mécaniques, acquisi-tion et exploitation de brevets, étude de marchés et mise en oeuvre de toutes techniques de développement des entreprises, ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant contribuer à sa réalisation,

Elle pourra également s'intéresser par voie d'apport, de souscription ou de fusion à toutes entreprises, créées ou à créer, dont l'objet serait connexe au sien ou qui seraient simplement susceptibles d'accroître son activité sociale.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

D.SIEGE SOCIAL,

E.CONSTITUTIONSociété constituée sous forme de société anonyme, aux termes d'un acte reçu, le 26 janvier 1987, par Maître André MOTTARD, Notaire de résidence à Jupille-sur-Meuse, et publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 13 février 1987, sous le numéro 870213-11.

F.MODIFICATION DES STATUTS Statuts modifiés pour la dernière fois par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue, le 27 décembre 2011, par-devant Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, publiés par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 20 janvier 2012, sous le numéro 2012-01-20/0018402,

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G. DUREE Illimitêe,

H. CAPITAL Le capital social est fixé au montant de deux cent dix mille euros (210.000,00¬ ), entièrement souscrit et libéré. ll est représenté par sept mille (7.000) actions nominatives.

I.N° D'ENTREPRISE 0430.193.317

J.ORGANE DE GESTIONAdministrateur délégué : la Société anonyme « SEM MANAGEMENT », ayant son siège social à 4680 Oupeye, rue Adolphe Marquet, 13, immatriculée à la BCE sous le numéro 0831.293.958 ;

Administrateur : la Société anonyme « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE », ayant son siège social à 4040 Herstal, Prolongement de l'Abbaye, 86, immatriculée à la BCE sous le numéro 0476.963.945; Administrateur: la Société anonyme « WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS », en abrégé « SOGEPA », ayant son siège social Boulevard d'Avroy, 38 à 4000 Liège, immatriculée à la BCE sous le numéro 0426.887.397.

C. SA FLR

Société bénéficiaire du transfert de patrimoine, en augmentation de son capital

FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL, SIEGE SOCIAL

A. FORME Société Anonyme.

B.DENOMINATION FLR

C. OBJET SOCIAL «La société a pour objet la fabrication, la production, la sous-traitance industrielle, l'import et l'expert de ressorts, et tous travaux de mécano-soudure, des pièces métalliques, des assemblages, des clipages et tous outils. Elle a également pour objet l'assistance aux industriels dans les activités suivantes : prestation de personnel technique, administratif, de bureau et de ventes : études et recherches en vue de nouvelles applications techniques et mécaniques ; acquisition et exploitation de brevets ; études de marchés et mise en oeuvre de toutes techniques de développement des entreprises : ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant contribuer à sa réalisation.

Elle pourra également s'intéresser par voie d'apport, de souscription ou de fusion à toutes entreprises, créées ou à créer, dont l'objet serait connexe au sien ou qui seraient simplement susceptibles d'accroître son activité sociale.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.

D. SIEGE SOCIAL Rue d'Elmer, 102 à 4020 Liège (Wandre)

E. CONSTITUTIONSociété constituée sous forme de société anonyme, aux termes d'un acte reçu le 16 avril 2010 par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 29 avril suivant, sous le numéro 2010-04-29/0062042.

F. DUREE Illimitée.

G. CAPITAL Le capital social est fixé au montant de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00¬ ), entièrement souscrit et libéré. Il est représenté par cinq cents (500) actions nominatives.

H.N° D'ENTREPRISE 0825.107.239

I.ORGANE DE GESTIONAdministrateur délégué Á la Société privée à responsabilité limitée « MECACONSULT », ayant son siège social à 4040 Herstal, Prolongement de l'Abbaye, 86, immatriculée à la BCE sous le numéro 0458.538.202 ;

Administrateur : Monsieur Salvatore BAIAMONTE, domicilié à 4630 Soumagne, rue du Château de Micheroux, 78, NN 77.10.19-129-18 ;

Administrateur : la Société anonyme « WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS », en abrégé « SOGEPA », ayant son siège social Boulevard d'Avroy, 38 à 4000 Liège, immatriculée à la BCE sous le numéro 0426.887.397.

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D. RAPPORT D'ECHANGE

Les actions de la SA « RESSORTS RENSON » et de la SA « FLR » sont détenues à 100 % par la SA « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE ».

Compte tenu que le bénéficiaire économique final est la Société Anonyme « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE », le rapport d'échange des actions à émettre dans la SA « FLR » contre les actions de la SA « RESSORTS RENSON » sera déterminé sur base de l'actif net apporté par la SA « RESSORTS RENSON » par rapport au capital statutaire de la SA « FLR ». II a été fait abstraction des pertes encourues par la SA « FLR », celles-ci étant considérées comme ponctuelles.

La SA « RESSORTS RENSON » réduira son capital ainsi que ses réserves au prorata de l'actif net transféré, à concurrence de 525.526,74 EUR, sans diminution du nombre d'actions représentatives du capital souscrit par se$ actionnaires.

Les capitaux propres de la SA « RESSORTS RENSON » se lisent comme suit ;

Avant scission partielle Diminution Après scission partielle

Capital souscrit 210.000,00 ¬ 197.003,10 ¬ 12.996,90 ¬

Réserve légale 21.000,00 ¬ 19.700,31 ¬ 1,299,69 ¬

Autres réserves immunisées 10.695,93 ¬ 10.033,96 ¬ 661,97 ¬

Réserves immunisées temporaires 146.621,83 ¬ 146.621,83 ¬

Réserves extraordinaires 37.092,96 ¬ 34.797,28 ¬ 2.295,68 ¬

Résultats reportés 118.921,32 ¬ 111.175,56 ¬ 7.745,76 ¬

Subsides en capital 6,194,70 ¬ 6.194,70 ¬

Total 550.526,74 ¬ 525.526,74 ¬ 25.000,00 ¬

Le solde du capital souscrit restant à la SA « RESSORTS RENSON », après scission partielle, s'élèvera à 12.996,90 EUR sera représenté par 7.000 actions nominatives sans mention de valeur nominale, correspondant chacune à 117000ème de l'avoir social ; nous devons préciser à ce niveau que la SA « RESSORTS RENSON » aura été transformée en SPRL avant le 31 mars 2013.

Conformément à l'article 740, Code des sociétés, la SA « FLR » émettra des actions en contrepartie de la part du patrimoine qui lui revient et les répartira entre les associés de la société scindée, à la diligence et sous la responsabilité de l'organe de gestion.

L'évaluation des actifs et passifs est effectuée à la valeur nette comptable.

La valeur comptable nette des fonds propres transférés de la SA « RESSORTS RENSON », s'élève, au 31 décembre 2012, à 525.526,74 EUR.

Le capital de la SA « FLR », s'élève, au 31 décembre 2012, à 62.500,00 ¬ .

Pour 1,67 action de la SA « RESSORTS RENSON », il sera remis 1 action de la SA « FLR », selon la formule suivante :

Actif net transféré par la SA « R. RENSON » x Nombre d'actions de la SA « FLR » 1 Capital de la SA « FLR»

525.526,74 ¬ x 500 actions 162.500,00 ¬

soit 4.200 actions nouvelles à émettre chez « FLR » SA en contrepartie des 7.000 actions de la SA « RESSORTS RENSON », représentant l'apport en nature.

Après cette opération, le capital de la SA « FLR » sera augmenté de 197.003,10 ¬ (apport en nature) et s'élèvera à 259.503,10 ¬ et sera représenté par 4.700 actions.

E. DATE COMPTABLE DE LA SCISSION

La scission s'opérera sur base d'une situation comptable active et passive arrêtée au 31 décembre 2012.

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Les opérations de la société « RESSORTS RENSON » dépendant du patrimoine transféré, seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société « FLR », à compter du ler janvier 2013.

F. PARTICIPATION AUX BENEFICES

La date à partir de laquelle les actions émises par la SA « FLR » donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toute modalité relative à ce droit est fixée au 1 er janvier 2013,

Tous dividendes attribués par la SA « RESSORTS RENSON » préalablement au ler janvier 2013, sont considérés comme revenant intégralement et directement au patrimoine de l'actionnaire avant cette date,

G. GARANTIES AUX ACTIONNAIRES

Le capital de la SA « RESSORTS RENSON » est représenté par 7,000 actions, ne conférant pas de droits spéciaux.

Il n'y a pas de titres autres que des actions représentatives du capital,

Etant donné que les actionnaires de la société à scinder, ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il n'existe pas de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.

H. JUSTIFICATION DE LA SCISSION

Comme déjà exposé, la scission de la SA « RESSORTS RENSON » s'inscrit dans le cadre du regroupement des activités industrielles de cette société et des sociétés anonymes « MECANIQUE RESSORT BELGIQUE » et « FLR » sur le site des Hauts-Sarts à Herstal.

On s'en référera aux considérations développées dans le préambule.

L EMOLUMENTS ATTRIBUES AU REVISEUR

La mission d'établir le rapport prévu à l'article 602 du Code des Sociétés, sur l'augmentation de capital par apport en nature, est attribuée à Monsieur Henri VAESEN, Réviseur d'Entreprises et associé de la ScPRL MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'Entre-'pri-'ses, dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, Rue des Vennes, 151.

Les émoluments spéciaux pour cette mission, fixés de commun accord, s'élèvent à plus ou moins 1.500,00 ¬ , hors T.V.A.

J, AVANTAGES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Aucun avantage particulier n'est attribué au conseil d'administration de la société à scinder.

K. DESCRIPTION ET REPARTITION

Les éléments suivants du patrimoine de la société scindée, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012, seront affectés comptablement comme suit à la société absorbante « FLR »:

Description générale

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative:

Actif

Actifs immobilisés

1. Frais d'établissement 0,00

Il. Immobilisations incorporelles 0,00

III, Immobilisations corporelles 1.669.711,67

IV. Immobilisations financières 0,00

Actifs circulants

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V, Créances à plus d'un an 0,00

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution 403.249,01

VII. Créances à un an au plus 387.956,18

VIII. Placements de trésorerie 0,00

lX, Valeurs disponibles 44.114,65

X. Comptes de régularisation 0,00

Soit un total de l'actif de 2,505.031,51

Passif 197.003,10

Capitaux propres 0,00

1. Capital 0,00

II. Primes d'émission 211.153,38

Ill, Plus-values de réévaluation 19.700,31

IV. Réserves

- Réserve légale

- Autres réserves immunisées 10.033,96

- Réserves immunisées temporaires 146.621,83

- Réserves extraordinaires 34.797,28

V. Bénéfice reporté 111.175,56

VI. Subsides en capital 6.194,70

Provisions et impôts différés

VII. A. Provisions pour risques et charges 0,00

B. Impôts différés 75.498,81

Dettes

VIII. Dettes à plus d'un an 936.389,88

IX, Dettes à un an au plus 966.907,50

X. Comptes de régularisation 708,58

Soit un total du passif de 2,505.031,51

En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'Interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les éléments non-inscrits, oubliés et/ou non-connus de l'actif et du passif, sont réputés sé trouver dans le patrimoine (après scission) de la SA « RESSORTS RENSON ».

L. MODIFICATIONS STATUTAIRES LORS DE LA SCISSION

11 n'y aura aucune modification statutaire liée à l'opération de scission partielle dans le chef de la SA « RESSORTS RENSON » et de la SA « FLR. » excepté la forme juridique de la SA « RESSORTS RENSON » transformée en SPRL avant Ie 31 mars 2013,

M. AUGMENTATION DE CAPITAL

Immédiatement après la décision de scission de la SA « RESSORTS RENSON », il sera procédé à l'augmentation du capital (par apport en nature) de la SA « FLR »,

Suite à l'absorption, les comptes de la SA « FLR » se présenteront comme suit :

Avant scission partielle Eléments transférés Après scission partielle

Capital souscrit 62.500,00 ¬ 197.003,10 259.503,10 ¬

Réserve légale 3.303,78 ¬ 19.700,31 ¬ 23.004,09 ¬

Autres réserves immunisées 10.033,96 ¬ 10.033,96

Réserves immunisées temporaires 146.621,83 146.621,83 ¬

Réserves extraordinaires 34.797,28 ¬ 34.797,28 ¬

Résultats reportés -67.054,47 ¬ 111.175,56 ¬ 44.121,09 ¬

Subsides en capital 6.194,70 ¬ 6.194,70 ¬

Tctal : -1.250,69 ¬ 525.526,74 524.276,05 ¬

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4 ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

D'un même tenant, il sera procédé à une seconde augmentation de capital à hauteur de 25.496,90 ¬ par prélèvement sur les réserves extraordinaires,

Au terme de l'opération, le capital de la SA « FLR » s'élèvera à 285,000,00 ¬ .

N. DISPOSITIONS FINALES

Les frais relatifs à cette opération seront supportés par les sociétés participant à la scission proportionnellement à l'actif net transféré à la SA « FLR » et conservé par la SA « RESSORTS RENSON. »

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'apprcbation de ce projet par leurs assemblées générales respectives, en respectant les prescriptions légales.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la scission..

Le présent projet sera déposé, pour chacune des deux sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer.

II sera soumis à l'assemblée générale, tant de la société scindée (RESSORTS RENSON) que de la société absorbante (FLR), six semaines au moins après le dépôt dont question, ci-avant.

Le présent texte est établi, le 13 mars 2013, à Liège, en trois originaux, chaque version étant équivalente, deux exemplaires étant destinés à être déposés dans le dossier figurant au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège et un exemplaire à être conservé au siège social de la société,

Pour la SA FLR,

SPRL MECACONSULT

Administrateur délégué

Représentée par Gerlando BAIAMONTE

Salvatore BAIAMONTE

Administrateur délégué

SA SOGEPA

Administrateur

Représentée par Sabrina HAQUET

ANNEXE 1

INVENTAIRE DES ACTIFS ET PASSIFS MAINTENUS DANS LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE

Actif

Actifs immobilisés

L Frais d'établissement 0,00

II. Immobilisations incorporelles 0,00

III. Immobilisations corporelles 24.785,53

Terrains et constructions

-Constructions 402.448,95

-Amortissements s/constructions -377,663,42

1V, Immobilisations financières 0,00 Actifs circulants

V, Créances à plus d'un an 0,00

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00

VIE, Créances à un an au plus 134.628,03

Clc FLR SA 134.628,03

VIII. Placements de trésorerie 0,00

IX. Valeurs disponibles 15.586,44

- ING 340-0706359-43 15.586,44

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

w ' , wservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

X. Comptes de régularisation 0,00

Soit un total de l'actif de 175.000,00

Passif

Capitaux propres

I. Capital 12.996,90

Il, Primes d'émission 0,00

III. Plus-values de réévaluation 0,00

1V, Réserves 4.257,34

- Réserve légale 1.299,69

- Autres réserves immunisées 661,97

- Réserves extraordinaires 2.295,68

V. Bénéfice reporté 7.745,76

VI. Subsides en capital 0,00

Provisions et impôts différés

Vil. A. Provisions pour risques et charges 150.000,00

B, Impôts différés 0,00

Dettes

VIII, Dettes à plus d'un an 0,00

IX. Dettes à un an au plus 0,00

X. Comptes de régularisation 0,00

Soit un total du passif de 175.000,00exte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.12.2012, DPT 30.01.2013 13021-0510-031
15/05/2012
ÿþ r';e,t'9':.fii ~^:,_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 6500 WORD 11.1

11

+13069456*

N° d'entreprise : 0825.107.239

Dénomination

(en entier) : FLR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue d'Elmer, 102 - 4020 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un administrateur supplémentaire

Extrait du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 29 février 2012

Après délibération, le Conseil décide de nommer en qualité d'administrateur, pour une durée de six ans, la Société Wallonne de Gestion et de Participations, en abrégé « SOGEPA », Société Anonyme, ayant son siège social Boulevard d'Avroy, 38 à 4000 Liège, TVA n° BE 0426.887.397, RPM Liège, laquelle aura pour représentant permanent Madame Sabrina HAQUET, qui accepte. Son mandat d'administrateur prend effet ce jour et se clôturera à l'assemblée générale ordinaire de 2017.

Déposé en même temps : PV du conseil d'administration du 29/02/2012

Pour extrait analytique.

MECACONSULT SPRL

Administrateur délégué

représentée par

Gerlando BAIAMONTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter 1a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 07.12.2011 11632-0123-026

Coordonnées
FLR

Adresse
RUE D'ELMER 102 4020 WANDRE

Code postal : 4020
Localité : Wandre
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne