FONCIERE DU BERLAYMONT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FONCIERE DU BERLAYMONT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.012.640

Publication

02/05/2014 : désignation de délégués à la gestion journalière
Extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Foncière du Berlaymont du 3 avril 2014: "(...)

Désignation de délégués à la gestion journalière : le collège de gestion charge Messieurs Alain Delatte et Lars' Dupont de la gestion journalière de la société de même que, dans les limites de cette gestion journalière, de la représentation de la société. Toutes les décisions relevant de la gestion journalière devront être prises par les délégués à la gestion journalière agissant conjointement.

Le conseil d'administration décide d'attribuer un mandat spécial à Madame Florence Kusters pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue du dépôt au greffe et de la publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de désignation.

Florence Kusters Mandataire

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
03/02/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0831012.640 Dénomination eit.4_, e

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : SC SPR L

Siège : 24, rue des Croisiers, B-4000 Liège

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Démissio,n d'un commissaire

Extrait du procès-verbal du comité de direction d'Ethias SA du 9 janvier 2014: "Ethias SA, associé unique de la société privée à responsabilité limitée Foncière Du Berlaymont, agissant par l'intermédiaire de son comité de direction et intervenant en lieu et place de l'assemblée générale de la SPRL Foncière du Berlaymont, prend acte, ce 9 janvier 2014, de la démission en date du 20 décembre 2013, de la SPRL Ph. PUISSANT & Cie, représentée par Monsieur Philippe PUISSANT, en tant que Commissaire aux comptes de la société Foncière du Berlaymont. Ce dernier n'auditera pas les comptes de l'année 2013.

L'assemblée générale décide d'attribuer un mandat spécial à Madame Florence Kusters pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue du dépôt au greffe et de la publication aux annexes du Moniteur belge de la décision prise ce jour."

Florence Kusters

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0833.012.640

Dénomination

(en entier) : FONCIERE DU BERLAYMONT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité

Siège : 8, rue de Champles, (1301) Bierges

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Nominations statutaires - Démissions - Transfert du siége statutaire

Extrait du procès-verbal du comité de direction d'Ethias sa du 18 novembre 2013: " Ethias SA, associé unique de la société privée à responsabilité limitée Foncière Du Berlaymont, agissant par l'intermédiaire de son comité de direction, prend ce 18 novembre 2013 les décisions suivantes, en lieu et place de l'assemblée générale de Pondère du Berlaymont SPRL :

Remplacement de gérants : Ethias SA prend acte de la démission à la date du 29 octobre 2013 du gérant, la SPRL LNA, ayant son siège social à 8, rue des Champles à (1301) Bierges, RPM 0479787635, représentée par son représentant permanent Willy Siret. (...)

Ethias SA désigne comme gérants pour une période prenant cours ce 29 octobre 2013 et prenant fin à l'assemblée générale annuelle de 2019, Messieurs Alain Delatte, domicilié à (4000) Liège, Clos Reine Astrid 32, Benoit Verwilghen, domicilié à (2610) Wilrijk, Fazantenlaan 10, Lars Dupont, domicilié à (2640) Mortsel, Wouwstraat 33 et Pascual Basarte, domicilié à (4040) Herstal, rue de la Limite, 247.

Les nouveaux gérants ne peuvent représenter seuls la société, celle-ci étant représentée par deux administrateurs agissant conjointement,

Nomination d'un commissaire : Ethias SA décide de désigner un commissaire en la personne de la société PriceWaterhouseCoopers, Woluwedal 18 à (1932) Sint-Stevens-Woluwe, laquelle sera représentée dans l'exercice de ce mandat par Didier Matriche. Ce mandat couvre les exercices 2013, 2014 et 2015 pour prendre fin à l'assemblée générale annuelle de 2016. (...)

L'assemblée générale décide d'attribuer un mandat spécial à Madame Florence Kusters pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue du dépôt au greffe et de la publication aux annexes du Moniteur belge des décisions prises ce jour."

Extrait du procès verbal du conseil d'administration du 27 novembre 2013: "Le collège de gestion décide, conformément à l'article 2 des statuts, de transférer le siège social de la société à (4000) Liège, Rue des Croisiers 24 à dater de ce jour.

Le collège de gestion donne mandat spécial à Madame Florence Kusters pour procéder aux formalités de dépôt au greffe et de publication au Moniteur belge."

Florence Kusters

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/11/2013
ÿþ(en entier); FONCIERE DU BERLAYMONT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Champles, 8 -1301 BIERGES

Objet de l'acte: Nomination d'un Commissaire aux comptes

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2013.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée FONCIERE DU. BERLAYMONT, il a été décidé la nomination d'un Commissaire aux comptes, la SCPRL Ph PUISSANT & Cie,; Membre N° B00719 représentée par Monsieur Philippe PUISSANT, Réviseur d'entreprises, rue des Drapiers 21 à 1300 WAVRE pour une durée de trois exercices qui expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2015.

Les honoraires pour ce mandat sont de 2.800,00 euros (HTVA) indexés annuellement.

LNA Belgique, Gérant

Représentée par Willy SIRET

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0833012640

Dénomination

1ijlagenliij het Belgisch Staatsblad -12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 24.07.2013 13336-0247-019
01/02/2011
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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Réservé

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Foncière du Berlaymont

société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

1301 Wavre (Bierges), rue des Champles 8

Constitution

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

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Il résulte d'un acte reçu le 28 décembre 2010 par le notaire Gaétan Wagemans, soussigné, enregistré

comme dit ci-après, ce qui suit, littéralement reproduit :

" L'AN DEUX MILLE DIX.

Le vingt-huit décembre

Devant Nous Gaétan Wagemans, Notaire résidant à Ixelles.

ONT COMPARU :

1.La société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée « LNA Belgique » dont le siège social est établi à 1301 Bierges, Rue des Champles, 8 inscrite à la Banque Carrefour de Entreprise sous le numéro 0479787635. Ici représentée par Monsieur Thomas Vulhopp, avocat, ayant son cabinet à 1380 Lasne, rue Chartier 1, en vertu d'une procuration sous seing privée datée du 24 décembre 2010.

2.La société de droit français « Le Noble Age », dont le siége social est établi à 44300 Nantes, 6 rue des Saumonières (France), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B388.359.531. Ici représentée par Monsieur Thomas Vulhopp prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privée datée du 23 décembre 2010.

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : « Foncière du Berlaymont », dont le siège social sera établi à 1301 Wavre (Bierges), rue des Champles,8 et au capital de cent mille euros (100.000 ¬ ) représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social, auxquelles ils souscri-vent en numéraire et au pair comme suit :

- La société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée LNA Belgique prénommée, à concurrence de nonante-neuf mille neuf cent euros (99900 ¬ ), soit neuf cent nonante neuf parts sociales : 999

-La société de droit français Le Noble Age prénommée, à concurrence de cent euros (100 ¬ ), soit une part sociale : 1

Soit au total mille parts sociales représentant l'intégralité du capital social de la société.

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1.que la souscription de la société privée à responsabilité limitée LNA Belgique est libérée à concurrence de vingt-quatre mille neuf cent euros (24.900 ¬ ).

2.que la souscription de la société de droit français Le Noble Age est libérée à concurrence de la totalité soit cent euros (100 ¬ ).

3. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial numéro 068-8918157-04 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DEXIA BANQUE.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

4. que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt- cinq mille euros.

5. que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société en cas de faute grave et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'admi-'nistration ou à la surveillance d'une société.

Le notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.

6. que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les éventuelles conditions d'accès à la profession dont les comparants déclarent faire leur affaire personnelle.

D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixiéme du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Il. STATUTS

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

TITRE I. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « FONCIÈRE

DU BERLAYMONT»

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée bu suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et de la mention du numéro d'entreprise précédée de l'indication « TVA BE » (si la société est assujettie à la NA) et suivie de l'abréviation RPM, suivie de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2.

Le siège social est établi à 1301 Wavre (Bierges), rue des Champles,8 et peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si nécessaire, la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger:

l'achat, la vente, la revente, l'échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la construction, la reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation, l'aménagement, l'exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la gestion et l'administration de tous immeubles bâtis en Belgique ou à l'étranger, meublés ou non et d'une manière générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier ;

- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le courtage, l'étude, l'expertise et la négociation de tout financement et toutes opérations d'assurance ;

- la gestion et l'organisation de tout patrimoine immobilier.

- la" consultance ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social

La société peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation ou le développement.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats, notamment d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit, notamment apport, souscription, participation ou fusion, dans toutes activités, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien.

- toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier et notamment, sans que cette énumération soit limitative, l'achat, la vente, la revente, l'échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la construction, la reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation, l'aménagement, l'exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la gestion et l'administration, ces opérations ayant pour objet tous immeubles bâtis et droits réels immobiliers, en Belgique ou à l'étranger, meublés_ou non.

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Article 4.

" La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à cinquante mille euros (100.000¬ ) représenté par mille

(1.000) parts sociales, ayant toutes droit de vote, sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement

souscrites en numéraire et au pair et libérées intégralement lors de cette constitution.

Article 6.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, sans pouvoir être inférieur au

minimum fixé par les dispositions légales en la matière.

Article 7.

(on omet)

Article 11.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, sauf opposition, représenté par l'usufruitier.

TITRE III. GERANCE SURVEILLANCE

Article 12.

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants associés ou non,

révocables en tout temps et sans qu'il faille justifier de motifs par l'assemblée générale.

Article 13.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore á un

directeur, associé ou non, et déléguer á toute personne des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 14.

Article 15.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Article 16.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes ou variables à porter au compte des frais

généraux.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 17.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un gérant.

Article 18.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société sont signés par un gérant.

Article 19.

Pour autant que la société réponde aux critères prévus par le Code des sociétés, la surveillance de la

société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la

correspondance et de toutes les écritures de la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 20.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. II est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire le vingt et un juin à midi trente.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion, et le rapport des commissaires éventuels, et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste adressées aux associés, aux gérants, aux commissaires éventuelles, quinze jours francs au moins avant l'assemblée " et avec communication des rapports, sauf si les destinataires ont,

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individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de

communication.

Les pièces déterminées par la loi sont envoyées avec la lettre de convocation aux actionnaires, gérants et

commissaires éventuels, ainsi qu'aux personnes qui le demandent.

A chaque assemblée générale il est tenu une liste de présences.

Article 21.

Le gérant et le commissaire éventuel répondent aux questions qui leur ont été posées par les actionnaires

concernant leur rapport ou les points à l'ordre du jour, pour autant que la communication de données ou de faits

ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la

société.

Article 23.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 24.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 25.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE BILAN REPARTITION

Article 26.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine fe trente et un décembre de chaque année. Chaque année la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sauf dans le cas où la société répondrait aux critères prévus par la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires, s'il en existe, qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps que les comptes annuels les documents prévus par les dispositions légales sur les sociétés dans les formes prescrites.

Article 27.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite. d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conformément à l'article 320 du Code des Sociétés.

TITRE VI. DISSOLUTION . LIQUIDATION

Article 28.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, moyennant le respect des dispositions légales en la matière.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dO l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue du redressement de la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés'en même temps que la convocation.

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Réservé

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Dans les conditions prévues à l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 29.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 30.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Article 31.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 32.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il en est référé aux dispositions légales.

TITRE VII. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1° Le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2° La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vingt et un juin deux mille douze.

3° L'assemblée nomme comme gérant :

La société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée LNA Belgique qui a désigné comme représentant permanent Monsieur Willy Siret, demeurant à Nantes (France), 1 avenue Bonnet, aux termes d'une décision de l'assemblée générale du 24 novembre 2010.

Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les comparants déclarent que la société présentement constituée reprend conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises, antérieurement aux présentes, à dater du premier septembre deux mille six au nom et pour compte de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Les engagements pris dans la période entre ce jour et le dépôt au greffe, sont également soumis à l'article 60 du Code des. Sociétés et doivent être ratifiés une fois que la société aura la personnalité juridique.

POUVOIRS.

En outre le gérant donne tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée JORDENS, à 1210 Bruxelles, rue du Méridien 32, avec faculté de substitution, aux fins dé faire le nécessaire quant à l'immatriculation de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société à la banque carrefour des entreprises et le cas échéant auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

(on omet)

DONT ACTE ET PROCES VERBAL

Fait et passé à Ixelles, en l'Etude, date que dessus.

Lecture faite, intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé ainsi que Nous

Notaire.

« Suivent les signatures.

Enregistré cinq rôle(s), sans renvoi(s), au 3ème Bureau de l'Enregistrement d'Ixelles, le 11 JAN. 2011, vol.

61, fol. 12, case 20. Reçu vingt-cinq euros (25). MARCHAL D., suit la signature »

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Gaétan Wagemans, notaire à Ixelles

Annexe: expédition et procuration

Coordonnées
FONCIERE DU BERLAYMONT

Adresse
24, rue des Croisiers, B-4000 Liège

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne