FONDATION MIGRATION ET SOLIDARITE

Dénomination : FONDATION MIGRATION ET SOLIDARITE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 843.150.724

Publication

21/08/2014

��MOD 2.2

1r:r4~l,~~,'y~; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

illillItR111[11111111111

N� d'entreprise : 843.150.724

D�nomination

(en entier) : fondation migration et solidarit�

(en abr�g�) :

Forme juridique : fondation priv�e

Si�ge : 115, rue eug�ne vandenhoff 4030 grivegn�e

Objet de l'acte : transfert de si�ge a-u-- D-t / �3 f Z �d. q 37, rue de beyne 4020 jupilie-sur tueuse

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/02/2012

�� IJCo~L Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serv� i u

au

Moniteur

belge

*12034654*

- - -- -- -- --- - - - .-

-yy ---l'

N� d'entreprise : . ~ . 't S�O) .

D�nomination

(en entier) : FONDATION MIGRATION ET SOLIDARITE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Fondation Priv�e

Si�ge : 4030 Grivegn�e/Li�ge, rue Eug�ne Vandenhoff, 115

Objet de l'acte : Constitution - Nominations

D'un acte re�u le 13 janvier 2012 par Ma�tre Ga�lle TATON, Notaire associ� � Li�ge, enregistr� au Bureau de l'Enregistrement de Li�ge 1, le 17 janvier suivant, volume 191, folio 69, case 01, sept r�les, sans renvoi, aux droits de 140,00 euros, il r�sulte que:

1. Monsieur HAJRA Slimane, n� � Sidi Slimane (Maroc), le premier mars 1961, domicili� � 4030 Grivegn�e/Li�ge, rue Eug�ne Vandenhoff, 115

2. Monsieur BOUSHABA Abdelkader, n� � Douar Cha�nine (Maroc), en 1945 , domicili� � 4020 Li�ge, rue. Saint Eloi, 2

3. Monsieur KARIB Abderrahim, n� � Casablanca (Maroc), en 1963, de nationalit� marocaine, domicili� � 10180 Rabat (Maroc), 16, rue Ouled Bouziri Aviation - Mabella.

4. Madame ES-SAJI Sabha, n�e � Berkane, le 12 mars 1962, domicili�e � 4030 Grivegn�e/Li�ge, rue;

Eug�ne Vandenhoff,115

ont requis le notaire TATON, pr�cit� de dresser l'acte authentique de constitution d'une fondation priv�e;

dont ils ont �tabli les statuts comme suit et � laquelle ils ont d�cid� d'apporter � titre gratuit les biens d�crits in

fine des pr�sentes:

STATUTS

TITRE I : NOMINATION SI�GE - DUR�E

Article 1 er : D�nomination

La Fondation porte la d�nomination suivante : � FONDATION MIGRATION ET SOLIDARITE �.

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pi�ces �manant de la Fondation doivent,

mentionner sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � fondation priv�e � ainsi que

l'adresse de son si�ge.

Article 2 : Adresse du si�ge

L'adresse du si�ge de la Fondation est � 4030 Li�ge/Grivegn�e, rue Eug�ne Vandenhoff, 115.

Le si�ge de la Fondation peut, sur simple d�cision du Conseil d'administration, �tre transf�r� vers tout autre.

endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale.

Tout transfert du si�ge de la Fondation devra �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce du lieu du,

si�ge de la fondation et publi� aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3 : dur�e

La Fondation est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE 2 : BUT ACTIVIT�S - INTERDICTIONS

Article 4 : But Activit�s

La fondation a pour but de mettre en place des actions de coop�ration et de solidarit�, dans tous les',

domaines li�s au d�veloppement des pays d'origine des immigr�s, dans le cadre de diff�rents dispositifs publics

et priv�s, belges et internationaux en relation avec des Organisations Non Gouvernementales belges,

europ�ennes et des pays du Sud..

La poursuite de ce but peut se r�aliser notamment par les activit�s suivantes :

-Actions de communication, d'information et de sensibilisation � l'�gard du public mentionn� supra ;

-Gestion financi�re et administrative ;

-Collecte de fonds publics et priv�s ;

-Organisation d'�v�nements, conf�rences, s�minaires.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut:

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij B�t-g�lgisch-Staatslil�c - owo /Zole

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOQ22

Elle peut collaborer avec tout organisme ou toute association ayant des buts similaires et partages les

m�mes valeurs.

Un r�glement d'ordre int�rieur, �labor� par le conseil d'administration, pr�cise les modalit�s pratiques de

fonctionnement de la Fondation, tant au niveau interne que dans ses relations avec des tiers.

TITRE 3 : FONDATEURS - ADMINISTRATION DE LA FONDATION

Article 5 : Fondateurs

Les fondateurs sont :

- Monsieur Slimane HAJRA, pr�nomm�,

- Monsieur Abdelkader BOUSHABA, pr�nomm�,

- Monsieur Abderrahim KARIB, pr�nomm�,

- Madame Sabha ES-SAJI, pr�nomm�e,

Article 6 : Conseil d'administration Composition et pouvoirs

La Fondation est dirig�e par un Conseil d'administration compos� de minimum trois membres, personnes

morales et/ou physiques. Le mandat d'administrateur a une dur�e de six ans et est renouvelable.

Le Conseil d'Administration est l'organe souverain de la fondation.

II a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation du but de la Fondation. Le

Conseil d'administration exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des pr�sents statuts.

Le Conseil d'administration �lira en son sein un(e) Pr�sident(e), et pourra �lire un(e) Secr�taire et un(e)

Tr�sori�re.

Le Conseil d'administration peut convenir d'une r�partition des t�ches en son sein. Celle-ci n'est pas

opposable aux tiers, m�me si elle est publi�e.

Article 7 : Nomination, cessation et r�vocation des administrateurs

Les administrateurs sont nomm�s pour la premi�re fois au terme de l'acte constitutif. Ils sont ult�rieurement

d�sign�s par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant � la majorit� des voix de l'ensemble

de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimil�e � un refus.

Le mandat d'Administrateur prend fin de plein droit :

- par d�c�s ;

- par incapacit� civile ;

- par expiration de son terme

- par r�vocation.

-par d�mission volontaire.

Les administrateurs sont libres de se retirer � tout moment de la fondation en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration.

La r�vocation d'un administrateur a lieu � la majorit� des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix une abstention est assimil�e � un refus. L'administrateur concern� ne peut prendre part � la d�lib�ration mais a le droit d'�tre entendu pr�alablement.

La r�vocation peut �galement avoir lieu par d�cision du tribunal de Premi�re Instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de n�gligence grave.

Article 8 : Responsabilit� Rapport de gestion Charte des administrateurs

1. La Fondation est responsable des fautes imputables � ses pr�pos�s ou aux organes par lesquels s'exerce sa volont�. Les Administrateurs et la personne charg�e de la gestion journali�re ne contractent en cette qualit� aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux fautes commises dans leur gestion.

2. Chaque ann�e, le Conseil d'administration �tablit un rapport de gestion.

Le rapport de gestion sera soumis au contr�le du Commissaire �ventuellement

d�sign� en application de l'article 16.

3. Le conseil d'administration peut adopter un code de bonne conduite (d�nomm�

� Charte des administrateurs �). Ce code reprend les droits et devoirs qui

incombent � l'administrateur dans le cadre de l'exercice de sa fonction. L'objectif de ce code est d'aider les administrateurs � remplir leurs missions dans le respect des r�gles d'ind�pendance, de comp�tence, d'�thique et d'int�grit� que l'on peut attendre d'eux.

Article 9 : R�union du Conseil d'administration

Le Conseil est convoqu� par le/la Pr�sident(e) ou, � d�faut par le (la) Tr�sorier.

Le Conseil d'administration de la Fondation doit se r�unir lorsque l'int�r�t social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins en font la demande et au moins deux fois par an.

Les avis de convocation sont envoy�s aux Administrateurs au moins huit jours avant la r�union, sauf en cas d'extr�me urgence, laquelle doit �tre motiv�e dans le proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la r�union et sont adress�es par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou de toute autre mani�re par �crit. Les convocations sont cens�es avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous fes Administrateurs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, aucune preuve d'une convocation pr�alable ne doit �tre produite.

Les r�unions ont lieu au si�ge de la Fondation ou � l'adresse indiqu�e dans l'avis de convocation. Les r�unions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par t�l�conf�rence et vid�oconf�rence.

Elles sont pr�sid�es par le/la Pr�sident(e) du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le/la Vice-pr�sident(e) le plus �g�(e) ou, � d�faut, par un Administrateur d�sign� par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut �tre atteint, fe Conseil est pr�sid� par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

anno 2.2

En cas de d�placement d'un administrateur dans le cadre d'une r�union du conseil d'administration, ses

frais de voyage seront pris en charge par la Fondation.

Article 10 : Mode de d�cision Repr�sentation des membres absents

1. Le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la

majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette condition n'est pas respect�e, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e qui d�lib�rera valablement sur les points fix�s � l'ordre du jour de la pr�c�dente r�union.

Chaque Administrateur peut, par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou de toute autre mani�re par �crit donner procuration � un Administrateur afin de se faire repr�senter � une r�union du Conseil d'administration. Un Administrateur peut

�tre porteur de deux procurations maximum,

2. Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Chaque membre dispose d'une voix � moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant � voter pour d'autres administrateurs. Si, au cours d'une r�union du Conseil valablement compos�, un ou plusieurs Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s s'abstiennent de voter, les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des voix des autres Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

En cas d'�galit� des voix, le Pr�sident de la r�union a une voix pr�pond�rante.

3. Dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les

d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des

administrateurs exprim� par �crit, le cas �ch�ant selon les modalit�s prescrites par

un r�glement d'ordre int�rieur.

Article 11 : Conflit d'int�r�ts

Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une

d�cision ou � une op�ration relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

Administrateurs avant la d�lib�ration au Conseil d'administration.

Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef de l'Administrateur

concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la d�cision. De

plus, il doit en informer le Commissaire.

Le Conseil d'administration d�crit, dans le proc�s-verbal, la nature de la d�cision ou de l'op�ration et une

justification de la d�cision qui a �t� prise ainsi que les cons�quences patrimoniales pour la Fondation.

Le rapport de gestion vis� � l'article 8 des pr�sents statuts contient l'enti�ret� du proc�s-verbal.

Le rapport du Commissaire vis� � l'article 16 des pr�sents statuts doit comporter une description s�par�e

des cons�quences patrimoniales qui r�sultent pour la Fondation des d�cisions du Conseil d'administration qui

comportaient un int�r�t oppos� au sens de cet article.

L'Administrateur concern� ne peut pas assister aux d�lib�rations du Conseil d'administration relatives � ces

op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote.

Article 12 : Gestion journali�re

1. Le Conseil d'administration peut confier � une personne, membre ou non du Conseil d'administration, la gestion journali�re de la Fondation et la repr�sentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion journali�re.

La personne charg�e de la gestion journali�re pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions pr�vues par la loi. Toute restriction apport�e au pouvoir de repr�sentation attribu� � la personne charg�e de la gestion journali�re, pour les besoins de la gestion journali�re, est inopposable aux tiers m�me si elle est publi�e.

2. Le Conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journali�re. Dans ce cas, elles devront agir conjointement.

3. L'identit� du ou des d�l�gu�(s) � la gestion journali�re sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux annexes du Moniteur belge.

Article 13 : Repr�sentation vis-�-vis de tiers

Les membres du conseil d'administration, exer�ant leur fonction de mani�re coll�giale, repr�sentent la fondation dans les actes judiciaires et extra judiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que d�fendeur,

Sans pr�judice du pouvoir de repr�sentation du Conseil d'administration, tout acte (judiciaire ou extra judiciaire) engageant la Fondation, toute ouverture de compte aupr�s d'�tablissements publics ou priv�s, tous pouvoirs et procurations (� d�faut d'une d�l�gation donn�e par une d�lib�ration sp�ciale du Conseil d'Administration), sont sign�s par le/la Pr�sident(e) et un administrateur ou , � d�faut, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas dans ce cas � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration � l'�gard des tiers.

En outre, la Fondation peut �tre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans pr�judice de la responsabilit� �ventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou ill�gale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions pr�vues par la loi.

Article 14 : R�mun�ration

Les mandats sont exerc�s � titre b�n�vole et ne donnent droit � aucune compensation financi�re � l'exception du remboursement des frais et d�penses expos�s par les Administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et d�penses soient r�els, justifi�s, et proportionn�s par rapport au but et aux moyens de. la. Fondation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

La Fondation pourra en outre conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la personne

charg�e de la gestion journali�re.

Article 15 : Proc�s-verbal

Les d�cisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un proc�s-verbal sign� par le/la

Pr�sident(e). Ce proc�s-verbal est consign� ou reli� dans un registre sp�cial. Les procurations, tout comme

toute autre communication �crite, doivent y �tre annex�es. Les copies ou les extraits du proc�s-verbal, qui

doivent �tre pr�sent�s devant les tribunaux ou ailleurs, sont sign�s par les m�mes personnes. Le registre

sp�cial peut �tre consult�, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration.

TITRE 4 CONTR�LE DE LA FONDATION

Article 16 :

Sans pr�judice de l'article 37, �5, de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, la Fondation peut

confier � un ou plusieurs Commissaires le contr�le de la situation financi�re de la Fondation, des comptes

annuels et de la conformit� des op�rations � rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts.

Les Commissaires sont nomm�s par le Conseil d'Administration parmi les membres, personnes physiques

ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les Commissaires sont nomm�s pour un mandat de trois ans renouvelable.

Sous peine de d�dommagement, ils ne peuvent �tre d�charg�s par le Conseil d'administration uniquement

que pour des motifs l�gaux.

Le Commissaire d�pose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le Conseil

d'administration.

La r�mun�ration des Commissaires consiste en un montant fix� au d�but de leur mandat par le Conseil

d'administration.

Elle ne peut �tre modifi�e que moyennant le consentement des parties

TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS

Article 17 : Exercice comptable Comptes annuels

L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque ann�e civile et se termine le trente et un

d�cembre. A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d'administration dresse un inventaire et arr�te les

comptes annuels selon les dispositions l�gales en la mati�re et les approuve.

TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS

Article 18 : Modification des statuts

Toute modification des pr�sents statuts requiert une majorit� des deux tiers des Administrateurs pr�sents ou

repr�sent�s.

Les modifications de statuts relatives :

-� l'objet social ;

-le mode de nomination, r�vocation, cessation de fonction des administrateurs/d�l�gu�s � la gestion

journali�re/des repr�sentants;

-la destination du patrimoine en cas de liquidation ;

-les conditions auxquelles les statuts peuvent �tre modifi�s ;

-le mode de r�glement des conflits d'int�r�t

seront �tablies par acte authentique.

TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 19 : G�n�ralit�s

Le tribunal de premi�re instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son si�ge pourra

prononcer, � la requ�te du Fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou plusieurs Administrateurs ou du

Minist�re public, la dissolution de la Fondation dans les cas pr�vus par la loi, et notamment lorsque le but de la

Fondation a �t� r�alis� ou lorsque la dur�e de la Fondation vient � �ch�ance. Le tribunal pronon�ant la

dissolution peut soit d�cider la cl�ture imm�diate de la liquidation; soit d�terminer le mode de liquidation et

d�signer un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est termin�e, les liquidateurs font rapport au

tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation

conforme aux pr�sents statuts.

Article 20 : Destination du patrimoine

L'actif net de liquidation sera affect� � une Association sans But Lucratif travaillant dans le domaine de la

migration et du d�veloppement, d�sign�e pr�alablement par le liquidateur.

Article 21 : Disposition finale

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du vingt-sept juin mil

neuf cent vingt et un r�gissant les fondations priv�es.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

1. Premier exercice social.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du d�p�t d'une exp�dition de l'acte

constitutif au greffe du tribunal comp�tent et se terminera le 31 d�cembre 2012.

2. Commissaires

Les fondateurs d�cident de ne pas d�signer de commissaire

3. Premiers administrateurs

Les fondateurs d�cident de fixer le nombre des administrateurs � 3, lesquels sont nomm�s pour six ans, et

appellent � ces fonctions :

- Monsieur Slimane FIAJRA, pr�nomm�, qui accepte,

MOB 22

R�serv� au Moniteur belge

Volet B - Suite

- Monsieur Abderrahim KARIB, pr�nomm�, qui accepte,

- Madame Sabha ES-SAJI, pr�nomm�, qui accepte,

4. R�union du Conseil d'administration.

Le conseil d'administration repr�sent� comme dit ci-avant se r�unit et d�cide ensuite � l'unanimit� d'appeler

aux fonctions de :

' - Pr�sident, Monsieur Slimane HAJRA, pr�nomm�, qui accepte.

- Tr�sorier, Madame Sabha ES-SAJI, pr�nomm�e qui accepte.

- D�l�gu� � la gestion journali�re (conform�ment � l'article 12 des statuts), Monsieur Slimane HAJRA, pr�nomm�, qui accepte.

- Responsable du Bureau de la Fondation au Maroc, Monsieur Abderrahim KARIB, pr�nomm�, qui accepte APPORT AFFECTATION PATRIMOINE

Pour permettre � la pr�sente Fondation Priv�e de r�aliser son objectif social, les fondateurs d�clarent ' affecter � titre gratuit et en pleine propri�t� un montant en esp�ces de deux mille euros (2.000,00� ).

Les fondateurs s'engagent irr�vocablement � verser le montant pr�cit� � la Fondation d�s l'acquisition de sa personnalit� juridique, par versement � due concurrence sur un compte ouvert au nom exclusif de la Fondation aupr�s d'une banque belge � titre d'apport.

Les fondateurs, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, d�clarent que le premier patrimoine n�cessaire et ' suffisant pour permettre � la Fondation de commencer les activit�s pr�vues pour la r�alisation du but qui lui est assign�, se monte comme dit ci-dessus � deux mille euros (2.000,00� ).

Cette affectation est consentie et abandonn�e sans aucune contrepartie au profit des fondateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexes: une exp�dition, une procuration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION MIGRATION ET SOLIDARITE

Adresse
RUE EUGENE VANDENHOFF 115 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

FONDATION MIGRATION ET SOLIDARITE

Divers

Publication

Coordonnées FONDATION MIGRATION ET SOLIDARITE

Coordonnées
FONDATION MIGRATION ET SOLIDARITE