FONDATION POUR LA DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE (EN ABREGE) FDP

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FONDATION POUR LA DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE (EN AB…
Dénomination : FONDATION POUR LA DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE (EN ABREGE) FDP
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 538.847.470

Publication

16/07/2014
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

" après dépôt de l'acte

Réserv O -07- 2014

au

Monnet

belge

IN I »3010



Greffe





N' d'entreprise : 538.847,470

Dénomination

(en entier) : FONDATION POUR Le DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE

(en abrégé) FDF

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Parlement européen, JAN 2073 , 60 rue Wiertz, 1047 Bruxelles, Belgique

°blet de "acte: PUBLICATION DE LA MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

RESULTAT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TENUES LORS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUET .P DU 09 AVRIL 2014

EXERCICE COLLEGIAL DES POUVOIRS

EURCTION DE

Enrique BARON CRESPO, Président, MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

Domicile: Paseo General Martinez Campos 13-6° D 28010 Madrid, Espagne

Date et lieu de naissance: Né le 27 mars 1944, Madrid

Andrea MANZELLA, MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

;- Domicile: Via dei Coronari, 114 00186 Roma, Italie

Date et lieu de naissance; Né le 08 décembre 1933, Palermo

1 Anthony ME SIMPSON, MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

Domicile: 17 Alderney Street SW1 V 4ES London, Royaume

Date et lieu de naissance; Né le 28 octobre 1935, Leicester

REELECTION DE

Richard BALFE, Vice président MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

Domicile : 54 Glisson Road, Cambridge CB1 2 HF, Royaume-Uni

Date et lieu de naissance ; Né le 14 mai 1944, MiIdenhall (Suffolk)

Brigitte 1ANGENHAGEN, MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

Domicile ; Postfach 0547 , 27455 Cuxhaven , Allemagne

Date et lieu de naissance Née le 8 December 1939, Hamburg

=-Jan-Willem-BERTENS, MANDAT- DE 2-ANS 2014-2016-  .  -  -

tvIentionner sur la dernière page du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Réservé

au

Monitéur "

belge

Volet B - Suite

Domicile ; "St Bemardusstraat, 11, NL-6211 HK Maastrich, Pays-Bas --

Date et lieu de naissance ; Né le 23 janvier 1936, Maastricht

Barbara DURKOP DUHRKOP, MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

Domicile: P° Bera-Bera, 12-5° D 20009 SAN SEBASTIAN, Spain

Date et lieu de naissance: 27 juillet 1945, Hannover

MAINTIEN EN FONCTION DE

Karin JUNKER, MANDAT DE 2 ANS 2013-2015

Domicile ; Feldstrasse 82, 40479 Dusseldorf , Allemagne

Date et lieu de naissance : Née le 24 décembre 1940, Düsseldorf

Joan COLOM I NAVAL, MANDAT DE 2 ANS 2013-2015

Domicile : C. Sant Lluis 78, 2 10, 08024 Barcelona, Espagne

Date et lieu de naissance ; Né le 5 juillet 1945, Barcelona

Manuel PORTO, MANDAT DE 2 ANS 2013-2015

Domicile.. La deira das Aloenduradas 127 A.3030-167 Coimbra, Portugal

Date et lieu de naissance : Né le 15 juin 1943, Coimbra

NON REELECTION DE

Patrick COX,

Mario FORTE,

Bryan CASSIDY

JftfUweuee eEereus

(Pri-7.) on>,

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOü 2.2

1

immIltimpu

23SEP2013

Greffe

N° d'entreprise : 3.16 A Lt 9- t-t Ro



Dénomination

(en entier) : Fondation pour la démocratie parlementaire

(en abrégé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue Wiertz numéro 60 à Bruxelles (1047 Bruxelles)

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le cinq juin deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le douze juin suivant, volume 46 folio 46 case 16, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT a été constituée la fondation d'utilité publique « Fondation pour la démocratie parlementaire » dont le siège social sera établi au Parlement européen, rue Wiertz 60, à 1047 Bruxelles ; ayant obtenu la reconnaissance de personnalité juridique par Arrêté Royal du trente août deux mil treize.

FONDATEURS

1.Lord Chares Henry PLUMB, domicilié Mawstoke, Coleshill, Warwickshire B46 2Q3, Royaume Uni

d'Angleterre.

2.Monsieur José Maria GIL ROBLES, domicilié rue Suecia, 1-2° vivienda 37, 28224 Pozuelo de Alarcón,

Madrid (Espagne).

3.Monsieur Patrick COX, domicilié 7 Maretimo Gardens East, Blackrock - County Dublin (Irlande)

Lesquels fondateurs nous ont requis d'acter leur volonté d'affecter un patrimoine à la réalisation d'un but désintéressé qu'ils se sont assignés et de constater authentiquement les statuts de la Fondation d'Utilité Publique «Fondation pour la démocratie parlementaire» qu'ils déclarent constituer, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Lesquels fondateurs déclarent complémentairement que la Fondation d'Utilité Publique «Fondation pour la démocratie parlementaire» ne revendique aucune appartenance linguistique, régionale, politique ou culturelle particulière, et que les statuts seront arrêtés en langue française, comme suit

TITRE i

DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  DUREE  CAPITAL

ARTICLE 1  DENOMINATION

La Fondation adopte la dénomination. «Fondation pour la démocratie parlementaire»,

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent

mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation d'utilité publique " ainsi

que l'adresse de son siège.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège de la Fondation est situé au Parlement européen, rue Wiertz 60, à 1047 Bruxelles,

Le siège pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des

langues, par simple décision du Conseil d'administration, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur

Belge.

ARTICLE 3 - DUREE

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4  CAPITAL

Le capital de départ est fixé à cinq mille euros (5.000¬ ). Le capital de départ ne peut être distribué ou

entamé,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge `" >

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

M6a 2.2

TITRE II

BUT ET ACTIVITES DE LA FONDATION

ARTICLE 5  DEFINITION ET RAISON D'ÊTRE DE LA FONDATION

La Fondation est créée en vue de mettre à profit l'expérience des anciens députés

européens pour renforcer la démocratie parlementaire, servir l'unité européenne, et d'une manière générale,

de promouvoir le débat sur le développement de l'Union européenne,

ARTICLE 5  BUT

La Fondation a pour but principal d'aider au renforcement et au développement de la démocratie

parlementaire dans le monde, par le biais et avec le concours, de l'expérience parlementaire européenne de

ses anciens députés.

ARTICLE 7  ACTIVITES

Initialement la Fondation atteint ce but à travers la réalisation des deux programmes :

- le programme "PE au Campus" qui permet aux universités et d'autres institutions éducatives de bénéficier de ['expertise et de l'expérience d'anciens députés du Parlement européen,

- et l'Initiative Globale pour la Démocratie qui comprend des activités de renforcement de la démocratie en ce compris l'observation électorale.

Moyennant une décision prise à l'unanimité des membres du Conseil d'administration, la Fondation pourra modifier les programmes précités.

La Fondation peut également accomplir toute opération mobilière ou immobilière permettant ou favorisant, directement ou indirectement, la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation du but qu'elle s'est fixé. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ce but ou permettant de le mettre en valeur; ainsi, la Fondation peut s'associer à d'autres institutions, associations, fondations ou sociétés dans l'intention d'agir pour un but compatible avec celui qu'elle s'est fixé.

TITRE III

FONDATEURS - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION

ARTICLE 8 - INDICATION DES FONDATEURS

Les fondateurs de la Fondation sont :

a)Lord Henry PLUME,

b)Monsieur José Maria GIL ROBLES,

c)Monsieur Pat COX,

ARTICLE 9  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1, Moyennant l'acceptation préalable de leur mandat, la Fondation est administrée par un Conseil d'administration composé de minimum 5 et de maximum 10 membres formant le Conseil d'administration de ('ASBL Association des anciens députés du Parlement européen.

Les administrateurs sont nommés pour la première fois lors de l'acte constitutif de la Fondation par les fondateurs sur base de la composition du Conseil d'Administration de l'ASBL Association des anciens députés du Parlement européen. Ces administrateurs resteront en fonction jusque la fin de leur mandat au sein du Conseil d'administration de l'ASBL Association des anciens députés du Parlement européen. La durée des mandats d'administrateurs, président, vice-président, secrétaire et trésorier est limitée par celle du mandat exercé au sein du Conseil d'administration de ('ASBL Association des anciens députés du Parlement européen.

2, Le mandat d'administrateur prend fin :

a.par l'arrivée à son terme du mandat.

b.par démission volontaire.

c. par décès,

d.par révocation décidée par le Conseil d'administration à la majorité des deux-tiers des voix des

administrateurs en fonction, non compris la voix de l'administrateur concerné qui ne prendra pas part à la

délibération.

e.par révocation judiciaire prononcée par le Tribunal de première Instance de l'arrondissement judiciaire

dans lequel la Fondation a son siège, dans les cas prévus par la loi. Et notamment en cas de négligence grave,

f.par la perte (pour quelque motif que ce soit) de leur mandat d'administrateur ou de leur fonction de

président, vice-président, secrétaire et trésorier au sein de l'ASBL Association des anciens députés du

parlement européen. Il en va de même en cas de perte de la qualité de membre de !'ASBL.

3. Aucune démission d'administrateur ne sera acceptée, ni aucune révocation ne sera

possible, si le Conseil d'administration devait se retrouver à compter moins de cinq membres, Cette

impossibilité persistera tant que le Conseil d'administration ne sera plus composé d'au moins cinq membres.

4, Le mandat d'administrateur s'exerce gratuitement, sauf décision contraire

du Conseil d'administration et ce qui est prévu à l'article 17 des statuts,

ARTICLE 10  PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER

Moyennant leur acceptation préalable, le Président, Vice-président, Secrétaire et Trésorier de I'ASBL

Association des anciens députés du Parlement européen exerceront [es mêmes fonctions au sein de la

Fondation.

Les postes vacants seront pourvus par vote au scrutin majoritaire selon les modalités définies à l'article

12.4.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Leur mandat sera d'une durée égale à celle de leur mandat au sein de l'ASBL Association des anciens députés du Parlement européen. II sera exercé gratuitement, sauf application de l'article 17 des statuts.

ARTICLE 11-- REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Le Conseil d'administration se réunit au siège de la Fondation au moins deux fois par an, et chaque fois que les nécessités de la Fondation l'exigent et chaque fois que deux administrateurs au moins en fait la demande.

2. Les convocations sont adressées, par courrier ordinaire, télécopie ou courrier électronique, aux membres du Conseil d'administration par le Président. Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins sept jours ouvrables avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans la convocation et au procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion.

3. Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le Vice-

président ou, en son absence le plus âgé des (autres) administrateurs présents à la réunion.

ARTICLE 12  DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Les administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.

2. Sauf dans les cas où un quorum de présence supérieur à la majorité simple est

requis par la loi ou les présents statuts, le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la première réunion quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

3. Chaque administrateur peut se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration par procuration écrite donnée à un autre administrateur, Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

4. Chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

5. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, le Conseil

d'administration peut prendre ou ratifier toute décision par un vote circulaire exprimé par écrit ou par tout autre

moyen de communication ayant un support écrit. Ces décisions sont datées du jour de la signature apposée par

le dernier administrateur.

ARTICLE 13  PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations et décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par

le Président. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que toute

autre communication écrite remise en séance, doivent être annexées.

Le registre spécial peut être consulté, sur simple' demande, par les membres du Conseil d'administration.

Le registre spécial peut être consulté par les tiers moyennant autorisation spéciale donnée par le Conseil

d'administration.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président ou

son remplaçant.

ARTICLE 14  CONFLITS D'INTERETS

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale à

une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la délibération du Conseil d'administration afférente à cette décision, Il peut assister à la

réunion mais ne prendra part ni aux délibérations ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration motivée

doit être annexée au procès-verbal. De plus, si la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, ils doivent

être informés de cette situation.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration a te pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des

buts de la Fondation.

Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la Fondation.

Il représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

ARTICLE 16 -- GESTION JOURNALIERE, ACTIONS JUDICIAIRES, REPRESENTATION

1., Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec usage de la signature y afférente, et

la représentation de la Fondation dans le cadre de cette gestion à une ou plusieurs personnes, membres ou

non du Conseil d'administration, dont il fixera les pouvoirs et, le cas échéant, la rémunération.

2, Le mandat de la personne déléguée à la gestion journalière prend fin

a, par l'échéance du terme donné à sa mission;

b.par démission volontaire;

c. par décès;

d. par révocation décidée par le Conseil d'administration à ta majorité des deux tiers des voix des administrateurs en fonction, non compris la voix éventuelle de la personne concernée si elle est également administrateur, qui ne prendra dès lors pas part à la délibération;

e. par révocation judiciaire prononcée par te Tribunal de première Instance de l'arrondissement judiciaire dans lequel la Fondation a son siège, dans les cas prévus par la loi et notamment en cas de négligence grave.

.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

3. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la Fondation par le Conseil d'administration, représenté par le Président, ou l'administrateur délégué à cet effet par le Conseil d'administration.

4. La Fondation est représentée dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel

-soit par le Président et le vice-Président agissant conjointement;

-soit par deux administrateurs agissant conjointement en vertu d'une procuration spéciale et dans les limites

de celle-ci;

-soit dans les limites de la gestion journalière par le délégué à la gestion journalière.

5. Le Président, et en son absence, le Vice-Président est habilité à accepter, à titre provisoire ou définitif, les

libéralités faites à la Fondation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.

ARTICLE 17 -- REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS

1.La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs.

2.Toutefois, ta Fondation pourra rembourser les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans

l'exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs.

ARTICLE 18  CONTRÔLE DE LA FONDATION - VERIFICATEUR AUX COMPTES OU COMMISSAIRE

1. Le Conseil d'administration peut confier à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes ou Commissaires, le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de leur régularité au regard de la loi et des statuts. Le(s) vérificateur(s) aux comptes ou Commissaire(s) est (sont) nommé(s) pour un mandat d'un an, renouvelable à n'importe quel moment par la Conseil d'Administration. Le vérificateur aux comptes ou Commissaire remet au Conseil d'administration le rapport annuel et tout autre rapport qu'if estime opportun.

2. Le mandat du vérificateur aux comptes ou Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non, selon la décision du Conseil d'administration. Si le mandat du vérificateur aux comptes ou Commissaire est rémunéré, sa rémunération consiste en une somme fixe établie au début du mandat ou lors de son renouvellement par le Conseil d'administration.

3. Le Conseil d'administration désignera un réviseur d'entreprise, inscrit au registre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, et ce aux fins de procéder à la vérification des comptes. Il sera chargé de réaliser chaque année un audit des comptes de la Fondation et soumettre un rapport motivé au Conseil d'administration.

TITRE IV

EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

1.L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même année.

2.Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil

d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que le budget de

l'exercice suivant selon les dispositions légales en la matière,

3.Le rapport du (des) vérificateurs) aux comptes ou Commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont

approuvés à la date fixée par le Conseil d'administration dans le délai prévu ci-dessus.

TITRE V

MODIFICATIONS DES STATUTS

ARTICLE 20

1,Toute modification aux statuts requiert l'unanimité des voix du Conseil d'administration.

2.Si quatre cinquièmes des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui délibérera quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, si le quorum est atteint, mais la décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

3.Aucune modification ne pourra porter atteinte aux buts de la Fondation, étant entendu qu'une modification des buts de fa Fondation et du présent article ne seront adoptées qu'à l'unanimité de tous les administrateurs en fonction.

4.Chaque modification des mentions reprises à l'article 28, 3° de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations doit être approuvée par le Roi. Chaque modification des mentions reprises à l'article 28, 5° à 8° de cette loi doit être constatée dans un acte authentique.

TITRE VI

DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 21 - GENERALITES

Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra

prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du

ministère public, la dissolution de la Fondation

1° dont les buts ont été réalisés;

2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée;

3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été

constituée;

4° qui contrevient gravement á ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;

MOD 2.2

. ti

t, ,

Réservé

. au

Moniteur belge

i

* Volet B - Suite

5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 31, § 3 de loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats

6° dont la durée vient à échéance,

Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte incriminé.

Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation, Le tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.

L'action en dissolution fondée sur l'alinéa ler, 5° ci-avant, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.

L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est prescrite par cinq ans à partir de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.

ARTICLE 22  AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION

L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations poursuivant de(s) but(s) désintéressé(s), analogue(s) ou similaires) à celui/ceux de la Fondation.

TITRE VII

DISPOSITION GENERALE

ARTICLE 23

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du

vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux sur les

Associations sans But Lucratif, Associations Internationales sans But Lucratif et les Fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L CAPITAL DE LA FONDATION

Le fondateur décide de fixer le capital de départ de la Fondation à 5.000E,

Il. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sont nommés à la fonction d'administrateurs:

1.Monsieur Patrick COX, né à Dublin le 28 novembre 1952, domicilié 7 Maretimo Gardens East, Blackrock -

County Dublin (Irlande).

2.Madame Brigitte Ursula LANGENHAGEN (née STEINKE), née à Hambourg, le 08 décembre 1939,

domiciliée Am Schfeusenpriel 36 - 27472 Cuxhaven (Allemagne).

3.Monsieur Bryan Michael Deece CASSIDY, né à Leicester, le 17 février 1934, domicilié 11 Esmond Court -

Thackeray St - London W85HB (Royaume Uni d'Angleterre).

4.Monsieur Mario FORTE, né à Naples, le 22 septembre 1936, domicilié via Luigia Sanfelice 20 - 80129

Napoli (Italie),

5.Madame Barbara DÜHRKOP DÜHRKOP, née à Hanovre, le 27 juillet 1945, domiciliée Pseo. Bera Bera 12

P05 D - 20009 Donostia (Espagne).

6. Monsieur BERTENS Johannes, né à Maastricht, le 23 janvier 1936, domicilié Sint Bemardusstraat, 11  6211 HK Maastricht ( Pays-bas).

7. Monsieur BALFE Richard, né à Mildenhall, le 14 mai 1944, domicilié Gfisson Road, 54  Cambridge CB12HF (Royaume-Uni d'Angleterre).

8. Monsieur COLOM Joan, né à Barcelone, le 5 juillet 1945, domicilié Crer Parer Manel Cazdor 31, 08504

Sant Julia de Vilatorta (Espagne).

9, Madame JUNKER Karin, né à Düsseldorf, le 24 décembre 1940, domicilié Feldstrasse, 82  40479

Düsseldorf (Allemagne).

10. Monsieur LOPES PORTO Manuel, né au Portugal, le 15 juin 1943, domicilié Ladeira das Alpenduradas

127 A  3030-167 Coimbra (Portugal)

III. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le trente et un décembre

deux mil treize.

PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE, TRESORIER DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION ET DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE

Et immédiatement, sont nommés en qualité de :

, Président : Monsieur COX Patrick, prénommé.

, Vice-Président : Madame KOCH Karin , prénommé,

Secrétaire : Madame Brigitte LANGENHAGEN, prénommé,

, Tréscrier : Monsieur Johannes BERTENS, prénommé.

. Délégué à la gestion journalière Madame Elisabetta FONCK, née à Rome, le 11 juin 1973, domiciliée à

1950 Kraainem, Clos des Dalhias, 8, à titre gratuit,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de

l'arrêté royal du 30 août 2013 accordant la personnalité juridique à la fondation d'utilité publique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2015
ÿþMpD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1111111

15 53*

-~~.~~osé / Reçu ?e

r'~yt~

'~' p~W~~ 41.e2))1Greffe ~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ia fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.weulial-de-coxnmeree

$irW( r n_.r.«

~

N° d'entreprise : 538.847.470



Dénomination

(en entier) FONDATION POUR LA DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE

(en abrégé) : FDP

Forme juridique: Fondation d'utilité publique

Siège : Parlement européen, JAN 2Q73 , 60 rue Wiertz, 1047 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : PUBLICATION DE LA MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

RESULTAT DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TENUES LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUEJ J.F DU 27 MAI 2015

EXERCICE COLLEGIAL DES POUVOIRS

ELECTION DE

Bill NEWTON DUNN, MANDAT DE 2 ANS 2015-2017

Domicile: 29 old Palace Lane, TW9 1PQ Richmond, Royaume-Uni

Date et lieu de naissance ; Né le 03 octobre 1941, Greywell (Hampshire)

Teresa RIERA MADURELL, MANDAT DE 2 ANS 2015-2017

Domicile: Francisco Rover 4, 9a 07003 Palma de Mallorca

Date et lieu de naissance: 13 October 1950, Barcelone

Monica BALDI, MANDAT DE 2 ANS 2015-2017

Domicile: Lungarno Benbenuto Cellini, 19 501B5 Florence

Date et lieu de naissance: 26 Avril 1959, Pistoia

REELECTION DE

Richard BALFE, Vice président, MANDAT DE 2 ANS 2015-2017

Domicile : 54 Glisson Road, Cambridge CB1 2 HF, Royaume-Uni

Date et Iieu de naissance : Né le 14 mai 1944, Mildenhall (Suffolk)

Jan-Willem BERTENS, Trésorier, MANDAT DE 2 ANS 2015-2017

Domicile ; St Bernardusstraat, 11, NL-6211 HIC Maastrich, Pays-Bas

Date et lieu de naissance : Né le 23 janvier 1936, Maastricht

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MdD 2.2

Volet B - Suite

MAINTIEN EN FONCTION DE

Enrique BARON CRESPO, Président, MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

Domicile: Paseo General Martinez Campos 13-6° D 28010 Madrid, Espagne

Date et lieu de-naissance: Né le 27 mars 1944, Madrid

Andrea MANZELLA, Membre MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

Domicile: Via dei Coronari, 114 00186 Roma, Italie

Date et lieu de naissance: Né le 08 décembre 1933, Palermo

Anthony MH SIMPSON, Membre MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

Domicile: 17 Alderney Street SW1 V 4ES London, Royaume

Date et lieu de naissance: Né le 28 octobre 1935, Leicester

Brigitte LANGENHAGEN, Secrétaire, MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

Domicile : Postlach 0547 , 27455 Cuxhaven , Allemagne

Date et lieu de naissance : Née le 8 December 1939, Hamburg

Barbara DURKOP DUHRKOP, Membre MANDAT DE 2 ANS 2014-2016

Domicile: P° Bera-Bera, 12-5° D 20009 SAN SEBASTIAN, Spain

Date et lieu de naissance: 27 juillet 1945, Hannover

NON REELECTION DE

Karin JUNKER, Membre, MANDAT DE 2 ANS 2013-2015

Domicile : Feldstrasse 82, 40479 Dusseldorf , Allemagne

Date et lieu de naissance : Née le 24 décembre 1940, Düsseldorf

Joan COLOM I NAVAL, Membre, MANDAT DE 2 ANS 2013-2015

Domicile : C. Sant Lluís 78, 2 1°, 08024 Barcelona, Espagne

Date et lieu de naissance : Né le 5 juillet 1945, Barcelona

Manuel PORTO, Membre, MANDAT-DE 2 ANS 2013-2015

Domicile: La deira das Aloenduradas 127 A 3030-167 Coimbra, Portugal

Date et lieu de naissance : Né le 15 juin 1943, Coimbra

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé : sau4 Moniteur belge

Coordonnées
FONDATION POUR LA DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE (…

Adresse
'~' p~W~~ 41.e2))1Greffe ~

Code postal : 4121
Localité : Neuville-En-Condroz
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne