FONDATION POUR LA PROMOTION DE LA MEDECINE FONCTIONNELLE, EN ABREGE : FPM

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Dénomination : FONDATION POUR LA PROMOTION DE LA MEDECINE FONCTIONNELLE, EN ABREGE : FPM
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 546.581.736

Publication

25/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : FONDATION POUR LA PROMOTION DE LA MEDECINE FONCTIONNELLE

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(en abrégé) FPM

Forme juridique : Fondation privée

Siège : 4000 Liège rue des Clarisses 34/55

Objet de l'acte : Constitution - Création d'une d'une fondation privée

D'un acte dressé par le Notaire associé Philippe DUSART, à Liège, le 3 février 2014 enregistre à Liège 1 !e 4 février 2014 volume 205 folder 15 case 1 par Madame le Receveur B. HENGELS, il résulte que

Monsieur Georges MOUTON, né à Port aux Princes (Haïti), le 3 janvier 1957, domicilié à 09195 Burgos - Villacienzo (Espagne), El Soto, 22.

Ici représenté par Messieurs Guy Navarre et Albert Cochet, ci-après dénommés, en vertu d'une procuration sous seing privé à cet effet datée du 31 janvier 2014, qui restera ci-annexée.

Monsieur Albert COCHET, né à Monteg née le 8 décembre 1965, domicilié à 4300 Waremme, rue des prés 23/2

Monsieur Guy NAVARRE, né à Rocourt-Liège, le 22 juin 1951, domicilié à 4000 Liège, rue des clarisses 34/55.

Lesquels nous ont requis d'acter qu'ils ont décidé d'affecter à titre perpétuel un patrimoine nécessaire et suffisant à la réalisation du but assigné à la fondation privée dont ils ont établi les statuts ci-après conformément à la loi du deux mai deux mil deux ci-après dénommée cc la loi ».

STATUTS

ARTICLE 1  FORME ET NOM

La fondation est privée

Elle se dénomme : « FONDATION POUR LA PROMOTION DE LA MEDECINE FONCTIONNELLE », en

abrégé « PMF ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation mentionnent son

nom, éventuellement en abrégé, immédiatement précédé ou suivi des mots « fondation privée » et de l'adresse

de son siège.

ARTICLE 2  SIEGE

Le siège de la fondation se situe à 4000 Liège, rue des Clarisses 34/55

Il peut être déplacé à tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d'administration prise

conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications.

Chaque décision de modification est publiée aux annexes du moniteur beige après dépôt dans le dossier.

ARTICLE BUT ET OBJET

La Fondation a pour but désintéressé, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'a l'étranger, de promouvoir la « médecine fonctionnelle » en prenant comme référence la définition officielle; donnée par The Instituts For Functional Medecine basée à Washington:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

« La médecine fonctionnelle a pour objectif de s'attaquer aux cause sous-jacentes à la maladie. Elle utilise une approche multimodale et implique l'engagement à la fois du patient et de celui qui le soigne dans un partenariat thérapeutique.

Institué aux Etats-Unis au début des années nonante, la médecine fonctionnelle accorde une grande importance à la santé digestive, cet écosystème intestinal dont le bon fonctionnement conditionne largement le bien-être de chacun, tant dans sa qualité que dans sa durée. »

Sur base de cette définition, la Fondation a pour but d'informer et de sensibiliser les différents intervenants à la santé ainsi que l'opinion publique en général.

A cet effet, elle pourra exercer les activités suivantes:

" Actions de communication et d'information *Éditions de magasines et de brochures

" Organisation de colloques, de conférences et journées étude

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ce but.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son but ou susceptibles de favoriser son développement, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèce, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son (ses) but(s), dans le respect de la loi.-

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés, entreprises, associations ou fondations affiliées

ARTICLE 4 DUREE

La fondation est constituée pour une durée indéterminée débutant dès qu'elle aura acquis la personnalité

juridique par le dépôt de ses statuts dans le dossier dont question ci-avant.

Elle cesse d'exister si le conseil d'administration en décide à l'unanimité.

ARTICLE 5: CONSEIL D'ADMINISTRATION  COMPOSITION ET POUVOIR

La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de six membres au maximum* Le conseil d'administration peut être composé tant de personnes physiques que morales. Deux-tiers des membres du conseil d'administration doivent être considérés comme « patients » ou être des personnes morales représentant ces derniers.

Le mandat d'administrateur à une durée de 4 ans. Ce mandat est renouvelable le cas échéant par tacite reconduction pour la même durée sauf pour les fondateurs nommés comme administrateurs lors de la constitution de la Fondation dont le mandat est à durée indéterminée.

Les administrateurs sont nommés sur décision à majorité simple des autres administrateurs. Cependant, par exception à cette règle, dans l'hypothèse où un des fondateurs perdait sa qualité d'administrateur pour quelque cause que ce soit, son remplaçant sera désigné de commun accord par les deux autres fondateurs. Le remplaçant sera alors assimilé à un fondateur et bénéficiera des droits alloués à cette qualité par les présents statuts (notamment dans le présent article).

Le conseil d'administration est l'organe souverain de la Fondation.. il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la Fondation.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas contraires à la poursuite du but désintéressé de la fondation

Le conseil d'administration exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des présents statuts.

Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le but de la fondation n'engagent pas celle-ci.

Le conseil d'administration élira en son sein, à majorité simple, un(e) président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(ière).

Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein, laquelle n'est pas opposable aux tiers même en cas de publication.

Le mandat d'administrateur prendra fin de plein.droit :

. Par décès

.Par incapacité juridique

.Par révocation décidée par le conseil d'administration de la Fondation, à la majorité simple

.Par démission volontaire

ARTICLE 6: RESPONSABILITE  RAPPORT DE GESTION

La Fondation est responsable des fautes commises par ses préposés et organes de gestion. Les administrateurs et la personne chargée de l'administration journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leurs responsabilités se limitent à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Chaque année le conseil d'administration établit un rapport de gestion.

ARTICLE 7: REUNiON DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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MOD 2.2

Le conseil d'administration de la Fondation doit se réunir lorsque l'intérêt de la Fondation l'exige et à tout le moins deux fois par an. Le conseil d'administration se réunira également à la demande formulée par deux administrateurs au moins (adressée au (à la) Président(e)).

Le conseil d'administration est convoqué par son (sa) président(e).

Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins 8 jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment justifiée par l'appréciation souveraine du (de la) président(e). Les convocations sont adressées, au choix, par lettre ordinaire ou recommandée, télécopie ou courrier électronique.

Les convocations sont censées avoir lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, le conseil d'administration peut bien entendu se tenir sans devoir justifier d'une quelconque convocation.

Les convocations mentionnent la date, Ie lieu et l'heure de la réunion, de même que son ordre du jour.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent au siège de la Fondation ou à tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation sans préférence particulière. Les réunions du conseil d'administration peuvent également se tenir valablement par téléconférence ou vidéoconférence.

Les conseils d'administration sont présidés par le (la) président(e) ou en cas d'absence par l'administrateur désigné par les membres présents. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être obtenu, le conseil sera présidé par l'administrateur présent le plus âgé.

ARTICLE 8: MODE DE DECIS1ON REPRESENTAT1ON DES MEMBRES PRESENTS

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas respectée une nouvelle réunion doit être convoquée et délibérera alors valablement sur les points fixés à l'ordre du jour et quel que soit le nombre de membres présents.

Chaque administrateur peut, par lettre ordinaire ou recommandée, télécopie ou courrier électronique, donner procuration à un autre administrateur afin de se faire représenter à une réunion du conseil d'administration. Un administrateur peut être porteur de deux procurations au maximum.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, chacun des membres disposant d'une voix à moins qu'il ne dispose de procurations l'habilitant à voter pour d'autres administrateurs (donc maximum 3 voix 1 2 procurations).

Une abstention de vote est neutre en ce qui concerne le calcul des présences et des majorités (l'administrateur qui s'abstient est alors considéré comme étant absent pour ces calculs).

En cas d'égalité de voix, la voix du (de la) président(e) de la réunion a une voix prépondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, les décisions qui concernent l'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimés par écrit.

ARTICLE 9: CONFLIT D'INTERETS

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration.

Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef d'un administrateur concerné, doit figurer dans le procès verbal du conseil d'administration prenant la décision. Le commissaire, s'il y en a, doit être informé.

Le conseil d'administration décrit, dans le procès verbal, fa nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fondation.

Le rapport de gestion visé à l'article 7 des présents statuts contient l'entièreté du procès verbal.

Le rapport éventuel du commissaire visé à l'article 14 des présents statuts doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du conseil d'administration qui comporteraient un intérêt opposé au sens de cet article.

L'administrateur concerné ne peut assister aux délibérations du conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part aux votes. Dans ce cas, pour le calcul des majorités (et non des présences) il est considéré comme absent lors de la délibération portant sur le point concerné.

ARTICLE 10: GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut confier à une personne, membre ou non du conseil d'administration, la gestion journalière de la Fondation et la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion journalière.

La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée.

Le conseil d'administration peut même charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas elles devront agir collégialement.

La désignation d'un ou plusieurs délégués à la gestion journalière fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 11: REPRESENTAT1ON VIS-A-VIS DES TIERS

Le conseil d'administration agit collégialement et représente la Fondation dans 1es actes judiciaires et

extrajudiciaires soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

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MOD 2.2

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, tout acte engageant la Fondation, toute ouverture de compte auprès d'établissements publics ou privés, tout pouvoir et procuration, sont signés par le (la) président(e) à défaut d'une délégation donnée par délibération spéciale du conseil d'administration ou 'à défaut par deux administrateurs, lesquels auront dans ce cas à justifier d'une décision préalable du conseil

ª% d'administration à l'égard des tiers.

En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans la limite de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive où illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12: REMUNERATION

Les mandats d'administrateur sont exercés à titre gratuit et ne donnent droit à aucune compensation financière à l'exception du remboursement des frais et dépenses exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions pour autant que ceux-ci soient réels, justifiés et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.

La Fondation pourra cependant conclure un contrat de travail ou de prestation de services avec des administrateurs, le délégué à la gestion journalière ou toute autre personne.

ARTICLE 13: PROCES VERBAL

Les décisions du conseil d'administration seront retranscrites dans un procès-verbal signé par ie (la) président(e) et tout autre administrateur qui en fait la demande. Ce procès verbal est consigné dans un registre spécial tenu au siège de la Fondation. Les procurations, comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées. Les copies et les extraits du procès verbal qui doivent être présentés dans les tribunaux ou ailleurs sont signés par les mêmes personnes. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du conseil d'administration.

4. CONTROLE DE LA FONDATION

ARTICLE 14: CONTROLE DE LA FONDATION

Sans préjudice de l'article 37 § 5 de la loi du 27 juin 1921, la Fondation peut confier à un ou, plusieurs

commissaires le contrôle de sa situation financière, de ses comptes annuels et de la conformité de ses

opérations avec la loi et ses statuts.

Les commissaires sont nommés par le conseil d'administration parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un mandat de 3 ans renouvelable.

Sous peine de dommages et intérêts, ils ne peuvent être déchargés par le conseil d'administration

uniquement que pour des motifs légaux.

Le commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le conseil

d'administration.

La rémunération des commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le conseil

d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

6. EXERCICE COMPTABLES  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15: L'EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS

L'exercice comptable commence le ler avril de chaque année civile et se termine le 31 mars de l'année

civile suivante.

A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes

annuels selon les dispositions légales en la matière

6. MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 16: MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification des présents statuts requiert une majorité des trois quarts (3/4) des administrateurs

présents ou représentés.

Les modifications des statuts relatives

" Aux buts

" au mode de nomination, de révocation, de cessation de fonction des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter fa fondation, à l'étendue de leurs pouvoirs et à fa manière de les exercer

" la destination du patrimoine en cas de liquidation

" les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés

" le mode de règlement des conflits d'intérêts

Seront établies par acte authentique, et publié aux Annexes au Moniteur Belge.

La modification des buts de la fondation ainsi que de sa dénomination devra requérir une majorité des trois

quarts (3/4) des administrateurs et l'approbation des trois fondateurs tant qu'ils exerceront les fonctions

d'administrateurs.

7. DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 17: GENERALITES

VI

«

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MOD 2.2

Le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra seul prononcer, à la requête d'un fondateur ou de ses ayants-droit, d'un ou plusieurs administrateurs ou du ministère ,piiblic, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi et notamment lorsque le but de la Fondation

" a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à échéance. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de fa liquidation, soit déterminer les modes de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée fes liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumette une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.

L'actif net de la liquidation sera affecté par priorité à la restitution des biens apportés par les fondateurs (ou leur contrevaleur). L'éventuel surplus sera affecté à une fondation ou une association sans but lucratif ayant un but social semblable ou fort proche de celui de la présente Fondation«

8. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS FINALES

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 19 - : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.

ARTICLE 20- DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et fondations.

En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

1- Premier exercice social

Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'une expédition de l'acte

constitutif au greffe du tribunal compétent et se terminera le 31 mars 2015,

2- Premiers administrateurs:

Les fondateurs ont décidé de fixer le nombre d'administrateurs à 3 soit les fondateurs à savoir:

" Monsieur Albert COCHET, né à Montegnée le 8 décembre 1965 domicilié à 4300 Waremme, rue des Prés n° 23/2

" Monsieur Georges MOUTON, né à Port aux Princes (Haiti) le 3 janvier 1957  domicilié à Burgos (Espagne), El Soto n° 22

" Monsieur Guy NAVARRE, né à Rocourt-Liège le 22 juin 1951  domicilié à 4000 LIEGE, rue des Clarisses n° 34/55

Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Le conseil d'administration représenté comme indiqué ci-avant se réunit et décide ensuite à l'unanimité d'appeler aux fonctions de

" Président: Monsieur Navarre

" Secrétaire: Monsieur Cochet

" Trésorier: Monsieur Cochet

" Administrateur délégué : Monsieur Navarre

En conséquence ce dernier peut seul:

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la fondation; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la fondation pourrait devoir.

Faire ouvrir au nom de la fondation tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Retirer au nom de la fondation, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou

recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux

zenfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de

t * voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.

Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la fondation.

Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la fondation, fixer leurs traitements, remises,

, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ

Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre de commerce.

Solliciter l'affiliation de la fondation à tous organismes d'ordre professionnel.

Représenter la fondation devant toutes administrations publiques ou privées.

Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie dé ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il

fixe.

L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.



Réservé au

e Moniteur beige

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe DUSART

Notaire associé

Déposé en même temps ; une expédition de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION POUR LA PROMOTION DE LA MEDECINE F…

Adresse
RUE DES CLARISSES 34/55 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne