FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE, EN ABREGE : FDPW

Société anonyme


Dénomination : FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE, EN ABREGE : FDPW
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 554.780.018

Publication

07/07/2014
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4 st Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belgE

N° d'entreprise : 7 go 01 d

Dénomination (en entier) : FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE (en abrégé): FDPVV

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Maurice Destenay, 13 à 4000-LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :

CONSTITUTION

D'un acte reçu Ie dix-neuf juin deux mil quatorze par le notaire Ariane DENIS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Yves Godin & Ariane Denis  Notaires associés », établie à 4000 Liège, Rue de Bassenge 47, il résulte notamment que:

1. FONDATEUR  FORME  DENOMINATION

Le FONDS De PARTICIPATION, établissement public, dont le numéro d'entreprise est le 0248.911.896 ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Ligne, 1, a constitué seul une société anonyme sous la dénomination de « FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE», », en abrégé « FDPW », en application de l'article 'Mis de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales.

2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi Avenue Maurice Destenay, 13 à 4000 LlEGE.

3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet de favoriser la création, le développement et la transmission de petites et

moyennes entreprises wallonnes par l'octroi, sous diverses formes, seule ou en association avec des

tiers, de financements, de garanties, de contre-garanties ou de crédits à usage professionnel.

La société peut en outre fournir des prestations administratives et techniques pour compte de tiers.

4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de neuf millions deux cent cinquante mille euros (9250.000,00 E). Il est représenté par neuf mille deux cent cinquante (9.250) actions nominatives avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un neuf mille deux cent cinquantième (1/9.250ème) de l'avoir social, numérotées de 1 à 9.250. Les neuf mille deux cent cinquante actions représentant la totalité du capital social ont été intégralement libérées à ia constitution de la société.

Une attestation justifiant le dépôt de la somme de neuf millions deux cent cinquante mille euros (9.250.000,00 E) sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d'ING au compte numéro BE62 3631 3545 2961 a été produite au notaire instrumentant.

6. NATURE DES ACTIONS

Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.

7. ADMINISTRATION  REPRESENTATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

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La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins huit (8) personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour cinq ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection. Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale, laquelle détermine la rémunération des administrateurs.

Le Conseil d'administration désigne en son sein son Président, ses deux Vice-Présidents et un Administrateur-délégué.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission, incompatibilité ou toute autre cause, les administrateurs restants peuvent pourvoir provisoirement à son remplacement. Tout administrateur nommé dans les conditions ci-dessus poursuit le mandat de l'administrateur qu'il remplace pour le reste de sa durée initiale. La cooptation de l'administrateur remplaçant est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur qui portera le titre d'administrateur-délégué. Le conseil fixe les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités de l'adininistrateur-délégué visé à l'alinéa qui précède. Le conseil peut déléguer notamment à tout Comité dont il détermine la composition et les pouvoirs.

La société est valablement représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats,

8. ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au siège social, le 1 er mercredi du mois de juin à 12h00 Si ce jour est férié, la réunion a lieu le premier jour ouvrable suivant. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables aux termes des présents statuts les jours de fermeture de la société.

9. ADMISSION AUX ASSEMBLEES

Le conseil d'administration peut exiger que les actionnaires l'informent par écrit, trois jours ouvrables avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel Ils entendent prendre part au vote.

10. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix

11. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année

12. REPARTITION DES BENEFICES "

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; ce prélèvement doit être repris si la réserve légale vient à être entamée, Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité, sur proposition du conseil d'administration.

13. ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le consbil d'administration en exécution des décisions de l'assemblée générale. Celle-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement,

14. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volqt B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou'des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet 13' Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant du capital. Le boni de liquidation sera réparti de façon égale entre tes titulaires des actions.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Le Fonds de Participation a ensuite déclaré prendre les résolutions suivantes, sous réserve de l'obtention de la personnalité juridique dans le chef de la société et à l'unanimité :

1. Le premier exercice prend cours à la date des présentes et sera clôturé le trente et un décembre deux mil quinze.

2. La première assemblée annuelle se tiendra en deux mil seize

3. L'assemblée fixe le nombre d'administrateurs à huit personnes physiques et nomme :

Monsieur BELLE Jean-Sébastien, registre national numéro 660311 125-79, domicilié à 7000-

Mons, rue de la Grande Triperie 3,

- Monsieur DEFER Jacques, registre national numéro 570209 249-13, domicilié à 6982- La Roche, rue Samrée, 32.

Monsieur BUELEN Philippe, registre national numéro 650727 159-57, domicilié à 1200-VVoluwe-Saint-Lambert, avenue des Briqueteries 3.

Monsieur MENE Roger, registre national numéro 270703 009-32, domicilié à 4000-Liège, boulevard Frère Orban, 15b bte 101.

Monsieur Dl BARTOLOMEO Jean-Pierre, registre national numéro 680626 169-36, domicilié à 4540-Amay, rue Albert Pirson, 43.

- Monsieur LIEBIN Bernard, registre national numéro 511202 101-24, domicilié à 7110-La Louvière, avenue Decroly, 66,

Monsieur JEHIN Bernard, registre national numéro 520119 035-09, domicilié à 5000-Namur, avenue Léopold II, 17

Madame VEREECKE Anne, registre national numéro 710120 288-28, domiciliée à 5020-Namur Allée de Huipia, 26.

Qui, tous, ont déclaré accepter leur mandat.

Les mandats ont une durée de cinq (5) ans maximum et viendront à échéance au plus tard à l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-neuf. Les mandats peuvent être rémunérés moyennant décision de l'Assemblée Générale.

4. Un commissaire-réviseur de société, FCG Réviseurs d'Entreprises, a été désigné par l'assemblée générale. Sa rémunération a été fixée hors la présence du notaire instrumentant.

Ensuite, les administrateurs ainsi nommés, présents ou représentés comme dit est et réunis en CONSEIL,

ont désigné :

- comme Président du conseil d'administration Monsieur BELLE Jean-Sébastien, prénommé

- comme Vice-Présidents du conseil d'administration Messieurs

" BUELEN Philippe et

" DEFER Jacques

Tous deux prénommés

- comme Administrateur-délégué:: Monsieur Dl BARTOLOMEO Jean-Pierre, également prénommé, qui

est investi des pouvoirs de représentation de la société.

Qui, tous, ont déclaré accepter,.

4. Délégation de pouvoirs

Le FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE a désigné Monsieur DI BARTOLOMEO Jean-Pierre ou toute autre personne désignée par lui, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

NOTAIRE ARIANE DENIS

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

Déposé en même temp: expédition de l'acte du dix-neuf juin deux mil quatorze.

- Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

 Moniteur--

belge

Réservé

Au

 Moniteur-

belge

Volet B - suite

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 JUIN 2014.

DELEGATION DE POUVOIRS

Dans le respect de l'article 16 des statuts, le Conseil d'administration a décidé de déléguer à l'administrateur délégué conjointement à un autre administrateur ou à défaut à deux administrateurs conjointement, les pouvoirs suivants

a) Signer la correspondance. Toutefois, pour la correspondance adressée aux différents niveaux de pouvoir politique, aux organisations patronales et syndica[es ainsi qu'aux organes de concertation sociale, la signature conjointe du Président ou à défaut, du Vice-Président avec l'administrateur délégué est requise.

b) Négocier et signer tous contrats et accords, dont le montant n'excède pas 25.000,0 E par

engagement, y compris de contrats relatifs à l'achat de biens ou services, la location et le leasing, en tant que preneur, de tous services ou bien mobilier ou immobilier.

Pour [es montants supérieurs à 25.000,0 E, [a signature conjointe de l'administrateur délégué ou à défaut un administrateur et du Président ou d'un Vice-Président du conseil d'administration est requise

Toutefois, le Conseil d'administration décide que pour tous contrats et accord relatifs aux opérations de financement, de garantie et contre-garantie, l'administrateur délégué pourra signer conjointement avec un autre administrateur ou, à défaut, deux administrateurs pourront signer conjointement

c) Signer les actes hypothécaires et les actes de mises en gage du fonds de commerce, ainsi que les actes de mandats hypothécaires et de mandats Sur fonds de commerce obtenus en garantie des financements que Ie FDPW a consentis, ainsi que toutes procurations.

d) Demander, réclamer, récupérer, recevoir et prendre toutes dispositions nécessaires et légitimes de manière à recouvrer toutes sommes d'argent, dettes et propriété et en donner quittance.

e) Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de tous chemins de fer et messageries et accepter la remise de tous envois, lettres, caisses et paquets, recommandés ou non, y compris ceux renfermant des valeurs déclarées ; encaisser tous mandats-poste ; donner et signer des reçus et décharges,

f) Représenter la société dansa tous ses rapports avec l'Administration des Postes, l'Office des Chèques postaux, Belgacom, les autorités fiscales et douanières, le Registre de commerce et toutes autres autorités nationales, régionales, provinciales ou communales.

Pour les points b, c, d, e et f, ['administrateur délégué conjointement à un autre administrateur est habilité à déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du personnel et, le cas échéant, à u n tiers qu'ils désignent.

, g) Ouvrir tous comptes bancaires et comptes de chèques postaux ; louer des coffres-forts.

Le conseil d'administration décide que tous les comptes bancaires et comptes de chèques postaux ouverts au nom de la société pourront être utilisés : soit:

" Par l'administrateur délégué, conjointement à un autre administrateur, ou, à défaut, par deux

administrateurs conjointement, pur des montants n'excédant pas 25.000, E par opération

" Par l'administrateur délégué ou, à défaut, un administrateur, conjointement avec le Président ou un Vice-Président du conseil d'administration, pour les paiements dont les montants excèdent 25.000,00 E par opération..

Toutefois, le conseil d'administration décide que tous les comptes bancaires et comptes de chèques postaux ouverts au nom de la société pourront être utilisés par l'administrateur délégué, conjointement avec un autre administrateur ou à défaut par deux administrateurs conjointement, pour tout montant faisant l'objet d'une opération bancaire dans le cadre de'la mise en oeuvre des opérations de financement, de garantie et de contre-garantie, ainsi que pour toutes les opérations relatives à la gestion de [a trésorerie

POUR EXTRAIT CONFORME

NOTAIRE ARIANE DENIS

Dépose en même temps extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 19 juin 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet 13' Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

Coordonnées
FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE, EN ABREGE :…

Adresse
AVENUE MAURICE DESTENAY 13 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne