FORMA

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FORMA
Dénomination : FORMA
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 450.055.353

Publication

16/09/2014
ÿþ TitOr* Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Ré: 11111111t1.1.11.11(11 111111111 TRIBUNAL

Mol b( DE CO ERCE

Quai d'Aroii., 4

4500 H

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N° d'entreprise : 0450,055.353

Dénomination

(en entier): FORMA

Forme juridique : société civile à forme de société anonyme

Siège : rue du Pouhon 24 à 4470 Saint-Georges

Objet de l'acte : reduction de capital

En vertu d'un acte reçu le 26 août 2014 par Maître Martine Maniquet, notaire associé de la société de Notaires « Thierry-Didier de ROCFIELÉE et Martine MANIQUET, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze, l'assemblée génrale extraordinaire de ta société anonyme Forma a pris en présence de tous les associés et administrateurs et à l'unanimité, les décisions suivantes;

10 - Réduction de capital, à concurrence de cinq cent septante mille six cent nonante-sept euros et trente-trois cents ( 570.697,33) pour le ramener de six cent trente-deux mille cinq cents euros et trente-trois cents ( 632.500,33),à soixante et un mille huit cent trois EUROS ( 61.803) sans annulation de titres mais en dimunant la valeur de chaque action par remboursement aux associés

L'article 5 est modifié comme suit;

Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille huit cent trois EUROS ( 61.803); il est représenté par cinq cent soixante-sept actions (567) , sans mention de valeur nomi-male, représentant chacune un/cinq cent soixante-septième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après [a publication de la présente décision de réduction du capital à l'annexe au Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour effectuer le remboursement.

Martine MAN1Q1JE7 Notaire Associé à %rame

Mentionner sur la dernière page du Volej B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/01/2014
ÿþi NUI Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

M°d 2.1)

i VI





9 216568

N° d'entreprise : 0450.055.353

Dénomination

(en enfler): FORMA

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue Paul Delvaux 4/51 à 4000 Liège

Objet de l'acte : Demission-nomination d'administrateurs- siège social

Par une assemblée générale du 9 janvier 2014 en présence de tous fes associés et à l'unanminité; il a été pris les décisons suivantes:

1) DEMISSIONS des administrateurs et administrateur délégué

-Madame FORCEILLE Angèle Marie Jeanne Clémence Berthe Fernande, née à Flémalle-Haute, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante et un, domiciliée à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue de Jamioulx, 334. administrateur

-Madame FORCEILLE Berthe Josée Marie Jeanne Clémence Femande, née à Flémalle-Haute, le six septembre mil neuf cent cinquante-deux, domiciliée à 4141 SPR1MONT (Louveigné), rue El Bedire, 2lbte A3: administrateur

-Madame FORCEILLE Marie-Jeanne Sylvie Josée Clémence, née à Chokier, le seize novembre mil neuf cent cinquante-trois, épouse de Monsieur NOGAREDE Paul Louis Joseph, domiciliée à Warwick, QC, JOA 1M0 Canada, Rang des Buttes, 5, administrateur

-Madame Madeleine Marie MATHY , veuve de Monsieur FORCEILLE, domiciliée à Liège, rue Paul Delvaux

4/0051 administrateur-délegué

à ârtir du 9 janvier 2014

L'assemblée a acté leur démission et leur a donné décharge pleine et entière pour l'exercice en cours.

2. Nominations de

-Monsieur DEGIVE Pierre Lambert Jean Marie Ghislain, agriculteur, né à Liège, le vingt et un septembre mil

neuf cent soixante-six domicilié à 4400 Flémalle, Ferme d'Othet les bois 303.

2, Monsieur DEGIVE Pol Femand Denis Marie Ghislain, agriculteur, né à Liège, le vingt et un septembre mil

neuf cent soixante-six, domicilié à 4470 Saint-Georges, rue du Pouhon 24,

3.Monsieur DEGIVE Fernand Georges Pol Marie Ghislain, né à Saint-Georges-sur-Meuse, le seize

novembre mil neuf cent quarante domicilié à Saint-Georges, rue du Pouhon 25.

à dater du 9 janvier 2014 et jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de décembre 2019.

Les administrateurs réunis en conseil d'administration ont nommé en tant qu'administrateurs-délégués Pierre et Paul DEGIVE prénommés à dater de ce jour jusqu'à l'assemblée de 2019 : ifs peuvent agir séparément ou conjointement

3. Siège social :

Le siège social est transféré à Saint-Georges, rue du Pouhon 24.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.12.2013, DPT 24.12.2013 13698-0498-013
23/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 17.12.2012, DPT 16.01.2013 13010-0298-012
28/02/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

i J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



dijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Greffe 1 5 -02- 20i2

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*12046496

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Mc

tr

N° d'entreprise : 0450.055.353

Dénomination

(en entier) : FORMA

(en abrégé) :

Forme juridique ; société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme

Siège ; Rue Paul Devaux, 4 boîte 51 é 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification et refonte des statuts

D'un acte reçu le 29 décembre 2011 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil « DELIEGE, DORMAL & GOVERS -- Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6 ; enregistré à Liège VIII le 6 janvier 2012 volume 165 folio 58 case 18, huit rôles sans renvoi, reçu 25 euros par l'inspecteur principal CL. CHARLIER, il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme dénommée « FORMA », ayant son siège social à 400 Liège, rue Paul Devaux, 4 boite 51, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, numéro d'entreprise 0450.055.353

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes

Première résolution: CONSTATATION DE LA CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR EN TITRES

NOMINATIFS

L'assemblée constate que les titres au porteur ont été convertis en titres nominatifs en date du 19 décembre

2011 et qu'un registre des titres nominatifs a été ouvert à cet effet.

L'assemblée décide de modifier les articles 5, 9 etc des statuts en conséquence,

Deuxième résolution : MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA CESSIBILITE DES TITRES L'assemblée décide de modifier les règles relatives à la cessibilité des titres afin que les titres ne soient librement cessibles qu'entre associés et que dans les autres cas, les transferts de titres soient soumis à une procédure d'agrément et de préemption.

L'assemblée décide de modifier l'article 8 bis des statuts actuellement libellé comme suit :

« Les titres, nominatifs ou au porteur, sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, tant entre associés que vis-à-vis des tiers.

Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vif et parle Président du conseil d'administration et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. »

Par le texte suivant

« §1, Les titres sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort entre associés, La cession est également libre lorsqu'elle est effectuée par un associé au profit d'une société dont il détient plus de cinquante pour cent des actions,

Dans tous les autres cas, la procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption décrites ci-après sont d'application.

§2. Agrément - Préemption

A- Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La décision d'agrément est prise par le conseil d'adniinistration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder ses titres. A défaut de réaction, le cédant est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise dans les quinze jours les actionnaires.

Les actions sont acquises, au prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou en cas de contestation de ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification qui leur est faite parle conseil d'administration de l'ouverture de leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir,

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social,

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroit au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exercice du droit de préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder celles-ci au candidat cessionnaire initial. Dans ce cas et sous réserve de l'hypothèse prévue à l'alinéa suivant, les frais d'expertise et de procédure sont à charge de la société.

En cas d'expertise quant à la valeur des actions, tant le cédant que tout ou partie des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, auront le droit de se rétracter à charge de supporter tous les frais d'expertise et de procédure dont il serait justifié. Ce désistement doit à peine de forclusion être notifié au conseil d'administration, au plus tard dans les dix jours de la notification par ce dernier du résultat de l'expertise.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de ia détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale,

B- Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès étant précisé que la demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par ie ou les légataires des actions et sous la réserve ;

- qu'en cas de refus d'agrément des héritiers ou légataires, il y a automatiquement ouverture à la procédure de préemption.

- qu'il n'y a pas de possibilité de se rétracter au cours de la procédure de préemption,

- et que les héritiers ou légataires sont réputés de plein droit actionnaires à défaut d'exercice du droit de préemption pour la totalité des actions transmises par le défunt_

§3. Les paragraphes 1 et 2 ci-avant s'appliquent également en cas de cession de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, étant précisé que seuls les titulaires d'actions proprement dites sont en droit de faire valoir un droit de préemption. »

Troisième résolution ; REFONTE TOTALE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC

LE CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les statuts n'ont pas été mis en conformité avec le Code des sociétés et que le

capital est toujours libellé en francs belges,

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer les statuts et d'adopter les nouveaux statuts suivants ;

J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE PREMIER.Caractère de la société.

ARTICLE PREMIER. Forme Dénomination.

La société est une société civile ayant pris la forme d'une société anonyme,

Elle est dénommée « FORMA E

ARTICLE DEUX. Siège social.

Le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Paul Devaux, 4 boite 51.

Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'Administration à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le Conseil d'ad-ministration ou Ies administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut également, par simple décision du Conseil d'administration, établir des sièges administratifs, agences, etc... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS. Objet,

La société a pour objet exclusif la gestion pour son propre compte de son patrimoine immobilier.

Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet, à l'exclusion de toutes opérations commerciales et industrielles.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favo-'riser le développement de son entreprise.

ARTICLE QUATRE. Durée.

La société a une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

TITRE DEUX_ Fonds social.

ARTICLE CINQ. Capital.

Le capital social est fixé à SIX CENT TRENTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS TRENTE-TROIS

CENTS (632.500,33 ¬ ).

Il est représenté par cinq cent soixante-sept (567) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité, représentant chacune un1567ème de l'avoir social.

ARTICLE SIX. Modification du capital.

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

§2. L'assemblée générale des actionnaires peut, aux con-disions requises pour la modification des statuts, autoriser le Conseil d'administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum qu'elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de l'acte modificatif. Cette autorisation peut être renouvelée aux conditions prévues par la Ioi.

§3. En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les actionnaires jouissent d'un droit de souscription préférentielle aux conditions prévues par la loi.

Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit Ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté, selon les modalités arrêtées par le Conseil d'administration.

Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, Ies tiers pourront y participer.

En cas d'augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, le Conseil d'administration est autorisé à limiter ou supprimer, dans l'intérêt social, le droit de souscription préférentielle des asso-*ciés, en respectant les conditions prévues par la loi. Il peut également, dans le respect des conditions Iégales, limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

§4. Le Conseil d'administration est autorisé, pendant une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif de la société, à acquérir les actions propres de la société lorsque l'opération est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.

Cette autorisation est prorogeable par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues en matière de modification de l'objet social.

L II

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ARTICLE SEPT. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le Conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les associés. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux ver-'sements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT, Nature des titres..

Tous les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE NEUF. Cessibilité.

§1. Les titres sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort entre associés. La cession est également libre lorsqu'elle est effectuée par un associé au profit d'une société dont il détient plus de cinquante pour cent des actions.

Dans tous les autres cas, la procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption décrites ci-après sont d'application.

§2. Agrément - Préemption

A- Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions en infamie le conseil d'administration. La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder ses titres. A défaut de réaction, le cédant est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise dans les quinze jours les actionnaires.

Les actions sont acquises, au prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou en cas de contestation de ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification qui leur est faite par le conseil d'administration de l'ouverture de leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption_

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exercice du droit de préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder celles-ci au candidat cessionnaire initial. Dans ce cas et sous réserve de l'hypcthèse prévue à l'alinéa suivant, les frais d'expertise et de procédure sont à charge de la société.

En cas d'expertise quant à la valeur des actions, tant le cédant que tout ou partie des actionnaires ayant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

exercé leur droit de préemption, auront le droit de se rétracter à charge de supporter tous les frais d'expertise et de procédure dont il serait justifié. Ce désistement doit à peine de forclusion être notifié au conseil d'administration, au plus tard dans les dix jours de la notification par ce dernier du résultat de l'expertise.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B- Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès étant précisé que la demande d'agrément sera faite par te ou les héritiers ou par le ou les légataires des actions et sous la réserve ;

- qu'en cas de refus d'agrément des héritiers ou légataires, il y a automatiquement ouverture à la procédure de préemption.

- qu'il n'y a pas de possibilité de se rétracter au cours de la procédure de préemption.

- et que les héritiers ou légataires sont réputés de plein droit actionnaires à défaut d'exercice du droit de préemption pour la totalité des actions transmises par le défunt.

§3, Les paragraphes 1 et 2 ci-avant s'appliquent également en cas de cession de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, étant précisé que seuls les titulaires d'actions proprement dites sont en droit de faire valoir un droit de préemption.

ARTICLE DIX, Obligations - Droits de souscription.

§1. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions des émissions d'obligations,

§2. L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale ou, dans les limites du capital autorisé, par le Conseil d'administration, aux conditions prévues par la loi.

TITRE TROIS. Administration et Contrôle.

ARTICLE ONZE. Composition du Conseil d'administration.

La société est administrée par un Conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la

toi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par

elle,

Ils sont rééligibles,

Si une personne morale est nommée administrateur, elle exercera ses fonctions par la personne physique

qu'elle désignera.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui

a procédé aux réélections.

ARTICLE DOUZE. Vacance.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci dessus

est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE TREIZE, Présidence.

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et peut nommer un Vice président,

ARTICLE QUATORZE. Réunions.

Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement

de celui ci du Vice président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convo-cations.

ARTICLE QUINZE. Délibération.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du

jour et si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage et pour autant que le Conseil soit composé de trois membres au moins, la voix du

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Président du Conseil est prépondérante.

Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial pour chaque séance,

Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du Conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel,

En outre, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. Il en est référé pour le surplus aux dispositions légales.

ARTICLE SEIZE. Procès verbaux.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par tous les

membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de la

majorité.

Ces procès verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux

administrateurs,

ARTICLE DIX-SEPT. Pouvoirs du Conseil.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX HUIT. Direction des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou

plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.

Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les

pouvoirs au sein de la société.

ARTICLE DIX NEUF. Délégations spéciales.

Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs

spéciaux qu'il détermine.

ARTICLE VINGT. Gestion journalière.

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'adminis-rtrateur délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.

Les premiers administrateurs-délégués seront toutefois nommés par tes présents statuts.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE VINGT ET UN. Représentation de la société.

Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notam-ment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.

ARTICLE VINGT- DEUX. Contrôle.

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation finan-'cière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination con-fomiément au paragraphe 1.

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Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ARTICLE VINGT TROIS. Indemnités.

A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.

Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de

fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE VINGT QUATRE. Composition et pouvoirs.

L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions

prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge de leur administration

ainsi que d'approuver les comptes annuels,

ARTICLE VINGT CINQ, Réunion Convocation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quinze décembre à vingt heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représen-tant ensemble le cinquième des actions de capital,

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales par les soins du Conseil d'Administration.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec fa collaboration de la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations contiennent l'indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui-doivent être transmis en vertu de la loi.

Au cas où la société ferait publiquement appel à l'épargne, l'ordre du jour devra contenir en outre les propositions de décision.

Il ne devra pas être justifié des convocations à l'égard de toute personne présente ou représentée.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE VINGT SIX. Admission à l'assemblée.

Pour être admis à l'Assemblée générale, le Conseil d'ad'ministration peut exiger que tout propriétaire de titres effectue le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établisse-ments désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement et pour autant qu'ils aient satisfait aux conditions d'admission fixées par le Conseil.

ARTICLE VINGT-SEPT, Vote par correspondance,

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par le Conseil

d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de

chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".

L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.

Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de

signature.

Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au

moins avant l'assemblée.

Le Conseil d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant

l'assemblée.

ARTICLE VINGT-HUIT. Représentation.

Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial qui est

actionnaire ou non.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par

son conjoint et les mineurs ou interdits par leur tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

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Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée géné-gale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus proprié-'taires, les créanciers et débiteurs gagistes. doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nu

propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-NEUF. Bureau,

Toute assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par un Vice

Président ou à défaut encore, par le plus âgé des administra-'teurs.

Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.

Les administrateurs présents complètent le Bureau.

ARTICLE TRENTE Délibération.

Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent

prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

En cas de vote par correspondance, le formulaire est annexé à la liste de présence.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si fa totalité du

capital social est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations

mentionnent expressément ce pouvoir.

ARTICLE TRENTE ET UN. Votes.

Chaque action de capital donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont

prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix,

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin

de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

ARTICLE TRENTE -DEUX. Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes

annuels,

Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effeotués en vue de la seconde assemblée,

ARTICLE TRENTE TROIS. Procès-verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés parle Président du Conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE C1NQ.Ecritures sociales Répartitions bénéficiaires.

ARTICLE TRENTE-QUATRE, Ecritures sociales.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Chaque année, le Conseil d'administration dresse l'inventaire, établit les comptes annuels et, après

approbation par l'assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE CINQ. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterininé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE TRENTE SIX. Acomptes sur dividendes.

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre res-'ponsabilité, décider le paiement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

Volet B - Suite

ARTICLE TRENTE SEPT. Paiement des dividendes.

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le

Conseil d'Administration.

TITRE SIX.Dissolution Liquidation,

ARTICLE TRENTE HUIT. Perte du capital.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un mon-tant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assem-'blée générale. Si le Conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est an-'poncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout inté-'ressé pourra demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE TRENTE NEUF. Liquidation,

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. La désignation du ou des liquidateurs devra être confirmée par le Tribunal de commerce conformément à la loi.

ARTICLE QUARANTE. Répartition.

Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les ac-'tions à concurrence de leur

montant de libération non amorti.

Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront

préalablement l'équilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE SEPT.Dispositions générales.

ARTICLE QUARANTE ET UN. Election de domicile,

Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE QUARANTE - DEUX. Dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Il est référé aux dispositions légales sur les sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas dérogé

explicitement par les présents statuts,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 29 décembre 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

Matir Moniteur

belge

Bijlagen 1iif7ièt B-éle i Staatsbilud - 2S/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.12.2011, DPT 21.12.2011 11647-0002-013
10/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réseri

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Monite

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3 0 -12- 2010

Dénomination : FORMA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE PAUL DEVAUX, 4/51 à 4000 LIEGE

N° d'entreprise : 0450055353

Objet de l'acte : RECONDUCTION DE MANDAT D'ADMINISTRATEURS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 15.12.2010

L'assemblée générale ordinaire du 15.12.2010 reconduit à l'unanimité des membres présents, les mandats d'administrateur de Mme MATHY Madeleine, Mme FORCEILLE Angèle, Mme FORCEILLE Berthe et Mme FORCEILLE Marie-Jeanne, pour 6 ans à compter de la présente assemblée.

Le Conseil d'administration du 15.12.2010 a désigné Madame Madeleine MATHY comme administrateur-délégué pour la durée de leur mandat

Mme MATHY Madeleine Mme FORCEILLE Angèle Mme FORCEILLE Berthe

Ad m. Délégué Administrateur Administrateur

Mme FORCEILLE Marie-Jeanne

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á regard des Mers

Au verso : Nom et signature;



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

20/12/2010 : LGT000737
22/12/2009 : LGT000737
24/12/2008 : LGT000737
19/12/2007 : LGT000737
22/12/2006 : LGT000737
30/12/2005 : LGT000737
28/12/2004 : LGT000737
23/12/2004 : LGT000737
12/01/2004 : LGT000737
27/12/2002 : LGT000737
11/01/2001 : LGT000737
01/01/2000 : LGT000737
01/01/1997 : LGT737
01/01/1996 : LGT737
01/01/1995 : LGT737
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 15.12.2016, DPT 31.01.2017 17033-0542-011

Coordonnées
FORMA

Adresse
RUE DU POUHON 24 4470 ST-GEORGES-S-MEUSE

Code postal : 4470
Localité : SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
Commune : SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
Province : Liège
Région : Région wallonne