FORMIVAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FORMIVAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 419.408.697

Publication

06/10/2014
ÿþMod 11.1

s IF Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0419.408.697

Dénomination (en entier) : FORMIVAL

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de Houffalize 15 à 6660 Houffalize (Nadrin)

_pet de l'acte : Dissolution - Clôture de la liquidation

D'urt procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée ài responsabilité limitée "FORMIVAL", ayant son siège social à 6660 Houffalize (Nadrin), rue de; Houffalize 15, numéro TVA 13E0419.408.697, RPM Marche-en-Famenne, dressé par Maître Pierre? COTTIN, Notaire à Vielsalm, le 18 septembre 2014, en cours d'enregistrement à Marche-en-i Famenne, il est extrait textuellement ce qui suit

PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORTS

Le Président dépose les deux rapports requis par l'article 181 §1er du Code des sociétés, savoir:

a) Le rapport de la gérance. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée en date du 31 juillet 2014, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

b) Le rapport du Réviseur d'entreprises désigné par le gérant, à savoir la société civile à forme de! société privée à responsabilité limitée "VPC Réviseurs d'Entreprises", représentée par Madame; Grace GARRAIS.

Ledit rapport conclut en ces termes

"Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution! de la S.P.R.L. FORMIVAL, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée; au 31 juillet 2014 de la S.P.R.L. FORMIVAL en conformité avec les normes édictées par l'Institut des! ReViseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission. i Le gérant a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2014; i de la société tenant compte des dispositions de l'article 28 paragraphe 2 de l'arrêté royal du 30; ;janvier 2001.

La situation comptable au 31 juillet 2014 présente, sur cette base, un total de bilan de 179.306,131 EUR et un actif net positif à concurrence de 173.190, 68 EUR.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nousi 1 avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, ainsi que conformément ài l'article 184 §5 a1,2 du Code des sociétés, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de 1 tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes! nécessaires à leur paiement ont été consignées. En outre, nous tenons à souligner que lei 1 précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 16.694,38 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve des incidences sur les comptes arrêtés au 31; juillet 2014 des points évoqués au paragraphe précédent, nous sommes d'avis que cet état; comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au! 31 juillet 2014, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès.

1 A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur lai situation arrêtée au 31 juillet 2014 n'est survenu depuis cette date."

I L'assemblée décide que ces rapports ne seront pas annexés au présent procès-verbal, mais déposés; en originaux au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

IYI

ICI

Déposé su arefife du Trlbtttuzl de [+cttruttee.iw.

deu~,dtvfs,00 ie ,~ ~19/4(/

MARCHE-EN-FAMENNE

--~+

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

lAod 11.1

Attestation notariale

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare, après

vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente

société en vertu du §1 er dudit article 181.

Vote : l'assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPÉE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée

déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant

la situation active et passive et la date de ta présente assemblée générale.

ll déclare en outre que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature du rapport du

réviseur ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Le gérant déclare également avoir connaissance de l'article 185 du Code des Sociétés en vertu

duquel, à défaut de nomination d'un liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur

à l'égard des tiers.

L'assemblée générale déclare que ta présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par

['article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés,

proportionnellement à leurs participations.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles, ni aucun droit réel

immobilier.

Vote : ['assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix.

TROISIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE AU GÉRANT

L'assemblée générale décide de la décharge donnée au gérant unique, Monsieur Jean-Marie DAOUST, comparant aux présentes.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 6660 Houffalize (Nadrin), rue de Houffalize 15, où la garde en sera assurée.

Vote : l'assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Jean-Marie DAOUST, avec droit de substitution, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

Vote : l'assemblée arrête la présente résolution à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre COTTIN

Notaire à Vielsalm

Déposé en même temps que le présent extrait

- l'expédition du procès-verbal ;

- le rapport de la gérance ;

- le rapport du Réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

''PteserVB

au

Moniteur

beIge

12/09/2014 : HU011385
11/09/2013 : HU011385
07/12/2012 : HU011385
05/12/2011 : HU011385
08/12/2010 : HU011385
20/01/2010 : HU011385
09/12/2008 : HU011385
08/11/2007 : HU011385
29/09/2006 : HU011385
20/10/2005 : MA011385
22/12/2004 : MA011385
20/11/2003 : MA011385
03/01/2003 : MA011385
28/12/1999 : MA011385
18/02/1989 : MA11385
01/01/1986 : MA11385

Coordonnées
FORMIVAL

Adresse
RUE DE HOUFFALIZE 15 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne