FRANVAL

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FRANVAL
Dénomination : FRANVAL
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 535.770.887

Publication

27/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mcd 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : S15 " 7c'. % $

Dénomination

(en entier) : FRANVAL

Forme juridique : SCS

Siège : Beauregard 42 - 4130 ESN EUX

= Objet de l'acte : CONSTITUTION

tl résulte d'un acte sous seing privé en date du 30 avril 2013 qu'une société en commandite simple a été, constituée entre les soussignés

Monsieur Vincent LEVEQUE, domicilié à 4130 ESNEUX, Beauregard 42, N.N. 71.05.11-123.06 Associé commandité ;

Madame Laurence MOUREAU, domiciliée à 4130 ESNEUX, Beauregard 42, N.N. 68.05.22-242.76 Associé commanditaire ;

IL EST CONSTITUE UNE SOCIETE REGIE PAR LES REGLES SUIVANTES

Article 1 ; FORME JURIDIQUE.

La société est une commandite simple.

Article 2 ; RAISON SOCIALE.

La société adopte la raison sociale suivante « FRANVAL »,

Article 3 ; SIEGE SOCIAL.

Le siège social de la société est établi Beauregard 42 à 4130 ESNEUX. Il peut être transféré en tout autre: lieu dans la Communauté Française par simple décision des associés. Le transfert dans une autre: Communauté impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une traduction ad hoc des statuts.

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Article 4 ; OBJET SOCIAL.

La société a pour objet

-L'expertise automobile ;

-L'exercice de mandats en qualité de gérant ou administrateur d'autres entreprises ;

-Dans le but de favoriser la réalisation de son objet social, poser tous les actes à caractère financier, etlou conclure tous les accords avec d'autres entreprises ;

-Enfin, la société peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, de toutes les manières suivant les modalités qui lui paraîtront !es mieux appropriées.

Article 5 : [)UREE.

La société est constituée pour une durée indéterminée et prenant cours ce jour. Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'ensemble des associés.

Article 6 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 20.000,00 (vingt mille) euros représenté par 1000 (mille) parts sociales.

Monsieur LEVEQUE souscrit 990 parts (neuf cent nonante) parts sociales et apporte à la société 19.800 (dix-neuf mille huit cent) euros.

Madame MOUREAU souscrit 10 (dix) parts sociales et apporte à la société 200 (deux cent) euros,

Article 7 : CESSION DES PARTS.

Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit, sans le consentement express et écrit de son ou ses co-associés.

En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société.

Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue opposable aux tiers.

Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu'il est associé.

Article 8 ; ADMINISTRATION.

Le ou les commandités composent le Conseil de gérance et portent le titre de gérant. Le Conseil de gérance délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d'une voix, En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Chacun des commandités est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, !e cas échéant, de l'accord des autres membres du Conseil de gérance. Le mandat des gérants peut être rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée générale,

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Article 9 : CONTROLE.

Chaque associé dispose d'un pouvoir de contrôle et d'investigations illimités sur toutes les opérations de la société.

Article 10 : ECRITURES ET LIVRES SOCIAUX.

Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.

Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l'actif et du passif de la société, arrêté au 30 juin, lequel constitue ie bilan de l'exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.

Article 11 : BENEFICES  ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale se tient le deuxième lundi d'octobre de chaque année et pour ia première fois en 2014. Les associés décident, souverainement de l'affectation du résultat positif net éventuel de l'exercice social clôturé.

Article 12 : DECES  DEMISSEON.

Même si elfe ne comptait que deux associés a ce moment, la société ne prend fin ni par le décès ni par la démission de l'un de ses associés. Toutefois, s'il arrivait que par suite de cet événement, il ne subsiste aucun commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l'admission d'un nouvel associé, à rétablir l'existence d'un commandité.

Si l'un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu'un nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu'entre-temps, la société n'ait pas été dissoute à la demande de l'un ou de plusieurs des associés survivants.

Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d'au moins six mois notifié par recommandé à son ou ses co-associés, La démission devient effective à l'expiration de ce préavis, à moins qu'entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n'aient voté la dissolution de la société.

Article 13 : REMBOURSEMENT DES PARTS.

Si la société n'est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l'associé décédé ou à l'associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l'assemblée générale précédant la survenance du décès ou de la démission.

Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l'assemblée générale de chaque année, sans qu'elle ne puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.

Article 14 : INCAPACITE.

En cas d'incapacité physique ou morale de l'un des associés, le mettant dans l'impossibilité de s'occuper des affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés qui ont conservé leur pleine capacité.

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Volet B - Suite

Article 15 DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance ' disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi, Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.

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Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités en proportion de leurs parts.

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Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.

Article 16 x BIENS SOCIAUX.

Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu'à sa complète liquidation, les biens et valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.

Article 17 : MODIFICATIONS.

Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu'ils jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l'unanimité des votants.

Article 18 : EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social annuel débutera le 1er juillet pour se terminer le 30 juin.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour pour se terminer le 30 juin 2014.. De ce fait, la première assemblée générale se tiendra le 10 octobre 2014.

Vincent LEVÈQUE

Gérant

Déposé en même temps: acte constitutif complet sous seing privé du 30 avril 2013

Enregistré à Aywaille le 31 mai 2013

VOL51 n°18 Case 1

4 rôles sans renvoi

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRANVAL

Adresse
BEAUREGARD 42 4130 ESNEUX

Code postal : 4130
Localité : ESNEUX
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne