FRITERIE SAINT-GERMAIN HUY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRITERIE SAINT-GERMAIN HUY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.598.415

Publication

11/06/2014
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3 l Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Quai d'Arona : 30 MA 014

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N° d'entreprise : 0810.598.415

Dénomination

(en entier) : FRITERIE SAINT-GERMAIN HUY

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4570 Marchin, rue Octve Philippot 49

(adresse complète)

abiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - modification des statuts

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS à Marchin le 19 mai 2014 en cours d'enregistrement, l'assemblée valablement réunie a pris les résolutions suivantes

Première résolution ; Augmentation du capital social :

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de SEPTANTE-DEUX MILLE (72000¬ ) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600¬ ) à NONANTE MILLE SIX CENTS euros (90.600¬ ), sans création de nouvelles parts sociales, en augmentant le pair comptable des parts existantes..

Cette augmentation de capital sera souscrite en numéraire et intégralement libérée, comme indiqué ci-après.

L'assemblée confirme que cette augmentation de capital se fait en exécution de l'article 537 nouveau du CIR92, un dividende intercalaire ayant été distribué à cette fin par l'assemblée générale qui s'est tenue en date du 23 avril 2014, ainsi qu'il en est justifié à l'instant par la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé de cette distribution.

Le notaire soussigné rappelle aux asscciés réunis que l'article 537 nouveau entraîne, entre autres conséquences:

-l'interdiction de distribuer et ensuite d'incorporer au capital d'autres réserves que les réserves disponibles et taxées ;

-la distribution ne peut intervenir que pour de telles réserves approuvées par une assemblée générale ordinaire et sans que les sommes distribuées puissent excéder les mêmes réserves approuvées par une assemblée générale ordinaire tenue entre le 31 mars 2013 et ce jour ;

-le paiement du dividende intercalaire dont question ci-avant donne lieu au paiement d'un précompte mobilier au taux de dix pour cent (10 °A), lequel doit être payé dans les quinze jours de la mise en paiement du dividende ;

-le paiement de ce dividende peut, dans certaines conditions, donner lieu au paiement d'une cotisation complémentaire à charge de la société sur le bénéfice de l'exercice en cours, selon les conditions fixées à l'article 537 alinéa 3, dont il a été donné connaissance à la société et aux associés ;

-en cas de réduction de capital avant 4 ans à compter des présentes, une cotisation spéciales sera due. A cet égard, il est déclaré par Monsieur le Président que la société est une petite société au sens de l'article 15 du Code des Sociétés, le notaire ayant rappelé que ce délai est de 8 ans si la société n'était pas une petite société.

Deuxième résolution : Souscription et libération de l'augmentation de capital et constatation de l'augmentation du capital

L'augmentation de capital est à l'instant souscrite, en numéraire par les associés, en proportion de leur participation au capital et ce au moyen des fonds qui leur ont été attribués lors de la distribution du dividende intercalaire dont question ci-avant, après déduction du précompte mobilier payé lors de cette distribution.

Cette augmentation de capital, entièrement souscrite, est intégralement libérée, par des versements en un compte numéro BE 25 001 726317282 ouvert au nom de la société présentement constituée auprès de BNP PARIBAS FORTIS.

Monsieur le Président dépose à "instant en mains du notaire, une attestation faisant foi de ces versements, délivrée par la dite banque, le 28 avril 2014. Cette attestation n'est pas annexée aux présentes. Elle sera conservée par le notaire soussigné.

Les associés déclarent et reconnaissent que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, la somme de septante-deux mille euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



Les associés requièrent en outre le notaire soussigné d'acter que

- l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée à concurrence de la totalité,

- le capital social est effectivement d'au moins dix-huit mille cinq cents cinquante euros.

Troisième résolution : Modification de l'article 5 des statuts

En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide de remplacer le texte de

l'article 5 des statuts par le texte suivant

« Le capital social est fixé à NONANTE MILLE SIX CENTS (90,800¬ ) euros.

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Ce capital est constitué, à concurrence de septante-deux mille euros, par un apport eh numéraire réalisé par

application de l'article 537 du CIR92, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 mai

2014. »

Quatrième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé au greffe une expédition de l'acte et les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 15.12.2013, DPT 17.12.2013 13687-0366-011
21/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.12.2012, DPT 17.12.2012 12668-0323-011
21/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.12.2011, DPT 16.12.2011 11639-0462-011
22/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.12.2010, DPT 21.12.2010 10636-0311-011

Coordonnées
FRITERIE SAINT-GERMAIN HUY

Adresse
RUE OCTAVE PHILIPPOT 49 4570 MARCHIN

Code postal : 4570
Localité : MARCHIN
Commune : MARCHIN
Province : Liège
Région : Région wallonne